Code de commerce

@@ -55629,7 +55629,11 @@ Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est compl

 ########## Article A123-61-1

-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue à l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

+Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

+

+Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5-1.

+

+<div/>

 ########## Article A123-62

@@ -57004,9 +57008,7 @@ Signature

 #### Article Annexe 1-5

-MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

-

-1. Déclarant (1)

+MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS-MICRO-ENTREPRISE 1. Déclarant (1)

 Dénomination ou raison sociale de la personne morale

@@ -57016,9 +57018,7 @@ Identité et qualité du représentant légal signataire.

 2. Objet de la déclaration

-Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le

-

-et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.

+Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

 3. Engagement du déclarant

@@ -57030,7 +57030,37 @@ Fait à, le

 Signature

-<font color="808080" size="1"><i>(</i><font color="#000000">1) Informations telles que figurant au RCS.</font></font>

+<font color="#808080" size="1"><i>(</i><font color="#000000" size="1">1) Informations telles que figurant au RCS.</font></font>

+

+### ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

+

+#### Article Annexe 1-5-1

+

+MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

+

+- PETITE ENTREPRISE -

+

+1. Déclarant (1)

+

+Dénomination ou raison sociale de la personne morale

+

+Immatriculée au RCS, numéro

+

+Identité et qualité du représentant légal signataire

+

+2. Objet de la déclaration

+

+Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

+

+3. Engagement du déclarant

+

+Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce ou de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.

+

+Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

+

+Fait à, le.

+

+Signature

 ## LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.