Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 60021 | 60021 |
######## Article A822-2 |
| 60022 | 60022 | |
| 60023 | 60023 |
Le certificat d'aptitude prévu à l'article R. 822-2 est organisé chaque année. |
| 60024 | 60024 | |
| 60025 | 60025 |
Les candidats au titre de l'article R. 822-2 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de l'identité leur identité et de la leur nationalité et la justification de leur stage professionnel. |
| 60026 | 60026 | |
| 60027 | 60027 |
En outre, ils Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier alinéa de l'article R. 822-2, justifient de la possession de l'un des diplômes ou titres prévus à décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. |
| 60028 | ||
| 60027 | 60029 |
Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article A. 822-1. |
| 60028 | ||
| 60029 |
S'ils demandent à bénéficier |
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| 60029 |
R. 822-2 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes. |
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| 60030 | ||
| 60031 |
Les candidats au titre des dispositions du 2° de l'article R. 822-2 justifient qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012. |
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| 60032 | ||
| 60033 |
Les candidats au titre des dispositions du 3° de l'article R. 822-2 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. |
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| 60034 | ||
| 60035 |
Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-5 justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes. |
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| 60036 | ||
| 60029 | 60037 |
Les candidats qui présentent un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui sollicitent le bénéfice d'aménagements pour le déroulement des épreuves en application des dispositions de l'article R. 822- 5, ils fournissent au garde des sceaux, ministre 7-1 communiquent, en outre, une copie de la justice, au plus tard le 30 juin, tous éléments établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante demande adressée en ce sens au président du jury ainsi qu'une copie de l'avis du médecin désigné par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ou par le garde des sceaux, ministre de la justice représentant de l'Etat pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna . |
| 60030 | 60038 | |
| 60031 | 60039 |
Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui les transmet au ministère de la justice au plus tard le 31 août. Le garde des sceaux, ministre de la justice, publie 15 juillet. |
| 60040 | ||
| 60031 | 60041 |
La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française la liste des candidats autorisés à se présenter à l'examen. par le garde des sceaux, ministre de la justice. |
| 60042 | ||
| 60031 | 60043 |
La date et le lieu des épreuves sont notifiés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, par voie de convocation individuelle. |