Code de commerce

####### Article R711-1

Il y a au moins une

Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d'une

 chambre de commerce et d'industrie territoriale 

par

ou chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France.

Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France dans chaque

 département.

Toutefois

,

 le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 peut prévoir que

 la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre 

à

sur

 plusieurs départements

 lorsque la situation économique le justifie

.

####### Article R711-2

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont instituées

 par décret

 sur la proposition du ministre chargé de leur tutelle. L'avis du conseil municipal de la commune désignée pour être le siège de la nouvelle chambre ainsi que celui du conseil général et des chambres de commerce et d'industrie territoriales du ou des départements sur le territoire desquels s'étend sa circonscription sont préalablement demandés.

####### Article R711-4

Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent

, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel

.

####### Article D711-5

En application des articles L. 

131-2

2211-1, L. 2233-1

 et L. 

134-1

2233-2

 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales

 ou de région

 sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 

131-2

2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5

 et L. 

441-1

3312-6

 du même

 code et sous réserve des accords nationaux conclus par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de l'article L. 711-16 du présent

 code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail.

####### Article R711-7

Les

 établissements publics du réseau des

 chambres de commerce et d'industrie 

territoriales 

peuvent saisir 

le préfet

leur autorité de tutelle

 de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.

####### Article R711-8

Les

 établissements du réseau des

 chambres de commerce et d'industrie

 territoriales

 peuvent correspondre directement entre 

elles

eux

 et avec les 

administrations publiques

pouvoirs publics

 de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts 

commerciaux et industriels du pays.

####### Article D711-10

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales

, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région

 ont notamment une mission de service

 aux créateurs et repreneurs d'entreprises et

 aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.

Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.

Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.

####### Article R711-11

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales 

et les chambres de commerce et d'industrie de région 

peuvent publier le compte rendu de leurs séances.

####### Article R711-13

Après chaque renouvellement, 

la chambre

les chambres

 de commerce et d'industrie 

territoriale élit

territoriales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent

 un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.

 Après son élection, le trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, appelé trésorier départemental, reçoit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, délégation du trésorier de cette chambre.

Le président et les deux vice-présidents

 élus en application de l'alinéa précédent

 représentent les trois catégories professionnelles

 mentionnées à l'article L. 713-11

.

Le préfet

L'autorité de tutelle

 peut autoriser l'augmentation du nombre de 

vice-présidents et de secrétaires, notamment en cas d'application

membres du bureau. Cette augmentation est de droit pour l'application

 de l'article R. 711-

18.

21.

####### Article R711-14

Il

Entre deux renouvellements, il

 est pourvu

 immédiatement

, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau,

 au remplacement de tout membre du bureau dont le 

poste

siège

 est devenu vacant

, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée

. En cas de vacance de la moitié des postes, le bureau est réélu dans sa totalité.

Si l'ensemble du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale 

ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France 

a démissionné, 

le préfet

l'autorité de tutelle

 assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau bureau.

####### Article R711-15

Les candidats aux fonctions de membre du bureau attestent auprès du préfet qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article L. 713-4 et qu'ils ne sont frappés d'aucune des incapacités mentionnées à l'article L. 713-3.

Nul ne peut être simultanément membre du bureau d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale 

ou départementale d'Ile-de-France 

et membre du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat 

ou chambre régionale de métiers et de l'artisanat 

de région

. En cas de cumul, l'intéressé fait connaître au préfet, dans les dix jours qui suivent la survenance du cumul, celle des deux fonctions qu'il choisit d'exercer.

A défaut, il est considéré comme ayant choisi la dernière fonction à laquelle il a été élu.

####### Article R711-19

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui ont été identifiés sur les bulletins de vote parmi les candidats aux élections de cette chambre.

 Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. 

Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par le préfet du département du siège de la chambre dans les conditions prévues aux articles R. 711-47-1 et R. 713-66.

####### Article R711-22

Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales

 et les chambres de commerce et d'industrie de région

 sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.

Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales 

ou de région 

intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.

####### Article R711-23

Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret 

en Conseil d'Etat 

prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.

####### Article R711-25

Le décret prévu à l'article R. 711-22 fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres

 de commerce et d'industrie territoriale

 constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.

Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.

Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale 

ou de région 

participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.

L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un tour.

####### Article R711-26

Les 

préfets des départements dans lesquels se trouvent comprises les circonscriptions

autorités de tutelle

 des chambres de commerce et d'industrie territoriales

 ou le cas échéant de région

 participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.

Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.

####### Article R711-27

Les représentants des chambres de commerce et d'industrie territoriales 

ou de région 

autres que les présidents, membres de droit, sont élus pour cinq ans. Toutefois, si leur 

compagnie

chambre

 est mise en renouvellement une année autre que celle du renouvellement quinquennal, leur mandat vient automatiquement à expiration et la chambre de commerce et d'industrie

 territoriale ou de région

 procède dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 à de nouvelles désignations. Si un groupement interconsulaire est créé dans la période qui sépare deux élections quinquennales consulaires, les membres de son assemblée générale sont renouvelés lors du prochain renouvellement quinquennal.

Entre deux renouvellements quinquennaux, des désignations peuvent intervenir dans les conditions fixées à l'article R. 711-25 pour combler les vacances éventuelles.

A partir du jour du renouvellement quinquennal jusqu'au jour de l'installation des nouveaux membres de l'assemblée générale du groupement, celle-ci ne peut se réunir que pour procéder aux actes d'administration conservatoires et urgents. En aucun cas, il ne lui est permis d'engager des dépenses excédant les ressources disponibles de l'exercice courant.

####### Article R711-31

Le groupement interconsulaire peut être dissous par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres intéressées

 ou d'office

.

L'admission de nouvelles chambres de commerce et d'industrie territoriales

 ou de région

 à un groupement et le retrait de chambres de commerce et d'industrie territoriales 

ou de région 

parties à un groupement sont autorisés par décret.

#

###### Article R711-32

Les

I.-Conformément au 5° de l'article L. 711-8, les

 chambres de commerce et d'industrie de région 

peuvent être autorisées à fonder et administrer, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les

recrutent les personnels de droit public sous statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et les personnels de droit public hors statut pour les agents ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou pour le personnel à temps partiel inférieur à 50 %. Elles mettent ces personnels à disposition, après les avoir consultées, des

 chambres de commerce et d'industrie territoriales

, tous établissements à l'usage du commerce ou de l'industrie. Les

 qui leur sont rattachées, dans le respect, au regard des grilles des emplois applicables, de la masse salariale prévue dans le budget voté par ces dernières pour l'exercice en cours.

II.-L'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement du réseau des

 chambres de commerce et d'industrie 

est considérée maintenue en cas de mobilité dans un autre établissement du réseau au sein de la même région.

III.-En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie 

de région

 peuvent être déclarées concessionnaires de travaux publics ou chargées de services publics dans les mêmes conditions que les chambres

, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, le président de cette dernière peut donner délégation au président d'une chambre

 de commerce et d'industrie 

territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à

territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée pour procéder aux recrutements et à la gestion personnelle des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement de leurs missions opérationnelles, sous réserve de respecter le plafond d'emploi fixé par la chambre de commerce et d'industrie de région et la masse salariale prévue dans le budget voté par cet établissement.

j) Mesures de prévention, telles l'instruction des collaborateurs aux premiers secours dans les services où sont effectués

 des travaux 

entrepris par l'Etat mais aussi à ceux qui sont à la charge des départements, des communes ou des associations syndicales.

dangereux.

####### Article R711-33

Conformément au I de l'article L. 711-10, elles peuvent déléguer une partie de ces fonctions de soutien, à l'exception de la paie qui est centralisée à leur niveau, à l'une des chambres qui leur sont rattachées, mais sans qu'une fonction de soutien puisse être fractionnée, ou déléguée à plusieurs chambres rattachées. Ce transfert de charge à

 une chambre de commerce et d'industrie territoriale 

excède les moyens financiers de cette compagnie, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région.

Les modalités du transfert sont précisées dans une convention soumise à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires.

