Code de commerce

@@ -51417,29 +51417,9 @@ Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes

 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.

-2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants.

+2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif d'entrée.

-3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions suivantes :

-

-a) Exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel ;

-

-b) Coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel.

-

-4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers l'exposant dont le contrat avec l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa nationalité.

-

-5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement, soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel que soit le nombre de ses visites à la manifestation.

-

-Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur. Le personnel du parc d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur.

-

-6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité professionnelle.

-

-7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers.

-

-8° Le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », est le nombre total d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles d'ouverture.

-

-9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après la première, pouvant être vérifiée, dès lors qu'elle est effectuée un jour différent de la première.

-

-10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.

+Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des spécifications reconnues équivalentes.

 ##### Article A762-2

@@ -51459,7 +51439,7 @@ En cas de modification des éléments de la demande initiale d'enregistrement, s

 La déclaration du programme de manifestations se tenant dans un parc d'exposition enregistré, prévue à l'article R. 762-5, établie à partir des éléments recueillis auprès des organisateurs desdites manifestations et transmise en deux exemplaires, est conforme à l'annexe II de l'annexe 7-10 au présent livre.

-Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9.

+Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur la surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites, la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.

 Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs professionnels, le nombre et la surface nette occupée par les exposants étrangers et le nombre de visiteurs étrangers sont fournies à titre facultatif par le déclarant.

@@ -51507,13 +51487,12 @@ Cette déclaration par voie électronique donne également lieu à délivrance d

 ##### Article A762-9

-La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme agréé par arrêté du ministre chargé du commerce.

+La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les conditions suivantes :

+- l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation ;

+- l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. - Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes".

+- l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre. Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les compétences nécessaires.

-L'agrément est accordé à tout organisme remplissant les obligations prévues au cahier des charges figurant à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 au présent livre.

-

-L'agrément est accordé pour une durée de sept ans.

-

-En cas de non-respect du cahier des charges susvisé, l'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé du commerce.

+L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en annexe. Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système qualité répond à ces exigences.

 ##### Article A762-10

@@ -54286,9 +54265,7 @@ la zone de chalandise</td>

 #### Article Annexe I

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) </center>FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

-

-D'UN PARC D'EXPOSITION

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) </center>FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION

 (Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)

@@ -54351,15 +54328,13 @@ Signature

 <font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(1) Donnée facultative.</font></font>

-<font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.</font></font>

+<font color="#808080" size="1"><font color="#000000" size="1">(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 . Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.</font></font>

 #### Article Annexe II

 <center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center>(Articles L. 762-1 et R. 762-5 du code de commerce)

-Identification du parc d'exposition

-

-accueillant le programme de manifestations

+Identification du parc d'exposition accueillant le programme de manifestations

 Dénomination (4) :

@@ -54367,9 +54342,7 @@ Adresse (4) :

 Numéro d'enregistrement du parc :

-<center>Identification de la manifestation n° 1 </center>Première session de la manifestation /

-

-nouvelle session d'une manifestation (2)

+<center>Identification de la manifestation n° 1 </center>Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation (2)

 Dénomination (4) :

@@ -54467,9 +54440,7 @@ Mél (1) :

 (5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

-<center>Identification de la manifestation n° 2</center>

-

-Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation (2)

+<center>Identification de la manifestation n° 2 </center>Première session de la manifestation / nouvelle session d'une manifestation (2)

 Dénomination (4) :

@@ -54499,9 +54470,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation</center>

-

-(Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session)

+<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </center>(Estimations pour les nouvelles manifestations, chiffres certifiés pour la dernière session)

 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

@@ -54573,15 +54542,11 @@ Signature

 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.

