Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1682 | 1682 |
###### Article L143-9 |
| 1683 | 1683 | |
| 1684 | 1684 |
Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu à la folle enchère sur réitération des enchères , selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7. |
| 1685 | 1685 | |
| 1686 | 1686 |
Le fol enchérisseur L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur folle enchère réitération des enchères , sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a. |
| 8870 | 8870 |
####### Article L321-14 |
| 8871 | 8871 | |
| 8872 | 8872 |
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite. |
| 8873 | 8873 | |
| 8874 | 8874 |
Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque l'opérateur ayant organisé la vente en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur. |
| 8875 | 8875 | |
| 8876 | 8876 |
A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant réitération des enchères ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant. |
| 8877 | 8877 | |
| 8878 | 8878 |
Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente. |