####### Article R711-34

La prochaine assemblée générale

 de la chambre de commerce et d'industrie de région 

ne s'étend qu'aux questions intéressant les circonscriptions d'au moins deux des chambres de commerce territoriales qui dépendent d'elle.

est informée de la modification du schéma sectoriel pour prendre acte de ce transfert, sans que cette modification ne soit soumise à délibération.

####### Article D711-34-1

En application du premier alinéa de l'article L. 711-9, lorsqu'une

Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une

 chambre

 régionale

 de commerce et d'industrie

 de région

 constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 ne sont pas rendus 

aux ressortissants d'une

par une

 chambre de commerce et d'industrie territoriale

 ou d'un

, une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un

 groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec 

ladite chambre

cet établissement

 des propositions 

visant

tendant

 à remédier à 

la

cette

 situation.

Ces propositions sont 

alors 

transmises 

à l'assemblée des

pour information à l'autorité de tutelle.

En cas de carence prolongée, et après information de l'autorité de tutelle, elle peut remplir en lieu et place de l'établissement concerné cette mission obligatoire. Elle déduit alors de la taxe pour frais de chambre à verser à la chambre ou aux

 chambres 

françaises de commerce et d'industrie.

partie au groupement au prochain exercice la part des dépenses correspondantes dont elle justifie la nature et le montant auprès de l'autorité de tutelle.

####### Article D711-34-2

En application du 

1°

premier alinéa

 de l'article L. 711-8, les chambres de commerce et d'industrie de région favorisent la mutualisation des actions des chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription, notamment par le biais des conventions prévues à l'article D. 711-67-5.

Elles peuvent à ce titre développer des actions de coopération et proposer la création de services communs au sein de leur circonscription, le cas échéant en concertation avec les établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture.

####### Article D711-34-3

En application du 1° de l'article L. 711-8 et de l'article L. 711-9, les

Les

 chambres de commerce et d'industrie de région établissent annuellement, dans le cadre de leur rapport d'activité, un relevé des indicateurs prévus à l'article D. 711-56-1 les concernant, ainsi qu'un relevé consolidant ceux fournis par les chambres de commerce et d'industrie territoriales

 et départementales d'Ile-de-France

, qu'elles transmettent à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

####### Article R711-37

Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36, la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes.

La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.

####### Article R711-38

Le projet de schéma directeur est adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, à la majorité des deux tiers de ses membres.

####### Article R711-39

Pour l'application du II de l'article 1600 du code général des impôts, le

Le

 projet de schéma directeur, adopté dans les conditions prévues à l'article R. 711-38, est transmis, avec le rapport mentionné au troisième alinéa de l'article R. 711-35, au préfet de région.

Le préfet de région transmet le projet de schéma directeur et le rapport y afférent au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, accompagné de son avis motivé au vu des critères prévus dans le décret.

Dans le cas où le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie estime que le schéma directeur ne satisfait pas aux conditions mentionnées aux articles R. 711-35 et R. 711-36, il fait part au préfet de région de son refus d'approuver le schéma en l'état pour que ce dernier demande à la chambre de commerce et d'industrie de région d'en délibérer à nouveau dans un délai de quatre mois.

Le schéma directeur entre en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre portant décision d'approbation.

####### Article D711-41

I.-

Les schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 indiquent l'implantation de tous les établissements, infrastructures, équipements et services gérés par une ou plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales

, chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et par la chambre de région

 dans chaque 

circonscription de la chambre de 

région

 concernée,

 dans les domaines suivants :

1° Gestion des équipements aéroportuaires et portuaires ;

2° Formation et enseignement ;

3° Aide à la création, à la transmission et au développement d'entreprises

 ;

4° Développement durable

.

Ils peuvent également concerner d'autres secteurs, et en particulier les secteurs du développement international, de l'intelligence économique, de la recherche et de l'innovation.

Ils sont élaborés par les chambres de commerce et d'industrie de région dans le respect 

du cahier des charges prévu au 1

des normes d'intervention prévues au 2

° de l'article L. 711-

12

16

 et en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté.

