Code de commerce

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Version consolidée au 31 juillet 2011 (version f68d8b9)
La précédente version était la version consolidée au 13 juillet 2011.

16106 
###### Article L823-16-1
16107 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16108
                        
                        
                            
Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard du comptable public d'un organisme public lorsqu'ils sont chargés de la certification des comptes dudit organisme.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16109
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            16110
                        
                        
                            
Les commissaires aux comptes adressent copie de leurs rapports de certification des comptes des organismes publics dotés d'un comptable public à ce dernier.