-(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe III

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ</center>

-

-<center>(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce) </center><b>Identification du parc d'exposition

-

-accueillant les manifestations</b>

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center><center> </center><center>(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce) </center>Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations

 Dénomination (4) :

@@ -54589,7 +54554,7 @@ Adresse (4) :

 Numéro d'enregistrement du parc :

-<center><b>Inscription d'une nouvelle manifestation n°... </b></center>Première session de la manifestation /

+<center>Inscription d'une nouvelle manifestation n°... </center>Première session de la manifestation /

 nouvelle session d'une manifestation (2)

@@ -54621,7 +54586,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center><b>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </b></center>(Estimations pour les nouvelles manifestations,

+<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </center>(Estimations pour les nouvelles manifestations,

 chiffres certifiés pour la dernière session)

@@ -54651,7 +54616,7 @@ Adresse :

 Code postal : Ville :

-<center><b>Organisateur de la manifestation </b></center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition

+<center>Organisateur de la manifestation </center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition

 accueillant la manifestation)

@@ -54669,7 +54634,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center><b>Responsable de la manifestation </b></center>(Si différent de l'organisateur)

+<center>Responsable de la manifestation </center>(Si différent de l'organisateur)

 Nom, prénom (s) :

@@ -54687,9 +54652,9 @@ Mél (1) :

 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.

-(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

-<center><b>Modification des caractéristiques précédemment déclarées </b></center><center><b>de la manifestation n°... </b></center>Dénomination antérieurement déclarée (4) :

+<center>Modification des caractéristiques précédemment déclarées </center><center>de la manifestation n°... </center>Dénomination antérieurement déclarée (4) :

 Dénomination (4) :

@@ -54719,7 +54684,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center><b>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </b></center><center>(Estimations pour les nouvelles manifestations, </center><center>chiffres certifiés pour la dernière session) </center>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

+<center>Caractéristiques chiffrées de la manifestation </center><center>(Estimations pour les nouvelles manifestations, </center><center>chiffres certifiés pour la dernière session) </center>Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

 Fréquentation (3) :

@@ -54745,7 +54710,7 @@ Adresse :

 Code postal : Ville :

-<center><b>Organisateur de la manifestation </b></center><center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition </center><center>accueillant la manifestation) </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

+<center>Organisateur de la manifestation </center><center>(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition </center><center>accueillant la manifestation) </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

 Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :

@@ -54759,7 +54724,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center><b>Responsable de la manifestation </b></center><center>(Si différent de l'organisateur) </center>Nom, prénom (s) :

+<center>Responsable de la manifestation </center><center>(Si différent de l'organisateur) </center>Nom, prénom (s) :

 Fonction :

@@ -54781,15 +54746,15 @@ Signature

 (4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.

-(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe IV

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</center>

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </center><center> </center><center> </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center><center>(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce)

-<center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center><center>(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) </center>Première session du salon

+</center>Première session du salon

-<b>Identification</b>

+Identification

 Dénomination (4) :

@@ -54815,7 +54780,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center><b>Caractéristiques chiffrées </b></center>(estimations)

+<center>Caractéristiques chiffrées </center>(estimations)

 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

@@ -54827,7 +54792,7 @@ Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :

 Nombre d'exposants prévus (3) (4) :

-<center><b>Organisateur </b></center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

+<center>Organisateur </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

 Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :

@@ -54841,7 +54806,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center><b>Responsable </b></center>(Si différent de l'organisateur)

+<center>Responsable </center>(Si différent de l'organisateur)

 Nom, prénom (s) :

@@ -54863,13 +54828,13 @@ Signature

 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.

-(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe V

 <center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center><center>(Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) </center>Nouvelle session du salon

-<b>Identification</b>

+Identification

 Dénomination (4) :

@@ -54895,7 +54860,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center><b>Caractéristiques chiffrées de la session précédente </b></center>(Dates : du...... au......)

+<center>Caractéristiques chiffrées de la session précédente </center>(Dates : du...... au......)

 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

@@ -54923,7 +54888,7 @@ Adresse :

 Code postal : Ville :

-<center><b>Organisateur </b></center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

+<center>Organisateur </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

 Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :

@@ -54937,7 +54902,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center><b>Responsable </b></center>(Si différent de l'organisateur)

+<center>Responsable </center>(Si différent de l'organisateur)

 Nom, prénom (s) :

@@ -54959,11 +54924,11 @@ Signature

 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.