Chaque schéma sectoriel est accompagné d'un rapport justifiant les choix effectués au regard du schéma régional de développement économique. Ce rapport fait également apparaître les objectifs poursuivis dans les domaines susmentionnés ainsi que les moyens mis en oeuvre.

####### Article D711-41-1

Les chambres 

régionales 

de commerce et d'industrie 

veillent

de région vérifient

, lors de l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, 

au

le

 respect des normes d'intervention et des indicateurs définis par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de l'article D. 711-56-1.

Les schémas sectoriels peuvent définir des indicateurs supplémentaires au vu des particularités de la zone concernée.

####### Article D711-42

Les projets de schémas sectoriels sont transmis pour information par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales

 ou des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France

 situées dans sa circonscription territoriale ainsi qu'à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

Dans un délai qui ne peut pas être inférieur à quinze jours après cette transmission, les schémas sectoriels sont adoptés par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre.

####### Article D711-43

Les schémas sectoriels sont révisés dans les mêmes conditions :

1° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou du préfet de région ;

2° A la demande de la majorité des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales 

et des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France 

composant la chambre de commerce et d'industrie de région

 à laquelle elles sont rattachées

 ;

3° A l'occasion de la création d'un nouveau secteur d'activités ou de la modification des conditions de la gestion d'un équipement portuaire ou aéroportuaire ;

4° A l'occasion de la modification par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie 

du cahier des charges prévu au 1

des normes d'intervention prévues au 2

° de l'article L. 711-

12

16

, si le schéma sectoriel n'est pas conforme 

aux

à ces nouvelles

 normes

 d'intervention issues de cette modification

.

####### Article R711-46

Toute chambre de commerce et d'industrie territoriale peut faire partie d'une chambre de commerce et d'industrie de région dont la circonscription est limitrophe de la sienne, pour participer à une de ses activités spécifiques, sous réserve de lui verser une cotisation à cet effet et d'y être autorisée par 

le ministre chargé de la

son autorité de

 tutelle

 des chambres de commerce et d'industrie

.

Cette chambre de commerce et d'industrie territoriale, qui est représentée par un de ses membres élus, n'a toutefois pas voix délibérative pour l'élection du bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région ni pour le vote de son budget.

####### Article R711-47

I.

 - 

-

Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées

 ainsi, le cas échéant, des élus des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui sont représentées à son assemblée générale en application des dispositions de l'article R. 711-46

.

Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de 30 au minimum et de 100 au maximum. Ce nombre est déterminé sur proposition de la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.

II.

 - 

-

Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre des ressortissants, leurs bases de cotisation foncière des entreprises et leurs effectifs salariés. Ces proportions sont fondées sur l'étude économique de pondération régie par l'article R. 713-66.

Toutefois, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de moins de trois sièges, qui doivent être attribués à des représentants de chacune des catégories.

En outre, aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer de plus de 40 % des sièges, sauf lorsque la chambre de commerce et d'industrie de région ne comporte que deux chambres territoriales.

Les effets des dispositions des deux alinéas précédents sont répercutés sur la représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au premier alinéa.

III.

 - 

-

Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.

Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe les préfets de département intéressés.

####### Article R711-48

La chambre de 

commerce et d'industrie de 

région 

nomme parmi ses membres un

élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un

 président,

 d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France.

Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette condition n'est pas satisfaite, l'assemblée générale élit

 un ou plusieurs 

autres 

vice-présidents

, un secrétaire-trésorier ou un secrétaire et un trésorier qui constituent le

.

Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du

 bureau

 ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions de l'article R. 711-49

.

Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-1.

####### Article R711-49

Entre deux renouvellements, il est pourvu

,

 lors de l'assemblée générale la plus proche

 et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau,

 au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant

. Cette élection doit être inscrite

, même si ce point n'a pas été inscrit

 à l'ordre du jour de 

cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de 

l'assemblée

, lequel peut être complété à cette fin

 générale

 au plus tard cinq jours avant la tenue de 

sa

la

 réunion

 de cette assemblée

.

Si

En cas de vacance de

 la moitié des 

sièges deviennent vacants

postes

, le bureau est réélu dans sa totalité.

