Code de commerce

@@ -474,7 +474,7 @@ Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales menti

 Toute personne physique ou morale doit, pour exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante hors du territoire de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement, en faire la déclaration préalable auprès de l'autorité compétente pour délivrer la carte mentionnée au quatrième alinéa.

-Il en va de même pour toute personne n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

+Il en va de même pour toute personne sans domicile stable entendant exercer ou faire exercer par son conjoint ou ses préposés une activité commerciale ou artisanale ambulante.

 La déclaration mentionnée au premier alinéa est renouvelable périodiquement.

@@ -20282,13 +20282,15 @@ III. - Le mandat des juges désignés ou élus en application des I et II prend

 #### Article L950-1

-I. - Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

+I.-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

 L. 135-1 à L. 135-3 ;

 L'article L. 123-6 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;

+L'article L. 123-16-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;

+

 2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1,

 L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,

 L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

@@ -20525,7 +20527,7 @@ g) Le titre VIII ;

 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

-II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

+II.-Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

 1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

@@ -20539,7 +20541,7 @@ II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et F

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-1</td>

-  <td>l' ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 811-2</td>

@@ -20590,7 +20592,7 @@ II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et F

   <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>L. 811-12A</td>

+  <td>L. 811-12 A</td>

   <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -20826,7 +20828,7 @@ II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et F

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-14</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</td>

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-15</td>

@@ -20834,7 +20836,7 @@ II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et F

  </tr>

  <tr>

   <td>L. 824-16</td>

-  <td>L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+  <td>La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté</td>

  </tr>

 </tbody></table>