-(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe VI

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center><center>(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) </center><b>Identification du salon</b>

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </center><center>FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ </center><center>(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce) </center>Identification du salon

 Dénomination initiale (4) :

@@ -54993,7 +54958,7 @@ Secteur d'activité (4) :

 Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de l'article R. 762-4) (4) :

-<center><b>Caractéristiques chiffrées </b></center>(Estimations)

+<center>Caractéristiques chiffrées </center>(Estimations)

 Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :

@@ -55005,7 +54970,7 @@ Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :

 Nombre d'exposants prévus (3) (4) :

-<center><b>Organisateur </b></center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

+<center>Organisateur </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :

 Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :

@@ -55019,7 +54984,7 @@ Mél (1) (4) :

 Adresse de site internet (1) (4) :

-<center><b>Responsable </b></center>(Si différent de l'organisateur)

+<center>Responsable </center>(Si différent de l'organisateur)

 Nom, prénom (s) :

@@ -55041,23 +55006,17 @@ Signature

 (3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.

-(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe VII

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</center>

-

-Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de

 <center>RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT

-D'UN PARC D'EXPOSITION</center>

-

-<center>(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) </center>Date de réception du dossier complet :

+D'UN PARC D'EXPOSITION </center><center> </center><center> </center><center>(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) </center>Date de réception du dossier complet :

 <center><b>Identification du parc d'exposition </b></center>Numéro d'enregistrement du parc :

@@ -55079,21 +55038,17 @@ Visa :

 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

-Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe VIII

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de

 <center>RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT MODIFICATIF

-D'UN PARC D'EXPOSITION</center>

-

-<center>(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) </center>Date de réception du dossier complet :

+D'UN PARC D'EXPOSITION </center><center> </center><center> </center><center> </center><center>(art.L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce) </center>Date de réception du dossier complet :

 <center><b>Identification du parc d'exposition </b></center>Numéro d'enregistrement du parc :

@@ -55111,21 +55066,17 @@ Numéro unique d'identification (SIRET) :

 <center><b>Caractéristiques modifiées</b>

-</center>

-

-Date :

+</center>Date :

 Visa :

 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

-Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe IX

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de

@@ -55133,7 +55084,7 @@ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN PROGRAMME ANNUEL DE MANIFESTATIONS COMMERCIALE

 <div align="center"/><div align="center"/><div align="center"/><center>(art.L. 762-1 et R. 762-6 du code de commerce) </center>Date de réception du dossier complet :

-<center><b>Identification du parc d'exposition déclarant </b></center>Numéro d'enregistrement du parc :

+<center>Identification du parc d'exposition déclarant </center>Numéro d'enregistrement du parc :

 Dénomination :

@@ -55141,13 +55092,13 @@ Sigle (le cas échéant) :

 Adresse :

-<center><b>Exploitant </b></center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

+<center>Exploitant </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

 Adresse :

 Numéro unique d'identification (SIRET) :

-<center><b>Manifestation déclarée n° 1 </b></center>Dénomination :

+<center>Manifestation déclarée n° 1 </center>Dénomination :

 Sigle (le cas échéant) :

@@ -55161,7 +55112,7 @@ Adresse :

 Numéro unique d'identification (SIRET) :

-<center><b>Manifestation déclarée n° 2 </b></center>Dénomination :

+<center>Manifestation déclarée n° 2 </center>Dénomination :

 Sigle (le cas échéant) :

@@ -55175,7 +55126,7 @@ Adresse :

 Numéro unique d'identification (SIRET) :

-<center><b>Manifestation déclarée n° 3 </b></center>Dénomination :

+<center>Manifestation déclarée n° 3 </center>Dénomination :

 Date :

@@ -55183,13 +55134,11 @@ Visa :

 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

-Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe X

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

-

-n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de

@@ -55211,9 +55160,7 @@ Adresse :

 Numéro unique d'identification (SIRET) :

-<center>Manifestation (s) dont les

-

-caractéristiques sont modifiées </center>Dénomination :

