Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 25623 | 25623 |
####### Article R228-20 |
| 25624 | 25624 | |
| 25625 | 25625 |
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur l'inscription dans les statuts des modalités de conversion , de rachat ou de remboursement des actions de préférence, le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique les modalités de conversion , de rachat ou de remboursement , ainsi que les modalités de mise à disposition des actionnaires des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du commissaire aux comptes prévus aux articles R. 228-18 ou R. 228-19. Le cas échéant, il précise les critères d'appréciation de l'absence de liquidité du marché mentionnée à l'article L R . 228- 20 18 . Ces indications sont portées dans les statuts. |
| 25626 | 25626 | |
| 25627 | 25627 |
Le commissaire aux comptes donne son avis sur ces modalités de conversion , de rachat ou de remboursement. . |