Code de commerce


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Version consolidée au 21 mars 2011 (version 23ca8ad)
La précédente version était la version consolidée au 5 mars 2011.

... ...
@@ -35863,7 +35863,7 @@ Si l'exploitation financière du marché présente ou laisse prévoir un déséq
35863 35863
 
35864 35864
 Lorsque, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la mise en demeure, le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du marché, les ministres chargés du commerce et de l'agriculture peuvent faire usage des pouvoirs prévus au troisième alinéa de l'article L. 761-3.
35865 35865
 
35866
-##### Section 2 : Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
35866
+##### Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
35867 35867
 
35868 35868
 ###### Sous-section 1 : Du périmètre de référence.
35869 35869
 
... ...
@@ -35881,21 +35881,91 @@ Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles comm
35881 35881
 
35882 35882
 La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
35883 35883
 
35884
-###### Sous-section 2 : Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national.
35884
+###### Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans un périmètre de référence
35885 35885
 
35886 35886
 ####### Article R761-10
35887 35887
 
35888
-Les interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 s'appliquent aux ventes des produits matériellement présents à l'intérieur du périmètre de référence.
35888
+Les autorisations mentionnées à l'article L. 761-5 sont délivrées par l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 761-7.
35889 35889
 
35890 35890
 ####### Article R761-11
35891 35891
 
35892
-Une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 peut être accordée à titre individuel pour la création, l'extension ou le déplacement à l'intérieur du périmètre de référence d'un établissement, si cette création, cette extension ou ce déplacement est de nature à améliorer la productivité de la distribution ou à animer la concurrence. La dérogation peut prendre fin à une date antérieure à l'expiration du périmètre de référence.
35892
+Pour l'application de l'article L. 761-5, les projets d'implantation ou d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article s'entendent :
35893
+
35894
+1° Des projets de constructions nouvelles, d'extension de constructions existantes et de transformation de locaux lorsque ces projets ont pour objet ou pour effet de créer une surface de vente de ces produits dépassant le seuil mentionné au même article, de porter une surface de vente existante au-delà de ce seuil ou d'augmenter une surface de vente existante déjà supérieure à ce seuil ;
35895
+
35896
+2° Des mêmes projets lorsqu'ils portent sur des ensembles de locaux distincts partageant le même accès routier ou la même aire de stationnement offerte à leurs clients.
35897
+
35898
+La surface de vente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 comprend les surfaces consacrées aux produits inscrits sur la liste mentionnée à cet article ainsi que celles des allées qui leur sont exclusivement dédiées.
35893 35899
 