####### Article R711-50

Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.

Les membres associés sont désignés par la chambre de commerce et d'industrie de région après chaque renouvellement parmi les personnalités qualifiées détenant des compétences en matière économique utiles à l'établissement.

Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe

, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel

.

La chambre de commerce et d'industrie territoriale dont la circonscription s'étend sur deux régions peut désigner, auprès de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle n'est pas rattachée, des élus qui y siègent en qualité de membre associé.

####### Article R711-52

La chambre de région se réunit au moins tous les trois mois et, en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par son président de sa propre initiative ou sur la demande du préfet de région.

 Chaque membre de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région peut disposer d'un pouvoir confié par un autre membre de l'assemblée générale.

Le président réunit également la chambre de région toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.

Les réunions de la chambre de 

commerce et d'industrie de 

région peuvent se tenir au siège 

d'une chambre autre que celle désignée comme centre administratif de la

de toute

 chambre de commerce et d'industrie 

de région

territoriale ou départementale d'Ile-de-France de sa circonscription

.

###### Article R711-55

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie

 élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et

 effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales

 et les chambres

, départementales d'Ile-de-France et

 de région.

Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local.

###### Article D711-56-1

Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de 

cahiers des charges élaborés

normes d'intervention élaborées

 par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application du 

1

2

° de l'article L. 711-

12

16

.

Ces

 cahiers des charges fixent des

 normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance

 et

 font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.

###### Article R711-58

Dans le mois qui suit l'expiration du délai prévu pour l'installation des chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.

Elle procède en premier lieu à l'élection du président

, du premier vice-président et des membres

. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre

 du bureau prévu à l'article R. 711-59

,

 puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60

. Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix

.

Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration.

###### Article R711-59

Le bureau 

est composé de douze membres élus par

de

 l'assemblée 

générale

des chambres françaises de commerce et d'industrie se compose de dix à quatorze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix

, à savoir :

Un président et 

un premier

deux

 vice-

président, élus

présidents ;

Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale,

 séparément

 à cette qualité

 par un vote distinct ;

Le

Quatre à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le

 président de la chambre de commerce et d'industrie de 

Paris,

région Paris - Ile-de-France et

 le président 

de la chambre régionale ou le président de l'une des trois délégations départementales qui en dépendent ;

Trois présidents de

d'une

 chambre de commerce et d'industrie 

représentant respectivement :

###### Article R711-60

Le comité directeur se compose :

2° 

Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région

.

 ;

3° 

Des membres du bureau non présidents 

de

des

 chambres de commerce et d'industrie de région ;

4° 

Des présidents des commissions de l'assemblée 

désignées

désignés

 par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes

 ;

5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières

.

###### Article R711-61

Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut, par 

l'un

le second

 des vice-présidents.

Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.

###### Article R711-63

II.-

Tout membre

 titulaire ou suppléant

, président d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie,

 empêché d'assister à la séance

,

 peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants 

de chambre de commerce et d'industrie territoriale

des chambres relevant

 du ressort de la chambre de région 

dont dépend sa propre

de rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président d'une autre chambre d'outre-mer.

En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et de son suppléant, le président de la

 chambre de commerce et d'industrie 

territoriale.

de région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de voter au nom de la chambre de région.

###### Article R711-64

L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre 

des

de

 membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice

 ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote

.

Dans l'hypothèse où 

le

ce

 quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée convoque dans 

le mois qui suit

les quinze jours qui suivent

 une nouvelle assemblée générale, qui peut valablement délibérer sans condition de quorum.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, 

sous réserve des dispositions

à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en application

 des articles R. 711-58

, R. 712-14

 et R. 712-

14.

26, ou de dispositions du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie prises en application du dernier alinéa de l'article R. 711-68.

###### Article D711-67-1

Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services et de consultation exercées par les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.

###### Article D711-67-4

Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant, avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription

.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent constituer des bases de données et d'informations économiques dans le cadre de leurs missions

.

Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion des centres de formalités des entreprises.

Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques.

