Code de commerce

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er mars 2016 (version 7fac0fd)
La précédente version était la version consolidée au 29 février 2016.

179 179 
####### Article L123-6
180 180 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            181
                        
                        
                            
                            181
                        
                        
                                                        
Le registre du commerce et des sociétés est tenu par le greffier de chaque tribunal de commerce, sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            182
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            183
                        
                        
                                                                                                
Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités fixées par décret.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            184
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            181
                        
                        
                            
                            185
                        
                        
                                                        
Il lui transmet également, par voie électronique, sans frais ni délai, les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés au deuxième alinéa, dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation, au sens du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, et à assurer leur compatibilité avec le registre national dont l'Institut national de la propriété industrielle assure la centralisation dans le cadre de sa mission prévue au 2° de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise également les modalités de cette transmission, notamment le format des données informatiques
.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            182
                        
                        
                            
                            186
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            183
                        
                        
                            
                            187
                        
                        
                                                                                                
Dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, le ministre de la justice peut déléguer, lorsque le fonctionnement normal des registres du commerce et des sociétés est compromis, par convention, leur gestion matérielle à la chambre de commerce et d'industrie de ces départements ou à la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin ou à la chambre économique multiprofessionnelle à Saint-Barthélemy. Le greffe reste compétent pour le contrôle des actes et des extraits du registre ainsi que pour toute contestation entre l'assujetti et la chambre compétente. La durée maximale de la convention est de vingt-quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            188
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            189
                        
                        
                                                                                                
Par dérogation à l'avant-dernier alinéa et à titre expérimental pour une durée n'excédant pas trois ans, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la gestion matérielle des registres du commerce et des sociétés est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie compétente. Cette délégation de gestion s'opère dans les conditions déterminées au même alinéa. Pour le bon déroulement de l'expérimentation, la convention mentionnée audit alinéa porte sur toute sa durée. Les expérimentations débutent le 1er janvier 2016 au plus tard. Un rapport est remis, au terme de la deuxième année, sur les conditions d'exécution de la délégation.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            15045
                        
                        
                            
                            15051
                        
                        
                                                                                                
##### Article L662-8

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            15046
                        
                        
                            
                            15052
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            15047
                        
                        
                            
                            15053
                        
                        
                                                        
Lorsque plusieurs tribunaux sont saisis de procédures
Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure
 concernant 
des sociétés contrôlées par la même société ou contrôlant les mêmes sociétés au sens de l'article L. 233-3,
une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            15054
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            15047
                        
                        
                            
                            15055
                        
                        
                                                        
Il peut désigner
 un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire 
commun
communs
 à l'ensemble des procédures
 peuvent être désignés.
                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            15048
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            15049
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
Il peut leur être confié une mission de coordination selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            15055
                        
                        
                                                                                                
.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            15056
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            
                        
                        
                            
                            15057
                        
                        
                                                                                                
Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, toute procédure en cours concernant une société détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est ouverte devant un tribunal de commerce spécialisé est renvoyée devant ce dernier.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            15851
                        
                        
                            
###### Article L721-8

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15852
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15853
                        
                        
                            
Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15854
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15855
                        
                        
                            
1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15856
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15857
                        
                        
                            
a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15858
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15859
                        
                        
                            
b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15860
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15861
                        
                        
                            
c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15862
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15863
                        
                        
                            
d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15864
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15865
                        
                        
                            
2° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal est déterminée en application des actes pris par l'Union européenne relatifs aux procédures d'insolvabilité ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15866
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15867
                        
                        
                            
3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15868
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15869
                        
                        
                            
4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15870
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15871
                        
                        
                            
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15872
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15873
                        
                        
                            
Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Pour les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège social.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15874
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15875
                        
                        
                            
Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15876
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            15877
                        
                        
                            
Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            20944
                        
                        
                            
                            20984
                        
                        
                                                                                                
######## Article R123-80

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            20945
                        
                        
                            
                            20985
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            20946
                        
                        
                            
                            20986
                        
                        
                                                                                                
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            20947
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            20948
                        
                        
                            
                            
                        
                        
                                                                                                
Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

                                                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                            
                            45574
                        
                        
                        
                        
                            
##### Article R951-2

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            45575
                        
                        
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            45576
                        
                        
                        
                        
                            
Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58032
                        
                        
                            
###### Article A444-1

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58033
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58034
                        
                        
                            
Les prestations figurant au tableau 1 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58035
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58036
                        
                        
                            
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58037
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58038
                        
                        
                            
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux commissaires-priseurs judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de meubles, notamment les notaires et huissiers de justice qui exercent ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58042
                        
                        
                            
####### Article A444-2

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58043
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58044
                        
                        
                            
La prisée figurant au numéro 1 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58045
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58046
                        
                        
                            
1° En cas de liquidation judiciaire : à la valeur de réalisation de chaque article ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58047
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58048
                        
                        
                            
2° Dans tous les autres cas, y compris en cas de redressement judiciaire : à la moyenne entre la valeur d'exploitation et la valeur de réalisation ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58049
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58050
                        
                        
                            
Selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58051
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58052
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58053
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58054
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58055
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58056
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58057
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58058
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 1 725 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58059
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,500 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58060
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58061
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58062
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 1 726 € à 4 600 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58063
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,500 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58064
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58065
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58066
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 4 601 € à 34 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58067
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,250 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58068
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58069
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58070
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 34 501 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58071
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,100 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58072
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58073
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58074
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58075
                        
                        
                            
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à l'appréciation des objets remis en gage dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal effectuée dans les conditions prévues à l'article D. 514-2 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues à l'article D. 514-5 du même code.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58077
                        
                        
                            
####### Article A444-3

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58078
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58079
                        
                        
                            
La vente judiciaire aux enchères publiques de meubles corporels ou incorporels, figurant au numéro 4 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au produit de chaque lot, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58080
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58081
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58082
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58083
                        
                        
                            
<th/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58084
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58085
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58086
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58087
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Part à la charge du vendeur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58088
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">5,00 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58089
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58090
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58091
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Part à la charge de l'acheteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58092
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">12,00 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58093
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58094
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58095
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Total</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58096
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,00 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58097
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58098
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58099
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58100
                        
                        
                            
Si le total à la charge des vendeurs est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 46 euros, l'émolument est porté à cette somme, et réparti entre les vendeurs.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58101
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58102
                        
                        
                            
L'émolument mentionné au premier alinéa ne s'applique pas à la vente de l'objet gagé dans le cadre d'un prêt consenti par une caisse de crédit municipal dans les conditions prévues à l'article D. 514-17 du code monétaire et financier, qui est rémunérée selon les modalités prévues aux premier et troisième alinéas de l'article D. 514-18 du même code.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58104
                        
                        
                            
####### Article A444-4

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58105
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58106
                        
                        
                            
Le retrait d'un lot, dans l'intérêt du vendeur, figurant au numéro 5 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument, à la charge du vendeur, proportionnel au chiffre de la dernière enchère portée avant le retrait, à un taux égal au sixième de celui figurant au barème de l'article A. 444-3.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58108
                        
                        
                            
####### Article A444-5

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58109
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58110
                        
                        
                            
Donnent lieu à la perception d'un émolument de vacation égal à 23 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier les prestations figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58111
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58112
                        
                        
                            
1° Numéro 2 (inventaire purement descriptif) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58113
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58114
                        
                        
                            
2° Numéro 3 (récolement d'inventaire) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58115
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58116
                        
                        
                            
3° Numéro 6 (assistance aux référés et enregistrement de l'ordonnance) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58117
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58118
                        
                        
                            
4° Numéro 7 (assistance à l'essai et au poinçonnage des matières précieuses).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58122
                        
                        
                            
####### Article A444-6

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58123
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58124
                        
                        
                            
L'expédition et l'extrait de procès-verbal de vente, figurant au numéro 8 du tableau mentionné à l'article A. 444-1, donnent lieu à la perception d'un émolument de 0,69 € par page.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58126
                        
                        
                            
####### Article A444-7

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58127
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58128
                        
                        
                            
Donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € les dépôts, levées d'état et réquisitions figurant aux numéros suivants du tableau mentionné à l'article A. 444-1 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58129
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58130
                        
                        
                            
1° Numéro 9 (dépôt à la Caisse des dépôts et consignations) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58131
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58132
                        
                        
                            
2° Numéro 10 (levée d'état au service d'immatriculation des voitures automobiles) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58133
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58134
                        
                        
                            
3° Numéro 11 (levée d'état au greffe du tribunal de commerce) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58135
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58136
                        
                        
                            
4° Numéro 12 (réquisition d'état de situation des contributions).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58138
                        
                        
                            
####### Article A444-8

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58139
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58140
                        
                        
                            
I.-En cas de vente forcée, après transmission du dossier par l'huissier de justice au commissaire-priseur judiciaire, ce dernier peut accepter de reporter la vente en cas de versement d'acompte, sur demande écrite du débiteur, sans que le nombre de ces reports puisse être supérieur à cinq.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58141
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58142
                        
                        
                            
II.-Dans le cas prévu au I, la prestation figurant au numéro 13 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 6,90 € à l'occasion de chaque report.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58143
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58144
                        
                        
                            
III.-Si la vente n'a pas lieu par suite du paiement de sa dette par le débiteur, la prestation figurant au numéro 14 du tableau mentionné à l'article A. 444-1 donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 69 €.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58145
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58146
                        
                        
                            
IV.-Si la vente a lieu, les émoluments perçus en application du II s'imputent sur ceux perçus en application de l'article A. 444-3.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58150
                        
                        
                            
####### Article A444-9

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58151
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58152
                        
                        
                            
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 10 %. Ces remises s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à un seuil ainsi fixé :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58153
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58154
                        
                        
                            
1° 1 000 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-2 ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58155
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58156
                        
                        
                            
2° 6 000 € pour les émoluments prévus à l'article A. 444-3.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58157
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58158
                        
                        
                            
En application du IV de l'article R. 444-10, les prisées et aux ventes judiciaires réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à la remise prévue au premier alinéa.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58162
                        
                        
                            
###### Article A444-10

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58163
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58164
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux tableaux 3-1 à 3-3 de l'article Annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 à 4 de la présente section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58165
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58166
                        
                        
                            
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 5 de la présente section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58167
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58168
                        
                        
                            
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 6 de cette même section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58169
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58170
                        
                        
                            
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 2 s'appliquent exclusivement aux huissiers de justice de ces trois départements.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58176
                        
                        
                            
######## Article A444-11

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58177
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58178
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 1 à 4 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58179
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58180
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58181
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58182
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58183
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58184
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58185
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58186
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58187
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58188
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58189
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58190
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Assignation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58191
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58192
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58193
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58194
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58195
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification de décision de justice</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58196
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58197
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58198
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58199
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58200
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification des autres titres exécutoires</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58201
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58202
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58203
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58204
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58205
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58206
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58207
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58208
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58210
                        
                        
                            
######## Article A444-12

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58211
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58212
                        
                        
                            
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58213
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58214
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58215
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58216
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58217
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58218
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58219
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58220
                        
                        
                            
  <th>DÉLAI DE RÉFÉRENCE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58221
                        
                        
                            
  <th>TARIF MAJORÉ</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58222
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58223
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58224
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58225
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Assignation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58226
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58227
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58228
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58229
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58230
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58231
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification de décision de justice</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58232
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58233
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58234
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58235
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58236
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58237
                        
                        
                            
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58241
                        
                        
                            
######## Article A444-13

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58242
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58243
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 5 à 40 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58244
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58245
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58246
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58247
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58248
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58249
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58250
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58251
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58252
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58253
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58254
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">5</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58255
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation de saisie-attribution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58256
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58257
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58258
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58259
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58260
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58261
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58262
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58263
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58264
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58265
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58266
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58267
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58268
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58269
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58270
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58271
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58272
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58273
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58274
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58275
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58276
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24,67 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58277
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58278
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58279
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58280
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58281
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58282
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58283
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58284
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58285
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58286
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58287
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58288
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58289
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">12</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58290
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification de la date de vente au débiteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58291
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58292
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58293
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58294
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">13</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58295
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58296
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58297
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58298
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58299
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">14</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58300
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58301
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58302
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58303
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58304
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58305
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58306
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58307
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58308
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58309
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">16</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58310
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification à la société du cahier des charges</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58311
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58312
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58313
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58314
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58315
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58316
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58317
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58318
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58319
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58320
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58321
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58322
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58323
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58324
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58325
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58326
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58327
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58328
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58329
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58330
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58331
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58332
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58333
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58334
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58335
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58336
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58337
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58338
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58339
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58340
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58341
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58342
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58343
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58344
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">23</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58345
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58346
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58347
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58348
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58349
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58350
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58351
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58352
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58353
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58354
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58355
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58356
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58357
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58358
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58359
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58360
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58361
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58362
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58363
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58364
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58365
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58366
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58367
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58368
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58369
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">28</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58370
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58371
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58372
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58373
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58374
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">29</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58375
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58376
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58377
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58378
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58379
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58380
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58381
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58382
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58383
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58384
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">31</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58385
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58386
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58387
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58388
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58389
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">32</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58390
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58391
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58392
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58393
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58394
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58395
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification pour purge aux créanciers inscrits</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58396
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58397
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58398
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58399
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">34</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58400
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58401
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58402
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58403
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58404
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">35</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58405
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58406
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58407
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58408
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58409
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">36</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58410
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58411
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58412
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58413
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58414
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58415
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification de mémoire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58416
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58417
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58418
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58419
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58420
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'offres réelles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58421
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58422
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58423
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58424
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58425
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58426
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58427
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58428
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58429
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">40</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58430
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification d'une proposition de redressement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58431
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58432
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58433
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58437
                        
                        
                            
######## Article A444-14

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58438
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58439
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 41 à 49 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58440
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58441
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58442
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58443
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58444
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58445
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58446
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58447
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58448
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58449
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58450
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">41</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58451
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Injonction de communiquer et commandement de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58452
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58453
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58454
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58455
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">42</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58456
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer précédant la saisie-vente</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58457
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58458
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58459
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58460
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">43</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58461
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58462
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58463
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58464
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58465
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">44</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58466
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer les loyers et les charges</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58467
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58468
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58469
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58470
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58471
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer les charges de copropriété</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58472
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58473
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58474
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58475
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">46</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58476
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58477
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58478
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58479
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58480
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">47</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58481
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58482
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58483
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58484
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58485
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">48</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58486
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Protêt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58487
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58488
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58489
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58490
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">49</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58491
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58492
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,89 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58493
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58494
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58496
                        
                        
                            
######## Article A444-15

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58497
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58498
                        
                        
                            
A l'exception de celles figurant aux numéros 46,47 et 49 du tableau 3-1, les prestations mentionnées à l'article A. 444-14 donnent également lieu à la perception d'un émolument dénommé : " droit d'engagement de poursuites ", ainsi fixé :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58499
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58500
                        
                        
                            
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 76 €, le droit d'engagement de poursuites est fixé à 4,29 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58501
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58502
                        
                        
                            
2° Au-delà du seuil de 76 € mentionné au 1°, le droit d'engagement de poursuites est, dans la limite de 268,13 €, proportionnel au montant de la créance, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58503
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58504
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58505
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58506
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58507
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58508
                        
                        
                            
(montant de la créance)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58509
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58510
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58511
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58512
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 304 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58513
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">5,64 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58514
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58515
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58516
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 305 € à 912 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58517
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,82 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58518
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58519
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58520
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 913 € à 3 040 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58521
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,41 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58522
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58523
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58524
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 3 040 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58525
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,28 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58526
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58527
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58528
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58529
                        
                        
                            
Le droit d'engagement de poursuites ne peut être perçu qu'une seule fois dans le cadre du recouvrement d'une même créance.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58530
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58531
                        
                        
                            
Il est à la charge du débiteur si le coût de l'acte au titre duquel il est alloué incombe à ce dernier et à la charge du créancier dans tous les autres cas.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58532
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58533
                        
                        
                            
Il reste acquis à l'huissier de justice quelle que soit l'issue de la tentative de recouvrement.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58534
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58535
                        
                        
                            
Selon que le coût de l'acte est à la charge du débiteur ou du créancier, il s'impute respectivement sur l'émolument fixé à l'article A. 444-31 ou sur celui fixé à l'article A. 444-32.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58539
                        
                        
                            
######## Article A444-16

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58540
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58541
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58542
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58543
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58544
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58545
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58546
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58547
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58548
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58549
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58550
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58551
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58552
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">50</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58553
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie-attribution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58554
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">43,97 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58555
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58556
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58557
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">51</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58558
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58559
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58560
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58561
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58562
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">52</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58563
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58564
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58565
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58566
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58567
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">53</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58568
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie-vente transformée en carence</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58569
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58570
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58571
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58572
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">54</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58573
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte d'opposition-jonction</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58574
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">36,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58575
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58576
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58577
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">55</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58578
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie de récoltes sur pied</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58579
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">78,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58580
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58581
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58582
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">56</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58583
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de déclaration à la préfecture</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58584
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">41,83 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58585
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58586
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58587
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58588
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58589
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58590
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58591
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58592
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">58</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58593
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58594
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45,05 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58595
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58596
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58597
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">59</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58598
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire de créances</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58599
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,68 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58600
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58601
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58602
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">60</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58603
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58604
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58605
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58606
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58607
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">61</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58608
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification à la société du nantissement des parts sociales</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58609
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22,52 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58610
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58611
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58612
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">62</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58613
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58614
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22,52 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58615
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58616
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58617
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">63</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58618
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58619
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58620
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58621
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58622
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">64</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58623
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58624
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58625
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58626
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58627
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">65</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58628
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58629
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">53,63 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58630
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58631
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58632
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">66</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58633
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58634
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">46,12 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58635
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58636
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58637
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">67</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58638
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58639
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">46,12 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58640
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58641
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58642
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">68</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58643
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie de navire ou aéronef</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58644
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">78,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58645
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58646
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58647
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">69</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58648
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie-contrefaçon</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58649
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">78,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58650
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58651
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58652
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">70</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58653
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer valant saisie immobilière</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58654
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">64,35 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58655
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58656
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58657
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">71</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58658
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58659
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45,05 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58660
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58661
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58662
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">72</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58663
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58664
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,68 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58665
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58666
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58667
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">73</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58668
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Saisie des fruits</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58669
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,68 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58670
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58671
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58672
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">74</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58673
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58674
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,68 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58675
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58676
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58677
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">75</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58678
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58679
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,68 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58680
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58681
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58682
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58683
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Opposition à partage (entre les mains d'un notaire)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58684
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,68 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58685
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58686
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58687
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">77</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58688
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58689
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">23,60 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58690
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58691
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58692
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">78</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58693
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification au débiteur de la créance donnée en gage</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58694
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">23,60 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58695
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58696
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58698
                        
                        
                            
######## Article A444-17

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58699
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58700
                        
                        
                            
Les prestations mentionnées à l'article A. 444-16 donnent également lieu à la perception du droit d'engagement de poursuite mentionné à l'article A. 444-15, à l'exception de celles figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58701
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58702
                        
