Code de commerce

@@ -32784,17 +32784,21 @@ Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sce

 Il comprend en outre :

-1° Trois membres de droit :

+1° Cinq membres de droit :

 a) Le directeur des services judiciaires ;

 b) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

-c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces.

+c) Le directeur des affaires criminelles et des grâces ;

-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant ;

+d) Le président de la conférence générale des juges consulaires de France ;

-2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :

+e) Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

+

+Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les cinq autres membres de droit du conseil peuvent se faire représenter ;

+

+2° Quatorze membres désignés par le garde des sceaux :

 a) Un premier président de cour d'appel ;

@@ -32802,13 +32806,11 @@ b) Un procureur général près une cour d'appel ;

 c) Un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

-d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

+d) Neuf juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation ;

-e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique, social et environnemental ;

+e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social.

-f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.

-

-Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.

+Les membres mentionnés au 2° accomplissent un mandat de quatre ans renouvelable une fois.

 Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.

@@ -32848,13 +32850,11 @@ Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général e

 ###### Article R721-15

-Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.

-

-La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la convocation.

+Le conseil se réunit au moins une fois par an en assemblée générale, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il se réunit également hors la présence du garde des sceaux, sur convocation et sous la présidence de son vice-président, afin notamment d'adopter les résolutions qui seront présentées au garde des sceaux.

-Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil.

+La convocation à une assemblée générale du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette assemblée générale. L'ordre du jour figure dans la convocation.

-Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci.

+Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du président du conseil.

 ###### Article R721-16