Les chambres de région assurent, en tant que de besoin, la coordination des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, notamment en vue de répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application de l'article L. 711-7.

En application des articles L. 711-11 et L. 711-12, la coordination, en tant que de besoin, des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les établissements du réseau, en vue de synthèses nationales, est assurée sous la responsabilité de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, qui peut en déléguer la réalisation à un organisme émanant du réseau.

L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie tient ces synthèses à la disposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

###### Article R711-68

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie adoptent un règlement intérieur relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, qui fixe, entre autres dispositions :

1° Les conditions de fonctionnement de leurs différentes instances, en particulier l'assemblée générale, le comité directeur, le bureau, les délégations et les commissions, la périodicité de leurs réunions, les rapports avec les membres associés et les conseillers techniques ainsi que l'organisation administrative des services ;

2° La limite d'âge pour l'élection au bureau, qui ne peut excéder l'âge de soixante-dix ans révolus à la date du dernier jour du scrutin pour l'élection de la chambre ;

3° Les conditions dans lesquelles le président et le trésorier peuvent déléguer leur signature à d'autres membres élus et, le cas échéant, au directeur général ou, sur sa proposition, à d'autres agents permanents de la chambre ;

4° Les conditions dans lesquelles le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est habilité à représenter son président.

Les dispositions prévues au 2° ci-dessus ne peuvent pas être modifiées dans l'année d'un renouvellement.

Les règlements intérieurs peuvent prévoir l'adoption de certaines délibérations par des majorités qualifiées

 sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières

.

Ils ne peuvent ni limiter le nombre de mandats que peut exercer un membre ni subordonner l'élection d'un membre au bureau à une durée antérieure de mandat.

###### Article R711-70

Les services des 

établissements du réseau

chambres de commerce et d'industrie de région ou de l'assemblée

 des chambres

 françaises

 de commerce et d'industrie sont dirigés par un directeur 

ou, si leur importance le justifie, par un directeur 

général

,

 nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son autorité.

 Le

Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés par un

 directeur 

et le

général, nommé par le président de la chambre territoriale après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. Il est placé sous l'autorité du président de la chambre territoriale.

Le

 directeur général

 sont ci-après dénommés directeurs.

Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs fonctions et

 assure, notamment, le secrétariat général

 du président,

 de l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur.

 Il participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre et a la charge de leur mise en oeuvre.

Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des attributions du directeur

 général

, telles qu'elles sont définies au présent article et au règlement intérieur de la chambre.

###### Article R711-71

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales

 et de région et les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France

 ne peuvent se réunir en assemblée générale que toutes catégories et sous-catégories professionnelles confondues

 lorsque ces dernières sont constituées

.

Les chambres de commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les groupements interconsulaires ne peuvent valablement délibérer que si le nombre des membres présents

, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés,

 dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.

Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

###### Article R712-2

1° La tutelle administrative et financière de l'Etat sur l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;

2° La tutelle des chambres 

régionales

de commerce et d'industrie de région et des chambres

 de commerce et d'industrie

 territoriales

 est assurée par le préfet de région, assisté par le 

trésorier-payeur général de région. 

responsable régional des finances publiques.

Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public

 ;

.

3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet 

du département

de la région

 où se situe le siège du groupement, assisté du 

trésorier-payeur général

responsable régional des finances publiques

 correspondant.

###### Article R712-3

L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie et du comité directeur de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Elle peut se faire représenter

. Il en est de même pour les séances de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9

.

Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour les membres par le règlement intérieur de l'établissement.

L'autorité de tutelle peut faire ajouter un ou plusieurs sujets à l'ordre du jour de ces instances.

###### Article R712-5

I.-

La décision de suspension ou de dissolution 

des instances

de l'assemblée générale et du bureau

 d'un établissement 

public 

du réseau 

est prise en application de

prévue par

 l'article L. 712-9

 est prise

 par arrêté de l'autorité de tutelle.

Cet arrêté 

précise

désigne le président et fixe

 la composition de la commission provisoire chargée

 d'expédier les affaires courantes

,

 jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections

. 

, d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant justifié la suspension ou la dissolution.

