Code de commerce

@@ -53925,7 +53925,7 @@ Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce notifie individuelle

 #### Chapitre III   :  Des conditions d'exercice

-##### Section unique : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers.

+##### Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

 ###### Article A743-1

@@ -53953,6 +53953,20 @@ Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont

 Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. Toute stipulation contractuelle contraire aux clauses types figurant à l'annexe 7-6-1 au présent livre sera réputée non écrite.

+##### Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

+

+###### Article A743-7

+

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes :

+

+a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;

+

+b) L'adresse du siège social ;

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+c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.

+

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique.

+

 ### TITRE V : De l'équipement commercial.

 #### Article A750-1