Code de commerce

@@ -126,16 +126,6 @@ La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au

 #### Chapitre II : Des commerçants étrangers.

-##### Article L122-1

-

-Un étranger qui exerce sur le territoire français, sans y résider, une profession commerciale, industrielle ou artisanale, dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doit en faire la déclaration au préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité dans des conditions définies par décret.

-

-Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue au premier alinéa.

-

-##### Article L122-2

-

-Toute infraction aux prescriptions de l'article L. 122-1 et à celles du décret d'application qu'il prévoit est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros. Le tribunal peut, en outre, ordonner la fermeture de l'établissement.

-

 #### Chapitre III : Des obligations générales des commerçants.

 ##### Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

@@ -16786,10 +16776,6 @@ Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables

 #### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

-##### Article L911-1

-

-A l'article L. 122-1, les mots : "par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité" sont remplacés par les mots : "par le préfet de la collectivité dans le cas où l'étranger doit y exercer pour la première fois son activité".

-

 ##### Article L911-2

 Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon.

@@ -18358,10 +18344,6 @@ Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables

 #### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.

-##### Article L951-1

-

-A l'article L. 122-1, les mots : " par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat dans le territoire dans le cas où l'étranger doit y exercer son activité ".

-

 ##### Article L951-1-1

 A l'article L. 123-11-3, les références au code de la consommation et au code du travail sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.