Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -934,7 +934,7 @@ La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou au |
934 | 934 |
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935 | 935 |
##### Article L133-5 |
936 | 936 |
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937 |
-Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont communes aux transporteurs routiers et aux transporteurs fluviaux. |
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937 |
+Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens. |
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938 | 938 |
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939 | 939 |
##### Article L133-6 |
940 | 940 |
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