Code de commerce

@@ -19045,6 +19045,8 @@ La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son

 10° En cas de gérance-mandat : les nom, nom d'usage, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du gérant-mandataire de l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les nom, nom d'usage, prénoms, domicile ou la dénomination sociale et l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est renouvelable par tacite reconduction.

+Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.

+

 ########## Article R123-39

 S'il a été arrêté un plan de cession, le cessionnaire déclare que la gestion de l'entreprise cédée lui a été confiée dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession. La déclaration comporte la désignation du cédant.

@@ -19171,6 +19173,8 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la

 10° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification.

+Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.

+

 ########## Article R123-54

 La société déclare en outre :

@@ -19417,9 +19421,9 @@ Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des soc

 ######## Article R123-80

-Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.

+Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe.

-Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

+Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

 ######## Article R123-81

@@ -19453,7 +19457,7 @@ Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à l'

 ######### Article R123-84

-Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

+Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les demandes sont présentées au greffe du tribunal compétent sur des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

 Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. 123-2.

@@ -19541,7 +19545,7 @@ Faute par le greffier de respecter les délais qui lui sont impartis par le pré

 ######### Article R123-98

-Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur.

+Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa sur chaque demande et en délivre une copie au demandeur.

 ######### Article R123-99

@@ -19569,7 +19573,7 @@ Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités

 ######### Article R123-102

-Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.

+Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification.

 Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la dénomination, l'adresse du siège, pour les sociétés, leur forme, le nombre et la nature des actes et pièces déposés ainsi que la date du dépôt. Si le dépôt est effectué par une personne déjà immatriculée, le procès-verbal mentionne les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.

@@ -19581,19 +19585,17 @@ Les actes constitutifs des personnes morales dont le siège social est situé su

 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique :

-a) Deux expéditions des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;

+a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique le cas échéant le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;

-b) Deux copies des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;

+b) Une copie des actes de nomination des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle ;

 2° En outre pour les sociétés :

-a) Le cas échéant, deux exemplaires du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ;

-

-b) S'il s'agit d'une société par actions, deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;

+a) Le cas échéant, un exemplaire du rapport du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature ;

-c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.

+b) S'il s'agit d'une société par actions, un exemplaire du certificat du dépositaire des fonds auquel est jointe la liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;

-Lors de la première immatriculation, les statuts établis sous seing privé peuvent être fournis en copie des originaux.

+c) S'il s'agit d'une société constituée par offre au public, une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive.

 Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en vertu des textes qui les régissent, sont tenues au dépôt de certains actes, une adaptation des règles fixées au présent article est faite par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du ministre chargé du contrôle de la personne morale.

@@ -19601,15 +19603,15 @@ Pour les personnes morales mentionnées au 5° de l'article L. 123-1 qui, en ver

 Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.

-Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.

+Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

 ######### Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs.

 ########## Article R123-105

-Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées en double exemplaire dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

+Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

-Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établis sur papier libre et certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.

+Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en cause à effectuer cette certification.

 Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation ou, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.

@@ -19647,7 +19649,7 @@ Pour les sociétés anonymes à conseil d'administration, l'extrait du procès-v

 ########## Article R123-110

-En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, deux exemplaires des statuts ou du contrat de groupement sont déposés au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.

+En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.

 Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert du siège.

@@ -19657,11 +19659,9 @@ Notification du dépôt est faite dans les quinze jours par le greffier du nouve

 ########## Article R123-111

-Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.

+Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.

-Les documents comptables que les autres personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre sont déposés en double exemplaire.

-

-Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

+Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 123-77.

 ######## Sous-paragraphe 2 : Des dépôts incombant aux sociétés dont le siège est à l'étranger

@@ -19669,19 +19669,19 @@ Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie él

 ########## Article R123-112

-Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, deux copies de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.

+Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.

 Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la législation dont relève le siège de la société.

 Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

-Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par les déposants.

+Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

 ########## Article R123-113

 Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.

-Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants.

+Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

 ########## Article R123-114

@@ -19693,7 +19693,7 @@ En cas de transfert du premier établissement dans le ressort d'un autre tribuna

 Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européennes doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande d'immatriculation, les actes et pièces suivants :

-1° En cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ;

+1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de l'article L. 229-3 ;

 2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et du rapport des commissaires à la constitution mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 229-5.

