Code de commerce

@@ -19624,6 +19624,32 @@ Par dérogation aux dispositions des 1° à 5° de l'article R. 123-178, les per

 ###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.

+####### Article R123-208-1

+

+I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :

+

+1° Agents commerciaux mentionnés aux articles L. 134-1 et suivants ;

+

+2° Personnes exerçant l'activité de vendeur-colporteur de presse mentionnée à l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi ;

+

+3° Personnes qui exercent la profession d'exploitant de taxis prévue par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur ou au transport de marchandises ou de personnes prévues par la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

+

+4° Personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, notamment par les articles L. 7311-1 et suivants du code du travail relatifs aux voyageurs, représentants et placiers, par les articles L. 341-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage bancaire ou financier et par les articles L. 135-1 et suivants du code de commerce relatifs aux vendeurs à domicile indépendants ;

+

+II. ― Les dispositions de l'article L. 123-29 ne sont pas applicables aux autres professionnels effectuant à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d'établissements fixes.

+

+####### Article R123-208-2

+

+Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la chambre de commerce et d'industrie compétente.

+

+Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers ou à la déclaration prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat effectue cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

+

+Toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale et qui n'est pas assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale ou à la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 précitée effectue cette déclaration auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente au titre de son activité principale.

+

+Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat dont dépend soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.

+

+La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.

+

 ####### Article R123-208-3

 La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

@@ -19638,6 +19664,46 @@ Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le

 Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce.

+####### Article R123-208-4

+

+La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est renouvelée tous les quatre ans, selon la même procédure que celle prévue à l'article R. 123-208-2. Cependant, en cas de renouvellement de la carte, le délai de délivrance de la nouvelle carte est de quinze jours à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

+

+Le titulaire de la carte fait connaître au centre de formalités des entreprises toute déclaration modificative affectant son activité ou son mode d'exercice ou toute radiation d'un registre de publicité légale, aux fins de mise à jour ou de retrait de ladite carte.

+

+Pour obtenir sa radiation du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers, l'intéressé produit ladite carte. Mention de cette radiation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée. En cas de cessation d'une activité soumise à la déclaration mentionnée à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, ou non assujettie à immatriculation à un registre de publicité légale, la mention de cette cessation, ainsi que de sa date, sont portées sur la carte qui est restituée à l'autorité l'ayant délivrée.

+

+####### Article R123-208-5

+

+I. ― Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante présente à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 123-30 la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante en cours de validité ainsi qu'un document justifiant de son identité.

+

+II. ― Tout préposé, salarié ou personne mentionnés aux articles L. 121-4 ou L. 121-8, exerçant une activité commerciale ou artisanale ambulante pour le compte d'une personne souhaitant exercer ladite activité, présente, à toute réquisition des agents susmentionnés, une copie de la carte de la personne pour le compte de laquelle il exerce cette activité, un document établissant un lien avec le titulaire de ladite carte, ainsi qu'un document justifiant de son identité.

+

+III. ― Préalablement à l'occupation temporaire d'un emplacement situé sur un marché ou sous une halle créé en application de l'article L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales, les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi que leurs préposés présentent, à toute réquisition, les documents visés au I ou au II aux agents mentionnés à l'article L. 123-30, ainsi qu'aux agents du gestionnaire délégué du marché, responsables du placement, missionnés à cet effet par le maire de la commune.

+

+Toute copie de la carte est établie et certifiée par son titulaire, sous sa responsabilité.

+

+####### Article R123-208-6

+

+Les agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 sont habilités, sur proposition du maire, par arrêté du préfet du département dans lequel se trouve la commune concernée ou, à Paris, par arrêté du préfet de police.

+

+Ne peuvent être habilités que des fonctionnaires titulaires justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans dans la gestion des marchés ou d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans des fonctions requérant le niveau de formation et de compétence exigibles pour cette mission de police judiciaire et dont le préfet a vérifié l'honorabilité dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale.

+

+L'habilitation porte sur le territoire de la commune qui a présenté la demande pour ses agents. Elle cesse en cas de changement de fonction du bénéficiaire.

+

+Avant d'entrer en fonction, les fonctionnaires ainsi habilités prêtent devant le tribunal d'instance de leur commune d'exercice le serment suivant : " Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.

+

+Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte d'habilitation par le greffier du tribunal d'instance.

+

+####### Article R123-208-7

+

+En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite du centre de formalités des entreprises, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de vol, la délivrance d'un duplicata.

+

+####### Article R123-208-8

+

+L'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sans la déclaration préalable prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

+

+Le défaut de présentation des documents prévus aux I, II et III de l'article R. 123-208-5, ainsi que le défaut de mise à jour de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe.

