Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 32381 | 32381 |
##### Article R640-1 |
| 32382 | 32382 | |
| 32383 | 32383 |
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5. |
| 32384 | 32384 | |
| 32385 | 32385 |
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire. |
| 32386 | 32386 | |
| 32387 | 32387 |
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la requête demande du ministère public , à la note du président du tribunal en cas de saisine d'office ou au rapport du juge commis par le tribunal. |