Code de commerce

###### Article R123-1

I.-

Les centres de formalités des entreprises 

permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu l'ensemble des formalités et procédures nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité.

Ils 

reçoivent

 à cet effet

 le dossier unique

,

 prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

 et comportant les

. Ce dossier comporte :

1° Les

 déclarations relatives à 

leur

la

 création, aux modifications de 

leur

la

 situation ou à la cessation 

de leur activité

d'activité

, que les entreprises sont tenues de remettre aux administrations, personnes ou organismes mentionnés à 

l'annexe 1-1 à 

l'article 

1er de la même loi.

Les centres de formalités des entreprises

 reçoivent

 également

 les notifications effectuées par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant 

commercialement

en matière commerciale

, en application de l'article R. 123-83.

 Ils sont informés par les

II.-Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des

 organismes destinataires 

lorsque

et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations.

Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur

 les déclarations 

contiennent des

et les

 demandes 

au sujet desquelles une décision est prise.

d'autorisation dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.

###### Article R123-2

Les centres de formalités 

remettent à tout déclarant un livret, approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de l'économie, des finances, du budget, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, du transport et de l'agriculture et de la pêche,

des entreprises mettent à disposition des personnes intéressées une documentation

 précisant les obligations du centre ainsi que les éléments que 

contient

doit contenir

 le dossier de déclaration

.

###### Article R123-3

1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et d'industrie créent et gèrent les centres de formalités des entreprises compétents pour :

a) Les commerçants ;

b) Les sociétés commerciales.

2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.

3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :

a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;

b) Les sociétés d'exercice libéral ;

c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°, 2° et 3° ;

d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;

e) Les agents commerciaux ;

f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt économique.

5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale créent et gèrent les centres compétents pour :

a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;

b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres mentionnés au 6°.

6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités agricoles.

7° Les 

centres

services

 des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les personnes suivantes dès lors qu'elles exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'elles ne relèvent pas des dispositions des 1° à 6° et qu'elles n'ont pas d'autres obligations déclaratives que statistiques et fiscales :

a) Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;

b) Les assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;

c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux ;

d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.

Les déclarations 

d'activité 

des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés 

ou au répertoire des métiers, 

prévue à l'article L. 123-1-1 

ou au V de

ainsi que les déclarations des personnes physiques exerçant une activité artisanale et ayant opté pour le régime prévu à

 l'article 

19

L. 133-6-8 du code

 de la 

loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,

sécurité sociale

 sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés

,

 respectivement

,

 au 1° et au 2° du présent article. Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent également être recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés au 5. Elles sont alors transmises 

pour information, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, 

aux centres de formalités des entreprises 

compétents 

mentionnés aux 1° et 2° 

pour les

aux fins d'information ainsi que, le cas échéant, aux fins d'immatriculation au répertoire des métiers sans formalité additionnelle.

Les

 personnes 

relevant de leur compétence.

souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de commerce et d'industrie mentionnés au 1°.

###### Article R123-4

Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal

 ou

,

 un établissement

 secondaire ou l'adresse

 est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.

###### Article R123-5

Le dépôt des déclarations prévues à l'annexe 1-2 au présent livre est obligatoirement effectué dans les centres de formalités des entreprises au terme d'un délai d'un an à compter de la création du centre.

Toutefois, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d'inscription modificative ou de radiation, le déclarant a la faculté de déposer le dossier de déclaration directement auprès du greffe du tribunal compétent pour y procéder

. Dans ce cas, le

, soit sur support papier, soit par voie électronique. Il peut, lorsqu'il utilise le support papier, joindre également à sa déclaration le dossier des demandes d'autorisation. Le

 greffe, qui conserve la demande d'inscription, transmet sans délai le dossier au centre de formalités des entreprises compétent.

Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique, il est fait application des dispositions particulières prévues aux articles R. 123-20 à R. 123-27.

###### Article R123-6

Les déclarations

, et le cas échéant les demandes d'autorisation,

 sont présentées au centre compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4. Si plusieurs centres se trouvent compétents, 

les

Les

 déclarations

, et le cas échéant les demandes d'autorisation,

 sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.

###### Article R123-7

Le dossier unique comprend

 :

I.-Pour le dossier de déclarations mentionné au 1° du I de l'article R. 123-1

 :

1° Les déclarations signées du déclarant ou de son mandataire, accompagnées, le cas échéant, du pouvoir du mandataire ;

2° Les pièces justificatives prescrites, selon les 

textes

dispositions législatives ou réglementaires

 en vigueur

, en original ou en copie dont la conformité à l'original est attestée par le déclarant

 ;

3° Les actes qui sont remis aux organismes destinataires, dans la forme dans laquelle ce dépôt doit être effectué ;

4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les 

textes

dispositions législatives ou

 réglementaires 

particuliers

en vigueur

.

Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.

