Code de commerce


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Version consolidée au 31 mars 2011 (version a9b0a75)
La précédente version était la version consolidée au 30 mars 2011.

... ...
@@ -16374,13 +16374,13 @@ Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les disposi
16374 16374
 
16375 16375
 1° Le livre Ier, à l'exception des articles L. 125-3, L. 126-1 ;
16376 16376
 
16377
-2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
16377
+2° Le livre II, à l'exception des articles L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
16378 16378
 
16379 16379
 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
16380 16380
 
16381 16381
 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1 et L. 470-6 ;
16382 16382
 
16383
-5° Le livre V, à l'exception des articles L. 522-1 à L. 522-40, L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
16383
+5° Le livre V, à l'exception des articles L. 524-12, L. 524-20 et L. 524-21 ;
16384 16384
 
16385 16385
 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ;
16386 16386