                        
                            
1° Numéro 51 (acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58703
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58704
                        
                        
                            
2° Numéro 55 (acte de saisie de récoltes sur pied) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58705
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58706
                        
                        
                            
3° Numéro 63 (signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58707
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58708
                        
                        
                            
4° Numéro 65 (acte de saisie-revendication de biens meubles corporels) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58709
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58710
                        
                        
                            
5° Numéro 66 (acte d'appréhension prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58711
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58712
                        
                        
                            
6° Numéro 67 (acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58713
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58714
                        
                        
                            
7° Numéro 68 (acte de saisie de navire ou aéronef) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58715
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58716
                        
                        
                            
8° Numéro 69 (acte de saisie-contrefaçon) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58717
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58718
                        
                        
                            
9° Numéro 71 (commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58719
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58720
                        
                        
                            
10° Numéro 72 (dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58721
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58722
                        
                        
                            
11° Numéro 73 (saisie des fruits) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58723
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58724
                        
                        
                            
12° Numéro 77 (signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58725
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58726
                        
                        
                            
13° Numéro 78 (signification au débiteur de la créance donnée en gage).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58728
                        
                        
                            
######## Article A444-18

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58729
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58730
                        
                        
                            
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation égal à 75 € par demi-heure, chaque demi-heure supplémentaire étant due en entier :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58731
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58732
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58733
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58734
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58735
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58736
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58737
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58738
                        
                        
                            
  <th>DURÉE D'EXÉCUTION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58739
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58740
                        
                        
                            
de référence</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58741
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58742
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58743
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">55</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58744
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie de récoltes sur pied</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58745
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58746
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58747
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58748
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58749
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58750
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58751
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58752
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58753
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">60</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58754
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58755
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58756
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58757
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58758
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">68</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58759
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie de navire ou aéronef</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58760
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58761
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58762
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58763
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">69</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58764
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de saisie-contrefaçon</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58765
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58766
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58767
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58768
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58769
                        
                        
                            
Les heures de début et de fin de réalisation de la prestation sont indiquées par l'huissier de justice sur l'acte qu'il dresse. L'exécution débute lorsque l'huissier de justice arrive sur les lieux de réalisation de la prestation.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58773
                        
                        
                            
######## Article A444-19

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58774
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58775
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 79 à 92 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58776
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58777
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58778
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58779
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58780
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58781
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58782
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58783
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58784
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58785
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58786
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">79</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58787
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation de faire ou de ne pas faire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58788
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22,52 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58789
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58790
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58791
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">81</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58792
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58793
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">31,10 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58794
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58795
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58796
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">82</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58797
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58798
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24,67 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58799
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58800
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58801
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">83</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58802
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation au tiers de remettre le bien</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58803
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">32,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58804
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58805
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58806
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">84</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58807
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58808
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">32,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58809
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58810
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58811
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">85</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58812
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58813
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24,67 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58814
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58815
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58816
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">86</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58817
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de quitter les lieux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58818
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58819
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58820
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58821
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">87</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58822
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58823
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58824
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58825
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58826
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">88</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58827
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58828
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58829
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58830
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58831
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">89</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58832
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58833
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58834
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58835
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58836
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58837
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation de prendre communication du cahier des charges</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58838
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58839
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58840
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58841
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">91</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58842
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation de prendre parti</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58843
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">32,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58844
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58845
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58846
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">92</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58847
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58848
                        
                        
                            
  <td valign="middle"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58849
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58850
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58851
                        
                        
                            
<td valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58852
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58853
                        
                        
                            
a) Par acte séparé</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58854
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">53,63 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58855
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58856
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58857
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Contenu dans un commandement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58858
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58859
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58860
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58862
                        
                        
                            
######## Article A444-20

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58863
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58864
                        
                        
                            
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58865
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58866
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58867
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58868
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58869
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58870
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58871
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58872
                        
                        
                            
  <th>DÉLAI DE RÉFÉRENCE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58873
                        
                        
                            
  <th>TARIF MAJORÉ</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58874
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58875
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58876
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">88</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58877
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58878
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58879
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58880
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58881
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58882
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">89</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58883
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58884
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58885
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58886
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58887
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58888
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58889
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation de prendre communication du cahier des charges</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58890
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58891
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58892
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58893
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58894
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">91</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58895
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation de prendre parti</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58896
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58897
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58898
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58899
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58903
                        
                        
                            
######## Article A444-21

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58904
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58905
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 93 à 97 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58906
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58907
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58908
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58909
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58910
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58911
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58912
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58913
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58914
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58915
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58916
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">93</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58917
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58918
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58919
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58920
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58921
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">94</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58922
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de vérification et d'enlèvement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58923
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">56,84 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58924
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58925
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58926
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">95</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58927
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58928
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">56,84 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58929
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58930
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58931
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">96</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58932
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'apposition d'avis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58933
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">46,12 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58934
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58935
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58936
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">97</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58937
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'inventaire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58938
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">56,84 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58939
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58940
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58942
                        
                        
                            
######## Article A444-22

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58943
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58944
                        
                        
                            
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58945
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58946
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58947
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58948
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58949
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58950
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58951
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58952
                        
                        
                            
  <th>DURÉE D'EXÉCUTION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58953
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58954
                        
                        
                            
de référence</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58955
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58956
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58957
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">94</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58958
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de vérification et d'enlèvement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58959
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58960
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58961
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58962
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">95</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58963
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58964
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58965
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58966
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58967
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">97</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58968
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'inventaire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58969
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58970
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58971
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            58975
                        
                        
                            
######## Article A444-23

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58976
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58977
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 98 à 101 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58978
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58979
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58980
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58981
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58982
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58983
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58984
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58985
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58986
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58987
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58988
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">98</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58989
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58990
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58991
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58992
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58993
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">99</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58994
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58995
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58996
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58997
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58998
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">100</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            58999
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59000
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59001
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59002
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59003
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">101</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59004
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59005
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59006
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59007
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59011
                        
                        
                            
######## Article A444-24

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59012
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59013
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 102 à 111 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59014
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59015
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59016
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59017
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59018
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59019
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59020
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59021
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59022
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59023
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59024
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">102</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59025
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mainlevée quittance au tiers saisi</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59026
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59027
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59028
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59029
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">103</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59030
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59031
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59032
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59033
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59034
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">104</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59035
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59036
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59037
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59038
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59039
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">105</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59040
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de consignation (offres réelles)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59041
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59042
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59043
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59044
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">106</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59045
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59046
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">153,37 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59047
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59048
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59049
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">107</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59050
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de consignation (expulsion)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59051
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59052
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59053
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59054
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">108</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59055
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de destruction</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59056
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24,67 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59057
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59058
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59059
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">109</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59060
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59061
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">46,12 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59062
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59063
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59064
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">110</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59065
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Congés et offres de renouvellement de bail rural</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59066
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">78,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59067
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59068
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59069
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">111</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59070
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59071
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">56,84 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59072
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59073
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59075
                        
                        
                            
######## Article A444-25

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59076
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59077
                        
                        
                            
Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59078
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59079
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59080
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59081
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59082
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59083
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59084
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59085
                        
                        
                            
  <th>DÉLAI DE RÉFÉRENCE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59086
                        
                        
                            
  <th>TARIF MAJORÉ</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59087
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59088
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59089
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">109</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59090
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59091
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59092
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59093
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59094
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59095
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">110</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59096
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Congés et offres de renouvellement de bail rural</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59097
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24 heures</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59098
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59099
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59100
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59102
                        
                        
                            
######## Article A444-26

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59103
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59104
                        
                        
                            
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59105
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59106
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59107
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59108
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59109
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59110
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59111
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59112
                        
                        
                            
  <th>DURÉE D'EXÉCUTION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59113
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59114
                        
                        
                            
de référence</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59115
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59116
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59117
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">106</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59118
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59119
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59120
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59121
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59123
                        
                        
                            
######## Article A444-27

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59124
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59125
                        
                        
                            
L'établissement d'un état des lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire figurant au numéro 112 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction de la superficie du bien locatif, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59126
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59127
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59128
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59129
                        
                        
                            
  <th>SUPERFICIE DU BIEN LOCATIF</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59130
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59131
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59132
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59133
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inférieure ou égale à 50 m2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59134
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">110,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59135
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59136
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59137
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59138
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">128,70 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59139
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59140
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59141
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Supérieur à 150 m2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59142
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">193,05 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59143
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59144
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59146
                        
                        
                            
######## Article A444-28

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59147
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59148
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59149
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59150
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59151
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59152
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59153
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59154
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59155
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59156
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59157
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59158
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59159
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">113</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59160
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59161
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,00 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59162
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59163
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59164
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">114</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59165
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59166
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">110,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59167
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59168
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59169
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59170
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Opposition à mariage</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59171
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59172
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59173
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59174
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">116</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59175
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification en provenance d'un autre Etat</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59176
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">48,75 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59177
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59178
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59179
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">117</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59180
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59181
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">35,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59182
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59183
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59184
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">118</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59185
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59186
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">110,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59187
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59188
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59189
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">119</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59190
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59191
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">143,72 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59192
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59193
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59194
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">120</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59195
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59196
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59197
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59198
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59199
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">121</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59200
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59201
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24,67 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59202
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59203
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59204
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">122</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59205
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte d'inventaire lors de la levée des scellés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59206
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">56,84 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59207
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59208
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59209
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">123</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59210
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de levée des scellés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59211
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">110,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59212
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59213
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59214
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">124</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59215
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etat descriptif</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59216
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">64,35 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59217
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59218
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59219
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">125</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59220
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etat descriptif avec diligences particulières</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59221
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">97,60 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59222
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59223
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59224
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">126</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59225
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de déplacement des scellés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59226
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59227
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59228
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59230
                        
                        
                            
######## Article A444-29

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59231
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59232
                        
                        
                            
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59233
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59234
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59235
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59236
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59237
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59238
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59239
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59240
                        
                        
                            
  <th>DURÉE D'EXÉCUTION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59241
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59242
                        
                        
                            
de référence</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59243
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59244
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59245
                        
                        
                            
  <td valign="middle">114</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59246
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de description des lieux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59247
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">60 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59248
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59249
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59250
                        
                        
                            
  <td valign="middle">115</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59251
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Opposition à mariage</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59252
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10 minutes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59253
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59254
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59256
                        
                        
                            
######## Article A444-30

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59257
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59258
                        
                        
                            
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59259
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59260
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59261
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59262
                        
                        
                            
  <th>TOTAL LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES INSCRITES

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59263
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59264
                        
                        
                            
comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59265
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59266
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59267
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59268
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inférieure ou égale à 25 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59269
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">85,80 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59270
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59271
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59272
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59273
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">107,25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59274
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59275
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59276
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59277
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">128,70 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59278
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59279
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59280
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Supérieur à 70 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59281
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">171,60 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59282
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59283
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59285
                        
                        
                            
######## Article A444-31

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59286
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59287
                        
                        
                            
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59288
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59289
                        
                        
                            
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,29 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59290
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59291
                        
                        
                            
2° Au-delà du seuil de 44 € mentionné au 1°, dans la limite de 550 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59292
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59293
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59294
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59295
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59296
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59297
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59298
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59299
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 125 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59300
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,75 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59301
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59302
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59303
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 125 € à 610 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59304
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,34 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59305
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59306
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59307
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 610 € à 1 525 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59308
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,41 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59309
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59310
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59311
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 1 525 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59312
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,29 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59313
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59314
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59315
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59316
                        
                        
                            
Les taux mentionnés dans ce barème sont doublés lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance alimentaire.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59318
                        
                        
                            
######## Article A444-32

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59319
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59320
                        
                        
                            
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59321
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59322
                        
                        
                            
1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,45 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59323
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59324
                        
                        
                            
2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59325
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59326
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59327
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59328
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59329
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59330
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59331
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59332
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 125 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59333
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,70 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59334
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59335
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59336
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 125 € à 610 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59337
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10,73 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59338
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59339
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59340
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 610 € à 1 525 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59341
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10,24 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59342
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59343
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59344
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 1525 € à 52 400 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59345
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,90 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59346
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59347
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59348
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 52 400 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59349
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,00 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59350
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59351
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59352
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59353
                        
                        
                            
En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59355
                        
                        
                            
######## Article A444-33

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59356
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59357
                        
                        
                            
L'établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, figurant au numéro 130 du tableau 3-1, donne lieu à la perception d'un émolument de 15,02 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59363
                        
                        
                            
######## Article A444-34

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59364
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59365
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 131 à 134 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59366
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59367
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59368
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59369
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59370
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59371
                        
                        
                            
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59372
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59373
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59374
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59375
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59376
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">131</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59377
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpcl</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59378
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59379
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59380
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59381
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">132</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59382
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59383
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59384
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59385
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59386
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">133</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59387
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification d'une ordonnance de taxe</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59388
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59389
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59390
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59391
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">134</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59392
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification d'une décision rendue par le tribunal d'instance en matière de droit local (pouvoir immédiat)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59393
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59394
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59395
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59397
                        
                        
                            
######## Article A444-35

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59398
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59399
                        
                        
                            
Si, à compter de la demande du client, les prestations mentionnées à l'article A. 444-34 sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, elles donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59403
                        
                        
                            
######## Article A444-36

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59404
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59405
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 135,137 et 141 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59406
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59407
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59408
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59409
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59410
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59411
                        
                        
                            
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59412
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59413
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59414
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59415
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59416
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">135</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59417
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mise en demeure de régulariser la vente</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59418
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59419
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59420
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59421
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">137</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59422
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Commandement de payer avant exécution forcée immobilière</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59423
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">64,35 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59424
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59425
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59426
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">141</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59427
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification du cahier des charges</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59428
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,81 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59429
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59430
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59432
                        
                        
                            
######## Article A444-37

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59433
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59434
                        
                        
                            
Donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15 les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59435
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59436
                        
                        
                            
1° Numéro 135 (mise en demeure de régulariser la vente) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59437
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59438
                        
                        
                            
2° Numéro 137 (commandement de payer avant exécution forcée immobilière).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59440
                        
                        
                            
######## Article A444-38

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59441
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59442
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments égaux à six dixièmes des émoluments fixes et proportionnels, et du droit gradué, calculés en application du a de l'article 34 du décret n° 47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59443
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59444
                        
                        
                            
1° Numéro 136 (requête en inscription hypothèque judiciaire) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59445
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59446
                        
                        
                            
2° Numéro 138 (requête en vente forcée immobilière) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59447
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59448
                        
                        
                            
3° Numéro 139 (requête en adhésion vente forcée immobilière) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59449
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59450
                        
                        
                            
4° Numéro 140 (requête en administration forcée immobilière).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59454
                        
                        
                            
######## Article A444-39

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59455
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59456
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 143 à 145,146 et 149 du tableau 3-2 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59457
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59458
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59459
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59460
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59461
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59462
                        
                        
                            
(tableau 3-2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59463
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59464
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59465
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59466
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59467
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">143</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59468
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation de payer ou de délaisser-art. 142 loi du 1/06/1924</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59469
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59470
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59471
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59472
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">144</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59473
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Signification d'un PV de débats-art. 147 loi du 1/06/1924</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59474
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59475
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59476
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59477
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">145</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59478
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Convocation-art. 147 loi du 1/06/1924</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59479
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59480
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59481
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59482
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">146</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59483
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Convocation art. 225 loi du 1/06/1924</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59484
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59485
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59486
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59487
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">149</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59488
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Sommation au tiers détenteur (art. 142 loi du 1er juin 1924)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59489
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59490
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59491
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59493
                        
                        
                            
######## Article A444-40

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59494
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59495
                        
                        
                            
Si, à compter de la demande du client, elles sont réalisées dans un délai inférieur à 24 heures, la signification et les convocations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 144 à 146 du tableau 3-2) donnent lieu à la perception d'un émolument majoré dans les conditions prévues à l'article A. 444-12.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59497
                        
                        
                            
######## Article A444-41

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59498
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59499
                        
                        
                            
Les sommations mentionnées à l'article A. 444-39 (numéros 143 et 149 du tableau 3-2) donnent également lieu à la perception du droit d'engagement des poursuites prévu à l'article A. 444-15.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59501
                        
                        
                            
######## Article A444-42

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59502
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59503
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-2 donnent lieu à la perception d'émoluments calculés selon les modalités prévues à l'article A. 444-38 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59504
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59505
                        
                        
                            
1° Numéro 147 (requête en ouverture de procédure de partage judiciaire) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59506
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59507
                        
                        
                            
2° Numéro 148 (requête en inscription d'hypothèque d'exécution forcée) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59508
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59509
                        
                        
                            
3° Numéro 150 (requête en transcription et d'inscription d'une hypothèque judiciaire).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59513
                        
                        
                            
####### Article A444-43

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59514
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59515
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 151 à 203 du tableau 3-3 donnent lieu à la perception par l'huissier de justice des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59516
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59517
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59518
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59519
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59520
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59521
                        
                        
                            
(tableau 3-3 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59522
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59523
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59524
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59525
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59526
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">151</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59527
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête aux fins de recherche des informations.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59528
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59529
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59530
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59531
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">152</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59532
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59533
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59534
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59535
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59536
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">153</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59537
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59538
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30,03 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59539
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59540
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59541
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">154</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59542
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59543
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25,74 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59544
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59545
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59546
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">155</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59547
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59548
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59549
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59550
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59551
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">156</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59552
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etablissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59553
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59554
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59555
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59556
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">157</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59557
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59558
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59559
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59560
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59561
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">158</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59562
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59563
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59564
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59565
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59566
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">159</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59567
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59568
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59569
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59570
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59571
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">160</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59572
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Réquisition du concours de la force publique au préfet</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59573
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30,03 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59574
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59575
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59576
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">161</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59577
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59578
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59579
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59580
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59581
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">162</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59582
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59583
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59584
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59585
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59586
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">163</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59587
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59588
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59589
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59590
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59591
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">164</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59592
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59593
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59594
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59595
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59596
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">165</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59597
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Information des lieux, jour et heure de la vente</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59598
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59599
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59600
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59601
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">166</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59602
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59603
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10,73 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59604
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59605
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59606
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">167</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59607
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59608
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59609
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59610
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59611
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">168</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59612
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59613
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59614
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59615
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59616
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">169</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59617
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59618
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59619
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59620
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59621
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">170</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59622
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59623
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59624
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59625
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59626
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">171</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59627
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59628
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59629
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59630
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59631
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">172</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59632
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59633
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59634
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59635
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59636
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">173</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59637
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59638
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59639
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59640
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59641
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">174</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59642
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59643
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59644
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59645
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59646
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">175</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59647
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59648
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59649
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59650
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59651
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">176</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59652
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59653
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">64,35 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59654
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59655
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59656
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">177</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59657
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification à la société d'une copie du cahier des charges</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59658
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59659
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59660
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59661
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">178</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59662
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification au représentant de l'Etat de l'assignation aux fins de constat de la résiliation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59663
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30,03 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59664
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59665
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59666
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">179</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59667
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Information au représentant de l'Etat du commandement d'avoir à quitter les lieux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59668
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30,03 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59669
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59670
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59671
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">180</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59672
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59673
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10,73 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59674
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59675
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59676
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">181</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59677
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59678
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10,73 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59679
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59680
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59681
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">182</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59682
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59683
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59684
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59685
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59686
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">183</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59687
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59688
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">53,63 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59689
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59690
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59691
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">184</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59692
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59693
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">53,63 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59694
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59695
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59696
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">185</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59697
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59698
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59699
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59700
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59701
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">186</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59702
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59703
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10,73 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59704
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59705
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59706
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">187</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59707
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59708
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">34,32 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59709
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59710
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59711
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">188</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59712
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59713
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59714
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59715
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59716
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">189</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59717
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59718
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">42,90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59719
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59720
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59721
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">190</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59722
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mention en marge au bureau des hypothèques</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59723
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">42,90 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59724
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59725
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59726
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">191</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59727
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Levée d'extraits de la matrice cadastrale</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59728
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59729
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59730
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59731
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">192</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59732
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59733
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59734
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59735
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59736
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">193</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59737
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Levée d'états au greffe du tribunal de commerce</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59738
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10,73 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59739
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59740
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59741
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">194</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59742
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59743
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,16 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59744
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59745
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59746
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">195</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59747
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Réquisitions d'état civil</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59748
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10,73 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59749
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59750
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59751
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">196</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59752
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Appels de cause</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59753
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,07 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59754
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59755
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59756
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">197</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59757
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes du palais</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59758
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,07 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59759
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59760
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59761
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">198</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59762
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Lettres de convocation des parties à l'état des lieux " locatif " (loi du 6 juillet 1989)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59763
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59764
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59765
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59766
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">199</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59767
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande de paiement direct</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59768
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">34,32 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59769
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59770
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59771
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">200</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59772
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59773
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59774
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59775
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59776
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">201</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59777
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59778
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,02 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59779
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59780
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59781
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">202</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59782
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inventaire en cas de succession vacante</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59783
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">53,63 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59784
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59785
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59786
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">203</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59787
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59788
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21,45 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59789
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59790
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59792
                        
                        
                            
####### Article A444-44

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59793
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59794
                        
                        
                            
En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, la prestation figurant au numéro 204 du tableau 3-3 donne lieu à la perception, par l'huissier de justice ayant reçu mandat de gérer le dossier, d'un émolument fixe de 6,42 € par acompte versé, à l'exception du versement du solde.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59795
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59796
                        
                        
                            
Cet émolument, qui est à la charge du débiteur, n'est dû qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur après la délivrance du titre.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59797
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59798
                        
                        
                            
Pour la gestion d'un même dossier, le montant total des émoluments perçus en application du présent article ne peut excéder 33 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59800
                        
                        
                            
####### Article A444-45

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59801
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59802
                        
                        
                            
Le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, figurant au numéro 205 du tableau 3-3, donne lieu à la perception d'un émolument de 10 € par commandement de payer.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59806
                        
                        
                            
####### Article A444-46

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59807
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59808
                        
                        
                            
Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments fixes indiqués aux sous-sections 1 à 3 de la présente section sont multipliés par les coefficients suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59809
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59810
                        
                        
                            
1° Si le montant de l'obligation est compris entre 0 et 128 euros : coefficient 0,5 ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59811
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59812
                        
                        
                            
2° Si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros : coefficient 1 ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59813
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59814
                        
                        
                            
3° S'il est supérieur à 1 280 euros : coefficient 2.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59816
                        
                        
                            
####### Article A444-47

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59817
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59818
                        
                        
                            
Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59819
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59820
                        
                        
                            
1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil) ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59821
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59822
                        
                        
                            
2° Numéro 116 de ce tableau (signification en provenance d'un autre Etat)

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59823
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59824
                        
                        
                            
3° Numéro 127 (assistance du greffier en chef)

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59825
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59826
                        
                        
                            
4° Numéro 130 (établissement d'un procès-verbal constatant que le destinataire de la signification est sans domicile, ni résidence ni lieu de travail connus).

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59832
                        
                        
                            
######## Article A444-48

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59833
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59834
                        
                        
                            
Les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59835
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59836
                        
                        
                            
1° Egal à trente-deux fois la taxe kilométrique ferroviaire en 1re classe pour chaque acte signifié, en dehors du cas prévu au 2°, et chaque procès-verbal dressé par les soins de l'huissier de justice ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59837
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59838
                        
                        
                            
2° Egal à 8,80 € pour les significations réalisées exclusivement par voie électronique.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59840
                        
                        
                            
######## Article A444-49

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59841
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59842
                        
                        
                            
Dans les départements d'outre-mer, pour tout déplacement à plus de 2 kilomètres des limites de la commune où est situé l'office, les frais de déplacement mentionnés au a du 3° du I de l'article Annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59843
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59844
                        
                        
                            
1° Egal au prix du billet aller et retour pour la distance parcourue, si le déplacement a lieu par un service de transport en commun ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59845
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59846
                        
                        
                            
2° Egal à 45 centimes d'euro par kilomètre parcouru, si le déplacement a lieu par véhicule automobile ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59847
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59848
                        
                        
                            
3° Egal au prix du billet aller et retour, si le déplacement doit avoir lieu obligatoirement par bateau ou avion.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59849
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59850
                        
                        
                            
Ce remboursement n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par l'huissier de justice lors d'un même déplacement.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59854
                        
                        
                            
######## Article A444-50

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59855
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59856
                        
                        
                            
Les indemnités, versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, mentionnées aux e et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59857
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59858
                        
                        
                            
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 6,60 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59859
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59860
                        
                        
                            
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 11,00 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59862
                        
                        
                            
######## Article A444-51

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59863
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59864
                        
                        
                            
Les indemnités, versées aux fonctionnaires de la police nationale, mentionnées au f et g du 3° du I de l'article Annexe 4-8 sont les suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59865
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59866
                        
                        
                            
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef : 19,80 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59867
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59868
                        
                        
                            
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion : 33,00 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59872
                        
                        
                            
####### Article A444-52

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59873
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59874
                        
                        
                            
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties dans les conditions suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59875
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59876
                        
                        
                            
1° Les remises sur le droit d'engagement de poursuites mentionné à l'article A. 444-15 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants de créance supérieurs ou égaux à 3 040 euros avec un taux de remise maximal de 10 % ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59877
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59878
                        
                        
                            
2° Les remises sur les émoluments proportionnels de recouvrement et d'encaissement mentionnés à l'article A. 444-32 s'appliquent à la part d'émolument calculée sur les tranches de montants encaissés ou recouvrés supérieurs ou égaux à 52 400 euros avec un taux de remise maximal de 10 %.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59882
                        
                        
                            
###### Article A444-53

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59883
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59884
                        
                        
                            
Les prestations figurant au tableau 5 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions respectives des sous-sections 1 et 2 de la présente section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59885
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59886
                        
                        
                            
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 3 de cette même section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59887
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59888
                        
                        
                            
L'écrêtement, prévu à l'article R. 444-9, du total des émoluments perçus au titre de certaines mutations de biens ou droits immobiliers est régi par sa sous-section 4.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59889
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59890
                        
                        
                            
Les dispositions de la présente section sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Celles de sa sous-section 5 s'y appliquent exclusivement.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59892
                        
                        
                            
###### Article A444-54

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59893
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59894
                        
                        
                            
Sauf dispositions contraires de la présente section, les émoluments proportionnels sont perçus sur le capital énoncé dans les actes, augmenté de la valeur des charges figurant dans lesdits actes ou sur l'évaluation retenue pour la liquidation des droits et taxes, si elle est supérieure. Sont considérées comme charges les sommes que, dans l'acte et outre le prix, les parties s'engagent à payer ainsi que les prestations en nature qu'elles s'engagent à fournir.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59895
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59896
                        
                        
                            
Si le mode de calcul prévu à l'alinéa précédent ne peut être appliqué, les émoluments sont perçus sur la valeur estimative déclarée à l'acte des biens qui y sont énoncés.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59897
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59898
                        
                        
                            
A défaut d'accord entre les parties et le notaire sur cette valeur estimative, les émoluments sont perçus sur la valeur vénale déterminée par le juge chargé de la taxation.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59899
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59900
                        
                        
                            
L'assiette de l'émolument est arrondie à l'euro le plus proche.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59902
                        
                        
                            
###### Article A444-55

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59903
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59904
                        
                        
                            
Lorsque, réalisée par un seul acte, une convention porte sur des biens de nature différente mais soumis à une même tarification, l'émolument est calculé sur la valeur totale de ces biens.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59906
                        
                        
                            
###### Article A444-56

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59907
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59908
                        
                        
                            
Pour les mutations à titre gratuit, l'évaluation de l'usufruit et de la nue-propriété est établie conformément aux dispositions de l'article 669 du code général des impôts.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59909
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59910
                        
                        
                            
Toutefois, la donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur donne droit au même émolument que celle qui porte sur la pleine propriété.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59912
                        
                        
                            
###### Article A444-57

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59913
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59914
                        
                        
                            
Les émoluments proportionnels sont arrondis au centime d'euro le plus proche.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59916
                        
                        
                            
###### Article A444-58

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59917
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59918
                        
                        
                            
Les émoluments prévus par la présente section sont :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59919
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59920
                        
                        
                            
1° S'agissant des émoluments, sont affectés d'un coefficient respectivement égal à 1 ou à 5/ 7e, selon qu'ils s'appliquent à un acte reçu en minute ou un acte reçu en brevet ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59921
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59922
                        
                        
                            
2° S'agissant des émoluments proportionnels, applicables aux prestations relatives à des biens ou droits d'une valeur supérieure ou égale à 500 €, sauf dans les cas où un seuil plus élevé est précisé à la sous-section 1 de la présente section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59923
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59924
                        
                        
                            
Pour les biens ou droits dont la valeur est inférieure au seuil de 500 € mentionné au 2° de l'alinéa précédent, la prestation donne lieu à la perception d'un émolument fixe, dont le montant en euros est égal au produit de ce seuil et du taux applicable à la première tranche d'assiette du barème correspondant.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59932
                        
                        
                            
######### Article A444-59

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59933
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59934
                        
                        
                            
L'attestation notariée (numéro 1 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59935
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59936
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59937
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59938
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59939
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59940
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59941
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59942
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59943
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59944
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59945
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59946
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59947
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59948
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59949
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59950
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59951
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59952
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59953
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59954
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59955
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59956
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59957
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59959
                        
                        
                            
######### Article A444-60

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59960
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59961
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 2 à 5 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59962
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59963
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59964
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59965
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59966
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59967
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59968
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59969
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59970
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59971
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59972
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59973
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59974
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59975
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59976
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59977
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59978
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59979
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59980
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59981
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59982
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59983
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Garde du testament olographe avant le décès</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59984
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59985
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59986
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59987
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">5</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59988
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59989
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59990
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59991
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            59993
                        
                        
                            
######### Article A444-61

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59994
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59995
                        
                        
                            
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59996
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59997
                        
                        
                            
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59998
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            59999
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60000
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60001
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60002
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60003
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60004
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60005
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60006
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60007
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60008
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60009
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60010
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60011
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60012
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60013
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60014
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60015
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60016
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60017
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60018
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60019
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60020
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60021
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60022
                        
                        
                            
2° D'un émolument fixe de 76,92 €, dans les cas autres que celui prévu au 1°.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60024
                        
                        
                            
######### Article A444-62

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60025
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60026
                        
                        
                            
Le cantonnement de l'émolument par le légataire ou le conjoint survivant (numéro 7 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme cantonnée, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60027
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60028
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60029
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60030
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60031
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60032
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60033
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60034
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60035
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60036
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60037
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60038
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60039
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60040
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60041
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60042
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60043
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60044
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60045
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60046
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60047
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0.542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60048
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60049
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60051
                        
                        
                            
######### Article A444-63

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60052
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60053
                        
                        
                            
La déclaration de succession (numéro 8 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut total, en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60054
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60055
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60056
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60057
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60058
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60059
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60060
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60061
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60062
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,578 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60063
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60064
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60065
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60066
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,868 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60067
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60068
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60069
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60070
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,592 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60071
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60072
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60073
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60074
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60075
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60076
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60077
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60078
                        
                        
                            
Lorsque le notaire établit une déclaration de succession comprenant des meubles ayant fait l'objet d'une prisée donnant lieu à la perception d'un émolument prévu par la section 1 du présent chapitre, aucun émolument ne peut être perçu par le notaire sur la partie de l'actif brut correspondant à la valeur prisée de ces meubles.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60080
                        
                        
                            
######### Article A444-64

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60081
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60082
                        
                        
                            
Les actes de délivrance de legs (numéros 9 et 10 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60083
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60084
                        
                        
                            
1° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte avec décharge, quittance ou acceptation :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60085
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60086
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60087
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60088
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60089
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60090
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60091
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60092
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60093
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60094
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60095
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60096
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60097
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60098
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60099
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60100
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60101
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60102
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60103
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60104
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60105
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60106
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60107
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60108
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60109
                        
                        
                            
2° Selon le barème suivant, s'agissant de l'acte sans décharge ni quittance ou sur la décharge, la quittance ou acceptation ultérieure :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60110
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60111
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60112
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60113
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60114
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60115
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60116
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60117
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60118
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,986 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60119
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60120
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60121
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60122
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60123
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60124
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60125
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60126
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,370 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60127
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60128
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60129
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60130
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60131
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60132
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60134
                        
                        
                            
######### Article A444-65

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60135
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60136
                        
                        
                            
Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60137
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60138
                        
                        
                            
1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60139
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60140
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60141
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60142
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60143
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60144
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60145
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60146
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60147
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60148
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60149
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60150
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60151
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60152
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60153
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60154
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60155
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60156
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60157
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60158
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60159
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60160
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60161
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60162
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60163
                        
                        
                            
2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60164
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60165
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60166
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60167
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60168
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60169
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60170
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60171
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60172
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60173
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60174
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60175
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60176
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60177
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60178
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60179
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60180
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60181
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60182
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60183
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60184
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60185
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60186
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60188
                        
                        
                            
######### Article A444-66

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60189
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60190
                        
                        
                            
La notoriété (numéros 13 à 15 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60191
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60192
                        
                        
                            
1° D'un émolument fixe de 57,69 €, s'agissant d'une notoriété après décès, constatant la dévolution successorale ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60193
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60194
                        
                        
                            
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant d'une notoriété constatant la prescription acquisitive :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60195
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60196
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60197
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60198
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60199
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60200
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60201
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60202
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60203
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,789 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60204
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60205
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60206
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60207
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60208
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60209
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60210
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60211
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,296 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60212
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60213
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60214
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60215
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,217 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60216
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60217
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60218
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60219
                        
                        
                            
<div align="left"/>3° D'un émolument fixe de 57,69 €, dans les cas autres que ceux prévus aux 1° et 2°.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60221
                        
                        
                            
######### Article A444-67

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60222
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60223
                        
                        
                            
Les actes relatifs à une donation entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60224
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60225
                        
                        
                            
1° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs acceptée sans distinction de ligne :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60226
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60227
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60228
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60229
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60230
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60231
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60232
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60233
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60234
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,931 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60235
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60236
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60237
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60238
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,034 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60239
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60240
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60241
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60242
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,356 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60243
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60244
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60245
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60246
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,017 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60247
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60248
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60249
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60250
                        
                        
                            
2° Selon le barème suivant, s'agissant de la donation entre vifs non acceptée :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60251
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60252
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60253
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60254
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60255
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60256
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60257
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60258
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60259
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,550 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60260
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60261
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60262
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60263
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,465 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60264
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60265
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60266
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60267
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,976 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60268
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60269
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60270
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60271
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,732 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60272
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60273
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60274
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60275
                        
                        
                            
3° Selon le barème suivant, en cas d'acceptation de la donation :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60276
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60277
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60278
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60279
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60280
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60281
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60282
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60283
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60284
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,381 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60285
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60286
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60287
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60288
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,570 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60289
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60290
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60291
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60292
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,380 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60293
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60294
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60295
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60296
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,285 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60297
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60298
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60299
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60300
                        
                        
                            
4° Selon le barème suivant, en cas de donation entre vifs portant uniquement sur des créances, espèces ou des valeurs mobilières cotées :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60301
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60302
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60303
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60304
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60305
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60306
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60307
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60308
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60309
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,367 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60310
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60311
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60312
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60313
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,976 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60314
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60315
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60316
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60317
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60318
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60319
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60320
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60321
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,488 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60322
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60323
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60324
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60325
                        
                        
                            
<div align="left"/>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60327
                        
                        
                            
######### Article A444-68

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60328
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60329
                        
                        
                            
Les donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60330
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60331
                        
                        
                            
1° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens donnés par chaque donateur, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage conjonctive ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60332
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60333
                        
                        
                            
2° A la valeur en pleine propriété (y compris en cas de réserve d'usufruit) des biens partagés, y compris les rapports, selon le barème suivant, s'agissant de la donation-partage réalisée par une seule personne ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60334
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60335
                        
                        
                            
Selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60336
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60337
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60338
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60339
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60340
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60341
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60342
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60343
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60344
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,931 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60345
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60346
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60347
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60348
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,034 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60349
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60350
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60351
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60352
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,356 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60353
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60354
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60355
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60356
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,017 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60357
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60358
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60359
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60360
                        
                        
                            
<div align="left"/>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60362
                        
                        
                            
######### Article A444-69

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60363
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60364
                        
                        
                            
Les actes relatifs aux donations entre époux (numéros 22 et 23) du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60365
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60366
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60367
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60368
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60369
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60370
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60371
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60372
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60373
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60374
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Donation entre époux, pendant le mariage</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60375
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60376
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60377
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60378
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">23</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60379
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat, ou de substitution</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60380
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60381
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60382
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60383
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60384
                        
                        
                            
<div align="left"/>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60388
                        
                        
                            
######### Article A444-70

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60389
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60390
                        
                        
                            
L'option par le conjoint survivant pour l'acquisition ou l'attribution de biens propres du prédécédé ou pour le prélèvement de biens communs (numéro 24 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60391
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60392
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60393
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60394
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60395
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60396
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60397
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60398
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60399
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60400
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60401
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60402
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60403
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60404
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60405
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60406
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60407
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60408
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60409
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60410
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60411
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60412
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60413
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60414
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60415
                        
                        
                            
En cas d'option pour l'attribution de biens propres ou pour le prélèvement de biens communs, l'émolument perçu est imputé à due concurrence sur l'émolument de la liquidation et du partage si ceux-ci interviennent dans la même étude.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60417
                        
                        
                            
######### Article A444-71

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60418
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60419
                        
                        
                            
L'option par les héritiers pour le maintien des formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire qui incombait à l'époux débiteur décédé (numéro 25 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60420
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60421
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60422
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60423
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60424
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60425
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60426
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60427
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60428
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,986 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60429
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60430
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60431
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60432
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60433
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60434
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60435
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60436
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,370 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60437
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60438
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60439
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60440
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60441
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60442
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60444
                        
                        
                            