35894 35900
 ####### Article R761-12
35895 35901
 
35896
-La demande de dérogation est accompagnée d'un dossier justificatif dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du marché.
35902
+Toute personne qui souhaite réaliser un projet soumis à autorisation en application de l'article L. 761-5 adresse sa demande au préfet sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, en la déposant contre décharge ou par voie électronique. Dans ce dernier cas, l'accusé de réception électronique est adressé sans délai.
35903
+
35904
+####### Article R761-12-1
35905
+
35906
+La demande d'autorisation comprend deux parties.
35907
+
35908
+La première partie mentionne les éléments permettant l'identification du demandeur, les produits dont la vente en gros est envisagée, les surfaces prévues par le projet ainsi que, le cas échéant, les surfaces actuellement exploitées par le demandeur et les contraintes techniques spécifiques de son projet.A cette partie de la demande d'autorisation sont jointes les pièces attestant de l'immatriculation du demandeur au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger.
35909
+
35910
+La seconde partie précise les conditions de réalisation et d'exploitation des locaux projetés. Sont à ce titre précisés, de façon à permettre à l'autorité compétente d'apprécier les effets prévisibles du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable :
35911
+
35912
+1° La compatibilité des modes et des flux de transports induits par l'activité de l'installation avec les voies de transport existantes et les flux de véhicules ;
35913
+
35914
+2° Les capacités d'accueil pour le chargement et le déchargement des marchandises ;
35915
+
35916
+3° Les conditions de traitement des déchets et des eaux usées ;
35917
+
35918
+4° La consommation énergétique du grossiste et des acheteurs potentiels ;
35919
+
35920
+5° L'impact sur les paysages et les écosystèmes.
35921
+
35922
+Cette seconde partie est accompagnée d'un plan indicatif faisant apparaître :
35923
+
35924
+1° En cas de construction nouvelle ou de transformation de locaux, la surface de vente projetée et sa localisation ;
35925
+
35926
+2° En cas d'extension, la surface de vente actuellement exploitée et la surface de vente projetée ainsi que leur localisation.
35927
+
35928
+Un arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture précise les modalités de présentation de la demande d'autorisation et les pièces justificatives qu'elle doit comporter.
35929
+
35930
+####### Article R761-12-2
35931
+
35932
+Si le dossier contient toutes les pièces nécessaires à l'instruction de la demande d'autorisation, le préfet adresse au demandeur dans les quinze jours de réception de la demande un récépissé de dépôt, qui mentionne la date avant laquelle la décision doit lui être notifiée et qui l'avise du fait que, si aucune décision ne lui a été adressée avant cette date, l'autorisation sera réputée accordée.
35933
+
35934
+Si le dossier est incomplet, le préfet, dans les quinze jours de la réception de la demande, indique au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les pièces complémentaires qui doivent être fournies dans un délai de deux mois à compter de l'avis de réception. En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai, la procédure est close et le dossier initial est renvoyé au demandeur. Lorsque toutes les pièces ont été produites, il est fait application du premier alinéa.
35935
+
35936
+####### Article R761-12-3
35937
+
35938
+Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois. Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la réception de la dernière pièce complétant le dossier.
35939
+
35940
+Le délai peut être prorogé d'un mois si la complexité du dossier le justifie ou si le demandeur a fait application des dispositions de l'article R. 761-12-5. Dans ce cas, le préfet en avise le demandeur par lettre motivée avant l'expiration du délai d'instruction initial.
35941
+
35942
+####### Article R761-12-4
35943
+
35944
+Dès réception de la demande, le préfet transmet une copie de la première partie de celle-ci, telle que définie à l'article R. 761-12-1, au gestionnaire du marché d'intérêt national, en vue de savoir s'il dispose des surfaces nécessaires à la réalisation du projet. Le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose d'un délai de six semaines pour répondre.A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé ne pas disposer des surfaces nécessaires.
35945
+
35946
+Si le gestionnaire du marché d'intérêt national a indiqué ne pas disposer des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée ou n'a pas répondu dans le délai de six semaines, le préfet informe le demandeur qu'il bénéficie d'une autorisation de droit pour réaliser son projet.
35947
+
35948
+Si le gestionnaire du marché d'intérêt national dispose des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou l'extension envisagée, il transmet au préfet, qui l'adresse sans délai au demandeur, une proposition d'installation dans l'enceinte du marché comprenant le règlement intérieur du marché, un plan de localisation des surfaces de vente, les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières susceptibles d'être mises à la disposition du demandeur, les conditions financières de cette mise à disposition ainsi que les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées. Dans le cas où le demandeur refuse cette proposition ou s'abstient d'y répondre dans un délai de quinze jours, le préfet poursuit l'instruction de la demande d'autorisation.
35949
+
35950
+####### Article R761-12-5
35951
+
35952
+Le dossier initialement transmis par le demandeur peut ne comprendre que la première partie de la demande telle que définie à l'article R. 761-12-1. En ce cas, les dispositions de l'article R. 761-12-2 ne s'appliquent qu'à la première partie de la demande et le préfet, lorsqu'il adresse la proposition d'installation présentée par le gestionnaire du marché au demandeur, signale à celui-ci qu'il doit, s'il refuse cette proposition, transmettre la seconde partie du dossier de demande dans un délai d'un mois.
35953
+
35954
+En l'absence de réponse du demandeur dans ce délai ou, si le préfet a indiqué au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la seconde partie de la demande transmise est incomplète, en l'absence de transmission des pièces complémentaires dans les quinze jours de l'avis de réception, la procédure est close et le dossier est renvoyé au demandeur.
35955
+
35956
+####### Article R761-12-6
35957
+
35958
+La décision du préfet est motivée et mentionne les délais et voies de recours.
35897 35959
 
35898
-Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
35960
+Elle est notifiée au demandeur soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
35961
+
35962
+Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.
35963
+
35964
+Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l'autorité compétente, les notifications lui sont adressées par courrier électronique. Le demandeur adresse un accusé de réception électronique à l'autorité compétente au moment de la consultation du document.A défaut de consultation à l'issue d'un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications.
35965
+
35966
+####### Article R761-12-7
35967
+
35968
+A défaut de décision expresse notifiée par le préfet avant l'expiration du délai d'instruction, l'autorisation est réputée accordée. Mention en est faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
35899 35969
 