II.-

Cette commission 

est composée

se compose

 de trois à 

neuf présidents ou anciens présidents de chambre régionale de commerce et d'industrie et de

onze membres, désignés comme suit :

1° Pour une

 chambre de commerce et d'industrie 

pour ce qui concerne l'Assemblée

territoriale, parmi les membres ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de rattachement ;

3° Pour l'assemblée

 des chambres françaises de commerce et d'industrie, 

trois à neuf

parmi les

 présidents ou anciens présidents de chambre 

du ressort de la

de commerce et d'industrie de région et de

 chambre 

régionale pour ce qui concerne ces chambres régionales, trois à neuf membres désignés

de commerce et d'industrie ;

4° Pour un groupement interconsulaire,

 parmi les membres 

ou anciens

des chambres participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation à ce groupement, les

 membres 

pour ce qui concerne

de ou des chambres de commerce et d'industrie de région auxquelles sont rattachées

 les chambres de commerce et d'industrie 

et trois à neuf membres désignés parmi les chambres

territoriales

 participant au groupement

.

L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel

 en ce qui concerne 

les groupements interconsulaires.

l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, nomme au moins un membre ou ancien membre de l'établissement au sein de la commission.

###### Article R712-7

Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle :

1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712-16 ;

2° Le recours à l'emprunt, au crédit-bail immobilier et à l'émission d'obligations, dans les conditions prévues à la section 3 ;

3° L'octroi de garanties à des tiers, dans les conditions prévues à l'article R. 712-34 ;

4° Les projets de conventions, d'avenants et de renouvellement de conventions par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services ou d'équipements publics ;

5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans 

les

des

 syndicats mixtes ou groupements d'intérêt public

 ou privé, ainsi que dans toute personne de droit public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à l'article L. 233-16

 ;

6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation communautaire ;

7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie 

territoriale 

à une chambre

 régionale

 de commerce et d'industrie

 de région

 lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement gestionnaire.

Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas soumises à approbation.

###### Article R712-10

Dans les cas mentionnés aux alinéas ci-dessous, l'autorité de tutelle peut mettre en place une tutelle renforcée, après avoir demandé préalablement à l'établissement de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures correctrices nécessaires :

1° Lorsqu'il est constaté au cours de deux exercices budgétaires consécutifs que le résultat net ou le résultat d'exploitation ou le fonds de roulement sont négatifs, ou que les ratios mesurant la rentabilité ou la capacité d'autofinancement sont insuffisants ;

2° Lorsque les risques supportés par l'établissement sont excessifs ;

3° Lorsqu'il ressort des résultats d'un audit que l'insuffisante évaluation des charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;

4° Lorsque le ou les commissaires aux comptes ont refusé de certifier les comptes ;

5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission de service public de l'établissement

.

 ;

7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas été approuvé par

 l'autorité de tutelle 

institue un suivi renforcé

au 1er avril de l'exercice concerné.

Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée

 de la gestion 

de l'établissement et en informe le ministre chargé de la tutelle des chambres

d'une chambre

 de commerce et d'industrie

. Elle lui rend compte régulièrement

 territoriale, elle informe la chambre de commerce et d'industrie de région

 de l'évolution de 

sa

la

 situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre.

###### Article R712-11

Dans le cadre de la tutelle renforcée et sans préjudice des dispositions des articles R. 712-6, R. 712-7 et R. 712-8, les décisions suivantes ne sont exécutoires que lorsqu'elles sont approuvées par l'autorité de tutelle :

1° La décision définissant le mandat du ou des commissaires aux comptes et de leurs suppléants ;

2° Les délibérations portant acquisition, construction, aliénation ou échange d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;

3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et d'industrie 

territoriale 

prévue à l'article L. 712-5 par une chambre 

régionale 

de commerce et d'industrie

 de région

 ;

4° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures du code des marchés publics ;

5° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements

 ;

6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne s'applique pas

.

Les délibérations mentionnées à l'article R. 712-7 sont soumises à approbation quel que soit le montant sur lequel elles portent.