######### Article A444-72

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60445
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60446
                        
                        
                            
Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60447
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60448
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60449
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60450
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60451
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60452
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60453
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60454
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60455
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60456
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60457
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60458
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Renonciation à l'action en retranchement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60459
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">153,85 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60460
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60461
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60462
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60463
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60464
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">153,85 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60465
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60466
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60468
                        
                        
                            
######### Article A444-73

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60469
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60470
                        
                        
                            
L'acceptation ou déclaration d'emploi (numéro 28 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60471
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60472
                        
                        
                            
1° D'un émolument fixe de 26,92 €, lorsque l'emploi ou le remploi a été fait au moyen d'un placement ayant donné lieu dans l'étude à un émolument proportionnel ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60473
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60474
                        
                        
                            
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60475
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60476
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60477
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60478
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60479
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60480
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60481
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60482
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60483
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60484
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60485
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60486
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60487
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60488
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60489
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60490
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60491
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60492
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60493
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60494
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60495
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60496
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60497
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60499
                        
                        
                            
######### Article A444-74

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60500
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60501
                        
                        
                            
La déclaration d'emploi par acte séparé (numéro 29 du tableau 5) donne lieu à la perception de l'émolument proportionnel prévu au 2° de l'article A. 444-73.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60503
                        
                        
                            
######### Article A444-75

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60504
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60505
                        
                        
                            
Les constitutions de pension alimentaire et rente indexée (numéros 30 et 31 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60506
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60507
                        
                        
                            
1° D'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60508
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60509
                        
                        
                            
a) Soit au capital formé de dix fois la prestation annuelle, si la pension alimentaire ou la rente est constituée en vertu des articles 205 et 373-2-3 du code civil ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60510
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60511
                        
                        
                            
b) Soit à l'estimation de la pension alimentaire dans la convention homologuée par le juge en cas de divorce par consentement mutuel, lorsque cette pension doit être versée pour une durée inférieure à dix ans,

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60512
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60513
                        
                        
                            
Selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60514
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60515
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60516
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60517
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60518
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60519
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60520
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60521
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60522
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,986 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60523
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60524
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60525
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60526
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60527
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60528
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60529
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60530
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,370 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60531
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60532
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60533
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60534
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60535
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60536
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60537
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60538
                        
                        
                            
2° D'un émolument proportionnel au capital formé de dix fois la prestation annuelle, dans les cas autres que ceux prévus aux a et b du 1°, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60539
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60540
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60541
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60542
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60543
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60544
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60545
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60546
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60547
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60548
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60549
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60550
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60551
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60552
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60553
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60554
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60555
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60556
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60557
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60558
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60559
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60560
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60561
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60563
                        
                        
                            
######### Article A444-76

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60564
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60565
                        
                        
                            
La constitution de rente perpétuelle ou de rente viagère (numéro 32 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au capital formé de vingt fois la rente perpétuelle et de dix fois la rente viagère, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60566
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60567
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60568
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60569
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60570
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60571
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60572
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60573
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60574
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60575
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60576
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60577
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60578
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60579
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60580
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60581
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60582
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60583
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60584
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60585
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60586
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60587
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60588
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60590
                        
                        
                            
######### Article A444-77

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60591
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60592
                        
                        
                            
Le compte de tutelle (numéro 33 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60593
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60594
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60595
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60596
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60597
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60598
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60599
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60600
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60601
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60602
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60603
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60604
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60605
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60606
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60607
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60608
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60609
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60610
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60611
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60612
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60613
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60614
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60615
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60616
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60617
                        
                        
                            
S'il y a liquidation préalable dans le même acte, l'émolument de liquidation est perçu, en outre, sur la part revenant à celui auquel le compte est rendu sans, toutefois, que l'émolument puisse être cumulé en ce qui touche les valeurs figurant dans la liquidation et dans le compte.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60619
                        
                        
                            
######### Article A444-78

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60620
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60621
                        
                        
                            
Le récépissé ou arrêté de compte de tutelle, par acte séparé (numéro 34 du tableau 5) donne lieu, sous réserve que l'acte ne contienne pas de convention ouvrant droit aux émoluments proportionnels, à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60623
                        
                        
                            
######### Article A444-79

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60624
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60625
                        
                        
                            
Les actes relatifs au mandat posthume (numéros 35 à 38 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60626
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60627
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60628
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60629
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60630
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60631
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60632
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60633
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60634
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60635
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60636
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">34</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60637
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etablissement du mandat posthume</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60638
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60639
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60640
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60641
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">35</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60642
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acceptation du mandat posthume par acte séparé</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60643
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60644
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60645
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60646
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">36</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60647
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Révocation par le mandant</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60648
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60649
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60650
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60651
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60652
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Renonciation par le mandataire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60653
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60654
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60655
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60657
                        
                        
                            
######### Article A444-80

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60658
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60659
                        
                        
                            
L'examen des comptes du mandataire désigné au titre d'un mandat de protection future (numéro 39 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fonction du chapitre le plus élevé, en recettes ou en dépenses, au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60660
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60661
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60662
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60663
                        
                        
                            
  <th>CHAPITRE LE PLUS ÉLEVÉ, EN RECETTES OU EN DÉPENSES,

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60664
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60665
                        
                        
                            
au titre de l'année à laquelle se rapportent les comptes</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60666
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60667
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60668
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60669
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inférieur ou égal à 25 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60670
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60671
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60672
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60673
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 65 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60674
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">192,31 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60675
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60676
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60677
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Supérieur à 65 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60678
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">346,16 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60679
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60680
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60684
                        
                        
                            
######### Article A444-81

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60685
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60686
                        
                        
                            
Le pacte civil de solidarité initial ou modificatif (numéro 40 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 192,31 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60688
                        
                        
                            
######### Article A444-82

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60689
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60690
                        
                        
                            
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60691
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60692
                        
                        
                            
1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou égale à 30 800 €, d'un émolument fixe de 192,33 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60693
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60694
                        
                        
                            
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 30 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel à cette valeur, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60695
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60696
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60697
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60698
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60699
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60700
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60701
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60702
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60703
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60704
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60705
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60706
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60707
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60708
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60709
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60710
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60711
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60712
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60713
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60714
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60715
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60716
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60717
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60718
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60719
                        
                        
                            
Les dots, sans distinction de lignes, donnent lieu en sus à la perception des émoluments prévus à l'article A. 444-69 pour les donations entre vifs.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60721
                        
                        
                            
######### Article A444-83

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60722
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60723
                        
                        
                            
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60724
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60725
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60726
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60727
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60728
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60729
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60730
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60731
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60732
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,564 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60733
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60734
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60735
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60736
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,058 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60737
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60738
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60739
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60740
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,705 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60741
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60742
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60743
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60744
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,529 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60745
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60746
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60748
                        
                        
                            
######### Article A444-84

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60749
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60750
                        
                        
                            
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60756
                        
                        
                            
######### Article A444-85

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60757
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60758
                        
                        
                            
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60759
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60760
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60761
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60762
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60763
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60764
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60765
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60766
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60767
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60768
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60769
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">44</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60770
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60771
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60772
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60773
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60774
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60775
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60776
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">192,31 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60777
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60778
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60779
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">46</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60780
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente mobilière</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60781
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60782
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60783
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60784
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60785
                        
                        
                            
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60787
                        
                        
                            
######### Article A444-86

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60788
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60789
                        
                        
                            
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60790
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60791
                        
                        
                            
1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,38 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60792
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60793
                        
                        
                            
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60795
                        
                        
                            
######### Article A444-87

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60796
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60797
                        
                        
                            
Les licitations (numéros 48 à 50 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60798
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60799
                        
                        
                            
1° En cas de licitation de gré à gré :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60800
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60801
                        
                        
                            
a) Si l'indivision cesse, d'un émolument proportionnel à l'ensemble des biens licités, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60802
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60803
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60804
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60805
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60806
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60807
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60808
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60809
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60810
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60811
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60812
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60813
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60814
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60815
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60816
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60817
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60818
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60819
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60820
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60821
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60822
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60823
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60824
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60825
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60826
                        
                        
                            
b) Dans le cas contraire, d'un émolument proportionnel à la part acquise, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60827
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60828
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60829
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60830
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60831
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60832
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60833
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60834
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60835
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60836
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60837
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60838
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60839
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60840
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60841
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60842
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60843
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60844
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60845
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60846
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60847
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60848
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60849
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60850
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60851
                        
                        
                            
2° En cas de licitation par adjudication volontaire, d'un émolument proportionnel au prix de chaque lot, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60852
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60853
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60854
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60855
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60856
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60857
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60858
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60859
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60860
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,890 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60861
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60862
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60863
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60864
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,254 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60865
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60866
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60867
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60868
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,170 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60869
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60870
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60871
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60872
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60873
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60874
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60875
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60876
                        
                        
                            
3° En cas de licitation par adjudication judiciaire :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60877
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60878
                        
                        
                            
a) Si le cahier des charges est rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60879
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60880
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60881
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60882
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60883
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60884
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60885
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60886
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60887
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,397 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60888
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60889
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60890
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60891
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,051 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60892
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60893
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60894
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60895
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,034 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60896
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60897
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60898
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60899
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,526 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60900
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60901
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60902
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60903
                        
                        
                            
b) Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60904
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60905
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60906
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60907
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60908
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60909
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60910
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60911
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60912
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60913
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60914
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60915
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60916
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60917
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60918
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60919
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60920
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60921
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60922
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60923
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60924
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60925
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60926
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60928
                        
                        
                            
######### Article A444-88

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60929
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60930
                        
                        
                            
L'origine de propriété par acte séparé (numéro 51 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 3,85 € par mutation relatée.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60932
                        
                        
                            
######### Article A444-89

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60933
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60934
                        
                        
                            
La résiliation ou résolution de vente (numéro 52 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60935
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60936
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60937
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60938
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60939
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60940
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60941
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60942
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60943
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60944
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60945
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60946
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60947
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60948
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60949
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60950
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60951
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60952
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60953
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60954
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60955
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60956
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60957
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60959
                        
                        
                            
######### Article A444-90

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60960
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60961
                        
                        
                            
Le transfert de propriété ou de jouissance entre collectivités territoriales et/ ou établissements publics (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60962
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60963
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60964
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60965
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60966
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60967
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60968
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60969
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60970
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60971
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60972
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60973
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60974
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60975
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60976
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60977
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60978
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60979
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60980
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60981
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60982
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60983
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60984
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            60986
                        
                        
                            
######### Article A444-91

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60987
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60988
                        
                        
                            
La vente ou cession de gré à gré (numéro 54 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60989
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60990
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60991
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60992
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60993
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60994
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60995
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60996
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60997
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60998
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            60999
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61000
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61001
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61002
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61003
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61004
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61005
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61006
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61007
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61008
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61009
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61010
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61011
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61013
                        
                        
                            
######### Article A444-92

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61014
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61015
                        
                        
                            
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation, appartements ou maisons individuelles d'immeubles HLM n'ayant jamais été habités (numéro 55 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61016
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61017
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61018
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61019
                        
                        
                            
<th/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61020
                        
                        
                            
  <th colspan="4">TAUX APPLICABLE

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61021
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61022
                        
                        
                            
Selon que le permis de construire concerne

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61023
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61024
                        
                        
                            
(en nombre d'unités principales d'habitation)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61025
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61026
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61027
                        
                        
                            
  <th>Tranches d'assiette</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61028
                        
                        
                            
  <th>Au plus 100 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61029
                        
                        
                            
  <th>Plus de 100

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61030
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61031
                        
                        
                            
et moins de 250 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61032
                        
                        
                            
  <th>250 ou plus de 250,

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61033
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61034
                        
                        
                            
et moins de 500 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61035
                        
                        
                            
  <th>500 ou plus

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61036
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61037
                        
                        
                            
de 500 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61038
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61039
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61040
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61041
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,367 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61042
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61043
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,578 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61044
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61045
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61046
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61047
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61048
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,976 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61049
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61050
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61051
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61052
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61053
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61054
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61055
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61056
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61057
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61058
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61059
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61060
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61061
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61062
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,488 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61063
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61064
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,325 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61065
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61066
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61067
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61069
                        
                        
                            
######### Article A444-93

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61070
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61071
                        
                        
                            
Les premières ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61072
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61073
                        
                        
                            
1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61074
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61075
                        
                        
                            
a) Sur le premier acte, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-92 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61076
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61077
                        
                        
                            
b) Sur le second acte notarié constatant le transfert de propriété, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92, diminué de l'émolument perçu sur le premier acte prévu au a du présent 1° ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61078
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61079
                        
                        
                            
2° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation du paiement intégral du prix :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61080
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61081
                        
                        
                            
a) Sur le premier acte, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-92 ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61082
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61083
                        
                        
                            
b) Sur le deuxième acte portant constatation du paiement intégral du prix et transfert de propriété, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61084
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61085
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61086
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61087
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61088
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61089
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61090
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61091
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61092
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,183 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61093
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61094
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61095
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61096
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61097
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61098
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61099
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61100
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,444 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61101
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61102
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61103
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61104
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,325 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61105
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61106
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61108
                        
                        
                            
######### Article A444-94

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61109
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61110
                        
                        
                            
La revente de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de 3 ans à compter de la première vente (numéro 58 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-92 et A. 444-93.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61112
                        
                        
                            
######### Article A444-95

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61113
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61114
                        
                        
                            
La première vente en l'état futur d'achèvement ou achevé de locaux d'habitation compris dans un immeuble ou dans un ensemble immobilier autre que HLM ayant fait l'objet d'un même permis de construire (numéro 59 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61115
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61116
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61117
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61118
                        
                        
                            
<th/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61119
                        
                        
                            
  <th colspan="6">TAUX APPLICABLE

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61120
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61121
                        
                        
                            
Selon que le permis de construire concerne

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61122
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61123
                        
                        
                            
(en nombre d'unités principales d'habitation)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61124
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61125
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61126
                        
                        
                            
  <th>Tranches d'assiette</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61127
                        
                        
                            
  <th>Au plus

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61128
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61129
                        
                        
                            
10 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61130
                        
                        
                            
  <th>Plus de 10

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61131
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61132
                        
                        
                            
et moins

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61133
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61134
                        
                        
                            
de 25 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61135
                        
                        
                            
  <th>25 ou plus

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61136
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61137
                        
                        
                            
de 25 unités,

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61138
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61139
                        
                        
                            
et moins

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61140
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61141
                        
                        
                            
de 100 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61142
                        
                        
                            
  <th>100 ou plus

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61143
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61144
                        
                        
                            
de 100 unités,

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61145
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61146
                        
                        
                            
et moins

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61147
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61148
                        
                        
                            
de 250 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61149
                        
                        
                            
  <th>250 ou plus

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61150
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61151
                        
                        
                            
de 250 unités,

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61152
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61153
                        
                        
                            
et moins

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61154
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61155
                        
                        
                            
de 500 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61156
                        
                        
                            
  <th>500 ou plus

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61157
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61158
                        
                        
                            
de 500 unités</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61159
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61160
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61161
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61162
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61163
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,156 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61164
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61165
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61166
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,578 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61167
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61168
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61169
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61170
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61171
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61172
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,302 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61173
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61174
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61175
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61176
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61177
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61178
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61179
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61180
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61181
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,868 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61182
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61183
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61184
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61185
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61186
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61187
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61188
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61189
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61190
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61191
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61192
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61193
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,325 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61194
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61195
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61196
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61198
                        
                        
                            
######### Article A444-96

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61199
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61200
                        
                        
                            
La première vente à terme d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95 (numéro 60 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61201
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61202
                        
                        
                            
1° Sur le premier acte contenant le contrat de vente à terme proprement dit, d'un émolument proportionnel non dégressif égal à celui correspondant à la tranche supérieure de l'émolument de vente, en tenant compte des distinctions établies à l'article A. 444-95 en fonction du nombre d'unités principales d'habitation concernées par le permis de construire ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61203
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61204
                        
                        
                            
2° Sur le second acte notarié portant transfert de propriété après achèvement des travaux de construction, d'un émolument calculé selon les modalités prévues à l'article A. 444-95, diminué de l'émolument déjà perçu en vertu du 1° du présent article, augmenté de 80,77 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61206
                        
                        
                            
######### Article A444-97

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61207
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61208
                        
                        
                            
La revente d'un local d'habitation mentionné à l'article A. 444-95, passée dans l'office du notaire qui a reçu le premier acte de vente, et intervenant dans un délai de trois ans à compter de la première vente (numéro 61 du tableau 5) donne lieu à la perception d'émoluments calculés en application des articles A. 444-95 et A. 444-96.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61210
                        
                        
                            
######### Article A444-98

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61211
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61212
                        
                        
                            
Les ventes de locaux HLM à usage locatif (numéros 62 à 64 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, dont le taux est fonction du type de vente, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61213
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61214
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61215
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61216
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61217
                        
                        
                            
  <th>VENTE DE GRÉ A GRÉ</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61218
                        
                        
                            
  <th>VENTE PAR ADJUDICATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61219
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61220
                        
                        
                            
volontaire</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61221
                        
                        
                            
  <th>VENTE PAR ADJUDICATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61222
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61223
                        
                        
                            
judiciaire</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61224
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61225
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61226
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61227
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,367 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61228
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,734 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61229
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,550 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61230
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61231
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61232
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61233
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,976 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61234
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,953 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61235
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,465 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61236
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61237
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61238
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61239
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61240
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,302 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61241
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,976 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61242
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61243
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61244
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61245
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,488 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61246
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,976 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61247
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,732 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61248
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61249
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61251
                        
                        
                            
######### Article A444-99

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61252
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61253
                        
                        
                            
Les ventes, cessions à titre gratuit ou apports de terrains à bâtir, équipés ou avec obligation, pour le vendeur, de les équiper, consentis par les départements, communes, établissements publics et sociétés d'équipement, à des organismes d'HLM (numéro 65 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61254
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61255
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61256
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61257
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61258
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61259
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61260
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61261
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61262
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,367 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61263
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61264
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61265
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61266
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,976 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61267
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61268
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61269
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61270
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61271
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61272
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61273
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61274
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,488 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61275
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61276
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61278
                        
                        
                            
######### Article A444-100

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61279
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61280
                        
                        
                            
Les actes relatifs à la location-accession à la propriété immobilière (numéros 66 et 67 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61281
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61282
                        
                        
                            
1° Au prix de vente, lors de la conclusion du contrat initial ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61283
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61284
                        
                        
                            
2° Au prix constaté lors de la levée de l'option, pour l'acte de transfert de propriété,

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61285
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61286
                        
                        
                            
Selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61287
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61288
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61289
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61290
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61291
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61292
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61293
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61294
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61295
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61296
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61297
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61298
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61299
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61300
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61301
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61302
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61303
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61304
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61305
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61306
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61307
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61308
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61309
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61311
                        
                        
                            
######### Article A444-101

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61312
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61313
                        
                        
                            
