Code de commerce


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Version consolidée au 26 mars 2011 (version 0bf3ccd)
La précédente version était la version consolidée au 23 mars 2011.

16315
##### Article L915-6
16316

                        
16317
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
   

                    
16355 16359
#### Article L920-2
16356 16360

                                                                                    
16357 16361
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
16358 16362

                                                                                    
16359 16363
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
16360 16364

                                                                                    
16361 16365
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
16362 16366

                                                                                    
16363 16367
3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
16364 16368

                                                                                    
16365 16369
4° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;
16366 16370

                                                                                    
16367 16371
5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale "
 ;
16372

                                                                                    
16367 16373
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété immobilière "
.
   

                    
16611
##### Article L925-7
16612

                        
16613
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ".
   

                    
16680 16690
#### Article L930-2
16681 16691

                                                                                    
16682 16692
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
16683 16693

                                                                                    
16684 16694
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ;
16685 16695

                                                                                    
16686 16696
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;
16687 16697

                                                                                    
16688 16698
3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;
16689 16699

                                                                                    
16690 16700
4° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie " ;
16691 16701

                                                                                    
16692 16702
5° " Département " ou " arrondissement " par " Nouvelle-Calédonie " ou par " province " ;
16693 16703

                                                                                    
16694 16704
6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie "
 ;
16705

                                                                                    
16694 16706
7° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation des hypothèques "
.
   

                    
17011
##### Article L935-10
17012

                        
17013
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
   

                    
17746 17762
#### Article L950-2
17747 17763

                                                                                    
17748 17764
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
17749 17765

                                                                                    
17750 17766
1° "Tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ;
17751 17767

                                                                                    
17752 17768
2° "Tribunal de commerce" ou "justice consulaire" par "tribunal de première instance statuant en matière commerciale" ;
17753 17769

                                                                                    
17754 17770
3° "Conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail" ;
17755 17771

                                                                                    
17756 17772
4° "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" par "Journal officiel du territoire" ;
17757 17773

                                                                                    
17758 17774
5° "Département" ou "arrondissement" par "territoire" ;
17759 17775

                                                                                    
17760 17776
6° "Préfet" ou "sous-préfet" par "représentant de l'Etat dans le territoire" ;
17761 17777

                                                                                    
17762 17778
7° "Maire" par "chef de circonscription"
 ;
17779

                                                                                    
17762 17780
8° " Bureau des hypothèques " par " greffe du tribunal de première instance "
.
   

                    
18040
##### Article L955-8
18041

                        
18042
Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".
   

                    
18116
#### Article L960-1
18117

                        
18118
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente " sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ".