Code de commerce

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Version consolidée au 20 mars 2010 (version 3793907)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 2010.

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#### Article A750-5
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Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor
 et de la politique économique
 (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant au tableau B de l'annexe 7-7.