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au h du 4° du I de l'article annexe 4-9, les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de production, de branches d'activité d'entreprise (numéro 68 du tableau 5) donnent lieu, lorsqu'elles sont soumises à publicité foncière, à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur des biens soumis à cette publicité, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61314
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61315
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61316
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61317
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61318
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61319
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61320
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61321
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61322
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61323
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61324
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61325
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61326
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61327
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61328
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61329
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61330
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61331
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61332
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61333
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61334
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61335
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61336
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61338
                        
                        
                            
######### Article A444-102

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61339
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61340
                        
                        
                            
Les ventes par adjudication judiciaire de tous biens et droits autres que meubles et objets mobiliers, arbres en détail, et bateaux (numéro 69 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61341
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61342
                        
                        
                            
1° Si le cahier des charges rédigé par le notaire, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61343
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61344
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61345
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61346
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61347
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61348
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61349
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61350
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61351
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,397 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61352
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61353
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61354
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61355
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,051 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61356
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61357
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61358
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61359
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,034 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61360
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61361
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61362
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61363
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,526 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61364
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61365
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61366
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61367
                        
                        
                            
2° Si le cahier des charges est rédigé par l'avocat, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61368
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61369
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61370
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61371
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61372
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61373
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61374
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61375
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61376
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61377
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61378
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61379
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61380
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61381
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61382
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61383
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61384
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61385
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61386
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61387
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61388
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61389
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61390
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61391
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61392
                        
                        
                            
Lorsque le montant de l'adjudication ne dépasse pas 30 €, le notaire n'a droit qu'au remboursement de ses débours, dûment justifiés.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61393
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61394
                        
                        
                            
L'émolument est calculé séparément sur le prix d'adjudication de chaque lot, même si plusieurs lots distincts sont adjugés séparément au même adjudicataire. Toutefois, l'émolument est calculé sur le prix des lots réunis si l'adjudication a lieu après la réunion totale ou partielle des lots mis en vente.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61398
                        
                        
                            
######### Article A444-103

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61399
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61400
                        
                        
                            
Les baux de gré à gré et les sous-baux (numéros 70 à 77 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61401
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61402
                        
                        
                            
1° S'il s'agit d'un bail d'habitation ou professionnel et d'habitation, sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au b du 4° du I de l'article annexe 4-9, d'un émolument égal à un demi-mois de loyer ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61403
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61404
                        
                        
                            
2° S'il s'agit d'un bail à ferme, à nourriture, à métayage :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61405
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61406
                        
                        
                            
a) Pour le premier bail, d'un émolument proportionnel au montant cumulé des loyers des trois premières années augmentés des charges, et de la moitié des loyers des années suivantes augmentés des charges, selon le barème :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61407
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61408
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61409
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61410
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61411
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61412
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61413
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61414
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61415
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,677 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61416
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61417
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61418
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61419
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61420
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61421
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61422
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61423
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,629 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61424
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61425
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61426
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61427
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61428
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61429
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61430
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61431
                        
                        
                            
b) Pour le renouvellement ou la prorogation du bail mentionné au a, d'un émolument fixe de 57,69 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61432
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61433
                        
                        
                            
c) Pour le bail à long terme, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61434
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61435
                        
                        
                            
d) Pour l'établissement du bail cessible en dehors du cadre familial, d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème prévu au a ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61436
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61437
                        
                        
                            
e) Pour la cession du bail mentionné au d, d'un émolument proportionnel au prix de cession, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61438
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61439
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61440
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61441
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61442
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61443
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61444
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61445
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61446
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61447
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61448
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61449
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61450
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61451
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61452
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61453
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61454
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61455
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61456
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61457
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61458
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61459
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61460
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61461
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61462
                        
                        
                            
3° Pour le bail à cheptel, d'un émolument proportionnel à la somme servant de base à la perception des droits d'enregistrement ou, à défaut, à l'évaluation des parties, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61463
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61464
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61465
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61466
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61467
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61468
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61469
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61470
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61471
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,353 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61472
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61473
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61474
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61475
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,844 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61476
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61477
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61478
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61479
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,257 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61480
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61481
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61482
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61483
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61484
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61485
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61486
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61487
                        
                        
                            
4° Pour le bail à vie, à durée illimitée ou emphytéotique, d'un émolument proportionnel à la somme retenue pour les besoins de la publicité foncière, selon le barème prévu au 3°.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61489
                        
                        
                            
######### Article A444-104

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61490
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61491
                        
                        
                            
Les baux à construction ou à réhabilitation (numéro 78 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument composé :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61492
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61493
                        
                        
                            
1° D'une composante proportionnelle aux versements effectués à quelque titre que ce soit pendant les cinq premières années du bail (à l'exclusion des charges d'entretien et de réparations), augmentés de la valeur des constructions et droits sociaux remis pendant la même période, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61494
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61495
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61496
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61497
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61498
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61499
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61500
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61501
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61502
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,353 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61503
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61504
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61505
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61506
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,844 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61507
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61508
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61509
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61510
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,257 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61511
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61512
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61513
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61514
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61515
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61516
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61517
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61518
                        
                        
                            
2° D'une composante proportionnelle aux éléments définis au 1°, respectivement retenus :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61519
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61520
                        
                        
                            
a) Pour la totalité de leur valeur, lorsqu'ils sont afférents à la période courue entre la sixième année du bail et la vingtième année incluse ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61521
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61522
                        
                        
                            
b) Pour la moitié de cette valeur, s'ils se rapportent à la période comprise entre la vingt et unième année du bail et la soixantième année incluse ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61523
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61524
                        
                        
                            
c) Pour le quart de cette valeur, pour la période comprise entre la soixante et unième année et l'expiration du bail ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61525
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61526
                        
                        
                            
Selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61527
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61528
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61529
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61530
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61531
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61532
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61533
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61534
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61535
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,282 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61536
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61537
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61538
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61539
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,705 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61540
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61541
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61542
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61543
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,481 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61544
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61545
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61546
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61547
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,353 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61548
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61549
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61550
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61551
                        
                        
                            
3° D'une composante proportionnelle à la valeur résiduelle des constructions ou droits sociaux à remettre en fin de bail estimée dans l'acte par les parties, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61552
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61553
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61554
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61555
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61556
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61557
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61558
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61559
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61560
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,367 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61561
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61562
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61563
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61564
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,302 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61565
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61566
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61567
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61568
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,888 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61569
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61570
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61571
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61572
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,651 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61573
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61574
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61576
                        
                        
                            
######### Article A444-105

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61577
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61578
                        
                        
                            
Le bail par adjudication, y compris le cahier des charges (numéro 79 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61579
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61580
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61581
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61582
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61583
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61584
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61585
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61586
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61587
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,345 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61588
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61589
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61590
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61591
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,840 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61592
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61593
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61594
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61595
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,254 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61596
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61597
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61598
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61599
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,920 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61600
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61601
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61603
                        
                        
                            
######### Article A444-106

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61604
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61605
                        
                        
                            
Les cessions de bail (numéros 80 à 82 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61606
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61607
                        
                        
                            
1° S'il s'agit d'une cession de bail à construction, d'un émolument composé :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61608
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61609
                        
                        
                            
a) D'une composante égale à l'émolument prévu à l'article A. 444-104 en matière de bail à construction, calculé sur les versements restant à effectuer et les valeurs des constructions et droits sociaux restant à remettre au bailleur, les périodes définies commençant à courir du jour de la cession ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61610
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61611
                        
                        
                            
b) D'une composante égale à l'émolument proportionnel au prix prévu aux articles A. 444-90 à A. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61612
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61613
                        
                        
                            
2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61614
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61615
                        
                        
                            
a) Pure et simple, d'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61616
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61617
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61618
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61619
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61620
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61621
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61622
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61623
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61624
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,677 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61625
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61626
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61627
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61628
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61629
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61630
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61631
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61632
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,629 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61633
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61634
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61635
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61636
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61637
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61638
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61639
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61640
                        
                        
                            
b) Avec stipulation de prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant seulement dans le cas où cet émolument serait supérieur à celui prévu au a, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61641
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61642
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61643
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61644
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61645
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61646
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61647
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61648
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61649
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61650
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61651
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61652
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61653
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61654
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61655
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61656
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61657
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61658
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61659
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61660
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61661
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61662
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61663
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61665
                        
                        
                            
######### Article A444-107

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61666
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61667
                        
                        
                            
La concession immobilière (numéro 83 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant total des loyers dus pour la durée du bail augmentés des charges, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61668
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61669
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61670
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61671
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61672
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61673
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61674
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61675
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61676
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,68 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61677
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61678
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61679
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61680
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,92 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61681
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61682
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61683
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61684
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,629 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61685
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61686
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61687
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61688
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61689
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61690
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61692
                        
                        
                            
######### Article A444-108

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61693
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61694
                        
                        
                            
Le bail, la cession, l'exploitation ou la vente de mines et carrières (numéro 84 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix stipulé ou, à défaut, à l'évaluation donnée à l'acte des matières qui seront extraites ou des superficies qui seront exploitées, lorsque la redevance est fixée par volume ou poids d'extraction ou encore par superficie exploitée, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61695
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61696
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61697
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61698
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61699
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61700
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61701
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61702
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61703
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61704
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61705
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61706
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61707
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61708
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61709
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61710
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61711
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61712
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61713
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61714
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61715
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61716
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61717
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61719
                        
                        
                            
######### Article A444-109

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61720
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61721
                        
                        
                            
Les résiliations ou résolutions de bail (numéros 85 et 86 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61722
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61723
                        
                        
                            
1° D'un émolument proportionnel au loyer des années restant à courir, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution pure et simple :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61724
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61725
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61726
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61727
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61728
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61729
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61730
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61731
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61732
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,838 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61733
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61734
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61735
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61736
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61737
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61738
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61739
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61740
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,314 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61741
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61742
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61743
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61744
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,231 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61745
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61746
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61747
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61748
                        
                        
                            
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'agissant de la résiliation ou résolution avec stipulation de prix :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61749
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61750
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61751
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61752
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61753
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61754
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61755
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61756
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61757
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,94 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61758
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61759
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61760
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61761
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,63 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61762
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61763
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61764
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61765
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61766
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61767
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61768
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61769
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61770
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61771
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61775
                        
                        
                            
######### Article A444-110

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61776
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61777
                        
                        
                            
Le contrat de construction (numéro 87 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au prix convenu, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61778
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61779
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61780
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61781
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61782
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61783
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61784
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61785
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61786
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,677 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61787
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61788
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61789
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61790
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61791
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61792
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61793
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61794
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,629 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61795
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61796
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61797
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61798
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61799
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61800
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61802
                        
                        
                            
######### Article A444-111

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61803
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61804
                        
                        
                            
Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61805
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61806
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61807
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61808
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61809
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61810
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61811
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61812
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61813
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,677 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61814
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61815
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61816
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61817
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,034 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61818
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61819
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61820
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61821
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,001 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61822
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61823
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61824
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61825
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,000 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61826
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61827
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61829
                        
                        
                            
######### Article A444-112

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61830
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61831
                        
                        
                            
La convention d'indivision (numéro 89 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61832
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61833
                        
                        
                            
1° Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 29 800 €, d'un émolument fixe de 269,43 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61834
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61835
                        
                        
                            
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 29 800 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61836
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61837
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61838
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61839
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61840
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61841
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61842
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61843
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61844
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,578 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61845
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61846
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61847
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61848
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,868 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61849
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61850
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61851
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61852
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,592 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61853
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61854
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61855
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61856
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61857
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61858
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61860
                        
                        
                            
######### Article A444-113

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61861
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61862
                        
                        
                            
La déclaration de mobilier pour éviter une confusion (numéro 90 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 115,39 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61864
                        
                        
                            
######### Article A444-114

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61865
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61866
                        
                        
                            
Le lotissement de biens indivis (numéro 91 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61867
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61868
                        
                        
                            
1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, en cas de tirage au sort ou d'attribution amiable :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61869
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61870
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61871
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61872
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61873
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61874
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61875
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61876
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61877
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,931 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61878
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61879
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61880
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61881
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,034 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61882
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61883
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61884
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61885
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,356 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61886
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61887
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61888
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61889
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,017 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61890
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61891
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61892
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61893
                        
                        
                            
2° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, s'il n'y a ni tirage au sort ni attribution :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61894
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61895
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61896
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61897
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61898
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61899
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61900
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61901
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61902
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,959 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61903
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61904
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61905
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61906
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,220 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61907
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61908
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61909
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61910
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61911
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61912
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61913
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61914
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,610 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61915
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61916
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61918
                        
                        
                            
######### Article A444-115

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61919
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61920
                        
                        
                            
Les prestations en matière de mitoyenneté ou servitudes (numéros 92 et 93 du tableau 5) donnent lieu, à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61921
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61922
                        
                        
                            
1° En cas de constitution, convention modificative ou cession de mitoyenneté ou servitudes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61923
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61924
                        
                        
                            
a) Lorsque la valeur de l'assiette définie à l'article A. 444-54 est inférieure ou égale à 4 875 €, d'un émolument fixe de 192,31 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61925
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61926
                        
                        
                            
b) Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 4 875 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61927
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61928
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61929
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61930
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61931
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61932
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61933
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61934
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61935
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61936
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61937
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61938
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61939
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61940
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61941
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61942
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61943
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61944
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61945
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61946
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61947
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61948
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61949
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61950
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61951
                        
                        
                            
2° En cas d'abandon de mitoyenneté ou servitudes, d'un émolument fixe de 26,92 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61953
                        
                        
                            
######### Article A444-116

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61954
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61955
                        
                        
                            
Les prestations en matière de règlement de copropriété ou descriptif en volume (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61956
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61957
                        
                        
                            
1° De 384,62 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou descriptif en volume ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61958
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61959
                        
                        
                            
2° De 11,54 € par lot, pour l'établissement de l'état descriptif ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61960
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61961
                        
                        
                            
3° De 192,31 € pour la mise en conformité du règlement.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61962
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61963
                        
                        
                            
Les émoluments prévus aux 2° et 3° sont, le cas échéant, perçus en sus de celui prévu au 1°.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            61969
                        
                        
                            
######### Article A444-117

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61970
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61971
                        
                        
                            
Les prestations en matière d'échange (numéros 96 et 97 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61972
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61973
                        
                        
                            
1° S'agissant de l'échange bilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur du plus fort des deux lots échangés, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61974
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61975
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61976
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61977
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61978
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61979
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61980
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61981
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61982
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61983
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61984
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61985
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61986
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61987
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61988
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61989
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61990
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61991
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61992
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61993
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61994
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61995
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61996
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61997
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61998
                        
                        
                            
2° S'agissant de l'échange multilatéral, d'un émolument proportionnel à la valeur globale des biens échangés, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            61999
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62000
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62001
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62002
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62003
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62004
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62005
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62006
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62007
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62008
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62009
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62010
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62011
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62012
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62013
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62014
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62015
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62016
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62017
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62018
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62019
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62020
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62021
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62023
                        
                        
                            
######### Article A444-118

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62024
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62025
                        
                        
                            
L'abandon de biens ou droits (numéro 98 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62026
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62027
                        
                        
                            
1° S'agissant de l'abandon unilatéral par acte séparé, d'un émolument fixe de 26,92 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62028
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62029
                        
                        
                            
2° S'agissant de l'abandon accepté dans le même acte, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62030
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62031
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62032
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62033
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62034
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62035
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62036
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62037
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62038
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62039
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62040
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62041
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62042
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62043
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62044
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62045
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62046
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62047
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62048
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62049
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62050
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62051
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62052
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62054
                        
                        
                            
######### Article A444-119

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62055
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62056
                        
                        
                            
La vente à réméré (numéro 99 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62057
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62058
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62059
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62060
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62061
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62062
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62063
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62064
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62065
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62066
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62067
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62068
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62069
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62070
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62071
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62072
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62073
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62074
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62075
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62076
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62077
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62078
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62079
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62080
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62081
                        
                        
                            
Le rachat de biens vendus à réméré donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62082
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62083
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62084
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62085
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62086
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62087
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62088
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62089
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62090
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62091
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62092
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62093
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62094
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62095
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62096
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62097
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62098
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62099
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62100
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62101
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62102
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62103
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62104
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62106
                        
                        
                            
######### Article A444-120

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62107
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62108
                        
                        
                            
Le partage de sociétés de construction (numéro 100 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62109
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62110
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62111
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62112
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62113
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62114
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62115
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62116
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62117
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,986 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62118
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62119
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62120
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62121
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62122
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62123
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62124
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62125
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,370 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62126
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62127
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62128
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62129
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62130
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62131
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62132
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62133
                        
                        
                            
En cas de partage partiel, le montant des émoluments supportés par chaque copartageant sortant de la société ne pourra être supérieur au montant de ceux dont il aurait été redevable si le partage avait été total.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62135
                        
                        
                            
######### Article A444-121

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62136
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62137
                        
                        
                            
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62138
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62139
                        
                        
                            
1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62140
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62141
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62142
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62143
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62144
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62145
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62146
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62147
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62148
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,931 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62149
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62150
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62151
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62152
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,034 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62153
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62154
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62155
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62156
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,356 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62157
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62158
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62159
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62160
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,017 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62161
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62162
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62163
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62164
                        
                        
                            
2° D'un émolument proportionnel non dégressif de 0,493 % sur les reprises en nature.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62165
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62166
                        
                        
                            
L'émolument prévu au 1° n'est perçu qu'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations successives comprises dans un même acte de liquidation.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62168
                        
                        
                            
######### Article A444-122

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62169
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62170
                        
                        
                            
Le partage de biens indivis (numéro 102 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62171
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62172
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62173
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62174
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62175
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62176
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62177
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62178
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62179
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62180
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62181
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62182
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62183
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62184
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62185
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62186
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62187
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62188
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62189
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62190
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62191
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62192
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62193
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62195
                        
                        
                            
######### Article A444-123

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62196
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62197
                        
                        
                            
La liquidation sans partage (numéro 103 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62198
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62199
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62200
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62201
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62202
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62203
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62204
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62205
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62206
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62207
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62208
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62209
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62210
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62211
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62212
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62213
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62214
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62215
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62216
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62217
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62218
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62219
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62220
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62222
                        
                        
                            
######### Article A444-124

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62223
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62224
                        
                        
                            
En application du deuxième alinéa de l'article L. 444-1, les ventes par adjudication judiciaire de meubles et objets mobiliers, d'arbres en détail et de bateaux (numéro 104 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments prévus à la section 1 pour les commissaires-priseurs judiciaires.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62226
                        
                        
                            
######### Article A444-125

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62227
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62228
                        
                        
                            
Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62229
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62230
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62231
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62232
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62233
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62234
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62235
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62236
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62237
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62238
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62239
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">105</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62240
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etablissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62241
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62242
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62243
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62244
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">106</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62245
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62246
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62247
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62248
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62249
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">107</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62250
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62251
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62252
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62253
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62254
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">108</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62255
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62256
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62257
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62258
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62262
                        
                        
                            
######### Article A444-126

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62263
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62264
                        
                        
                            
L'acte de consentement à l'antériorité (numéro 109 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la somme profitant effectivement de l'antériorité, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62265
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62266
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62267
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62268
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62269
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62270
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62271
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62272
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62273
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,657 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62274
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62275
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62276
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62277
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62278
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62279
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62280
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62281
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,181 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62282
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62283
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62284
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62285
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,136 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62286
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62287
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62289
                        
