Code de commerce

####### Article A713-1

I. 

―

-

 Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées :

1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article R. 713-2 ;

2° A l'établissement des plis adressés aux électeurs par la commission mentionnée à l'article L. 713-17 ;

3° A servir de support à l'émargement lors du dépouillement du scrutin.

II. 

―

-

 Les listes électorales dressées en vertu de l'article L. 713-14 sont regroupées pour chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale

, locale ou départementale d'Ile-de-France

 en une liste unique, laquelle est subdivisée en catégories et, le cas échéant, en sous-catégories professionnelles.

III. 

―

-

 Les listes portent la mention de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale

, locale ou départementale d'Ile-de-France

. Elles comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;

2° Un numéro d'ordre sur la liste ;

3° Le numéro SIRET de l'établissement ;

4° La dénomination sociale de l'entreprise ;

5° Les nom, prénoms, nationalité et date de naissance de l'électeur ;

6° L'adresse de correspondance de l'électeur pour l'expédition du matériel de vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;

7° L'adresse professionnelle de l'électeur pour répondre aux objectifs prévus au I, 1° et 3°, ci-dessus ;

8° L'adresse de messagerie internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire aux opérations de vote.

La date de naissance figurant au 5° ainsi que les informations mentionnées aux 6° et 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public en application de l'article R. 713-2.

####### Article A713-5

La commission d'organisation des élections peut décider, avec l'accord des candidats ou de leur mandataire, de faire porter sur un 

document

bulletin de vote

 unique, par catégorie ou, le cas échéant, par sous-catégorie professionnelle, l'ensemble des candidatures présentées dans le cadre d'un groupement ou de manière individuelle

. A cette fin, les candidats ou leur mandataire sont invités à la session de la commission qui établit, au plus tard trente jours avant le dernier jour du scrutin, le 

document

bulletin de vote

 unique.

Le classement des candidatures sur ce 

document

bulletin de vote unique

 respecte l'ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.

####### Article A713-6

Pour l'application de l'article R. 713-12, les frais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote

,

 et

 des circulaires

 et des affiches et des frais d'affichage

.

Chaque groupement sous l'étiquette duquel des candidatures sont présentées dans la circonscription, chaque candidat isolé peuvent prétendre au remboursement des frais de reproduction d'un seul modèle de circulaire

, d'un seul modèle d'affiche

 et d'un modèle de bulletin de vote par catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.

####### Article A713-7

Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :

1° Bulletins de vote imprimés 

en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :

210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné

dans les conditions prévues

 à l'article 

A. 713-5.

Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9

R. 30 du code électoral

.

Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :

a) Son nom et son prénom usuel ;

b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;

c) Sa profession ou son secteur d'activité ;

d) La commune de son activité ;

e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente 

et la personne soutenant la ou les candidatures 

;

f) Le siège pour lequel il se présente : mandat de membre titulaire ou de membre suppléant de la chambre de région associé au mandat de membre de la chambre territoriale, ou mandat de la seule chambre territoriale

, locale ou départementale d'Ile-de-France

 ;

g) Le cas échéant, en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent, mention de la candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre territoriale

 (1)

 ;

h) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle dans lesquelles il se présente.

Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats

.

 ;

2° Circulaires 

sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie

dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral

.

Le nombre

 de bulletins et

 de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-9.

####### Article A713-7-1

Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le

Le

 préfet du département du siège de la chambre fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-7.

La demande de remboursement est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.

A la demande de remboursement est joint un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.

Après visa, le préfet adresse au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale 

ou, pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France, à la chambre de commerce et d'industrie de région 

la demande de remboursement qui constitue pour l'établissement une dépense obligatoire.

Dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande visée par le préfet, la chambre de commerce et d'industrie 

territoriale 

procède au paiement des sommes dues.

####### Article A713-8

Le 

format des enveloppes

matériel de vote, envoyé aux électeurs dans une enveloppe dont le format et les mentions qui y sont portées sont fixés à l'annexe 7-2, comprend :

- un porte-adresse dont les dimensions

 et les mentions 

portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-2 au présent livre.

Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues

sont fixées

 à l'annexe 7-2 

au présent livre.

####### Article A713-9

Seize jours

 au plus tard

 avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent 

à

au secrétariat de

 la commission d'organisation des élections

 un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 %

,

 pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel 

électoral

de vote

 aux électeurs

, un nombre de bulletins de vote et, le cas échéant, de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %

.

 En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200.

####### Article A713-10

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

####### Article A713-11

Le format des enveloppes et les mentions portées sur les

Les

 enveloppes d'acheminement 

des votes

du vote, prévues au I de l'article R. 713-17, sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm et

 répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7

-

.

2 au présent livre.

Les enveloppes d'acheminement des votes prévues au I de l'article R. 713-17

 Elles

 peuvent comporter des mentions supplémentaires

.

Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm × 220 mm

.

Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm × 139 mm

 et répondent aux spécifications qui figurent à l'annexe 7.2 au présent livre

. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.

####### Article A713-16

Seize jours

 au plus tard

 avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires remettent 

à

au secrétariat de

 la commission d'organisation des élections

 un nombre de bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 %

,

 pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel 

électoral

de vote

 aux électeurs

, un nombre de bulletins de vote et de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 %. En cas de mise sous pli automatisée, le nombre de bulletins de vote supplémentaire est au moins de 200

.

Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

####### Article A713-17

Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm × 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues à l'annexe 7-3 au présent livre.

Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote répondent également aux spécifications qui figurent à l'annexe 7-3 au présent livre.

####### Article A713-21

Pour l'application de l'article R.

713-48, 

les frais de campagne s'entendent du coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches et des frais d'affichage.

####### Article A713-22

Les candidats peuvent prétendre 

à

au

 remboursement des documents présentant les caractéristiques suivantes :

1° Bulletins de vote imprimés 

en une seule couleur sur papier tirant sur le blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :

210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné

dans les conditions prévues

 à l'article 

A. 713-5.

Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16

R. 30 du code électoral

.

Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :

a) Son nom et son prénom usuel ;

b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;

c) Sa profession ou son secteur d'activité ;

d) La commune de son activité ;

e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente 

et la personne soutenant la ou les candidatures 

;

f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;

g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie professionnelle

,

 dans lesquelles il se présente.

Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats

.

 ;

2° Circulaires 

sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie

dans les conditions prévues aux articles R. 27 et R. 29 du code électoral

.

Le nombre

 de bulletins et

 de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.

####### Article A713-22-1

Par référence à l'article L. 52-11 du code électoral, le

Le

 préfet

 du département du siège de la chambre

 fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats, dans les conditions fixées à l'article A. 713-22.

La demande de

Le

 remboursement 

est soit adressée au préfet, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à la préfecture,

s'effectue

 dans 

le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections.

###### Article A713-26

Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

 territoriales

 correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes figurant à l'annexe 7-4 au présent livre, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits françaises de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

###### Article A713-30

Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont le demandeur est ressortissant

, ou auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région pour les ressortissants des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France

.