Code de commerce

@@ -51953,7 +51953,7 @@ Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la licen

 L'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 a lieu au moins une fois par an.

-Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

+Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.

 ######## Article A321-6

@@ -51993,7 +51993,7 @@ Les notes inférieures à 7 / 20 sont éliminatoires.

 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

-A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

+A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes.

 Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.

@@ -52001,25 +52001,23 @@ Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à

 ######### Article A321-10

-L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et à l'article R. 321-22 a lieu au moins une fois par an.

+L'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 a lieu au moins une fois par an.

-Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

+Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que par une diffusion auprès d'établissements d'enseignement supérieur.

 ######### Article A321-11

-Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

+Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

-Le dossier de candidature comprend :

+Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en français, les pièces suivantes :

-1° Une requête de l'intéressé ;

+1° Une requête de l'intéressé établie sur le modèle figurant à l'annexe 3-3-1 au présent livre, mentionnant, éventuellement, pour l'épreuve facultative, la langue vivante étrangère choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ;

 2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du candidat ;

 3° Une copie des diplômes prévus au 3° de l'article R. 321-18 ou la justification de leur dispense ;

-4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage ;

-

-5° L'indication de la langue vivante étrangère choisie pour l'épreuve d'admission.

+4° Le cas échéant, la justification de la dispense des épreuves de l'examen d'accès au stage.

 ######### Article A321-12

@@ -52057,7 +52055,7 @@ Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.

 L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

-Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

+Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur les sites internet de ces organismes.

 L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.

@@ -52071,7 +52069,9 @@ Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elle

 2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une matière juridique autre que celle qui a été traitée à l'écrit par le candidat ainsi que sur des matières économiques et comptables ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;

-3° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier parmi la liste figurant à l'annexe 3-4 au présent livre ; la note est affectée d'un coefficient 1.

+3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;

+

+4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1.

 ######### Article A321-18

@@ -52397,6 +52397,40 @@ Fait à, le

 Signature .

+### ANNEXE 3-2-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-6)

+

+#### Article Annexe 3-2-3

+

+<center>CANDIDATURE À L'EXAMEN D'APTITUDE PRÉVU

+

+À L'ARTICLE R. 321-19 DU CODE DE COMMERCE</center>

+

+Je soussigné (e) ..............................................................................

+

+Né(e) le ............................... à ........................................................

+

+De nationalité ..................................................................................

+

+Demeurant ......................................................................................

+

+E-mail .............................................................................................

+

+Souhaite candidater à l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :

+

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes :

+

+1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

+

+2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;

+

+Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.

+

+Je déclare choisir ............................................................. pour l'épreuve de langue.

+

+Fait à........ , le ....................................................................................

+

+Signature

+

 ### ANNEXE 3-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-7)

 #### Article Annexe 3-3

@@ -52419,9 +52453,11 @@ Le droit de la vente de meubles aux enchères publiques :

 - les importations et exportations des œuvres d'art ;

 - le trafic illicite des œuvres d'art.

+La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

+

 Réglementation professionnelle :

-Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;

+Statut des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires ;

 Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

@@ -52482,9 +52518,9 @@ Détermination du seuil de rentabilité :

 - méthodes de coûts partiels ;

 - méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

-<center><b>Connaissance des arts et techniques</b></center>

+<center></center><center><b>Connaissance des arts et techniques</b></center><center> </center><center></center>

-Histoire et technique :

+<center></center>Histoire et technique :

 - des meubles et des sièges ;

 - de la peinture, des estampes et des dessins ;

@@ -52511,11 +52547,13 @@ Spécificité du marché de l'art ;

 Identification et estimation des objets d'art.

-<center><b>Pratique des ventes volontaires

+<center><b>

+

+Pratique des ventes volontaires

 de meubles aux enchères publiques</b></center>

-La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

+<center></center>La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

 - préparation des ventes ;

 - direction des ventes et incidents ;

@@ -52532,6 +52570,56 @@ Pratiques particulières :

 Inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole, des stocks des entreprises et des véhicules.

+Pratique des ventes en gros.

+

+<center></center><center><b>

+

+Langues vivantes</b></center>

+

+<center></center>Allemand.

+

+Anglais.

+

+Chinois.

+

+Espagnol.

+

+Italien.

+

+Russe.

+

+### ANNEXE 3-3-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-11)

+

+#### Article Annexe 3-3-1

+

+<center>CANDIDATURE À L'EXAMEN D'ACCÈS AU STAGE PRÉVU AU 4° DE L'ARTICLE R. 321-18

+

+ET AUX ARTICLES R. 321-20 à R. 321-25 DU CODE DE COMMERCE</center>Je soussigné(e) ...............................................................................

+

+Né(e) le ...................................... à ................................................

+

+De nationalité ..................................................................................

+

+Demeurant ......................................................................................

+

+E-mail ..............................................................................................

+

+Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :

+

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit, notamment, la condition suivante :

+

+1° Etre français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

+

+2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ;

+

+Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature.

+

+Je déclare choisir pour l'épreuve de langue facultative/Je déclare ne pas désirer passer d'épreuve de langue facultative (rayer la mention inutile).

+

+Fait à........ , le ...................................................

+

+Signature

+

 ### ANNEXE 3-4 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 321-12 ET A. 321-16)

 #### Article Annexe 3-4