                        
                            
######### Article A444-127

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62290
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62291
                        
                        
                            
L'antichrèse et le cautionnement par acte séparé (numéros 110 et 111 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62292
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62293
                        
                        
                            
1° Lorsque l'antichrèse ou le cautionnement est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62294
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62295
                        
                        
                            
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62296
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62297
                        
                        
                            
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62299
                        
                        
                            
######### Article A444-128

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62300
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62301
                        
                        
                            
La compensation (numéro 112 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel aux sommes compensées, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62302
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62303
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62304
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62305
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62306
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62307
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62308
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62309
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62310
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62311
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62312
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62313
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62314
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62315
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62316
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62317
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62318
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62319
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62320
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62321
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62322
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62323
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62324
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62326
                        
                        
                            
######### Article A444-129

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62327
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62328
                        
                        
                            
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62329
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62330
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62331
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62332
                        
                        
                            
  <th rowspan="2"/><th colspan="2">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62333
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62334
                        
                        
                            
TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62335
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62336
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62337
                        
                        
                            
  <th colspan="2">Vente réalisée à la société de crédit-bail</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62338
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62339
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62340
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62341
                        
                        
                            
  <th>Par un tiers</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62342
                        
                        
                            
  <th>Par l'utilisateur</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62343
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62344
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62345
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62346
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62347
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62348
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62349
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62350
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62351
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62352
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62353
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62354
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62355
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62356
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62357
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62358
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62359
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62360
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62361
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62362
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62363
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62364
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62366
                        
                        
                            
######### Article A444-130

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62367
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62368
                        
                        
                            
Le crédit-bail (numéro 114 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62369
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62370
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62371
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62372
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62373
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62374
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62375
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62376
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62377
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62378
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62379
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62380
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62381
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62382
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62383
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62384
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62385
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62386
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62387
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62388
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62389
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62390
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62391
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62393
                        
                        
                            
######### Article A444-131

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62394
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62395
                        
                        
                            
La vente à l'utilisateur (numéro 115 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la valeur résiduelle de l'immeuble, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62396
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62397
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62398
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62399
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62400
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62401
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62402
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62403
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62404
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62405
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62406
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62407
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62408
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62409
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62410
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62411
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62412
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62413
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62414
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62415
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62416
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62417
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62418
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62420
                        
                        
                            
######### Article A444-132

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62421
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62422
                        
                        
                            
Les cessions de crédit-bail (numéros 116 et 117 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62423
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62424
                        
                        
                            
1° S'agissant de la cession pure et simple, d'un émolument proportionnel au montant de l'investissement résiduel à la date de la cession, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62425
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62426
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62427
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62428
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62429
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62430
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62431
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62432
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62433
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62434
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62435
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62436
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62437
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62438
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62439
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62440
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62441
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62442
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62443
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62444
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62445
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62446
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62447
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62448
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62449
                        
                        
                            
2° S'agissant de la cession moyennant un prix, d'un émolument proportionnel au prix de cession payé au cédant, selon le barème suivant, dans le cas où cet émolument est supérieur à celui prévu au 1° :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62450
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62451
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62452
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62453
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62454
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62455
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62456
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62457
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62458
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62459
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62460
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62461
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62462
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62463
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62464
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62465
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62466
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62467
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62468
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62469
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62470
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62471
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62472
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62474
                        
                        
                            
######### Article A444-133

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62475
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62476
                        
                        
                            
La dation en paiement (numéro 118 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62477
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62478
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62479
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62480
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62481
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62482
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62483
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62484
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62485
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62486
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62487
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62488
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62489
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62490
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62491
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62492
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62493
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62494
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62495
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62496
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62497
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62498
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62499
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62501
                        
                        
                            
######### Article A444-134

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62502
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62503
                        
                        
                            
Les délégations de créances (numéros 119 à 121 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62504
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62505
                        
                        
                            
1° S'agissant des délégations parfaites, d'un émolument proportionnel au total de la somme déléguée :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62506
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62507
                        
                        
                            
a) Lorsqu'elle intervient par acte séparé, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62508
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62509
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62510
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62511
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62512
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62513
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62514
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62515
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62516
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62517
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62518
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62519
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62520
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62521
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62522
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62523
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62524
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62525
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62526
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62527
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62528
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62529
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62530
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62531
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62532
                        
                        
                            
b) Lorsqu'elle intervient dans un acte dont elle n'est pas l'objet principal, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62533
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62534
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62535
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62536
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62537
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62538
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62539
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62540
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62541
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62542
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62543
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62544
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62545
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62546
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62547
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62548
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62549
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62550
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62551
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62552
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62553
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62554
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62555
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62556
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62557
                        
                        
                            
2° S'agissant des délégations imparfaites, d'un émolument fixe de 26,92 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62559
                        
                        
                            
######### Article A444-135

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62560
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62561
                        
                        
                            
La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62562
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62563
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62564
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62565
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62566
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62567
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62568
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62569
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62570
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62571
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62572
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62573
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62574
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62575
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62576
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62577
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62578
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62579
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62580
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62581
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62582
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62583
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62584
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62586
                        
                        
                            
######### Article A444-136

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62587
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62588
                        
                        
                            
L'acte d'affectation hypothécaire (numéro 123 du tableau 5) donne lieu, à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62589
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62590
                        
                        
                            
1° Lorsque l'affectation hypothécaire est consentie par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62591
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62592
                        
                        
                            
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62593
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62594
                        
                        
                            
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62596
                        
                        
                            
######### Article A444-137

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62597
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62598
                        
                        
                            
La division d'hypothèque, dans le cas de partage de société de construction ou de vente de logements dépendant d'un même ensemble immobilier (numéro 124 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au total des créances garanties, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62599
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62600
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62601
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62602
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62603
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62604
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62605
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62606
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62607
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,247 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62608
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62609
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62610
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62611
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,136 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62612
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62613
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62614
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62615
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,092 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62616
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62617
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62618
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62619
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,068 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62620
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62621
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62623
                        
                        
                            
######### Article A444-138

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62624
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62625
                        
                        
                            
Les prestations relatives à l'hypothèque rechargeable (numéros 125 à 127 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62626
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62627
                        
                        
                            
1° S'agissant de la convention de rechargement d'une hypothèque, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62628
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62629
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62630
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62631
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62632
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62633
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62634
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62635
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62636
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,789 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62637
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62638
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62639
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62640
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62641
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62642
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62643
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62644
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,296 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62645
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62646
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62647
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62648
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,217 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62649
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62650
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62651
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62652
                        
                        
                            
2° S'agissant de l'avenant transformant la dernière hypothèque conventionnelle inscrite antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, en hypothèque rechargeable, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62653
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62654
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62655
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62656
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62657
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62658
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62659
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62660
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62661
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,493 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62662
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62663
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62664
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62665
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62666
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62667
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62668
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62669
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,185 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62670
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62671
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62672
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62673
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,136 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62674
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62675
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62676
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62677
                        
                        
                            
Lorsque les actes mentionnés au 1° et au 2° sont reçus simultanément, ils ne donnent lieu à la perception que de l'émolument prévu au 1°.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62679
                        
                        
                            
######### Article A444-139

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62680
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62681
                        
                        
                            
Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62682
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62683
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62684
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62685
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62686
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62687
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62688
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62689
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62690
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,170 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62691
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62692
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62693
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62694
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,895 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62695
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62696
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62697
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62698
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,597 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62699
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62700
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62701
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62702
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,447 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62703
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62704
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62706
                        
                        
                            
######### Article A444-140

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62707
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62708
                        
                        
                            
Les translations d'hypothèque (numéros 129 et 130 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62709
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62710
                        
                        
                            
1° Lorsque la translation porte sur la totalité du gage, aux mêmes émoluments que ceux prévus à l'article A. 444-136 en matière d'affectation hypothécaire ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62711
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62712
                        
                        
                            
2° Lorsque la translation est partielle, aux émoluments mentionnés au 1°, perçus sur une somme fixée en appliquant au montant de la créance le rapport existant entre la valeur du bien dégrevé et celle de la totalité du gage.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62714
                        
                        
                            
######### Article A444-141

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62715
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62716
                        
                        
                            
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62717
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62718
                        
                        
                            
1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,92 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62719
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62720
                        
                        
                            
2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et réduction d'hypothèque :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62721
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62722
                        
                        
                            
a) Définitive ou partielle réduisant la créance, d'un émolument proportionnel au capital évalué au bordereau d'inscription ou à concurrence duquel la mainlevée est consentie ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62723
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62724
                        
                        
                            
b) Réduisant le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1° sur la créance garantie ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62725
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62726
                        
                        
                            
c) Réduisant la créance et le gage ou le nantissement, d'un émolument proportionnel à la valeur déclarée à l'acte du bien dégrevé, sans pouvoir excéder l'émolument calculé comme au 1°,

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62727
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62728
                        
                        
                            
Selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62729
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62730
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62731
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62732
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62733
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62734
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62735
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62736
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62737
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,493 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62738
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62739
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62740
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62741
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62742
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62743
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62744
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62745
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,185 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62746
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62747
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62748
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62749
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,136 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62750
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62751
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62753
                        
                        
                            
######### Article A444-142

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62754
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62755
                        
                        
                            
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62756
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62757
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62758
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62759
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62760
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62761
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62762
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62763
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62764
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62765
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62766
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62767
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62768
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62769
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62770
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62771
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62772
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62773
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62774
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62775
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62776
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62777
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62778
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62780
                        
                        
                            
######### Article A444-143

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62781
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62782
                        
                        
                            
Le prêt, l'obligation avec ou sans garantie, la reconnaissance de dette, et l'ouverture de crédit (numéro 137 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62783
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62784
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62785
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62786
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62787
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62788
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62789
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62790
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62791
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62792
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62793
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62794
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62795
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62796
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62797
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62798
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62799
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62800
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62801
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62802
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62803
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62804
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62805
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62806
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62807
                        
                        
                            
En cas de prêts par plusieurs personnes physiques au même emprunteur, dans le même acte, aux mêmes conditions, l'émolument est calculé sur le montant global des capitaux empruntés.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62809
                        
                        
                            
######### Article A444-144

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62810
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62811
                        
                        
                            
Les prêts conventionnés, prêts d'épargne logement et prêts complémentaires ou d'anticipation de ceux-ci, ainsi que les autres prêts du secteur aidé (numéro 138 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62812
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62813
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62814
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62815
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62816
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62817
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62818
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62819
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62820
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,315 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62821
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62822
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62823
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62824
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62825
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62826
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62827
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62828
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,362 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62829
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62830
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62831
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62832
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,271 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62833
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62834
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62836
                        
                        
                            
######### Article A444-145

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62837
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62838
                        
                        
                            
Les prestations relatives à l'insaisissabilité de la résidence principale (numéros 139 à 141 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62839
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62840
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62841
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62842
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62843
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62844
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62845
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62846
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62847
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62848
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62849
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">139</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62850
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale, prévue aux articles L. 526-1 et L. 526-2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62851
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115,39 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62852
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62853
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62854
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">140</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62855
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Renonciation à l'insaisissabilité des droits sur la résidence principale ou à la déclaration mentionnée au numéro 139, prévue à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 526-3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62856
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62857
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62858
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62859
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">141</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62860
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Révocation de la renonciation mentionnée au numéro 140, prévue à la quatrième phrase du deuxième aliéna de l'article L. 526-3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62861
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">50 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62862
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62863
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62865
                        
                        
                            
######### Article A444-146

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62866
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62867
                        
                        
                            
Les prestations liées à l'endossement (numéros 142 à 144 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62868
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62869
                        
                        
                            
1° S'agissant de l'endossement de copie exécutoire à ordre mentionnée dans la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances, sans négociation, d'un émolument fixe de 53,85 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62870
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62871
                        
                        
                            
2° S'agissant de l'endossement de la copie mentionnée au 1°, avec négociation, d'un émolument proportionnel au capital de la créance transmise, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62872
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62873
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62874
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62875
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62876
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62877
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62878
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62879
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62880
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62881
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62882
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62883
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62884
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62885
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62886
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62887
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62888
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62889
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62890
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62891
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62892
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62893
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62894
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62895
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62896
                        
                        
                            
3° S'agissant de l'endossement dans les autres cas que ceux prévus au 1° et 2°, d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62897
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62898
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62899
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62900
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62901
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62902
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62903
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62904
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62905
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62906
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62907
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62908
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62909
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62910
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62911
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62912
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62913
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62914
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62915
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62916
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62917
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62918
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62919
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62921
                        
                        
                            
######### Article A444-147

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62922
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62923
                        
                        
                            
La réalisation de crédit ou de prêt conditionnel (numéro 145 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62925
                        
                        
                            
######### Article A444-148

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62926
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62927
                        
                        
                            
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62928
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62929
                        
                        
                            
1° Lorsqu'il est consenti par un tiers dans l'acte principal : au quart des émoluments de l'acte principal ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62930
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62931
                        
                        
                            
2° Lorsqu'il n'y a pas d'acte principal : aux émoluments qui auraient été perçus sur cet acte ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62932
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62933
                        
                        
                            
3° Dans les autres cas que ceux prévus aux 1° et 2° : à la moitié des émoluments de l'acte principal.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62935
                        
                        
                            
######### Article A444-149

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62936
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62937
                        
                        
                            
La cession de biens par un débiteur à ses créanciers (numéro 148 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel valeur des biens, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62938
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62939
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62940
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62941
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62942
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62943
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62944
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62945
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62946
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62947
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62948
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62949
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62950
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62951
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62952
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62953
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62954
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62955
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62956
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62957
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62958
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62959
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62960
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62964
                        
                        
                            
######### Article A444-150

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62965
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62966
                        
                        
                            
Le compromis prévu au titre XVI du livre III du code civil (numéro 149 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 7,69 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62968
                        
                        
                            
######### Article A444-151

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62969
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62970
                        
                        
                            
Le contrat de franchisage (numéro 150 du tableau 5) donne lieu, à la perception d'un émolument proportionnel au total des redevances, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62971
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62972
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62973
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62974
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62975
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62976
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62977
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62978
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62979
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,677 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62980
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62981
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62982
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62983
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62984
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62985
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62986
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62987
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,629 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62988
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62989
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62990
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62991
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62992
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62993
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            62995
                        
                        
                            
######### Article A444-152

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62996
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62997
                        
                        
                            
Les contrôles de légalité à l'occasion d'événements affectant l'existence des sociétés européennes (numéros 151 et 152 du tableau 5) donnent lieu, à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62998
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            62999
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63000
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63001
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63002
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63003
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63004
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63005
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63006
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63007
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63008
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">151</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63009
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat de légalité pour les fusions</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63010
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">384,62 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63011
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63012
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63013
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">152</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63014
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat de légalité pour les transferts de siège</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63015
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">269,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63016
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63017
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63019
                        
                        
                            
######### Article A444-153

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63020
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63021
                        
                        
                            
Les devis et marchés (numéros 153 et 154 du tableau 5) donnent lieu, à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63022
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63023
                        
                        
                            
1° S'agissant du devis et marché vente, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63024
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63025
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63026
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63027
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63028
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63029
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63030
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63031
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63032
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63033
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63034
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63035
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63036
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63037
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63038
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63039
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63040
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63041
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63042
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63043
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63044
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63045
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63046
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63047
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63048
                        
                        
                            
2° S'agissant du devis et marché bail, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63049
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63050
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63051
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63052
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63053
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63054
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63055
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63056
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63057
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,677 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63058
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63059
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63060
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63061
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63062
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63063
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63064
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63065
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,629 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63066
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63067
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63068
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63069
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63070
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63071
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63073
                        
                        
                            
######### Article A444-154

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63074
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63075
                        
                        
                            
La promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire (numéro 155 du tableau 5) donne lieu aux mêmes émoluments qu'en cas de vente par adjudication judiciaire.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63077
                        
                        
                            
######### Article A444-155

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63078
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63079
                        
                        
                            
L'acte d'inventaire (numéro 156 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument de 76,92 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63081
                        
                        
                            
######### Article A444-156

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63082
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63083
                        
                        
                            
La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63084
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63085
                        
                        
                            
1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63086
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63087
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63088
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63089
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63090
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63091
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63092
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63093
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63094
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63095
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63096
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63097
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63098
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63099
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63100
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63101
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63102
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63103
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63104
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63105
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63106
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63107
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63108
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63109
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63110
                        
                        
                            
2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63111
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63112
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63113
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63114
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63115
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63116
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63117
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63118
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63119
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63120
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63121
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63122
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63123
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63124
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63125
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63126
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63127
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63128
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63129
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63130
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63131
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63132
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63133
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63134
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63135
                        
                        
                            
3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,493 % non dégressif.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63137
                        
                        
                            
######### Article A444-157

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63138
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63139
                        
                        
                            
L'ordre amiable, avec ou sans quittance (numéro 158 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63140
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63141
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63142
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63143
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63144
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63145
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63146
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63147
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63148
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63149
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63150
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63151
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63152
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63153
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63154
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63155
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63156
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63157
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63158
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63159
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63160
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63161
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63162
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63164
                        
                        
                            
######### Article A444-158

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63165
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63166
                        
                        
                            
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au g du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière de sociétés (numéro 159 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63167
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63168
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63169
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63170
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63171
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63172
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63173
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63174
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63175
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63176
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63177
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63178
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63179
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63180
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63181
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63182
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63183
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63184
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63185
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63186
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63187
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,407 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63188
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63189
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63191
                        
                        
                            
######### Article A444-159

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63192
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63193
                        
                        
                            
Sans préjudice des honoraires éventuellement perçus au titre de la prestation mentionnée au d du 4° du I de l'article annexe 4-9, en matière d'association (numéro 160 du tableau 5), les actes relatifs à des biens faisant l'objet d'une publicité foncière donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63194
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63195
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63196
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63197
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63198
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63199
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63200
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63201
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63202
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63203
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63204
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63205
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63206
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63207
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63208
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63209
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63210
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63211
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63212
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63213
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63214
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63215
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63216
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63218
                        
                        
                            
######### Article A444-160

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63219
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63220
                        
                        
                            
.-Les règlements d'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (numéros 161 à 163 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63221
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63222
                        
                        
                            
1° Avant expropriation prononcée, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63223
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63224
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63225
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63226
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63227
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63228
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63229
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63230
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63231
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63232
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63233
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63234
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63235
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63236
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63237
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63238
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63239
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63240
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63241
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63242
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63243
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63244
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63245
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63246
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63247
                        
                        
                            
2° Après expropriation prononcée :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63248
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63249
                        
                        
                            
a) Sans traité d'adhésion, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63250
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63251
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63252
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63253
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63254
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63255
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63256
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63257
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63258
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63259
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63260
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63261
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63262
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63263
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63264
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63265
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63266
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63267
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63268
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63269
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63270
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63271
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63272
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63273
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63274
                        
