Code de commerce

@@ -19971,34 +19971,155 @@ L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

 7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

-8° Le livre VIII, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1.

+II. - Les dispositions du livre VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions suivantes :

-#### Article L950-1

-

-Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :

-

-1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 123-29 à L. 123-31, L. 124-1 à L. 126-1,

-L. 135-1 à L. 135-3 ;

-

-2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1,

-L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6,

-L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;

-

-3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;

+1° Les dispositions du titre Ier du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux administrateurs judiciaires, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ;

-

-5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;

-

-6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-19, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 ;

-

-7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception des articles L. 711-5 et L. 711-9 ; les articles L. 721-3 à L. 721-6 ; l'article L. 752-27 ;

-

-8° Le livre VIII, dans les conditions suivantes :

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Titre Ier</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-3</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-5</td>

+  <td>la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-6</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-7</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-8</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-9</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-10</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-11</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-11-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-11-2</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-11-3</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-12A</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-12</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-13</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-14</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-15</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 811-16</td>

+  <td>la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-1-1</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-2</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-3</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-4</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-5</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-8 à L. 814-11</td>

+  <td>la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-12</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 814-13</td>

+  <td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

-a) Le titre Ier, à l'exception des articles L. 812-1 à L. 813-1 ;

+2° Les dispositions du titre II du livre VIII mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.

-b) Le titre II dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, à l'exception des articles L. 821-5 et L. 821-6-1.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th>

+  <th>DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">Titre II</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 820-1 à L. 821-4</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 821-6</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>L. 821-7 à L. 824-16</td>

+  <td>l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 #### Article L950-2

@@ -20441,10 +20562,6 @@ A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe

 #### Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII

-##### Article L958-1

-

-Les articles L. 814-1 à L. 814-5 et L. 814-8 à L. 814-13 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.

-

 ##### Article L958-2

 Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 824-1 à L. 824-16, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :