Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -40873,7 +40873,7 @@ Pour les projets nécessitant un permis de construire, l'autorisation d'exploita |
| 40873 | 40873 |
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| 40874 | 40874 |
2° Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas été ouverts à la clientèle. |
| 40875 | 40875 |
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| 40876 |
-Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente. |
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| 40876 |
+Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 2 500 mètres carrés jusqu'à 6 000 mètres carrés. Il est prolongé de quatre ans pour les projets portant sur la réalisation d'une surface de vente de plus de 6 000 mètres carrés. |
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| 40877 | 40877 |
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| 40878 | 40878 |
Pour les projets ne nécessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commerciale est périmée dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l'article R. 752-19 ou, le cas échéant, à l'article R. 752-39 : |
| 40879 | 40879 |
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