Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
46261 | 46261 |
###### Article A123-7 |
46262 | 46262 | |
46263 | 46263 |
La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre de droit : |
46264 | 46264 | |
46265 | 46265 |
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ; |
46266 | 46266 | |
46267 | 46267 |
2° Le directeur général des impôts finances publiques ; |
46268 | 46268 | |
46269 | 46269 |
3° Le directeur de la sécurité sociale ; |
46270 | 46270 | |
46271 | 46271 |
4° Le directeur du commerce, de l'artisanat, général de la compétitivité, de l'industrie et des services et des professions libérales ; |
46272 | 46272 | |
46273 | 46273 |
5 ° Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux ; |
46274 | ||
46275 |
6° Le directeur des affaires financières et de la logistique au ministère chargé de l'agriculture ; |
|
46276 | ||
46277 | 46273 |
7 ° Le directeur général des entreprises infrastructures, des transports et de la mer ; |
46274 | ||
46277 | 46275 |
6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; |
46278 | 46276 | |
46279 | 46277 |
8 7 ° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques. |
46280 | 46278 | |
46281 | 46279 |
Le président du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés mentionné à l'article R. 123-81 ou son représentant participe aux réunions de la commission, sans voix délibérative. |
46282 | 46280 | |
46283 | 46281 |
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur administration. |
46284 | 46282 | |
46285 | 46283 |
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat est d'un an renouvelable. |
46286 | 46284 | |
46287 | 46285 |
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et des professions libérales . |
46288 | 46286 | |
46289 | 46287 |
La commission fixe son règlement intérieur. |