###### Article R123-8

Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi 

du dossier visé à l'article R. 123-1 

lorsque les déclarations

 et, le cas échéant, les demandes d'autorisation,

 qui lui sont remises directement ou 

adressées 

par voie postale ou électronique

, répondent aux conditions suivantes :

I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1

 sont établies sur les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou de son mandataire

 et qu'elles

. Elles

 comportent

 au moins

 les énonciations indispensables pour identifier :

1° Pour les créations d'entreprises :

a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) La forme juridique de l'entreprise ;

c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de l'établissement ;

d) L'objet de la formalité ;

e) Les activités générales de l'entreprise ou de l'établissement ;

f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas échéant, leur nombre ;

g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;

h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;

2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa cessation d'activité :

a) Les nom, nom d'usage, prénoms et pseudonyme du déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;

b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de métiers et de l'artisanat où elle est inscrite au répertoire des métiers ;

c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la justifiant.

Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.

###### Article R123-9

Le centre de formalités des entreprises compétent, saisi du dossier complet

 conformément aux dispositions de l'article R. 123-7

, transmet le jour même aux organismes destinataires

, et le cas échéant aux autorités habilitées à délivrer les autorisations,

 les informations et pièces les concernant.

###### Article R123-10

Le centre de formalités des entreprises saisi remet ou transmet, lors du dépôt, un récépissé au déclarant ou à son mandataire. Si le dépôt est effectué par voie postale, le récépissé est envoyé le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.

a) Lorsque le dossier est complet conformément aux dispositions de l'article R. 123-7, le

 récépissé indique 

les organismes auxquels il a été transmis le jour même. Ce récépissé prend le nom de récépissé de dossier de création d'entreprise en application de l'article R. 123-16 ;

2° Dans le cas d'une demande d'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article R. 123-1 

:

1

a) Lorsque le dossier contient toutes les pièces nécessaires à la délivrance de la ou des autorisations requises, conformément à l'article R. 123-7, le récépissé se substitue à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités. Il indique le ou les délais prévus par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur pour la délivrance de la ou des autorisations requises pour exercer l'activité qui fait l'objet de la demande ainsi que les délais et voies de recours pour contester la ou les décisions d'octroi des autorisations.

3

° Lorsque le centre s'estime incompétent,

 le récépissé indique

 le centre auquel le dossier est transmis le jour même

 ;

a) Si le dossier est incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les délais fixés à l'article R

.

 123-11 ;

###### Article R123-11

Lorsque

I.-Si

 les éléments demandés

 en application du premier alinéa

 ont été transmis par le déclarant 

ou à

avant

 l'expiration 

du délai prévu au même alinéa

des délais mentionnés à l'article R. 123-10

, le centre transmet le jour même 

aux

:

1° Aux

 organismes destinataires la déclaration ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées

 ;

2° Aux organismes habilités à délivrer les autorisations, qui en accusent réception, les demandes d'autorisation ainsi que, le cas échéant, les pièces annexées qui leur sont destinées

.

###### Article R123-12

A défaut de transmission par le centre de formalités des entreprises à l'expiration des délais prévus aux articles R. 123-10 et R. 123-11, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin d'en saisir directement les organismes destinataires

 ou, le cas échéant, les autorités habilitées à délivrer les autorisations

.

###### Article R123-13

Le centre de formalités des entreprises transmet le jour même aux organismes destinataires compétents les notifications et les informations mentionnées 

au deuxième alinéa de

à

 l'article R. 123-1.

###### Article R123-14

Le centre de formalités des entreprises peut transmettre par voie électronique aux organismes destinataires 

et aux autorités habilitées à délivrer les autorisations, 

les informations et pièces les concernant.

###### Article R123-16

I.

 - 

-

Dans les cas prévus à l'article L. 123-9-1 et à l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le récépissé prévu 

à

au a du 1° de

 l'article R. 123-10 prend, lorsque le dossier est réputé complet par le centre compétent, le nom de récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise. Délivré gratuitement et sans délai, ce récépissé est valable jusqu'à la notification au déclarant de son immatriculation et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'une durée d'un mois à compter de sa délivrance. Il indique :

1° Le nom et l'adresse du centre ;

2° La date de saisine du centre ;

3° La date de délivrance du récépissé et la date d'expiration de sa validité ;

4° La mention : " en attente d'immatriculation " ;

5° Les mentions prévues aux a, b et c 

du 1° du I 

de l'article R. 123-8 ;

6° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même

 ;

7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise

.

Lorsqu'il s'est doté des équipements permettant l'échange des données informatisées nécessaires avec l'INSEE et, au plus tard, le 1er janvier 2007, le

Le

 centre de formalités des entreprises indique sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise le numéro unique d'identification que l'INSEE lui communique ainsi qu'au greffier du tribunal compétent, lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque la déclaration comporte une demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une copie du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est transmise au greffier compétent avec le dossier du déclarant.

