Code de commerce

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 26 juillet 2015 (version 8b1d502)
La précédente version était la version consolidée au 22 juillet 2015.

... ... 
@@ -49707,7 +49707,7 @@ du tribunal mixte de commerce</center></td>
49707 49707 
  <tr>
49708 49708 
   <td>Martinique</td>
49709 49709 
   <td>Fort-de-France</td>
49710 
-  <td><center>7</center></td>
49710 
+  <td><center>9</center></td>
49711 49711 
  </tr>
49712 49712 
  <tr>
49713 49713 
   <td><center>Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion</center></td>