Code de commerce

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Version consolidée au 31 janvier 2016 (version 35ce5a8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2016.

@@ -16149,7 +16149,9 @@ Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est également charg
                      ##### Article L742-1
                     -Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
                     +Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+                    +
                     +Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
                      ##### Article L742-2

Version consolidée au 31 janvier 2016 (version 35ce5a8)La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2016.

Version consolidée au 31 janvier 2016 (version 35ce5a8)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2016.