                        
                            
b) Avec traité d'adhésion, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63275
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63276
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63277
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63278
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63279
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63280
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63281
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63282
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63283
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63284
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63285
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63286
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63287
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63288
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63289
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63290
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63291
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63292
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63293
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63294
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63295
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63296
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63297
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63299
                        
                        
                            
######### Article A444-161

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63300
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63301
                        
                        
                            
Les quittances (numéros 164 à 166 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63302
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63303
                        
                        
                            
1° S'agissant de la quittance pure et simple ou dans les cas prévus par les articles 1250, paragraphe 2, et 1251 du code civil, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63304
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63305
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63306
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63307
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63308
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63309
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63310
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63311
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63312
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63313
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63314
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63315
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63316
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63317
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63318
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63319
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63320
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63321
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63322
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63323
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63324
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63325
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63326
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63327
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63328
                        
                        
                            
2° S'agissant de la quittance judiciaire, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63329
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63330
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63331
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63332
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63333
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63334
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63335
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63336
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63337
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63338
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63339
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63340
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63341
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63342
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63343
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63344
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63345
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63346
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63347
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63348
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63349
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63350
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63351
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63352
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63353
                        
                        
                            
3° S'agissant de la subrogation, prévue à l'article 1250, paragraphe 1, du code civil, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63354
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63355
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63356
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63357
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63358
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63359
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63360
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63361
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63362
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63363
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63364
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63365
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63366
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63367
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63368
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63369
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63370
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63371
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63372
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63373
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63374
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63375
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63376
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63378
                        
                        
                            
######### Article A444-162

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63379
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63380
                        
                        
                            
Les transports de droits litigieux (numéro 167 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63381
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63382
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63383
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63384
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63385
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63386
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63387
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63388
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63389
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63390
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63391
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63392
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63393
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63394
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63395
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63396
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63397
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63398
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63399
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63400
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63401
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63402
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63403
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63407
                        
                        
                            
######## Article A444-163

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63408
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63409
                        
                        
                            
Les actes complémentaires, interprétatifs, rectificatifs, ainsi que les autorisations en général (numéros 168 à 170 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63410
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63411
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63412
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63413
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63414
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63415
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63416
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63417
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63418
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63419
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63420
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">168</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63421
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte complémentaire ou interprétatif</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63422
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63423
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63424
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63425
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">169</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63426
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte rectificatif</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63427
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,85 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63428
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63429
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63430
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">170</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63431
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Autorisations (en général)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63432
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63433
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63434
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63436
                        
                        
                            
######## Article A444-164

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63437
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63438
                        
                        
                            
Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63439
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63440
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63441
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63442
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63443
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63444
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63445
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63446
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63447
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63448
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63449
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63450
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63451
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63452
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63453
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63454
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63455
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63456
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63457
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63458
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 60 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63459
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63460
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63461
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63462
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63463
                        
                        
                            
Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63465
                        
                        
                            
######## Article A444-165

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63466
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63467
                        
                        
                            
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63469
                        
                        
                            
######## Article A444-166

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63470
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63471
                        
                        
                            
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63472
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63473
                        
                        
                            
1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63474
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63475
                        
                        
                            
2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63477
                        
                        
                            
######## Article A444-167

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63478
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63479
                        
                        
                            
Les procès-verbaux de dire, de protestation, de difficulté, de bornage, de carence et les procurations (numéros 174 à 176 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63480
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63481
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63482
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63483
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63484
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63485
                        
                        
                            
(tableau 5 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63486
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63487
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63488
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63489
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63490
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">174</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63491
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63492
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">192,31 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63493
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63494
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63495
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">175</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63496
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procès-verbal de carence</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63497
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63498
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63499
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63500
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">176</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63501
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procuration</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63502
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63503
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63504
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63506
                        
                        
                            
######## Article A444-168

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63507
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63508
                        
                        
                            
La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63509
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63510
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63511
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63512
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63513
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63514
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63515
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63516
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63517
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63518
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63519
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63520
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63521
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63522
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63523
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63524
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63525
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63526
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63527
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63528
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63529
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63530
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63531
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63537
                        
                        
                            
######## Article A444-169

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63538
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63539
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 178 à 180 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63540
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63541
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63542
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63543
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63544
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63545
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63546
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63547
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63548
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63549
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63550
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">178</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63551
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Attestation de créancier</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63552
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63553
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63554
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63555
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">179</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63556
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63557
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63558
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63559
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63560
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">180</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63561
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63562
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63563
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63564
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63566
                        
                        
                            
######## Article A444-170

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63567
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63568
                        
                        
                            
La vérification de la situation pénale de l'acquéreur auprès du casier judiciaire (numéro 181 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63569
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63570
                        
                        
                            
1° En cas d'acquisition par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale jusqu'à 5 associés inclus : 38,46 € par dossier ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63571
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63572
                        
                        
                            
2° En cas d'acquisition par une personne morale, au-delà de 5 associés : 76,92 € par dossier.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63573
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63574
                        
                        
                            
Le renouvellement de l'extrait de casier judiciaire, avec réinitialisation de la demande, donne lieu à la perception d'un nouvel émolument fixé selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63576
                        
                        
                            
######## Article A444-171

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63577
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63578
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 182 à 195 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63579
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63580
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63581
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63582
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63583
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63584
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63585
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63586
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63587
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63588
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63589
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">182</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63590
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63591
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63592
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63593
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63594
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">183</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63595
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63596
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63597
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63598
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63599
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">184</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63600
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63601
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63602
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63603
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63604
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">185</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63605
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63606
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,15 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63607
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63608
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63609
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">186</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63610
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63611
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63612
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63613
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63614
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">187</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63615
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63616
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63617
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63618
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63619
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">188</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63620
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63621
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63622
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63623
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63624
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">189</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63625
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63626
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63627
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63628
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63629
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">190</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63630
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mention en marge d'une convention de rechargement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63631
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63632
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63633
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63634
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">191</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63635
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63636
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63637
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63638
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63639
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">192</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63640
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Renouvellement d'inscription</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63641
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63642
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63643
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63644
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">193</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63645
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande d'état (par réquisition)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63646
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,85 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63647
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63648
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63649
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">194</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63650
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63651
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">346,16 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63652
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63653
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63654
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">195</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63655
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63656
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,60 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63657
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63658
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63662
                        
                        
                            
######## Article A444-172

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63663
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63664
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 196 à 211 du tableau mentionné à l'article A. 444-53 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63665
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63666
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63667
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63668
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63669
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63670
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63671
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63672
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63673
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63674
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63675
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">196</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63676
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63677
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63678
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63679
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63680
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">197</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63681
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63682
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,85 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63683
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63684
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63685
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">198</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63686
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63687
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,85 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63688
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63689
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63690
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">199</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63691
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63692
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63693
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63694
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63695
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">200</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63696
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63697
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63698
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63699
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63700
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">201</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63701
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63702
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63703
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63704
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63705
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">202</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63706
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63707
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63708
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63709
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63710
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">203</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63711
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63712
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63713
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63714
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63715
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">204</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63716
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63717
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63718
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63719
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63720
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">205</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63721
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande d'autorisation de cumul</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63722
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63723
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63724
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63725
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">206</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63726
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Etablissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63727
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57,69 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63728
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63729
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63730
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">207</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63731
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63732
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63733
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63734
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63735
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">208</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63736
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63737
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76,92 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63738
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63739
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63740
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">209</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63741
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63742
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">46,15 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63743
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63744
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63745
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">210</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63746
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63747
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63748
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63749
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63750
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">211</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63751
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63752
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63753
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63754
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63758
                        
                        
                            
######## Article A444-173

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63759
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63760
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 212 à 219 du tableau 5 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63761
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63762
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63763
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63764
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63765
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63766
                        
                        
                            
(tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63767
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63768
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63769
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63770
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63771
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">212</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63772
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie exécutoire, authentique, par extrait</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63773
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,15 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63774
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63775
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63776
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">213</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63777
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie sur papier libre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63778
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63779
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63780
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63781
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">214</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63782
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Archivage numérisé des actes</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63783
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,19 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63784
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63785
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63786
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">215</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63787
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63788
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63789
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63790
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63791
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">216</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63792
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification, sauf en matière de préemption</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63793
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63794
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63795
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63796
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">217</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63797
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Demande de remise de pénalité, pour des faits non-imputables au notaire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63798
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63799
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63800
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63801
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">218</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63802
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63803
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63804
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63805
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63806
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">219</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63807
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Consultation de fichier public</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63808
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,54 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63809
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63810
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63814
                        
                        
                            
####### Article A444-174

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63815
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63816
                        
                        
                            
Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63817
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63818
                        
                        
                            
1° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l'article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63819
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63820
                        
                        
                            
2° Dans la limite d'un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d'émolument calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63824
                        
                        
                            
####### Article A444-175

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63825
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63826
                        
                        
                            
Pour l'application de l'article R. 444-9, le notaire procède au calcul de la somme des émoluments fixés par les sous-sections 1 et 2 de la présente section, s'agissant respectivement de l'acte de mutation immobilière et des formalités liées à son accomplissement, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63827
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63828
                        
                        
                            
Si la somme mentionnée à l'alinéa précédent excède 10 % de la valeur du bien ou du droit faisant l'objet de la mutation, le total des émoluments perçus par le notaire au titre de cette mutation est écrêté à ce montant, sans pouvoir être inférieur à 90 €.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63829
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63830
                        
                        
                            
Le détail des émoluments et des remises mentionnés au premier alinéa, ainsi que le montant de l'écrêtement pratiqué en application du deuxième alinéa, sont portés, sous le nom du client débiteur, sur le registre de frais d'actes prévu par l'article 18 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            63834
                        
                        
                            
####### Article A444-176

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63835
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63836
                        
                        
                            
En application du second alinéa de l'article R. 444-4, les prestations rendues en application de dispositions de droit local applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle donnent lieu, jusqu'à leur inscription sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3, à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63837
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63838
                        
                        
                            
1° S'agissant des actes, selon leur classement, d'un émolument proportionnel déterminé à partir des barèmes suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63839
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63840
                        
                        
                            
a) Mutations de propriété à titre onéreux ou gratuit :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63841
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63842
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63843
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63844
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63845
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63846
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63847
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63848
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63849
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,945 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63850
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63851
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63852
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63853
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,627 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63854
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63855
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63856
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63857
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63858
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63859
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63860
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63861
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,814 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63862
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63863
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63864
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63865
                        
                        
                            
b) Prêts et sûretés :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63866
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63867
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63868
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63869
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63870
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63871
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63872
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63873
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63874
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,630 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63875
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63876
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63877
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63878
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63879
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63880
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63881
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63882
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,723 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63883
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63884
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63885
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63886
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63887
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63888
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63889
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63890
                        
                        
                            
c) Libérations :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63891
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63892
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63893
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63894
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63895
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63896
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63897
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63898
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63899
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,972 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63900
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63901
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63902
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63903
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,085 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63904
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63905
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63906
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63907
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,740 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63908
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63909
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63910
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63911
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,542 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63912
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63913
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63914
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63915
                        
                        
                            
d) Mutations de jouissance :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63916
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63917
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63918
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63919
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63920
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63921
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63922
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63923
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63924
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,677 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63925
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63926
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63927
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63928
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,922 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63929
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63930
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63931
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63932
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,629 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63933
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63934
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63935
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63936
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,461 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63937
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63938
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63939
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63940
                        
                        
                            
e) Constatations de la propriété et de la valeur d'un bien :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63941
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63942
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63943
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63944
                        
                        
                            
  <th>TRANCHES D'ASSIETTE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63945
                        
                        
                            
  <th>TAUX APPLICABLE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63946
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63947
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63948
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 0 à 6 500 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63949
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,578 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63950
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63951
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63952
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 6 500 € à 17 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63953
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,868 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63954
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63955
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63956
                        
                        
                            
  <td valign="middle">De 17 000 € à 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63957
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,592 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63958
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63959
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63960
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Plus de 30 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63961
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,434 %</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63962
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63963
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63964
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63965
                        
                        
                            
2° S'agissant des formalités, selon leur catégorie, à l'un des émoluments fixes suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63966
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63967
                        
                        
                            
<table><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63968
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63969
                        
                        
                            
  <th>CATÉGORIE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63970
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63971
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63972
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63973
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63974
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">I</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63975
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Recherche de renseignements de toute nature préalables à la rédaction d'un acte</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63976
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,96 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63977
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63978
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63979
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">II</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63980
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Démarches pour obtenir une autorisation ou un avis préalable à la rédaction d'un acte</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63981
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,94 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63982
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63983
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63984
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">III</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63985
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Levée des obstacles à la libre disposition des biens</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63986
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,86 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63987
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63988
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63989
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">IV</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63990
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Formalités à objet fiscal</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63991
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,86 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63992
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63993
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63994
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">V</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63995
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Formalités de publicité préalables ou postérieures à la rédaction d'un acte</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63996
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,93 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63997
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63998
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            63999
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">VI</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            64000
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Autres formalités</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            64001
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,97 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            64002
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            64003
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                                                                    

                                                                
                            
                            59506
                        
                        
                            
                            65519
                        
                        
                                                                                                
####### Article A713-2

                                                                                    		
                    

                                                                            

                                                                
                            
                            59507
                        
                        
                            
                            65520
                        
                        
                                                                                                

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            59508
                        
                        
                            
                            65521
                        
                        
                                                        
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du service fait, 
un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par
les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau de l'article A. 743-14, respectivement pour chaque
 personne physique et 
à 30 % du taux de base par
chaque
 personne morale
 conformément à l'article R
.
 743-142.
                                                    		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            66153
                        
                        
                            
###### Article A743-8

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66154
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66155
                        
                        
                            
Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections 1 à 9 de la présente section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66156
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66157
                        
                        
                            
Les remboursements forfaitaires de frais et débours sont régis par la sous-section 10 de la présente section.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66158
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66159
                        
                        
                            
En application du II de l'article R. 743-142, les émoluments mentionnés au premier alinéa s'appliquent aux redevances perçues par les secrétariats greffes des tribunaux d'instance ou de grande instance intervenant en matière commerciale ou par ceux des tribunaux mixtes de commerce.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            66163
                        
                        
                            
####### Article A743-9

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66164
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66165
                        
                        
                            
I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66166
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66167
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66168
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66169
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66170
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66171
                        
                        
                            
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66172
                        
                        
                            
  <th>SOUS-CATÉGORIE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66173
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66174
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66175
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66176
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66177
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66178
                        
                        
                            
  <td rowspan="10" valign="middle">Générique</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66179
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de greffe</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66180
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66181
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66182
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66183
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66184
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66185
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66186
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66187
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66188
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66189
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Envoi et exécution d'une commission rogatoire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66190
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66191
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66192
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66193
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66194
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Contredit sur la compétence</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66195
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66196
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66197
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66198
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">5</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66199
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66200
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66201
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66202
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66203
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66204
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Vérification de dépens</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66205
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66206
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66207
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66208
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66209
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Saisine en matière de contentieux des registres de commerce</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66210
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,88 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66211
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66212
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66213
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66214
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Diligences liées à l'expertise</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66215
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18,53 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66216
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66217
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66218
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66219
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Convocation ou avis</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66220
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66221
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66222
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66223
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">10</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66224
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Visa, cote et paraphe des livres</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66225
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66226
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66227
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66228
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66229
                        
                        
                            
  <td rowspan="3" valign="middle">Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66230
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie certifiée conforme d'un jugement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66231
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66232
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66233
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66234
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">12</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66235
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie certifiée conforme d'une ordonnance</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66236
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66237
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66238
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66239
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">13</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66240
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66241
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66242
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66243
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66244
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">14</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66245
                        
                        
                            
  <td rowspan="4" valign="middle">Actes de procédure d'injonction de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66246
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Ordonnance d'injonction de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66247
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,12 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66248
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66249
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66250
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66251
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66252
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66253
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66254
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66255
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">16</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66256
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66257
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,12 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66258
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66259
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66260
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66261
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Opposition à injonction de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66262
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">11,12 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66263
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66264
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66265
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66266
                        
                        
                            
  <td rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs au jugement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66267
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66268
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30,88 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66269
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66270
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66271
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66272
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66273
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66274
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66275
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66276
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">20</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66277
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Forfait de transmission d'un jugement, par partie</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66278
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">12,35 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66279
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66280
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66281
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">21</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66282
                        
                        
                            
  <td rowspan="4" valign="middle">Actes d'instruction avant jugement</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66283
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Procédure devant un juge rapporteur</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66284
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66285
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66286
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66287
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66288
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Contrat ou calendrier de procédure</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66289
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66290
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66291
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66292
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">23</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66293
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66294
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66295
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66296
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66297
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">24</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66298
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Prestation de serment</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66299
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66300
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66301
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66302
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">25</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66303
                        
                        
                            
  <td rowspan="3" valign="middle">Actes relatifs aux référés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66304
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66305
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18,53 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66306
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66307
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66308
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">26</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66309
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66310
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66311
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66312
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66313
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66314
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66315
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,51 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66316
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66317
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66318
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">28</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66319
                        
                        
                            
  <td rowspan="11" valign="middle">Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66320
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66321
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">12,35 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66322
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66323
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66324
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">29</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66325
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66326
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66327
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66328
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66329
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66330
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66331
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66332
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66333
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66334
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">31</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66335
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Convocation devant le juge-commissaire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66336
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66337
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66338
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66339
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">32</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66340
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66341
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66342
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66343
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66344
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">33</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66345
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66346
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66347
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66348
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66349
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">34</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66350
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66351
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66352
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66353
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66354
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">35</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66355
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66356
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66357
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66358
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66359
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">36</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66360
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mention sur l'état des créances</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66361
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66362
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66363
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66364
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">37</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66365
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66366
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66367
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66368
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66369
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66370
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Extrait établi en vue des mesures de publicité</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66371
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66372
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66373
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66374
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66375
                        
                        
                            
II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            66379
                        
                        
                            
####### Article A743-10

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66380
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66381
                        
                        
                            
I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66382
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66383
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66384
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66385
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66386
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66387
                        
                        
                            
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66388
                        
                        
                            
  <th>SOUS-CATÉGORIE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66389
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66390
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66391
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66392
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66393
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66394
                        
                        
                            
  <td rowspan="22" valign="middle">Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66395
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66396
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">44,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66397
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66398
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66399
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">40</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66400
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66401
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">54,34 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66402
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66403
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66404
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">41</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66405
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66406
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66407
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66408
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66409
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">42</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66410
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Immatriculation principale par création de sociétés commerciales</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66411
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">27,17 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66412
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66413
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66414
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">43</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66415
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66416
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,52 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66417
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66418
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66419
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">44</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66420
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66421
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">51,87 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66422
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66423
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66424
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">45</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66425
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66426
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18,53 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66427
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66428
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66429
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">46</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66430
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66431
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66432
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66433
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66434
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">47</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66435
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66436
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">30,88 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66437
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66438
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66439
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">48</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66440
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66441
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66442
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66443
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66444
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">49</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66445
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66446
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,88 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66447
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66448
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66449
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">50</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66450
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66451
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66452
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66453
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66454
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">51</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66455
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66456
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66457
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66458
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66459
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">52</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66460
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66461
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66462
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66463
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66464
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">53</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66465
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66466
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66467
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66468
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66469
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">54</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66470
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66471
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66472
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66473
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66474
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">55</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66475
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Extrait du registre du commerce et des sociétés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66476
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66477
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66478
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66479
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">56</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66480
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66481
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66482
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66483
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66484
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">57</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66485
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66486
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66487
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66488
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66489
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">58</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66490
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie certifiée conforme (par page)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66491
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66492
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66493
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66494
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">59</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66495
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66496
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66497
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66498
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66499
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">60</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66500
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66501
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66502
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66503
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66504
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">61</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66505
                        
