Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 22078 |
####### Article D123-208-01 |
|
| 22079 | ||
| 22080 |
I.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-1 sont : |
|
| 22081 | ||
| 22082 |
1° L'entrée ou la sortie significative de trésorerie ; |
|
| 22083 | ||
| 22084 |
2° La dotation ou la reprise d'une provision pour risques et charges. |
|
| 22085 | ||
| 22086 |
II.-Les opérations modifiant la structure du bilan mentionnées à l'article L. 123-28-2 incluent les opérations mentionnées au I ainsi que les opérations suivantes : |
|
| 22087 | ||
| 22088 |
1° L'augmentation et la réduction du capital ; |
|
| 22089 | ||
| 22090 |
2° La distribution de dividendes. |
|
| 22091 | ||
| 22092 |
III.-La dérogation prévue aux articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d'inscription de cessation totale et temporaire d'activité. La condition d'absence de salarié prévue à ces mêmes articles s'apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d'inscription de la cessation totale et temporaire d'activité. L'embauche d'un salarié après cette date de clôture met fin à la dérogation. Le commerçant est tenu d'établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l'exercice au cours duquel la dérogation a pris fin. |