II.-

Lorsqu'il est délivré en application de l'article L. 311-2-1 du code rural, le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, délivré gratuitement et sans délai, indique :

1° Le nom et l'adresse du centre ;

2° La date de saisine du centre ;

3° La date de délivrance du récépissé ;

4° Les mentions prévues aux a, b et c 

du 1° du I 

de l'article R. 123-8 ;

5° Les organismes auxquels le dossier est transmis le jour même

 ;

6° La mention : " en attente d'immatriculation ", lorsque la demande concerne une société

.

###### Article R123-18

Les organismes destinataires des déclarations

 et des demandes d'autorisation

 sont seuls compétents pour en contrôler la régularité ou en apprécier la validité. Leur transmission à ces organismes dessaisit le centre en ce qui concerne les formalités à accomplir.

###### Article R123-19

Le 

centre ne peut conserver au-delà des délais nécessaires à la transmission prévue à l'article R. 123-18 le 

support de la déclaration

 ainsi que

,

 les renseignements qu'elle contient

 et

,

 les pièces relatives à 

celles-ci ne peuvent être conservés par le centre

celle-ci ainsi que, le cas échéant, les pièces relatives aux procédures d'autorisations requises

. Toutefois, les renseignements destinés à être portés sur un registre de publicité légale peuvent être conservés par le centre pendant un délai de trois ans.

###### Article R123-21

Lorsqu'ils se sont dotés des équipements techniques nécessaires, les

Les

 centres de formalités des entreprises,

 ou

 les services que les organismes gestionnaires de centres de formalités des entreprises mettent en commun 

à cette fin,

et les greffes en application de l'article R. 123-5

 fournissent

 au déclarant

 un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, 

lui 

permettant

 au déclarant

, selon son choix, de :

1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;

2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.

Ce

La gestion de ce service informatique constitue une mission de

 service 

peut également

public. Elle peut

 être 

proposé par les greffes.

assurée par une personne morale publique ou privée regroupant les organismes mentionnés au premier alinéa.

###### Article R123-22

I.-

Lorsque la déclaration appelle inscription au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1, le service informatique mentionné à l'article R. 123-21 permet, conjointement :

1° Au déclarant de procéder à l'acquittement des frais légaux induits par cette inscription au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe ;

2° Au greffe compétent de recevoir, par voie électronique, la partie du dossier unique qui lui est nécessaire pour procéder à cette inscription. Il en accuse réception, par voie électronique, au déclarant ;

3° Au centre de formalités des entreprises de recevoir, par voie électronique, le dossier unique.

###### Article R123-23

Lorsqu'il est établi et transmis par voie électronique aux centres de formalités des entreprises, le dossier 

unique 

mentionné à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise 

individuelles

individuelle

 comprend les documents suivants :

1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;

2° 

Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;

3° 

Les pièces numériques ou numérisées 

exigibles, y compris, le cas échéant, le mandat donné par le déclarant à une personne physique ou morale en vue d'effectuer la déclaration pour son compte, ainsi que les actes constitutifs devant être déposés

exigées

, sauf s'il s'agit de pièces devant être fournies en original et établies sur support papier ;

3

4

° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation 

donne

et, le cas échéant, les demandes d'autorisation donnent

 lieu à la perception de frais légaux

 entraînés par l'inscription dans un registre légal

, le justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au déclarant.

Un arrêté ministériel fixe les caractéristiques électroniques des documents énumérés au présent article.

###### Article R123-25

Dès réception d'un dossier conforme aux dispositions des articles R. 123-23 et R. 123-24, le centre de formalités des entreprises compétent en accuse réception par voie électronique au déclarant ou à son mandataire.

Lorsqu'il doit déposer des actes authentiques ou actes sous seing privé en original

 ou s'il souhaite fournir sur support papier tout ou partie des pièces et justificatifs exigés

, le déclarant joint à ces pièces une édition de l'accusé de réception électronique prévu à l'alinéa premier.

Le centre de formalités des entreprises est responsable de la transmission aux organismes et administrations destinataires des éléments du dossier de déclaration d'entreprise qu'il a reçus par voie électronique.

###### Article R123-27

Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par le service de déclaration dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est procédé, à l'issue de la période de conservation provisoire d'une durée maximale 

d'un

de douze

 mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les fichiers concernant le déclarant sur les supports informatiques où ils figurent. Le déclarant en est avisé préalablement par voie électronique ou, à défaut, par lettre simple.

###### Article R123-30

Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations

 visées au 1° du I de l'article R. 123-1

 devant être déposées aux centres de formalités des entreprises et les administrations, personnes ou organismes destinataires de ces formalités selon leur compétence.

Ces annexes peuvent être complétées par arrêté des ministres chargés de la justice, des transports, des affaires sociales, du travail, de l'économie, de l'industrie, de l'agriculture, du commerce et de l'artisanat, de la réforme administrative et du budget.