+<center>Manifestation (s) dont les caractéristiques sont modifiées </center>Dénomination :

 Sigle (le cas échéant) :

@@ -55239,13 +55186,11 @@ Visa :

 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

-Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe XI

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le

-

-JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de

@@ -55255,13 +55200,13 @@ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D

 Numéro de dossier :

-<center><b>Identification de l'organisateur déclarant </b></center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

+<center>Identification de l'organisateur déclarant </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

 Adresse :

 Numéro unique d'identification (SIRET) :

-<center><b>Salon déclaré </b></center>Dénomination :

+<center>Salon déclaré </center>Dénomination :

 Sigle (le cas échéant) :

@@ -55275,13 +55220,13 @@ Visa :

 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

-Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe XII

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) </center>Vous pouvez consulter le tableau dans le

+<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)

-JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

+</center>Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 16 du 20 / 01 / 2009 texte numéro 52

 Préfecture du département de

@@ -55291,13 +55236,13 @@ RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UNE MODIFICATION DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFE

 Numéro de dossier :

-<center><b>Identification de l'organisateur déclarant </b></center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

+<center>Identification de l'organisateur déclarant </center>Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :

 Adresse :

 Numéro unique d'identification (SIRET) :

-<center><b>Salon dont les caractéristiques sont modifiées </b></center>Dénomination :

+<center>Salon dont les caractéristiques sont modifiées </center>Dénomination :

 Sigle (le cas échéant) :

@@ -55311,23 +55256,17 @@ Visa :

 Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé du commerce.

-Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

+Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier.A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12. Pour plus d'informations : www. pme. gouv. fr.

 #### Article Annexe XIII

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-9) </center><center>AGRÉMENT DES ORGANISMES DE CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES </center><center>CAHIER DES CHARGES D'AGRÉMENT </center>1. <b>Conditions d'agrément</b>

-

-1. 1. Mission d'un organisme de certification

+<center>PRINCIPALES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE EN VUE DE LA CERTIFICATION DES CARACTÉRISTIQUES CHIFFRÉES DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES</center>

-Au sens du présent cahier des charges, un organisme de certification certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales définies à l'article R. 762-4.

+(annexe XIII de l'annexe 7-10 du livre septième de la partie Arrêtés du code de commerce)

-Un organisme de certification est en mesure de certifier les caractéristiques chiffrées de toute manifestation commerciale répondant aux définitions légales et réglementaires sur l'ensemble du territoire français.

+I. - Principes généraux

-Cet organisme intervient pour le compte de l'organisateur de la manifestation commerciale, ce dernier ayant pour obligation de faire certifier les caractéristiques chiffrées de la session précédente de la manifestation qu'il déclare aux pouvoirs publics. Pour ce faire, l'organisme recueille et certifie les caractéristiques chiffrées mentionnées à l'article A. 762-3.

-

-Le caractère obligatoire, tant de la déclaration préalable d'une manifestation commerciale que de la certification de ses caractéristiques chiffrées, répond à la nécessité pour les pouvoirs publics, eu égard à la fréquentation attendue de ladite manifestation, de prendre toute mesure nécessaire au maintien de l'ordre public et de la sécurité.

-

-<center>1. 2. Méthodologie de certification : principes généraux </center>L'organisme de certification réalise les deux types de contrôle suivants :

+En vue de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales, l'organisme réalise les deux types de contrôle suivants :

 - contrôle de premier niveau : contrôle de type comptable de documents communiqués par l'organisateur de la manifestation ;

 - contrôle de second niveau : contrôle de cohérence entre les résultats du contrôle de premier niveau et les caractéristiques chiffrées habituellement observées par la profession pour ce type de manifestation.

@@ -55335,34 +55274,27 @@ Le caractère obligatoire, tant de la déclaration préalable d'une manifestatio

 Pour ces contrôles, l'organisme :

 - respecte les définitions réglementaires en vigueur ;

-- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce et, le cas échéant, par tout organisme certificateur agréé.