                        
                            
  <td rowspan="3" valign="middle">Prestations relatives au registre des agents commerciaux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66506
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Immatriculation, y compris la radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66507
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66508
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66509
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66510
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">62</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66511
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription modificative</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66512
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66513
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66514
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66515
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">63</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66516
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Extrait d'inscription de la déclaration</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66517
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66518
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66519
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66520
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">64</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66521
                        
                        
                            
  <td rowspan="8" valign="middle">Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66522
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66523
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,52 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66524
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66525
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66526
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">65</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66527
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66528
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">34,58 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66529
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66530
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66531
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">66</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66532
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66533
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66534
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66535
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66536
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">67</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66537
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66538
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66539
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66540
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66541
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">68</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66542
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66543
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66544
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66545
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66546
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">69</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66547
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66548
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">22,23 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66549
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66550
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66551
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">70</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66552
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66553
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66554
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66555
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66556
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">71</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66557
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66558
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66559
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66560
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66561
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">72</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66562
                        
                        
                            
  <td rowspan="6" valign="middle">Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66563
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66564
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">39,52 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66565
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66566
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66567
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">73</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66568
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66569
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">34,58 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66570
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66571
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66572
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">74</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66573
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66574
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66575
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66576
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66577
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">75</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66578
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66579
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66580
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66581
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66582
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66583
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66584
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66585
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66586
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66587
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">77</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66588
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66589
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66590
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66591
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66592
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">78</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66593
                        
                        
                            
  <td rowspan="7" valign="middle">Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66594
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66595
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">44,46 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66596
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66597
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66598
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">79</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66599
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66600
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">34,58 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66601
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66602
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66603
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">80</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66604
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66605
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66606
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66607
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66608
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">81</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66609
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66610
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66611
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66612
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66613
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">82</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66614
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66615
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66616
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66617
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66618
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">83</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66619
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66620
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66621
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66622
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66623
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">84</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66624
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66625
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66626
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66627
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66628
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66629
                        
                        
                            
II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66630
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66631
                        
                        
                            
1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66632
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66633
                        
                        
                            
2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            66637
                        
                        
                            
####### Article A743-11

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66638
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66639
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66640
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66641
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66642
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66643
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66644
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66645
                        
                        
                            
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66646
                        
                        
                            
  <th>SOUS-CATÉGORIE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66647
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66648
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66649
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66650
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66651
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">85</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66652
                        
                        
                            
  <td rowspan="4" valign="middle">Privilège du Trésor en matière fiscale</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66653
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66654
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,85 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66655
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66656
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66657
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">86</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66658
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66659
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66660
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66661
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66662
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">87</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66663
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66664
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66665
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66666
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66667
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">88</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66668
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mention d'une contestation en marge d'une inscription</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66669
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66670
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66671
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66672
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">89</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66673
                        
                        
                            
  <td rowspan="12" valign="middle">Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66674
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66675
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66676
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66677
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66678
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66679
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66680
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66681
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66682
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66683
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66684
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66685
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">90</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66686
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66687
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66688
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66689
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66690
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66691
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66692
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66693
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66694
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66695
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66696
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66697
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">91</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66698
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Renouvellement d'une inscription, subrogation :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66699
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66700
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66701
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66702
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66703
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66704
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66705
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66706
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,76 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66707
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66708
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66709
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">92</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66710
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66711
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66712
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66713
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66714
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">93</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66715
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66716
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66717
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66718
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66719
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">94</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66720
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66721
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66722
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66723
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66724
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">95</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66725
                        
                        
                            
  <td rowspan="16" valign="middle">Actes de vente et nantissement des fonds de commerce</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66726
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66727
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66728
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66729
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66730
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66731
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66732
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66733
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66734
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76,57 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66735
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66736
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66737
                        
                        
                            
  <td valign="middle">c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66738
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">114,86 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66739
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66740
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66741
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">96</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66742
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66743
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66744
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66745
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66746
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66747
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66748
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66749
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66750
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66751
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66752
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66753
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">97</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66754
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66755
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66756
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66757
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66758
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66759
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66760
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66761
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66762
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,76 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66763
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66764
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66765
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">98</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66766
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66767
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66768
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66769
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66770
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">99</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66771
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66772
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66773
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66774
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66775
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">100</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66776
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66777
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66778
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66779
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66780
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">101</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66781
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66782
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66783
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66784
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66785
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">102</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66786
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66787
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66788
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66789
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66790
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">103</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66791
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie certifiée conforme</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66792
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66793
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66794
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66795
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">104</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66796
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66797
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66798
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66799
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66800
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66801
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">105</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66802
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes de nantissement judiciaire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66803
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66804
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66805
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66806
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">106</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66807
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes de gage des stocks</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66808
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66809
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66810
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66811
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">107</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66812
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes de nantissement d'outillage ou de matériel</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66813
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66814
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66815
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66816
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">108</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66817
                        
                        
                            
  <td rowspan="17" valign="middle">Actes de gage sur meubles corporels</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66818
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Gages sur meubles corporels :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66819
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66820
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66821
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">108-1</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66822
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66823
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66824
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66825
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66826
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66827
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66828
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66829
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66830
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18,53 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66831
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66832
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66833
                        
                        
                            
  <td valign="middle">c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66834
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">55,58 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66835
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66836
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66837
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">108-2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66838
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Radiation partielle d'une inscription non périmée :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66839
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66840
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66841
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66842
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,94 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66843
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66844
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66845
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66846
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,88 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66847
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66848
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66849
                        
                        
                            
  <td valign="middle">c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66850
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">28,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66851
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66852
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66853
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="4" valign="middle">108-3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66854
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66855
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66856
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66857
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66858
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,94 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66859
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66860
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66861
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66862
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,88 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66863
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66864
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66865
                        
                        
                            
  <td valign="middle">c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66866
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">28,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66867
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66868
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66869
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">108-4</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66870
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66871
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66872
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66873
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66874
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">108-5</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66875
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66876
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66877
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66878
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66879
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">108-6</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66880
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66881
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66882
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66883
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66884
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">108-7</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66885
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Copie certifiée conforme</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66886
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66887
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66888
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66889
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">109</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66890
                        
                        
                            
  <td rowspan="12" valign="middle">Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66891
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66892
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66893
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66894
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66895
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66896
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66897
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66898
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66899
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76,57 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66900
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66901
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66902
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">110</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66903
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Radiation partielle :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66904
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66905
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66906
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66907
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66908
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66909
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66910
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66911
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76,57 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66912
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66913
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66914
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">111</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66915
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66916
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66917
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66918
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66919
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66920
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66921
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66922
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66923
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66924
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66925
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66926
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">112</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66927
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66928
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66929
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66930
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66931
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">113</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66932
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66933
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66934
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66935
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66936
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">114</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66937
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66938
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,31 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66939
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66940
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66941
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">115</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66942
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66943
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66944
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66945
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66946
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            66950
                        
                        
                            
####### Article A743-12

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66951
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66952
                        
                        
                            
I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66953
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66954
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66955
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66956
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66957
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66958
                        
                        
                            
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66959
                        
                        
                            
  <th>SOUS-CATÉGORIE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66960
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66961
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66962
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66963
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66964
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">116</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66965
                        
                        
                            
  <td rowspan="5" valign="middle">Publicité de crédit-bail en matière mobilière</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66966
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription principale, y compris la radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66967
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66968
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66969
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66970
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">117</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66971
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Modification de l'inscription</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66972
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66973
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66974
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66975
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">118</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66976
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Report d'inscription par le greffier</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66977
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66978
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66979
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66980
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">119</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66981
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66982
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66983
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66984
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66985
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">120</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66986
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66987
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66988
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66989
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66990
                        
                        
                            
  <td valign="middle">121, décomposé en :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66991
                        
                        
                            
  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66992
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66993
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66994
                        
                        
                            
<td align="center" valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66995
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66996
                        
                        
                            
121-1</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66997
                        
                        
                            
  <td rowspan="5" valign="middle">Publicité de contrat de location</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66998
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription principale, y compris la radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            66999
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67000
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67001
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67002
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">121-2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67003
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Modification de l'inscription</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67004
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67005
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67006
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67007
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">121-3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67008
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Report d'inscription par le greffier</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67009
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67010
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67011
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67012
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">121-4</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67013
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67014
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67015
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67016
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67017
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">121-5</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67018
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67019
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67020
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67021
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67022
                        
                        
                            
  <td valign="middle">122, décomposé en :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67023
                        
                        
                            
  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67024
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67025
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67026
                        
                        
                            
<td align="center" valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67027
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67028
                        
                        
                            
122-1</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67029
                        
                        
                            
  <td rowspan="5" valign="middle">Inscription sur le registre spécial des prêts et délais</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67030
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription principale, y compris la radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67031
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67032
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67033
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67034
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">122-2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67035
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Modification de l'inscription</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67036
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67037
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67038
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67039
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">122-3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67040
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Report d'inscription par le greffier</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67041
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67042
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67043
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67044
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">122-4</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67045
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67046
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67047
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67048
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67049
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">122-5</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67050
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67051
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67052
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67053
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67054
                        
                        
                            
  <td valign="middle">123, décomposé en :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67055
                        
                        
                            
  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67056
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67057
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67058
                        
                        
                            
<td align="center" valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67059
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67060
                        
                        
                            
123-1</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67061
                        
                        
                            
  <td rowspan="5" valign="middle">Publicité de clause de réserve de propriété</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67062
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription principale, y compris la radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67063
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67064
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67065
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67066
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">123-2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67067
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Modification de l'inscription</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67068
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67069
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67070
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67071
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">123-3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67072
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Report d'inscription par le greffier</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67073
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67074
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67075
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67076
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">123-4</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67077
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67078
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67079
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67080
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67081
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">123-5</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67082
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67083
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67084
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67085
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67086
                        
                        
                            
  <td valign="middle">124, décomposé en :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67087
                        
                        
                            
  <td valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/><td align="left" valign="middle"/>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67088
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67089
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67090
                        
                        
                            
<td align="center" valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67091
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67092
                        
                        
                            
124-1</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67093
                        
                        
                            
  <td rowspan="5" valign="middle">Publicité de clause d'inaliénabilité</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67094
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Inscription principale, y compris la radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67095
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">18,53 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67096
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67097
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67098
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">124-2</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67099
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Modification de l'inscription</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67100
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9,88 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67101
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67102
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67103
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">124-3</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67104
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Report d'inscription par le greffier</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67105
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67106
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67107
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67108
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">124-4</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67109
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67110
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67111
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67112
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67113
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">124-5</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67114
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Certificat de radiation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67115
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67116
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67117
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67118
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">125</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67119
                        
                        
                            
  <td rowspan="4" valign="middle">Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67120
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Inscription d'un protêt, y compris la radiation :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67121
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67122
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67123
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67124
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67125
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67126
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67127
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67128
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67129
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67130
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67131
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">126</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67132
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67133
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67134
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67135
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67136
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">127</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67137
                        
                        
                            
  <td rowspan="16" valign="middle">Immatriculation des bateaux de rivière</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67138
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67139
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67140
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67141
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67142
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67143
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67144
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67145
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67146
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67147
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67148
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67149
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">128</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67150
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67151
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67152
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67153
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67154
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67155
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67156
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67157
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67158
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">38,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67159
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67160
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67161
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">129</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67162
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67163
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67164
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67165
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67166
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6,18 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67167
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67168
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67169
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67170
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">19,76 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67171
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67172
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67173
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">130</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67174
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67175
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67176
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67177
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67178
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">131</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67179
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67180
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,94 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67181
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67182
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67183
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">132</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67184
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dépôt de procès-verbal de saisie</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67185
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67186
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67187
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67188
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">133</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67189
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67190
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67191
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67192
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67193
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">134</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67194
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance de tout certificat</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67195
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67196
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67197
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67198
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">135</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67199
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67200
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2,47 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67201
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67202
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67203
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">136</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67204
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67205
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1,24 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67206
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67207
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67208
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67209
                        
                        
                            
II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67210
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67211
                        
                        
                            
1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67212
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67213
                        
                        
                            
2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67214
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67215
                        
                        
                            
3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            67219
                        
                        
                            
####### Article A743-13

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67220
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67221
                        
                        
                            
La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception de l'émolument suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67222
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67223
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67224
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67225
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67226
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67227
                        
                        
                            
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67228
                        
                        
                            
  <th>SOUS-CATÉGORIE</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67229
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67230
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67231
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67232
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67233
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">137</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67234
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Dessins et modèles</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67235
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Ensemble des formalités de dépôt de dessins et modèles, y compris le récépissé de dépôt</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67236
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">7,41 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67237
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67238
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            67242
                        
                        
                            
####### Article A743-14

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67243
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67244
                        
                        
                            
Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67245
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67246
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67247
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67248
                        
                        
                            
  <th>NUMÉRO DE LA PRESTATION

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67249
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67250
                        
                        
                            
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67251
                        
                        
                            
  <th>DÉSIGNATION DE LA PRESTATION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67252
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67253
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67254
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67255
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">138</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67256
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Séquestre judiciaire :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67257
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67258
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67259
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67260
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">17,29 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67261
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67262
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67263
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67264
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">76,57 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67265
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67266
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67267
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">139</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67268
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rapport de mer</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67269
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3,71 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67270
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67271
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67272
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">140</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67273
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67274
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">8,65 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67275
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67276
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67277
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">141</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67278
                        
                        
                            
  <td valign="middle">Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67279
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">4,94 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67280
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67281
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67282
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">142</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67283
                        
                        
                            
  <td colspan="2" valign="middle">Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67284
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67285
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67286
                        
                        
                            
  <td valign="middle">a) Par personne physique</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67287
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,37 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67288
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67289
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67290
                        
                        
                            
  <td valign="middle">b) Par personne morale</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67291
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">0,37 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67292
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67293
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            67297
                        
                        
                            
####### Article A743-15

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67298
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67299
                        
                        
                            
I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67300
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67301
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67302
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67303
                        
                        
                            
  <th>NOMBRE DE SALARIÉS</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67304
                        
                        
                            
  <th>CHIFFRE D'AFFAIRES</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67305
                        
                        
                            
  <th>ÉMOLUMENT PRINCIPAL</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67306
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67307
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67308
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Aucun salarié</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67309
                        
                        
                            
  <td align="left"/><td align="center" valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67310
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67311
                        
                        
                            
592,80 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67312
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67313
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67314
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">De 1 à 5 salariés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67315
                        
                        
                            
  <td align="left"/><td align="center" valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67316
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67317
                        
                        
                            
648,38 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67318
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67319
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67320
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">De 6 à 19 salariés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67321
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Inférieur à 750 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67322
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1 358,50 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67323
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67324
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67325
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Supérieur ou égal à 750 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67326
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">1 531,40 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67327
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67328
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67329
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">De 20 à 150 salariés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67330
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Inférieur à 3 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67331
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">2 581,15 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67332
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67333
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67334
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Supérieur ou égal à 3 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67335
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">3 186,30 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67336
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67337
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67338
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Plus de 150 salariés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67339
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Inférieur à 20 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67340
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">6 538,09 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67341
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67342
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67343
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67344
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">9 222,98 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67345
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67346
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67347
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Supérieur ou égal à 50 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67348
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">15 462,20 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67349
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67350
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67351
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67352
                        
                        
                            
II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67353
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67354
                        
                        
                            
1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67355
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67356
                        
                        
                            
2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            67360
                        
                        
                            
####### Article A743-16

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67361
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67362
                        
                        
                            
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67363
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67364
                        
                        
                            
1° D'un émolument principal de 370,50 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67365
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67366
                        
                        
                            
2° De deux émoluments accessoires :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67367
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67368
                        
                        
                            
a) D'un montant de 61,75 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67369
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67370
                        
                        
                            
b) D'un montant de 74,10 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            67374
                        
                        
                            
####### Article A743-17

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67375
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67376
                        
                        
                            
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67377
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67378
                        
                        
                            
1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,85 € ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67379
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67380
                        
                        
                            
2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,62 €.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67381
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67382
                        
                        
                            
II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67383
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67384
                        
                        
                            
<table border="1"><tbody>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67385
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67386
                        
                        
                            
  <th>NOMBRE DE SALARIÉS</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67387
                        
                        
                            
  <th>CHIFFRE D'AFFAIRES</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67388
                        
                        
                            
  <th>FRAIS DE TRANSMISSION</th>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67389
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67390
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67391
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Aucun salarié</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67392
                        
                        
                            
  <td valign="middle"/><td align="center" valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67393
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67394
                        
                        
                            
74,10 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67395
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67396
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67397
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">De 1 à 5 salariés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67398
                        
                        
                            
  <td valign="middle"/><td align="center" valign="middle">

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67399
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67400
                        
                        
                            
80,28 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67401
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67402
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67403
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">De 6 à 19 salariés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67404
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Inférieur à 750 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67405
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">148,20 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67406
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67407
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67408
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Supérieur ou égal à 750 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67409
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">284,05 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67410
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67411
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67412
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">De 20 à 150 salariés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67413
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Inférieur à 3 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67414
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">370,50 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67415
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67416
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67417
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Supérieur ou égal à 3 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67418
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">469,30 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67419
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67420
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67421
                        
                        
                            
  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">Plus de 150 salariés</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67422
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Inférieur à 20 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67423
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">736,06 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67424
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67425
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67426
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67427
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">842,27 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67428
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67429
                        
                        
                            
 <tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67430
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">Supérieur ou égal à 50 000 000 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67431
                        
                        
                            
  <td align="center" valign="middle">938,60 €</td>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67432
                        
                        
                            
 </tr>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67433
                        
                        
                            
</tbody></table>

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67434
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67435
                        
                        
                            
III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 61,75 €.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            67441
                        
                        
                            
######## Article A743-18

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67442
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67443
                        
                        
                            
I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67444
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67445
                        
                        
                            
1° Du transport en 1re classe dans le mode de transport concerné, si le déplacement peut avoir lieu par chemin de fer ou par un autre service de transport en commun ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67446
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67447
                        
                        
                            
2° Du transport ferroviaire en 1re classe, d'après le nombre de kilomètres parcourus, à défaut de moyens de transport en commun.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67448
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67449
                        
                        
                            
En outre, si le déplacement exige plus d'une journée, il est alloué par journée une indemnité égale à 50 €.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67450
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            67451
                        
                        
                            
II.-Le remboursement mentionné au I n'est dû qu'une seule fois pour la totalité des actes délivrés ou dressés par le greffier de tribunal de commerce lors d'un même déplacement.