Code de commerce

@@ -16692,7 +16692,7 @@ En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pi

 #### Article L910-1 B

-Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps.

+Le président de chaque observatoire est nommé, pour un mandat de cinq ans renouvelable, par arrêté du premier président de la Cour des comptes, parmi les membres du corps des magistrats des juridictions financières ou parmi les magistrats honoraires de ces corps.

 #### Article L910-1 C

@@ -18670,6 +18670,10 @@ Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 822-2 à L. 8

 Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".

+#### Article L960-2

+

+A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.

+

 # Partie réglementaire

 ## LIVRE Ier : Du commerce en général.