+

 ##### Section 3 : Dispositions diverses

 ###### Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

@@ -47114,6 +47180,94 @@ L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculati

 ##### Section 2 : De la comptabilité des commerçants

+###### Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes

+

+####### Article A123-80-1

+

+La déclaration prévue à l'article L. 123-29 comporte, pièces justificatives à l'appui, les éléments suivants :

+

+1° Pour une personne morale, la raison sociale ou la dénomination suivie, le cas échéant, du sigle, l'activité et l'adresse du siège social ainsi que les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance, nationalité de leur représentant légal ;

+

+2° Pour une personne physique, les nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, activité commerciale ou artisanale exercée et domicile ou commune de rattachement ;

+

+En outre :

+

+3° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;

+

+4° Si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;

+

+5° A défaut d'une immatriculation à un registre de publicité légale :

+

+a) Pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ou, dans le cas d'un renouvellement, une attestation sur l'honneur certifiant qu'il bénéficie toujours de cette disposition ;

+

+b) Pour les associations exerçant une activité commerciale, le certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) ainsi que la copie de leur statut ;

+

+c) Pour les ressortissants de l'Union européenne, personnes physiques et morales qui ne disposent pas d'établissement en France mais qui ont déclaré leur activité commerciale ou artisanale dans un autre pays de l'Union européenne, la preuve de cette déclaration ;

+

+6° Une copie de la pièce d'identité ou, le cas échéant, d'un titre de circulation ou du titre de séjour du déclarant ;

+

+7° Deux photographies d'identité récentes.

+

+Le déclarant dispose d'un délai d'un mois, à compter de la réception de la notification de la liste des pièces justificatives manquantes, pour les transmettre au centre de formalités des entreprises qui les lui a réclamées.A défaut, une nouvelle déclaration doit être effectuée conformément à l'article L. 123-29.

+

+####### Article A123-80-2

+

+Lorsque la déclaration est effectuée concomitamment à une déclaration de création d'entreprise remise au centre de formalités des entreprises géré par une chambre de commerce et d'industrie ou par une chambre des métiers et de l'artisanat, la remise de la déclaration d'entreprise et de ses justificatifs vaut remise de la déclaration prévue à l'article L. 123-29. Le déclarant produit en complément deux photographies d'identité récentes.

+

+Dans ce cas, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat conserve une copie de cette déclaration et des pièces justificatives dans un dossier propre au déclarant ou à l'entreprise qui les a déposées.

+

+La déclaration d'activité ambulante d'une personne physique dont le domicile n'est pas situé dans le ressort du centre de formalités des entreprises compétent pour recevoir sa déclaration de création d'entreprise peut être reçue par ce centre, qui la transmet au CFE compétent pour traiter la déclaration d'activité ambulante.

+

+####### Article A123-80-3

+

+La carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante, prévue par l'article L. 123-29, est signée par le président de la chambre consulaire ou son représentant.

+

+Elle comporte les mentions suivantes :

+

+1° Le nom de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage du titulaire, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, l'adresse du domicile ;

+

+2° Le numéro unique d'identification (SIREN) de l'entreprise pour le compte de laquelle le titulaire exerce une activité ambulante ;

+

+3° La raison sociale ou le nom commercial suivi, le cas échéant, du sigle, l'adresse du siège social ;

+

+4° La nature de l'activité commerciale ou artisanale ambulante exercée ;

+

+5° L'identification de la chambre consulaire qui a délivré la carte ;

+

+6° La date de délivrance de la carte ;

+

+7° La date d'expiration de la validité de la carte ;

+

+8° Un numéro d'ordre.

+

+La carte comporte en outre une photographie d'identité du titulaire.

+

+####### Article A123-80-4

+

+Hormis le cas de la cessation d'activité, toute déclaration modificative portant sur les mentions des 1°, 3° ou 4° de l'article A. 123-80-3 entraîne la délivrance d'une nouvelle carte, après remise de la carte devenue obsolète, et après production :

+- si le déclarant est assujetti à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit registre ;

+- si le déclarant est assujetti à immatriculation au répertoire des métiers, d'un extrait datant de moins de trois mois des inscriptions portées audit répertoire ;

+- pour les déclarants visés au 5° de l'article A. 123-80-1, les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, d'une attestation sur l'honneur certifiant qu'ils bénéficient toujours de cette disposition ;

+- de deux photographies d'identité récentes.

+

+####### Article A123-80-5

+

+Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 15 euros.

+

+####### Article A123-80-6

+

+Lorsque le déclarant en fait la demande, le certificat provisoire prévu au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 est délivré par la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre des métiers et de l'artisanat compétente sur présentation de la notification de l'immatriculation à un registre de publicité légale ou du certificat d'inscription au répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE). Il mentionne que la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante est en cours d'établissement. Il comporte, en fonction de la situation du déclarant, les éléments du 1° ou du 2° de l'article A. 123-80-1. Il précise que, la carte devant être délivrée dans le mois qui suit la remise du certificat en application de l'article R. 123-208-3, ce certificat perd toute validité à compter d'une date qu'il indique.

