Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article D441-4 |
| 28765 | 28765 | |
| 28766 | 28766 |
I.- Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient présentent dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des : |
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1° Pour les fournisseurs par , le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues non réglées à la date d'échéance. de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au montant total des achats hors taxe de l'exercice ; |
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2° Pour les clients, le nombre et le montant total hors taxe des factures émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu ; ce montant est ventilé par tranches de retard et rapporté en pourcentage au chiffre d'affaires hors taxe de l'exercice. |
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| 28772 |
II.-Par dérogation, la société peut présenter en lieu et place des informations mentionnées au I le nombre et le montant hors taxe cumulés des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l'exercice et la ventilation de ce montant par tranche de retard. Elle les rapporte aux nombre et montant total hors taxe des factures, respectivement reçues et émises dans l'année. |
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| 28774 |
III.-Les retards mentionnés aux I et II sont déterminés à partir des délais de paiement contractuels, ou en l'absence de délais contractuels spécifiques, des délais légaux applicables. |
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| 28776 |
Si les sociétés excluent les factures relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées, elles l'indiquent en commentaire et mentionnent le nombre et le montant total des factures concernées. |
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| 28778 |
Les tableaux utilisés pour présenter les informations mentionnées au I et au II sont établis selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. |
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| 43718 | 43730 |
###### Article D823-7-1 |
| 43719 | 43731 | |
| 43720 | 43732 |
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires aux comptes présentent attestent , dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4 . et de leur concordance avec les comptes annuels et présentent leurs observations, le cas échéant |