Code de commerce


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Version consolidée au 21 décembre 2009 (version aef6480)
La précédente version était la version consolidée au 17 décembre 2009.

46261 46261
###### Article A123-7
46262 46262

                                                                                    
46263 46263
La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit :
46264 46264

                                                                                    
46265 46265
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
46266 46266

                                                                                    
46267 46267
2° Le directeur général des 
impôts
finances publiques
 ;
46268 46268

                                                                                    
46269 46269
3° Le directeur de la sécurité sociale ;
46270 46270

                                                                                    
46271 46271
4° Le directeur 
du commerce, de l'artisanat,
général de la compétitivité, de l'industrie et
 des services 
et des professions libérales 
;
46272 46272

                                                                                    
46273 46273
5
° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ;
46274

                                                                                    
46275
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ;
46276

                                                                                    
46277 46273
7
° Le directeur général des 
entreprises
infrastructures, des transports et de la mer ;
46274

                                                                                    
46277 46275
6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires
 ;
46278 46276

                                                                                    
46279 46277
8
7
° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
46280 46278

                                                                                    
46281 46279
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative.
46282 46280

                                                                                    
46283 46281
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.
46284 46282

                                                                                    
46285 46283
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable.
46286 46284

                                                                                    
46287 46285
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction 
du commerce, de l'artisanat,
générale de la compétitivité, de l'industrie et
 des services
 et des professions libérales
.
46288 46286

                                                                                    
46289 46287
La commission fixe son règlement intérieur.