+

+####### Article A123-80-7

+

+Les bénéficiaires des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article R. 123-208-3 remettent leur certificat provisoire à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la carte.

+

+A l'occasion du renouvellement de déclaration prévu par l'article R. 123-208-4, les bénéficiaires remettent leur ancienne carte à l'autorité compétente au moment de la délivrance de la nouvelle carte.

+

+####### Article A123-80-8

+

+Le dossier relatif à une déclaration d'activité commerciale ou artisanale ambulante est conservé jusqu'à la date du premier anniversaire de la date de renouvellement de la déclaration ou de la cessation d'activité de la personne lorsque cette cessation intervient avant le renouvellement.

+

 ##### Section 3 : Dispositions diverses

 ###### Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

@@ -47341,11 +47495,7 @@ APPLICABLES À TOUTES LES DEMANDES</center>

 #### Article Annexe I

-<center>DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES</center>

-

-<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne</b></center>

-

-1. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

+<center>DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES </center><center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1. 1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.

 1. 1. 1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.

@@ -47377,9 +47527,7 @@ Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant ét

 1. 3. 2. Activité commerciale non sédentaire.

-1. 3. 2. 1. Ambulants.

-

-Copie de l'attestation de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.

+1. 3. 2. 1. (supprimé)

 1. 3. 2. 2. Forains.

@@ -47397,9 +47545,7 @@ Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par

 Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.

-<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement</b></center>

-

-2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

+<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

 2. 2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :

@@ -47418,13 +47564,9 @@ Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

 <center>DEMANDE D'INSCRIPTION MODIFICATIVE

-DES PERSONNES PHYSIQUES</center>

+DES PERSONNES PHYSIQUES </center><center> </center><center> </center>Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.

-Lors de la demande d'inscription modificative, les pièces devant être présentées sont celles établissant les changements et adjonctions intervenus.

-

-<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne</b></center>

-

-1. 1. Identification de la personne immatriculée.

+<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1. 1. Identification de la personne immatriculée.

 1. 1. 1. Changement de nationalité.

@@ -47446,10 +47588,6 @@ Extrait de l'acte de décès.

 1. 2. 1. Activité commerciale non sédentaire.

-1. 2. 1. 1. Ambulants.

-

-Copie de l'attestation provisoire délivrée pour l'exercice d'une activité non sédentaire par l'autorité préfectorale.

-

 1. 2. 1. 2. Forains.

 Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'autorité préfectorale.

@@ -47458,13 +47596,11 @@ Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par l'a

 Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.

-1. 2. 3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

+1. 2.3. Personnes ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.

 Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites par la rubrique 1. 1. de l'annexe I et le cas échéant le 1. 1. 1 et le 1. 1. 2 ci-dessus.

-<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement</b></center>

-

-2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.

+<center><b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>2. 1. Inscriptions modificatives ou complémentaires.

 2. 1. 1. Transfert de l'établissement principal dans le ressort du même greffe :

@@ -47496,11 +47632,7 @@ Extrait d'immatriculation ou document équivalent.

 <center>DEMANDE D'IMMATRICULATION

-DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS</center>

-

-<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne</b></center>

-

-1. 1. Identification de la société.

+DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS </center><center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1. 1. Identification de la société.

 Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.

@@ -47606,25 +47738,19 @@ Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant ét

 1. 3. Conditions d'exercice.

-1. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.

-

-Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.

+1. 3. 1. (supprimé)

 1. 3. 2. Activité réglementée.

 Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre conformément à l'article R. 123-95.

-<center><b>2. Renseignements relatifs au siège</b></center>

-

-2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

+<center><b>2. Renseignements relatifs au siège </b></center>2. 1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

 2. 2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.

 2. 3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants et extrait du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public.

-<center><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement</b></center>

-

-3. 1. Acquisition d'un fonds de commerce.

+<center><b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b></center>3. 1. Acquisition d'un fonds de commerce.

 Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.

@@ -47789,9 +47915,7 @@ DEMANDE D'IMMATRICULATION DANS LE RESSORT D'UN NOUVEAU GREFFE D'UNE PERSONNE PHY

 DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER

-<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne</b></center>

-

-1. 1. Identification de la société.

+<center><b>1. Renseignements relatifs à la personne </b></center>1. 1. Identification de la société.

 Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.

@@ -47825,9 +47949,7 @@ Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre justi

 1. 3. Conditions d'exercice.

-1. 3. 1. Activité commerciale non sédentaire.

-

-Copie de l'attestation provisoire de déclaration d'activités non sédentaires délivrée par l'autorité préfectorale.

+1. 3. 1. (supprimé)

 1. 3. 2. Activité réglementée.

@@ -47854,9 +47976,7 @@ au premier établissement en France</b></center>

 <center><b>3. Ouverture d'un établissement

-dans le ressort d'un nouveau greffe</b></center>

-

-3. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :

+dans le ressort d'un nouveau greffe </b></center>3. 1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :

 - extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de trois mois ;

 - justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;