Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -47322,7 +47322,9 @@ Sont habilités à demander l'inscription au répertoire national des personnes |
47322 | 47322 |
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47323 | 47323 |
4° Les services départementaux de la direction générale des impôts en ce qui concerne toute personne, institution ou service soumis à une des catégories d'obligations fiscales définies par l'article A. 123-84 ; |
47324 | 47324 |
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47325 |
-5° Les centres de formalités des entreprises. |
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47325 |
+5° Le service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture en ce qui concerne toute personne exploitant une unité de production agricole ; |
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47326 |
+ |
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47327 |
+6° Les centres de formalité des entreprises. |
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47326 | 47328 |
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47327 | 47329 |
####### Article A123-82 |
47328 | 47330 |
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... | ... |
@@ -47364,6 +47366,8 @@ Les personnes physiques ou morales susceptibles d'être inscrites immédiatement |
47364 | 47366 |
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47365 | 47367 |
Sont susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ou des organismes en faisant fonction et éventuellement des caisses régionales d'assurance maladie, les employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles assujetties au versement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. |
47366 | 47368 |
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47369 |
+Sont également susceptibles d'être inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, à la demande du service de la statistique et de la prospective du ministère chargé de l'agriculture, les personnes physiques et morales exploitant une unité de production entrant dans le champ défini par l'arrêté du 11 mai 2009 fixant les unités de production concernées par le recensement général de l'agriculture en 2010. |
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47370 |
+ |
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47367 | 47371 |
####### Article A123-86 |
47368 | 47372 |
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47369 | 47373 |
Aucun établissement dépendant du ministère de la défense ne peut faire l'objet d'une inscription au répertoire en dehors des modalités d'inscription qui sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget. |