Code de commerce

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Version consolidée au 8 juillet 2016 (version 9c5304e)
La précédente version était la version consolidée au 3 juillet 2016.

... ... 
@@ -28151,10 +28151,6 @@ En l'absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la cession des
28151 28151
28152 28152 
 ##### Article D23-10-1
28153 28153
28154 
-Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété.
28155 
-
28156 
-##### Article D23-10-1
28157 
-
28158 28154 
 Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
28159 28155
28160 28156 
 ##### Article D23-10-2