Code de commerce

@@ -56810,59 +56810,64 @@ APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES</center>

 #### Article Annexe I

-<center>DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES </center><center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

+<center>DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES </center><center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

-1. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

+1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

 Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-1. 1. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.

+1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.

 Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-1. 1. 3. Etrangers.

+1.1.3. Etrangers.

-1. 1. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :

+1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :

-- copie de la carte d'identité ou du passeport ;

-- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.

+Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-1. 1. 3. 2. Personne résidant en France :

+1.1.3.2. Personne résidant en France :

-- copie du titre ou du récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

-- ou copie de la carte de résident.

+- copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+- ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ;

+- ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ;

+- ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ;

+- ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;

+- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ;

+- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

+- ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement).

-1. 2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

+1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

 Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état du mariage.

-1. 3. Conditions d'exercice.

+1.3. Conditions d'exercice.

-1. 3. 1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1. 1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

+1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.

+1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.

-1. 3. 2. 1. (supprimé)

+1.3.2.1. (supprimé)

-1. 3. 2. 2. Forains.

+1.3.2.2. Forains.

 Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.

-1. 3. 3. Activité réglementée.

+1.3.3. Activité réglementée.

 Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.

-1. 3. 4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

+1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

-Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1. 1, 1. 3 et, le cas échéant, 1. 3. 3 de la présente annexe.

+Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.

-1. 4. Déclaration d'insaisissabilité.

+1.4. Déclaration d'insaisissabilité.

 Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

-<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

+<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

-2. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

+2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

 - par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

@@ -56871,7 +56876,7 @@ Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

 - par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

-2. 3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.

+2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.

 Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

@@ -56984,13 +56989,11 @@ Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la

 1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales) ;

-- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

+- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales).

 1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :

-- copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

-- ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;

+- pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

 1.2.2. Pour les personnes morales.

@@ -57023,13 +57026,11 @@ Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Commun

 1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales) ;

-- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

+- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales).

 1.2.4.3.2. Personne résidant en France :

-- copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

-- ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;

+- pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

 1.2.4.4. Personnes morales :

@@ -57044,7 +57045,7 @@ Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Commun

 1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-- le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;

+- le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

 1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

@@ -57059,13 +57060,13 @@ Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant ét

 Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.

-<center><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></center>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

+<center><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></center><center> </center>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

 2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

 2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

-<center><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.

+<center><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center><center> </center>3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.

 Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

@@ -57243,13 +57244,11 @@ Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justi

 1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-- récépissé du dépôt de déclaration préalable ;

-- attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

+- récépissé du dépôt de déclaration préalable.

 1.2.3.2. Personne résidant en France :

-- copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

-- ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;

+- pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

 1.3. Conditions d'exercice.

@@ -57340,8 +57339,7 @@ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

 1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :

-- copie d'un titre de séjour en cours de validité ;

-- ou copie de la carte de résident.

+- Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.

 1.2.2. Personnes morales.

@@ -57371,13 +57369,9 @@ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

 1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.

-- copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.

-

-1.3.2.1.3.2. Personnes résidant en France.

+Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-- copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

-- ou copie de la carte de résident.

+1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.

 1.3.2.2. Personnes morales :