Dans le cadre de la tutelle renforcée, l'avis rendu, en application de l'article 2 du décret n° 2003-1156 du 28 novembre 2003 sur les transactions avec l'Etat sur les engagements financiers des chambres en matière de services aéroportuaires, est un avis conforme.

####### Article R712-13

Le président de l'établissement 

public 

est chargé

, dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles de trésorier,

 de l'exécution du budget. Il émet, à destination du trésorier

, les

 les factures et

 titres de 

perception des 

recettes

 et des produits

, ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement ou à leur paiement.

Le trésorier est chargé

 dans le respect de la séparation de ses fonctions et de celles du président

 de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.

Les délégations de signature du président et du trésorier respectent la règle de séparation de leurs compétences respectives.

Des régies, limitées dans leur objet et leur montant, peuvent être instituées par le président, avec l'accord du trésorier, en ce qui concerne les recettes et les dépenses de faible importance, urgentes ou répétitives.

####### Article R712-14

L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année

, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi,

 un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

####### Article R712-15

Le budget est un document unique comprenant l'ensemble des comptes retraçant les activités exercées directement par l'établissement et celles dont il contrôle l'exercice par l'intermédiaire de personnes dépendant de lui. Ce caractère unique ne fait pas obstacle à ce que le budget comprenne, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, des regroupements ou des subdivisions, sous forme de sections comptables ou autres, destinées à individualiser certaines activités, notamment économiques.

Le budget primitif peut faire l'objet, en cas de nécessité, de budgets rectificatifs.

A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budget exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2 applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique.

 Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie territoriales s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont fusionné.

Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.

####### Article R712-16

1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes

 pour ce qui concerne le budget exécuté

, d'un rapport portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à l'emploi de la taxe 

additionnelle à la taxe professionnelle

pour frais de chambre

, du tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des décisions juridictionnelles rendues à l'encontre de l'établissement et des réponses des établissements aux demandes des chambres régionales des comptes suite à leur inspection, et, le cas échéant, du programme pluriannuel d'investissement. Ces documents sont complétés en tant que de besoin par la transmission d'éléments complémentaires dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;

2° Lorsque l'établissement gère une délégation de service public en matière portuaire ou aéroportuaire, l'autorité de tutelle sollicite l'avis préalable du délégant sur la partie du budget concernant le service aéroportuaire ou portuaire.

####### Article R712-18

Dans le cas où le projet de budget primitif de l'établissement n'est pas approuvé

Si,

 avant le 1er janvier

 de l'exercice auquel il s'applique, son

, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le

 président peut

, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes

 :

1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget primitif ou, le cas échéant, dans les budgets rectificatifs de l'année précédente ;

2° Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant l'approbation du budget ;

3° Jusqu'à l'approbation du budget, si celle-ci intervient avant le 31 mars, et après délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

4° Au-delà du 31 mars et jusqu'à l'approbation du budget, si l'autorité de tutelle l'autorise et par délibération de l'assemblée générale, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son adoption. Le trésorier paye les mandats et 

recouvre les titres de

met en recouvrement les

 recettes

 émis

 dans les conditions ci-dessus.

####### Article R712-19

Les comptes des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie sont établis en application des règlements du comité de réglementation comptable.

Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions fixées par 

un arrêté du ministre chargé de la tutelle

les normes d'intervention adoptées par l'assemblée

 des chambres

 françaises

 de commerce et d'industrie

 et du

, approuvées par l'autorité de tutelle et le

 ministre chargé du budget.

####### Article R712-21

Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre 

régionale 

de commerce et d'industrie

 de région

 et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets spéciaux par le préfet de région.

Les 

impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L. 710-1 financent les 

dépenses générales annuelles de la chambre 

régionale 

de commerce et d'industrie 

sont financées tout d'abord par ses ressources propres. Un complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code général des impôts.

de région.

####### Article R712-22

Les 

chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et d'industrie sont autorisées par voie d'approbation du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie ou par décision particulière du préfet, à prévoir dans leur budget annuel un crédit spécial représentant leur part contributive aux dépenses

projets de budgets, ainsi que les comptes

 de la

 chambre régionale de commerce et d'industrie.