@@ -19857,9 +19857,9 @@ Est radié d'office tout commerçant ou personne morale :

 ######### Article R123-130

-Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il saisit, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examen de l'opportunité d'une radiation.

+Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, à la radiation d'office de l'intéressée.

-Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du ministère public.

+Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la connaissance du ministère public.

 ######### Article R123-131

@@ -19915,7 +19915,11 @@ Est rapportée par le greffier toute inscription d'office effectuée au vu de re

 ######### Article R123-138

-Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation.

+Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter cette radiation.

+

+Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+

+Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la notification prévue à l'alinéa précédent.

 ####### Paragraphe 5 : Du contentieux.

@@ -20241,7 +20245,7 @@ Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute per

 Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :

-1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

+1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

 Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

@@ -20253,6 +20257,8 @@ Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvr

 2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

+Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L. 123-11-3.

+

 ####### Article R123-169

 Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.

@@ -41455,10 +41461,6 @@ A l'article R. 121-5, les mots : I de l'article L. 121-4 sont remplacés par : l

 Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et L. 123-9 " sont insérés.

-##### Article R921-3

-

-Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

-

 ##### Article R921-4

 Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.

@@ -41627,10 +41629,6 @@ A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés

 Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

-##### Article R931-3

-

-Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les mots : " deux exemplaires " sont remplacés par les mots : " un exemplaire ".

-

 ##### Article R931-4

 Pour l'application des articles R. 123-103 à R. 123-117, les actes et pièces mentionnés à ces articles sont communiqués par les greffiers dans les conditions prévues à l'article R. 123-150.

@@ -41967,10 +41965,6 @@ A l'article R. 121-5, les mots : " du I de l'article L. 121-4 " sont remplacés

 Au deuxième alinéa de l'article R. 123-80, après les termes : " à l'article R. 123-166 ", les mots : " à l'exception des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-103 à R. 123-117, et à l'article L. 123-9 " sont ajoutés.

-##### Article R951-3

-

-Au premier alinéa de l'article R. 123-102, les termes : " en deux exemplaires " sont remplacés par les termes : " en un exemplaire ".

-

 ##### Article R951-4

 Les dérogations prévues par les articles R. 123-203, R. 123-204, R. 123-207 et R. 123-208 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur localement.

@@ -49477,17 +49471,19 @@ La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt écon

 ######## Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes

-######### Article A123-27

-

-Lors de la première immatriculation, en application des articles R. 123-77 et R. 123-103, il ne peut être suppléé au dépôt des statuts originaux établis par actes sous seing privé sur support papier que par la transmission électronique d'une copie de ces statuts.

-

 ###### Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation

 ####### Paragraphe 1 : Dispositions générales

 ######## Article A123-28

-Le registre national du commerce et des sociétés comprend un second original du registre tenu dans chaque greffe, à l'exclusion des pièces justificatives.

+Le registre national du commerce et des sociétés comprend, sous la forme d'un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au registre :

+

+1° L'ensemble des inscriptions des registres du commerce et des sociétés tenus dans chaque greffe ;

+

+2° L'ensemble des actes et pièces déposés à ces registres.

+

+Le registre national du commerce et des sociétés ne comprend pas les pièces justificatives versées aux dossiers des registres à l'appui des demandes d'inscription ou de dépôt.

 Ces dossiers sont conservés et mis à jour dans les mêmes conditions que ceux tenus par les greffiers.

@@ -49501,29 +49497,35 @@ Ce numéro est utilisé dans les rapports entre les greffes et l'Institut nation

 ######## Article A123-30

-Le greffier mentionne sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation des personnes morales destiné à l'Institut national de la propriété industrielle la date de dépôt des statuts et des actes.

+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.

-######## Article A123-31

+Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.

-Le greffier transmet un exemplaire complet et lisible de chaque demande et de chaque dépôt, visé par ses soins, à l'Institut national de la propriété industrielle, dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.

+Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.

-Il envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre, pour le compte de cet établissement.

+Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la déclaration d'immatriculation destiné à l'Institut national de la propriété industrielle ou sur le bordereau électronique mentionné à l'alinéa précédent.

-######## Article A123-32

+######## Article A123-31

-Le greffier transmet au registre national un exemplaire de chaque acte ou document comptable déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :

+Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou documents comptables déposés dans les quinze jours de leur dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :

-1° Le greffe du lieu du dépôt ;

+1° Le greffe du lieu de dépôt ;

-2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A, les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;

+2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de société, P les actes des personnes physiques) ;

 3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.

-Le greffier envoie dans le même délai à l'Institut national de la propriété industrielle les redevances perçues à ce titre pour le compte de cet établissement.

+Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.

+

+Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30.

+

+######## Article A123-32

+

+Le greffier envoie à l'Institut national de la propriété industrielle, dans le délai de quinze jours prévu aux articles A. 123-30 et A. 123-31, les redevances perçues au titre de ces dispositions pour le compte de cet établissement.

 ######## Article A123-33

-Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.

+Les mentions et radiations faites d'office ainsi que les inscriptions rapportées par le greffier font l'objet d'une transmission spéciale à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas échéant par voie électronique, sur les documents prévus à cet effet et conformes aux modèles homologués.

 ######## Article A123-34

@@ -49531,9 +49533,9 @@ Le président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 ainsi que

 Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes.

-Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience au sein du comité.

+Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur expérience.

-La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres.

+La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général du comité.

 ######## Article A123-35

@@ -49575,7 +49577,7 @@ Chaque dossier individuel comprend un original, sous forme papier ou électroniq

 ######## Article A123-40

-Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82, R. 123-102 et R. 123-121-1.

+Chaque dossier annexe ouvert au nom d'une personne physique ou morale comprend un exemplaire des actes et pièces déposés en application des articles R. 123-82, R. 123-102 et R. 123-121-1 à R. 123-121-4.

 ######## Article A123-41

@@ -49613,7 +49615,7 @@ Une même déclaration peut comprendre une inscription complémentaire et des in

 ######### Article A123-44

-Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.

+Les déclarations sont faites sur des documents conformes aux modèles enregistrés par la direction chargée de la réforme de l'Etat. Les déclarations transmises par voie électronique sont établies à partir du même modèle.

 ######### Article A123-45

@@ -49631,6 +49633,8 @@ La validité des pièces justificatives est appréciée à la date du dépôt du

 Lors d'une demande d'immatriculation résultant du transfert du siège d'un établissement ou du changement d'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation dans le ressort d'un autre tribunal, le requérant est dispensé de la production des pièces justificatives concernant les mentions non modifiées de la nouvelle immatriculation qui figure sur l'extrait de la précédente immatriculation fournie.

+Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, si l'adresse ou le siège antérieurs et la nouvelle adresse ou le nouveau siège se trouvent tous les deux dans le ressort d'un tribunal dont la gestion du greffe est assurée selon les modalités fixées aux articles L. 741-1 et suivants, le requérant est également dispensé de la production de l'extrait d'immatriculation du siège ou de l'adresse antérieurs dont le greffier du nouveau registre est chargé de l'obtention. La transmission de l'extrait entre les greffes est faite par voie électronique et sans frais pour le requérant.

+

 En cas d'événements modificatifs concomitants à la décision de transfert de siège ou de l'établissement relatifs à ceux-ci, la déclaration est faite au lieu de la nouvelle immatriculation.

 A la réception de la notification mentionnée aux derniers alinéas des articles R. 123-49 et R. 123-110, le greffier de l'ancien siège ou de l'établissement mentionne d'office sur l'extrait du registre de la personne immatriculée la date, la nature et l'objet des actes déposés au greffe du nouveau siège ou du nouvel établissement.

@@ -49641,7 +49645,7 @@ Lors d'une demande d'inscription modificative, le requérant fournit les pièces

 ######### Article A123-48

-Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.

+Les déclarations des caisses d'épargne et de prévoyance sont faites sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.

 ######### Article A123-49

@@ -49721,21 +49725,21 @@ Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au regi

 Les associations mentionnées à l'article A. 123-16 déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés, au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation, en application du dernier alinéa de l'article R. 123-103 :

-1° Deux copies de leurs statuts ;

+1° Une copie de leurs statuts ;

-2° Deux copies de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;

+2° Une copie de la déclaration ou de l'inscription pour les associations d'Alsace-Moselle ou du Journal officiel qui a rendu publique l'association ;

-3° Deux copies d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;

+3° Une copie d'extraits des procès-verbaux de délibération des instances ayant désigné les organes de direction et de contrôle ou le conseil d'administration ;

-4° Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.

+4° Une copie du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constatant la décision d'émettre des obligations.

 ########## Article A123-58

 Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation :

-1° Deux expéditions du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou deux originaux, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;

+1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original, s'il a été établi par acte sous seing privé ; celui-ci indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des minutes duquel il a été déposé ;

-2° Deux copies des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.

+2° Une copie des actes de nomination des gérants du groupement, avec l'indication qu'ils peuvent agir seuls ou qu'ils agissent conjointement.

 ######### Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

@@ -49745,7 +49749,7 @@ Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'int

 ########## Article A123-60

-La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur en double exemplaire au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

+La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.

 ######### Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables

@@ -50417,125 +50421,125 @@ Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

 <center>DEMANDE D'IMMATRICULATION

-DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS </center><center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1. 1. Identification de la société.

+DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS </center><center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1.1. Identification de la société.

 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

 Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.

-1. 2. Identification des dirigeants.

+1.2. Identification des dirigeants.

-1. 2. 1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.

+1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de surveillance.

-1. 2. 1. 1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :

+1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :

 - extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 1. 2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :

+1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de personne morale :

 - extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale d'identité ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 1. 3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :

+1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :

-1. 2. 1. 3. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

+1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 1. 3. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :

+1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :

 - copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 1. 3. 3. Etrangers.

+1.2.1.3.3. Etrangers.

-1. 2. 1. 3. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :

+1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

-- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et / ou artisanales) ;

+- récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou artisanales) ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 1. 3. 3. 2. Personne résidant en France :

+1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :

 - copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

 - ou copie de la carte de résident ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 2. Pour les personnes morales.

+1.2.2. Pour les personnes morales.

 Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le cas échéant traduit en langue française.

-Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.

+Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.

-Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1. 2. 1 ci-dessus.

+Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1 ci-dessus.

-1. 2. 3. Pour les commissaires aux comptes :

+1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :

 - lettre d'acceptation de la mission ;

 - si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée, attestation d'inscription sur la liste.

-1. 2. 4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.

+1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.

-1. 2. 4. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

+1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 4. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :

+1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 4. 3. Etrangers.

+1.2.4.3. Etrangers.

-1. 2. 4. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :

+1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales) ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 4. 3. 2. Personne résidant en France :

+1.2.4.3.2. Personne résidant en France :

 - copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

 - ou copie de la carte de résident ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 4. 4. Personnes morales :

+1.2.4.4. Personnes morales :

 - extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.

-1. 2. 5. Pour les associés indéfiniment responsables :

+1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :

 - pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant leur existence, traduit le cas échéant en langue française.

-1. 2. 6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :

+1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel par leur signature :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - le cas échéant, pour un étranger, le titre de séjour en cours de validité ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

+1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de l'article L. 121-4.

 Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état du mariage.

-1. 3. Conditions d'exercice.

+1.3. Conditions d'exercice.

-1. 3. 1. (supprimé)

+1.3.1. (supprimé)

-1. 3. 2. Activité réglementée.

+1.3.2. Activité réglementée.

 Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.

-<center><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></center>2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

+<center><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></center>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

-2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

+2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

-2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

+2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

-<center><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>3. 1. Acquisition d'un fonds de commerce.

+<center><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.

 Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

@@ -50543,23 +50547,23 @@ Par donation : copie de l'acte.

 Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

-3. 2. Location-gérance d'un fonds de commerce.

+3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.

 Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

-3. 3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.

+3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.

 Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

-3. 4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.

+3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.

 Copie du jugement ordonnant un plan de cession.

-3. 5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion / scission.

