Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
7975 | 7975 |
###### Article L23-10-1 |
7976 | 7976 | |
7977 | 7977 |
Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' |
7978 | 7977 |
article l'article L. 2322-1 du code du travail |
7979 | 7977 |
, lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation. |
7980 | 7978 | |
7981 | 7979 |
Le représentant légal notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent présenter au cédant une offre d'achat. |
7982 | 7980 | |
7983 | 7981 |
La cession peut intervenir avant l'expiration du délai de deux mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre. |
7984 | ||
7985 |
La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. |
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7986 | ||
7987 |
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. |
|
8023 | 8017 |
###### Article L23-10-7 |
8024 | 8018 | |
8025 | 8019 |
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l' |
8026 | 8019 |
article l'article L. 2322-1 du code du travail |
8027 | 8019 |
et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l' |
8028 | 8019 |
article l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
8029 | 8019 |
de modernisation de l'économie, lorsqu'il veut céder une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou des actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions, le cédant notifie sa volonté de céder à la société. |
8030 | 8020 | |
8031 | 8021 |
Au plus tard en même temps qu'il procède, en application de l' |
8032 | 8021 |
article l'article L. 2323-19 du code du travail |
8033 | 8021 |
, à l'information et à la consultation du comité d'entreprise, le chef d'entreprise porte à la connaissance des salariés la notification prévue au premier alinéa du présent article et leur indique qu'ils peuvent présenter au cédant une offre de rachat. |
8034 | 8022 | |
8035 |
La cession intervenue en méconnaissance du présent article peut être annulée à la demande de tout salarié. |
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8036 | ||
8037 |
L'action en nullité se prescrit par deux mois à compter de la date de publication de la cession de la participation ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés. |
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8038 | ||
8039 | 8023 |
En cas d'absences concomitantes du comité d'entreprise et de délégué du personnel, constatées conformément aux articles |
8040 | 8023 |
L. 2324-8 |
8041 |
et |
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8042 | 8023 |
et L. 2314-5 |
8043 | 8023 |
du code du travail, la cession est soumise au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code. |