Code de commerce

@@ -20697,7 +20697,7 @@ Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièg

 Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouveau siège au greffier de l'ancien siège, qui porte une mention correspondante au dossier.

-######### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables.

+######### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

 ########## Article R123-111

@@ -20705,6 +20705,12 @@ Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à

 Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier alinéa est porté à deux mois.

+########## Article R123-111-1

+

+Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application de l'article R. 123-111 sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

+

+Le greffier constate le dépôt des documents comptables accompagnés de la déclaration de confidentialité des comptes annuels.

+

 ######## Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

 ######### Sous-sous-paragraphe 1 : Des sociétés ouvrant un premier établissement en France.

@@ -21105,6 +21111,12 @@ Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être c

 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 en cas de clôture pour extinction du passif, relèvement total des déchéances ou amnistie.

+######### Article R123-154-1

+

+Les comptes annuels qui sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 ne peuvent être délivrés qu'aux sociétés les ayant déposés et aux autorités et institutions visées au deuxième alinéa de l'article L. 232-25.

+

+Lorsqu'ils ne délivrent pas les comptes annuels en application du premier alinéa, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle délivrent, dans les conditions prévues aux articles R. 123-152 à R. 123-153, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu'ils ne sont pas communicables aux tiers en application de l'article L. 232-25.

+

 ######## Sous-paragraphe 2 : De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

 ######### Article R123-155

@@ -21211,7 +21223,7 @@ Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux

 ######### Article R123-162

-Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-21.

+Le dépôt des documents comptables prévus au premier alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés, le cas échéant, d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1 donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales conformément aux dispositions des articles R. 232-19 à R. 232-22.

 ####### Paragraphe 7 : Dispositions diverses.

@@ -26265,14 +26277,20 @@ Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-

 ###### Article R232-21

-Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23 et à l'article R. 232-15, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

+Dès le dépôt prévu à l'article L. 232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :

-" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE) .... ayant son siège social à ..., dont le numéro unique d'identification est ...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de ..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) (l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23 et R. 232-15. "

+" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L. 232-23. "

 ###### Article R232-21-1

 Pour l'application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 232-23, une copie du rapport de gestion est délivrée à toute personne, à ses frais, au siège de la société sur simple demande. Les frais de délivrance ne peuvent excéder le coût de la reproduction. L'intéressé est avisé, lors de sa demande, du montant total des frais à acquitter dont le paiement préalable peut être exigé.

+###### Article R232-22

+

+Lorsque le dépôt des documents comptables est accompagné d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels en application de l'article R. 123-111-1, le greffier du tribunal de commerce complète la demande d'insertion de l'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales faite en application des articles R. 232-19 à R. 232-22, comme suit :

+

+“ Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier alinéa de l'article L. 232-25. ”

+

 #### Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.

 ##### Section 1 : Des notifications et des informations.

@@ -49283,6 +49301,11 @@ Registre des agents commerciaux</center>

   <td valign="top">Dépôt des comptes annuels.</td>

   <td valign="top"><center>5</center></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">210 bis</td>

+  <td>Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité</td>

+  <td align="center">5</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td valign="top"><center>211</center></td>

   <td valign="top">Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés (4), y inclus le certificat de dépôt.</td>

@@ -49293,6 +49316,13 @@ Registre des agents commerciaux</center>

   <td valign="top">Certificat négatif d'immatriculation, communication d'actes ou de pièces déposées.</td>

   <td valign="top"><center>1</center></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td><center>212 bis</center></td>

+  <td align="center" valign="middle">Certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés

+

+mais ne sont pas rendus publics.</td>

+  <td align="center">1</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td valign="top"><center>213</center></td>

   <td valign="top">Extrait du registre du commerce et des sociétés (5).</td>

@@ -49318,6 +49348,11 @@ Registre des agents commerciaux</center>

   <td valign="top">Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait).</td>

   <td valign="top"><center>6</center></td>

  </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">217 bis</td>

+  <td>Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels</td>

+  <td align="center">1</td>

+ </tr>

  <tr>

   <td valign="top"><center>218</center></td>

   <td valign="top">Diligences de transmission de la formalité à l'INPI.</td>

@@ -50162,9 +50197,7 @@ Registre des agents commerciaux</center>

  </tr>

 </tbody></table>

-<center>TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140</center>

-

-Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

+<center>TABLEAU VII ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 743-140 </center>Par exception au principe de la facturation des actes des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, dont le tarif est fixé par le tableau I, les émoluments et les frais de transmission des procédures de liquidation judiciaire ouvertes hors du cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou prononcées dans les deux mois de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée dans ce tableau.

 Cette tarification forfaitaire ne comprend pas les émoluments, les frais et les débours résultant des actions prévues au titre V du livre VI du code de commerce, dont le tarif est fixé par le tableau I, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.

@@ -51360,7 +51393,7 @@ Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts

 ######## Article A123-31

-Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :

+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :

 1° Le greffe du lieu de dépôt ;

@@ -51604,11 +51637,11 @@ Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'int

 La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

-######### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables

+######### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

 ########## Article A123-61

-Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au troisième alinéa de l'article R. 123-111, la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.

+Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R. 123-111, accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, la société conclut un accord avec le greffe territorialement compétent.

 Le modèle de cet accord est établi par le directeur des services judiciaires, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

@@ -51620,6 +51653,10 @@ Si l'envoi est incomplet, son contenu ne peut être diffusé et le déclarant es

 Le dépôt est validé par le greffe lorsqu'il a constaté que l'envoi est complet et régulier. Le greffe adresse un certificat de dépôt électronique au déclarant. Les documents sont alors transmis par voie électronique à l'Institut national de la propriété industrielle.

+########## Article A123-61-1

+

+Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue à l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.

+

 ########## Article A123-62

 Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des commissaires aux comptes suivant les modalités prévues par les articles R. 123-102 et suivants.

@@ -51670,7 +51707,7 @@ Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriét

 ######### Article A123-68

-L'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, l'Institut national de la propriété industrielle et les greffes délivrent les renseignements sur les documents comptables sous forme de copie ou en communication.

 Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des cinq derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle que sous forme d'extraits.

@@ -52989,6 +53026,38 @@ Fait à, le

 Signature

+### ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)

+

+#### Article Annexe 1-5

+

+MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS

+

+1. Déclarant (1)

+

+Dénomination ou raison sociale de la personne morale

+

+Immatriculée au RCS, numéro

+

+Identité et qualité du représentant légal signataire.

+

+2. Objet de la déclaration

+

+Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le

+

+et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.

+

+3. Engagement du déclarant

+

+Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.

+

+Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

+

+Fait à, le

+

+Signature

+

+<font color="808080" size="1"><i>(</i><font color="#000000">1) Informations telles que figurant au RCS.</font></font>

+

 ## LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.

 ### TITRE Ier : Dispositions préliminaires.