-

-<center>1. 3. Méthodologie de certification : mode opératoire </center>L'organisme suit les étapes suivantes :

-

-1. Demande préalable de l'organisateur de la manifestation auprès de l'organisme certificateur.

+- utilise, pour procéder au contrôle de second niveau, les seuls chiffres officiels publiés par le ministère chargé du commerce.

-2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation par l'organisme certificateur auprès de son organisateur.

+L'organisme suit les étapes suivantes :

-3. Contrôle de premier niveau par l'organisme certificateur des données recueillies.

+1. Enregistrement de la demande préalable de l'organisateur de la manifestation ;

-4. Etablissement du procès-verbal provisoire par l'organisme certificateur sur la base des résultats du contrôle de premier niveau.

+2. Recueil des caractéristiques chiffrées de la manifestation auprès de l'organisateur ;

-5. Contrôle de second niveau par l'organisme certificateur des données recueillies.

+3. Contrôle de premier niveau des données recueillies ;

-6. Etablissement du procès-verbal définitif ― valant certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation ― par l'organisme certificateur sur la base des résultats du contrôle de second niveau.

+4. Etablissement d'un procès-verbal provisoire sur la base des résultats du contrôle de premier niveau ;

-Le délai de réalisation de chaque étape est fixé par le règlement intérieur de l'organisme certificateur et mentionné dans le contrat conclu entre ce dernier et l'organisateur de la manifestation.

+5. Contrôle de second niveau des données recueillies ;

-<center>1. 3. 1. Documents recueillis par l'organisme

+6. Etablissement d'un procès-verbal définitif - valant certification des caractéristiques chiffrées de la manifestation - sur la base des résultats du contrôle de second niveau.

-auprès de l'organisateur d'une manifestation </center>L'organisme certificateur recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations suivants :

+L'organisme chargé de certifier les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales recueille auprès de l'organisateur de la manifestation les documents et informations nécessaires pour ces opérations, et notamment :

 - documents comptables : factures, extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants, à la vente et à la prévente de tickets ;

 - chiffres déclarés par l'organisateur à l'issue de la manifestation (communiqué de presse...) ;

-- tout document jugé utile par l'organisme certificateur.

-

-Aux fins de vérification du nombre d'exposants et de la surface nette de la manifestation :

-

+- tout document qu'il juge utile ;

 - dossiers d'inscription des exposants mentionnant les tarifs, les surfaces occupées et les montants facturés ;

 - plan d'implantation de la manifestation ;

 - le cas échéant, catalogue de la manifestation et ses additifs ;

@@ -55370,40 +55302,21 @@ Aux fins de vérification du nombre d'exposants et de la surface nette de la man

 - liste de ventilation des exposants entre exposants principaux et coexposants ;

 - le cas échéant, liste de ventilation des exposants entre exposants français et étrangers ;

 - les surfaces nettes allouées aux animations ou présentations en relation avec le thème de la manifestation ;

-- la surface totale, dite surface brute, louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation.

-

-Aux fins de vérification du nombre de visiteurs :

-

+- la surface totale, dite surface brute , louée par le gestionnaire du site à l'organisateur de la manifestation ;

 - talons de tickets contrôlés à l'entrée de la manifestation, classés par catégorie ;

 - nombre de visiteurs enregistrés par avance et ayant visité effectivement la manifestation et nombre de visiteurs enregistrés à l'entrée de la manifestation ;

 - facture relative à l'édition des titres d'accès mentionnant les numéros de série ;

 - le cas échéant, procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie ;

-- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés.

-

-Aux fins de vérification de la fréquentation :

-

+- pour une manifestation dont les visiteurs sont enregistrés par un prestataire externe de l'organisateur, le document certifié sincère et conforme attestant du nombre de visiteurs contrôlés ;

 - le nombre de badges attribués par l'organisateur aux personnels des exposants.

