Code de commerce


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Version consolidée au 22 janvier 2010 (version 516bcdc)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 2010.

... ...
@@ -39080,6 +39080,22 @@ Les articles R. 814-1 à R. 814-28 sont applicables en tant qu'ils concernent le
39080 39080
 
39081 39081
 Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la " commission régionale d'inscription ", à la " chambre régionale de discipline " et à la " chambre régionale des comptes " sont remplacées, respectivement, par les références à la " commission territoriale d'inscription ", à la " chambre territoriale de discipline " et à la " chambre territoriale des comptes ".
39082 39082
 
39083
+### TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy.
39084
+
39085
+#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
39086
+
39087
+##### Article R961-1
39088
+
39089
+L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
39090
+
39091
+### TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin.
39092
+
39093
+#### Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
39094
+
39095
+##### Article R971-1
39096
+
39097
+L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises.
39098
+
39083 39099
 # Annexes de la partie réglementaire
39084 39100
 
39085 39101
 ## Article Annexe 1-1