35900 35970
 ##### Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
35901 35971
 
... ...
@@ -52865,7 +52935,7 @@ Les informations relatives aux volumes des transactions réalisées sur les marc
52865 52935
 
52866 52936
 Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires des marchés d'intérêt national, pour leur propre usage, les informations économiques et statistiques dont ils disposent.
52867 52937
 
52868
-##### Section 2  :   Du périmètre de référence et des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
52938
+##### Section 2  :   Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre
52869 52939
 
52870 52940
 ###### Sous-section 1  :   Du périmètre de référence
52871 52941
 
... ...
@@ -52873,9 +52943,9 @@ Le service des nouvelles des marchés tient à la disposition des gestionnaires
52873 52943
 
52874 52944
 Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
52875 52945
 
52876
-1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6 ;
52946
+1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 ;
52877 52947
 
52878
-2° La liste des produits protégés qui sont vendus sur le marché d'intérêt national ;
52948
+2° La liste des produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 ;
52879 52949
 
52880 52950
 3° L'avis de chaque commune ou de chaque établissement public de coopération intercommunale compris dans ledit périmètre ;
52881 52951
 
... ...
@@ -52889,7 +52959,7 @@ Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de
52889 52959
 
52890 52960
 Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :
52891 52961
 
52892
-1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant soumises aux interdictions édictées par les articles L. 761-4 à L. 761-6 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
52962
+1° Un plan de localisation du périmètre de référence comprenant les communes restant sur le territoire desquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 761-5 à L. 761-7 et laissant apparaître les communes qui en sont exclues ;
52893 52963
 
52894 52964
 2° Une liste des communes maintenues dans ledit périmètre et celles qui en sont retirées ;
52895 52965
 
... ...
@@ -52905,31 +52975,89 @@ Le dossier de suppression anticipée d'un périmètre de référence comprend :
52905 52975
 
52906 52976
 Le dossier est adressé au préfet de région, qui le transmet aux ministres de tutelle avec son avis.
52907 52977
 
52908
-###### Sous-section 2  :   Des interdictions destinées à protéger les marchés d'intérêt national
52978
+###### Sous-section 2  : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre
52909 52979
 
52910 52980
 ####### Article A761-11
52911 52981
 
52912
-Le dossier de demande d'une dérogation mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12 contient des éléments démontrant que les besoins de la clientèle du requérant ne sont pas satisfaits par le circuit de distribution existant et que l'offre que celui-ci propose répond auxdits besoins. Il est accompagné notamment d'une étude de marché approfondie illustrée, le cas échéant, de cartes et d'éléments statistiques.
52982
+La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte, en deux exemplaires :
52983
+
52984
+1° Le numéro unique d'identification du demandeur et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;
52985
+
52986
+2° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux. En cas de demande conjointe, l'identité de chaque demandeur est précisée. Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, le mandat est produit ;
52987
+
52988
+3° La surface de vente globale du projet ;
52989
+
52990
+4° La surface de vente dédiée aux produits dont la liste est mentionnée au premier alinéa de l'article L. 761-5 dans le périmètre de référence ;
52991
+
52992
+5° La surface de réserves ;
52993
+
52994
+6° La surface de stationnement de ses clients ;
52995
+
52996
+7° La surface de stationnement de ses fournisseurs et celle nécessaire aux manœuvres de livraison ;
52997
+
52998
+8° Les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, et les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;
52999
+
53000
+9° Les contraintes techniques éventuelles spécifiques de son projet.
53001
+
53002
+Lorsque la demande d'autorisation porte sur l'extension d'une installation existante, les surfaces indiquées s'entendent après cette extension.
53003
+
53004
+####### Article A761-12
52913 53005
 
52914
-Le demandeur d'une dérogation adresse simultanément un duplicata de sa requête au gestionnaire du marché concerné, qui rend au préfet chargé de la police du marché, ou au préfet de la région Ile-de-France s'agissant du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, un avis motivé dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
53006
+Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du dossier, à l'exception de la pièce mentionnée au 2° de l'article A. 761-11.
53007
+
53008
+Il indique au gestionnaire la date limite à laquelle celui-ci doit l'informer sur la disponibilité ou non de surfaces de vente, de locaux techniques et de surfaces de stationnement correspondant à la demande dans l'enceinte du marché.
52915 53009
 
