Code de commerce

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Version consolidée au 2 octobre 2010 (version 0ee6d08)
La précédente version était la version consolidée au 4 septembre 2010.

... ... 
@@ -1846,6 +1846,8 @@ La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses r
1846 1846
1847 1847 
 Les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
1848 1848
1849 
+Le prix du bail des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée est, par dérogation aux articles L. 145-33 et suivants du présent code, déterminé selon les seuls usages observés dans la branche d'activité considérée.
1850 
+
1849 1851 
 ###### Article L145-37
1850 1852
1851 1853 
 Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles L. 145-38 et L. 145-39 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.