Code de commerce


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Version consolidée au 26 novembre 2016 (version 8d7c1ee)
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18986 18986
##### Article L926-1
18987 18987

                                                                                    
18988
Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :
18989

                                                                                    
18990
1° Aux articles L. 621-4, L. 621-10,
18991
L. 622-24 et L. 622-26, les mots : " L. 3253-14 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte " ;
18992

                                                                                    
18993
2° A l'article L. 622-17, les mots : " L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L. 143-18 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-21, L. 143-23 à L. 143-26 du code du travail applicable à Mayotte " ;
18994

                                                                                    
18995
3° A l'article L. 622-19, les mots : " à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte en application des articles L. 143-21 et L. 143-23 à L. 143-27 du même code " ;
18996

                                                                                    
18997
4° A l'article L. 622-24, les mots : " à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-19 du code du travail applicable à Mayotte " ;
18998

                                                                                    
18999
5° A l'article L. 625-1, les mots : " à l'article L. 143-11-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 143-42 et L. 143-43 du code du travail applicable à Mayotte " ;
19000

                                                                                    
18988 19001
A l'article L. 625-2
,
 les mots : "
 mentionnée
 à l'article L. 432-7 du code du travail " sont remplacés par les mots : " 
à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ".
aux articles L. 414-45 et L. 442-16 du code du travail applicable à Mayotte " ;
19002

                                                                                    
19003
7° A l'article L. 625-4, les mots : " l'article L. 143-11-4 du code du travail " sont remplacés par les mots : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte " ;
19004

                                                                                    
19005
8° A l'article L. 625-9, les mots : " L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code du travail applicable à Mayotte ".
   

                    
18990 19007
##### Article L926-2
18991 19008

                                                                                    
18992 19009
Pour l'application 
de
des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : "
 l'article L. 
622-24, les organismes visés à l'article L. 351-21
143-11-4
 du code du travail 
sont les organismes locaux ayant en charge le service de l'allocation d'assurance chômage et le recouvrement des contributions.
" sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code du travail applicable à Mayotte ".
   

                    
18994
##### Article L926-3
18995

                        
18996
Pour l'application des articles L. 621-4,
18997
L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4,
18998
L. 626-5,
18999
L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont les institutions locales chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.