+3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.

 Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

-3. 6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.

+3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté européenne.

 Extrait d'immatriculation.

@@ -50567,33 +50571,27 @@ Extrait d'immatriculation.

 <center>DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE

-DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS</center>

-

-Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.

+DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS</center><center> </center>Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles demandées dans l'annexe précédente et établissant les changements et adjonctions intervenus.

 Le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci, ou, pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

-<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne</b></center>

+<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center><center> </center>1.1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.

-1. 1. Lorsque le dépôt au greffe des actes a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé du dépôt.

+1.2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.

-1. 2. Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion et de scission.

+1.3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.

-1. 3. Identification des dirigeants : pièces établissant les modifications de situation prévues à l'annexe précédente ou au 1 de l'annexe II.

+<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center><center> </center>2.1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe.

-<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement</b></center>

+2.1.1. Transfert du siège.

-2. 1. Ouverture d'un établissement sur transfert dans le ressort du même greffe.

+2.1.1.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

-2. 1. 1. Transfert du siège.

+2.1.1.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

-2. 1. 1. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

+2.1.1.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

-2. 1. 1. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

-

-2. 1. 1. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

-

-2. 1. 2. Transfert de l'établissement principal.

+2.1.2. Transfert de l'établissement principal.

 Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

@@ -50604,9 +50602,9 @@ Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

 - par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

-2. 2. Inscriptions complémentaires.

+2.2. Inscriptions complémentaires.

-2. 2. 1. Ouverture d'un établissement secondaire.

+2.2.1. Ouverture d'un établissement secondaire.

 Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

@@ -50617,7 +50615,7 @@ Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

 - par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

-2. 2. 2. Transfert d'un établissement secondaire.

+2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire.

 Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

@@ -50628,7 +50626,7 @@ Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

 - par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

-2. 3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

+2.3. Mention d'un établissement immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne.

 Extrait d'immatriculation.

@@ -50636,20 +50634,18 @@ Extrait d'immatriculation.

 DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DÉJÀ IMMATRICULÉE AU RCS

-<center><b>1. Immatriculation principale suite au transfert</b></center>

-

-1. 1. Transfert du siège d'une personne morale :

+<center><b>1. Immatriculation principale suite au transfert </b></center><center> </center>1.1. Transfert du siège d'une personne morale :

-- extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois ;

+- extrait d'immatriculation du précédent siège datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;

 - justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

 - si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

-- occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;

+- occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;

 - lorsque le dépôt des actes décidant le transfert a été effectué avant la déclaration de modification, copie du récépissé de dépôt ;

 - le cas échéant, attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

-1. 2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :

+1.2. Transfert de l'établissement principal pour une personne physique :

-- extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois ;

+- extrait de la précédente immatriculation principale datant de moins de trois mois sauf application du deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ;

 - justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

 - origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

 - par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

@@ -50659,9 +50655,7 @@ DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHY

 - par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé, copie du jugement ordonnant le plan de cession.

-<center><b>2. Immatriculation secondaire</b></center>

-

-2. 1. Ouverture d'un établissement secondaire :

+<center><b>2. Immatriculation secondaire </b></center><center> </center>2.1. Ouverture d'un établissement secondaire :

 - extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;

 - origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

@@ -50672,9 +50666,9 @@ DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHY

 - par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

-2. 2. Ouverture d'un établissement sur transfert.

+2.2. Ouverture d'un établissement sur transfert.

-2. 2. 1. Transfert d'un établissement principal :

+2.2.1. Transfert d'un établissement principal :

 - extrait d'immatriculation du précédent établissement principal datant de moins de trois mois ;

 - origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

@@ -50685,7 +50679,7 @@ DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHY

 - par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

-2. 2. 2. Transfert d'un établissement secondaire :

+2.2.2. Transfert d'un établissement secondaire :

 - extrait de l'immatriculation du précédent établissement secondaire datant de moins de trois mois ;

 - origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

@@ -50700,57 +50694,55 @@ DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHY

 DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER

-<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1. 1. Identification de la société.

+<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1.1. Identification de la société.

 Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.

 Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.

-1. 2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.

+1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en France.

-1. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

+1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :

+1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :

 - copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 3. Etrangers.

+1.2.3. Etrangers.

-1. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :

+1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - récépissé du dépôt de déclaration préalable ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 2. 3. 2. Personne résidant en France :

+1.2.3.2. Personne résidant en France :

 - copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

 - ou, le cas échéant, copie de la carte de résident ;

 - attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.

-1. 3. Conditions d'exercice.

+1.3. Conditions d'exercice.

-1. 3. 1. (supprimé)

+1.3.1. (supprimé)

-1. 3. 2. Activité réglementée.

+1.3.2. Activité réglementée.

 Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.

-1. 3. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

+1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

-Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1. 2 ci-dessus.

+Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.

 <center><b>2. Renseignements relatifs

-au premier établissement en France</b></center>

+au premier établissement en France </b></center>2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

-2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

-

-2. 2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

+2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

 - par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

@@ -50761,12 +50753,12 @@ au premier établissement en France</b></center>

 <center><b>3. Ouverture d'un établissement

-dans le ressort d'un nouveau greffe </b></center>3. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :

+dans le ressort d'un nouveau greffe </b></center>3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :

 - extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;

 - justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

 - si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;

-- occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;

+- occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public ;

 - origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

 - par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - par voie de donation : copie de l'acte de donation ;

@@ -50775,7 +50767,7 @@ dans le ressort d'un nouveau greffe </b></center>3. 1. Immatriculation principal

 - par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;

 - dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.

-3. 2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :

+3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement :

 - extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;

 - origine du fonds de commerce acquis ou reçu :

@@ -50792,111 +50784,111 @@ DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES GROUPEM

 <b>1. Renseignements relatifs à la personne</b>

-1. 1. Identification du groupement.

+1.1. Identification du groupement.

 Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.

-1. 2. Membres du groupement.

+1.2. Membres du groupement.

-1. 2. 1. Personnes physiques.

+1.2.1. Personnes physiques.

-1. 2. 1. 1. Immatriculées au RCS.

+1.2.1.1. Immatriculées au RCS.

 Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

-1. 2. 1. 2. Non immatriculées au RCS.

+1.2.1.2. Non immatriculées au RCS.

-1. 2. 1. 2. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

+1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

 Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-1. 2. 1. 2. 2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.

+1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.

 Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-1. 2. 1. 2. 3. Etrangers.

+1.2.1.2.3. Etrangers.

-1. 2. 1. 2. 3. 1. Personne ne résidant pas en France :

+1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-1. 2. 1. 2. 1. 3. 2. Personne résidant en France :

+1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :

 - copie d'un titre de séjour en cours de validité ;

 - ou copie de la carte de résident.

-1. 2. 2. Personnes morales.

+1.2.2. Personnes morales.

 Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.

 Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.

-1. 3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement.

+1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes du groupement.

-1. 3. 1. Personnes immatriculées au RCS.

+1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.

 Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.

-1. 3. 2. Personnes non immatriculées au RCS.

+1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS.

-1. 3. 2. 1. Personnes physiques.

+1.3.2.1. Personnes physiques.

-1. 3. 2. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

+1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.

 Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-1. 3. 2. 1. 2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :

+1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :

 Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

-1. 3. 2. 1. 3. Etrangers.

+1.3.2.1.3. Etrangers.

-1. 3. 2. 1. 3. 1. Personnes ne résidant pas en France.

+1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.

 - copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;

 - récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu d'exercice de l'activité.

-1. 3. 2. 1. 3. 2. Personnes résidant en France.

+1.3.2.1.3.2. Personnes résidant en France.

 - copie du titre ou récépissé du titre de séjour portant mention de l'activité commerciale, industrielle ou artisanale autorisée, du titre de séjour vie privée et familiale ou de la carte de séjour portant la mention compétences et talents ;

 - ou copie de la carte de résident.

-1. 3. 2. 2. Personnes morales :

+1.3.2.2. Personnes morales :

 - titre établissant leur existence ;

 - copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.

-1. 4. Conditions d'exercice.