Code de commerce

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Version consolidée au 31 décembre 2010 (version 81c1a2d)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2010.

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##### Article D223-6-1
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros.