Code de commerce

#### Article A450-1

Les

 fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B,

 agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.

#### Article A450-2

Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A

 et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

 mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article L. 450-4 

; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A

.

 450-1.

#### Article A450-3

Les fonctionnaires de catégorie A 

et de catégorie B 

mentionnés à l'article A. 450-

1

2

 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de l'article L. 470-6.