Code de commerce

@@ -45478,6 +45478,54 @@ l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou

 Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

+V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :

+

+- le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

+- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

+- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;

+

+b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;

+

+d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou son représentant ;

+

+e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint Barthélemy ;

+

+f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;

+

+g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;

+

+h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.

+

+Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

+

+VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :

+

+a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :

+

+- le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

+- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;

+- le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;

+

+b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;

+

+c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;

+

+d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son représentant ;

+

+e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin ;

+

+f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;

+

+g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;

+

+h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;

+

+i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;

+

+j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la consommation.

+

+Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.

+

 ### TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon.

 #### Article R910-1