-<center>1. 3. 2. Modalités de calcul du nombre de visiteurs,

-

-de visites et de la fréquentation </center>Est pris en compte pour le calcul du nombre de visiteurs toute personne qui visite effectivement la manifestation et qui :

-

-- a acheté son ticket en prévente ;

-- ou a acheté son ticket aux guichets de la manifestation ;

-- ou dispose d'une invitation ou d'un ticket à tarif réduit ou gratuit ;

-- ou dispose d'un ticket à entrées multiples ou un abonnement.

-

-Dans l'hypothèse où il est quantifiable, le nombre de revisites est pris en compte dans le calcul du nombre de visites.

+II. - Modalités de contrôle

-Est pris en compte pour le calcul de la fréquentation le nombre de visites, dites entrées visiteurs, et le personnel des exposants, calculé à partir du nombre de badges journaliers délivrés par l'organisateur.

+A. - Contrôle de premier niveau

-<center>1. 3. 3. Modalités de contrôle</center>

+Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier. Il porte :

-<center>

-

-A. ― Contrôle de premier niveau </center>Ce contrôle est de type comptable, sur pièces, soit sur place chez l'organisateur de la manifestation, soit sur la base de documents transmis par ce dernier.

-

-Opérations de contrôle du nombre d'exposants :

+1. Sur le nombre d'exposants :

 - rapprochement du nombre d'exposants vérifiés avec la liste des exposants fournie par l'organisateur ;

 - rapprochement des données mentionnées aux dossiers d'inscription des exposants (surfaces occupées et montants facturés) avec celles de la liste des exposants et avec le plan d'implantation de la manifestation ;

@@ -55411,7 +55324,7 @@ Opérations de contrôle du nombre d'exposants :

 - rapprochement du montant des recettes issues de la location de stands avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes aux exposants ;

 - rapprochement de la liste des coexposants vérifiés avec les attestations des exposants principaux hébergeurs.

-Opérations de contrôle du nombre de visiteurs :

+2. Sur le nombre de visiteurs :

 Pour les visiteurs munis d'un ticket acheté aux guichets de la manifestation ou en prévente :

@@ -55426,60 +55339,27 @@ Pour les visiteurs munis d'un ticket obtenu auprès de l'organisateur de la mani

 - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets ;

 - rapprochement du nombre de tickets édités, vendus et non vendus et, le cas échéant, du nombre mentionné au procès-verbal d'huissier de destruction de la billetterie.

-Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est contrôlé par un prestataire externe de l'organisateur :

+Pour les manifestations dont le nombre de visiteurs est fourni par un prestataire externe de l'organisateur :

 - rapprochement des informations mentionnées au procès-verbal provisoire avec les documents certifiés du prestataire externe ;

 - rapprochement du montant des recettes mentionné au procès-verbal provisoire avec les extraits de comptes relatifs aux recettes afférentes à la vente et à la prévente de tickets.

-<center>B. ― Contrôle complémentaire de premier niveau </center>En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).

+B. - Contrôle complémentaire de premier niveau

+

+En dehors de toute hypothèse d'anomalie, l'organisme certificateur procède à un double contrôle de premier niveau des caractéristiques chiffrées de certaines manifestations choisies par échantillonnage aléatoire (une manifestation sur quarante au moins).

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+C. - Contrôle de second niveau

-<center>C. ― Contrôle de second niveau </center>Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des données suivantes :

+Le contrôle de second niveau permet d'identifier les écarts significatifs justifiant un complément d'information de la part de l'organisateur. Il est réalisé par traitement et comparaison des caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :

-- caractéristiques chiffrées issues des contrôles de premier niveau par calcul des ratios suivants (en valeur absolue) :

 - surface nette de la manifestation divisée par surface brute de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur ou égal à 2 / 3 ;

-- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 m ² ;

+- surface nette des stands divisée par nombre d'exposants : ce ratio est généralement supérieur ou égal à 6 mètres carrés ;

 - nombre d'entrées divisé par surface brute de la manifestation divisé par le nombre de jours d'ouverture au public de la manifestation : ce ratio est généralement inférieur à 1 visite / m ² et par jour ;

-- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation s'apprécie néanmoins également sur plusieurs sessions ;

-- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'article R. 762-4). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart-type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :

+- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes de la manifestation. Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à 10 % par rapport à la session précédente ; cette variation doit néanmoins également s'apprécier sur plusieurs sessions ;

+- caractéristiques chiffrées de la session contrôlée avec celles des sessions précédentes dans le même secteur et pour le même type de manifestation (tels que définis à l'article 2 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006). Est constitutive d'un écart significatif une variation supérieure à l'écart type observé dans le même secteur et pour le même type de manifestation des ratios suivants :

 - surface moyenne des stands = surface totale occupée par les exposants divisée par nombre d'exposants ;

 - nombre moyen de visites par exposant et par jour = nombre de visites divisé par nombre d'exposants, divisé par nombre de jours d'ouverture de la manifestation.

-Dans l'hypothèse où les informations fournies par l'organisateur ne sont pas jugées satisfaisantes par l'organisme certificateur, celui-ci peut refuser de délivrer le procès-verbal définitif.

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-<center>1. 3. 4. Modalités de réutilisation des caractéristiques

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-chiffrées certifiées d'une manifestation </center>Le contrat conclu entre l'organisme certificateur et l'organisateur d'une manifestation fixe les conditions de réutilisation des caractéristiques chiffrées certifiées de ladite manifestation. Cette réutilisation ne s'entend pas au sens de celle faite par les pouvoirs publics au titre du régime de déclaration préalable des manifestations commerciales.

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-Les coordonnées des organismes certificateurs font l'objet d'un traitement informatique effectué pour le compte de l'Etat. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés accorde un droit d'accès et de rectification aux informations traitées. Pour exercer ce droit, les organismes certificateurs peuvent s'adresser à la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.

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-<center>2. <b>Procédure d'agrément</b>

-</center>2. 1. Demande initiale

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-et déclaration modificative d'agrément

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-Toute demande d'agrément est adressée au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.

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-Toute modification d'une pièce constitutive du dossier de demande initiale d'agrément fait l'objet d'une déclaration immédiate auprès du ministère chargé du commerce.

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-<center>2. 2. Pièces constitutives

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-de la demande d'agrément </center>La demande d'agrément comporte les pièces suivantes :

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-- un extrait de moins de trois mois des inscriptions portées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou la copie de l'annonce de création d'association parue au Journal officiel de la République française ;

-- une copie des statuts et, le cas échéant, du règlement intérieur ;

-- le numéro unique d'identification (SIRET) de l'organisme certificateur ;

-- le bilan et le compte de résultats du dernier exercice ;

-- une attestation d'assurance professionnelle ;

-- le modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation, dans l'hypothèse où ce dernier n'est pas adhérent de l'organisme certificateur ;

-- lorsque l'organisme certificateur a recours à un expert-comptable agissant en qualité de contrôleur pour son compte, le modèle de contrat type conclu avec cet expert-comptable ;

-- le cas échéant, le modèle de contrat type conclu avec un prestataire externe de l'organisateur de la manifestation au titre du contrôle de nombre de visiteurs ; ce modèle peut être intégré au modèle de contrat type conclu avec un organisateur de manifestation ;

-- un descriptif des moyens humains et matériels, en précisant notamment la qualification des contrôleurs ;

-- un descriptif des modalités de transmission par voie électronique, par l'organisateur d'une manifestation à l'organisme certificateur, des caractéristiques chiffrées de ladite manifestation.

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-<center>2. 3. Rapport annuel d'activité

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-de l'organisme certificateur </center>Un rapport annuel d'activité est transmis au ministère chargé du commerce (DCASPL, bureau B 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP, récapitulant les principales données relatives à l'activité de l'organisme au cours de l'année écoulée, notamment le nombre de manifestations contrôlées réparties par secteur et par taille, le nombre de procès-verbaux délivrés, le nombre d'anomalies constatées et les actions menées en matière de formation des personnes chargées des contrôles. Ce rapport est transmis au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle pour laquelle il est établi.

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 ## LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.

 ### TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.