52916 53010
 ####### Article A761-13
52917 53011
 
52918
-Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la préfecture de la région Ile-de-France. Il est chargé de la fonction de rapporteur.
53012
+Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R. 761-12, le gestionnaire du marché d'intérêt national indique au préfet s'il dispose ou non de surfaces et installations correspondant à la demande.
53013
+
53014
+S'il dispose de ces surfaces, il fournit au préfet une proposition d'installation comportant :
53015
+
53016
+- un plan de localisation de ces surfaces dans l'enceinte du marché ;
53017
+- les caractéristiques des terrains ou des installations immobilières qu'il peut mettre à sa disposition ;
53018
+- le règlement intérieur du marché ;
53019
+- les conditions de mise à disposition des fluides et de traitement des déchets et des eaux usées ;
53020
+- les conditions financières de mise à disposition des terrains ou locaux.
53021
+
53022
+La réponse est transmise au préfet par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
52919 53023
 
52920
-Le commissaire à l'aménagement du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis assiste, en tant que de besoin, aux réunions du comité sans voix délibérative.
53024
+####### Article A761-13-1
53025
+
53026
+Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
53027
+
53028
+Si le demandeur ne lui a pas transmis la seconde partie de sa demande, il lui indique la date limite à laquelle le dépôt de cette partie doit être effectué.
52921 53029
 
52922 53030
 ####### Article A761-14
52923 53031
 
52924
-Le comité consultatif est chargé de donner un avis au préfet de la région Ile-de-France et statue dans un délai de cinq semaines dès réception du dossier complet de la demande de dérogation.
53032
+La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R. 761-12-1 comporte la totalité des éléments utiles à l'instruction de la demande, soit :
53033
+
53034
+1° Un plan indicatif des surfaces de vente, le cas échéant avant et après l'extension sollicitée ;
53035
+
53036
+2° Des cartes et des plans présentant :
53037
+
53038
+- la localisation du projet sur une carte au 1/25 000 ;
53039
+- l'organisation du projet sur la ou les parcelles de terrain concernées : les emplacements et superficies des bâtiments, les espaces destinés au stationnement des véhicules, au stockage des produits, à la manœuvre des véhicules de livraison ; les surfaces nécessaires à l'installation et au fonctionnement des équipements spécifiques, y compris frigorifiques, nécessaires au projet ainsi que les surfaces nécessaires aux locaux administratifs et sociaux ;
53040
+- les principales voies et les aménagements routiers et, le cas échéant, les voies ferroviaires ou fluviales desservant le projet ;
53041
+- l'environnement du projet, sur une distance d'environ 500 m à partir de son site d'implantation ;
53042
+- l'inscription du projet dans son quartier au moyen d'une vue récente réalisée par voie aérienne ou par satellite ;
53043
+
53044
+3° Un document graphique présentant l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que des éléments relatifs au traitement des accès et du terrain, permettant d'apprécier l'impact sur les paysages et sur les écosystèmes ;
53045
+
53046
+4° Les éléments prévisionnels relatifs aux types de véhicules de livraison et de véhicules des acheteurs potentiels et à l'augmentation de trafic prévue par plage horaire ;
53047
+
53048
+5° La description des modalités de traitement des déchets et des eaux usées ;
53049
+
53050
+6° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques directes liées au projet, qui peuvent être attestées par un label de qualité pour les locaux à construire ou à rénover et par la signature d'un contrat de performance énergétique pour les locaux existants ;
53051
+
53052
+7° Les éléments prévisionnels relatifs aux consommations énergétiques indirectes liées aux trajets des fournisseurs et des clients, en mentionnant les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d'abaissement des consommations de carburants ;
52925 53053
 
52926
-Le comité peut auditionner le requérant et toute personne qu'il juge utile à l'instruction de la demande de dérogation.
53054
+8° La présentation des contraintes techniques spécifiques éventuelles du projet ;
52927 53055
 
52928
-Les avis du comité sont motivés et sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
53056
+9° Dans le cas où le projet consiste à accueillir dans un local existant les produits mentionnés à l'article L. 761-5, l'indication de l'activité exercée précédemment dans ce local.
52929 53057
 
52930
-Les avis du comité font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire et transmis par le président sous une semaine au préfet de région.
53058
+Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis au format A4 ou A3, sauf nécessité de production de documents sous un format supérieur.
52931 53059
 
52932
-Un original est conservé par le secrétariat du comité pour constituer le registre de ses avis.
53060
+Le dossier de demande d'autorisation est transmis en deux exemplaires.
52933 53061
 
52934 53062
 ##### Section 3  :   De l'organisation générale des marchés d'intérêt national
52935 53063