Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 20796 |
######## Article R123-200 |
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| 20797 | ||
| 20798 |
Pour l'application de l'article L. 123-16 relatif à l'adoption d'une présentation simplifiée des comptes annuels : |
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| 20799 | ||
| 20800 |
1° En ce qui concerne le bilan et le compte de résultat établis par les personnes physiques et personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 267 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 534 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 10 ; |
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| 20801 | ||
| 20802 |
2° En ce qui concerne l'annexe établie par les personnes morales ayant la qualité de commerçant, le total du bilan est fixé à 3 650 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 7 300 000 euros et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à 50. |
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| 20803 | ||
| 20804 |
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. |
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| 20805 | ||
| 20806 |
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. |
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| 20807 | ||
| 20808 |
Le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée. |
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| 20796 |
######## Article D123-200 |
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| 20797 | ||
| 20798 |
Pour l'application des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 : |
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| 20799 | ||
| 20800 |
1° En ce qui concerne les micro-entreprises, le total du bilan est fixé à 350 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 700 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 10 ; |
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| 20801 | ||
| 20802 |
2° En ce qui concerne les petites entreprises, le total du bilan est fixé à 4 000 000 euros, le montant net du chiffre d'affaires à 8 000 000 euros et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice à 50. |
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| 20803 | ||
| 20804 |
Le total du bilan est égal à la somme des montants nets des éléments d'actif. |
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| 20805 | ||
| 20806 |
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. |
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| 20807 | ||
| 20808 |
Le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail. |