Code de commerce

@@ -48129,67 +48129,87 @@ Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre l'

 ###### Sous-section 1 : Des procédures de déclaration et d'information

-###### Sous-section 2 : Des qualifications requises

-

-####### Article A321-20

-

-L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-65 a lieu au moins une fois par an.

+##### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

-L'organisation matérielle des épreuves est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

+###### Article A321-26

-####### Article A321-21

+Le dossier mentionné à l'article R. 321-66 comprend les pièces suivantes :

-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, un mois au moins à l'avance, de la date fixée pour les épreuves, notamment par des insertions dans les revues professionnelles et par un affichage dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

+1° La copie des documents justifiant de l'identité, de la nationalité et du domicile du demandeur ;

-####### Article A321-22

+2° Les copies certifiées conformes des attestations de compétences, titres de formation ou titres de formation assimilée ou des documents justifiant des droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;

-Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance.

+3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;

-####### Article A321-23

+4° Une attestation de l'autorité compétente justifiant que le requérant a exercé à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;

-L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend un entretien d'une durée de trente minutes.

+5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi que le contenu détaillé du cycle d'études postsecondaires suivi avec succès et de la formation professionnelle initiale et continue reçue ;

-####### Article A321-24

+6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations pénales pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait l'objet de telles condamnations ou sanctions.

-L'entretien se déroule en séance publique.

+Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en langue française.A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

-L'entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.

+###### Article A321-27

-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

+La décision du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques prévue à l'article R. 321-66 précise, le cas échéant, les matières du programme de l'épreuve d'aptitude et la durée du stage d'adaptation proposés au requérant.

-####### Article A321-25

+###### Article A321-28

-L'admission est prononcée par le jury si la note obtenue par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

+L'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 a lieu au moins deux fois par an.

-A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

+L'organisation matérielle de l'épreuve est confiée au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

+###### Article A321-29

-##### Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

+Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure une publicité suffisante, quatre mois au moins à l'avance, de la date fixée pour l'épreuve, notamment par des insertions dans les revues professionnelles, par un affichage dans ses locaux et dans ceux de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et par une diffusion sur son site internet.

-###### Article A321-26

+###### Article A321-30

-Les dispositions des articles A. 321-20 à A. 321-22 sont applicables à l'épreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67.

+Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent.

-###### Article A321-27

+###### Article A321-31

-L'épreuve, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.

+L'épreuve d'aptitude, dont le programme figure à l'annexe 3-5 au présent livre, comprend au plus trois entretiens, d'une durée de vingt minutes chacun, portant respectivement sur des matières juridiques, la pratique des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et la réglementation professionnelle.

-###### Article A321-28

+###### Article A321-32

-Les entretiens se déroulent en séance publique.

+Les entretiens se déroulent publiquement.

 Chaque entretien est noté sur 20 et est précédé de trente minutes de préparation.

 Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le secrétariat du jury.

-###### Article A321-29

+###### Article A321-33

 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.

-A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

+A l'issue de l'épreuve, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et accessible sur son site internet.

+

+Le conseil délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

+

+###### Article A321-34

+

+Le stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67 visant à compléter la formation professionnelle du demandeur comprend un enseignement pratique et, le cas échéant, un enseignement théorique en matière artistique, économique, comptable et juridique, dispensés sous le contrôle du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et selon les modalités qu'il détermine.

+

+Le stage d'adaptation s'effectue en France et à plein temps.A titre exceptionnel, il peut être fractionné en périodes mensuelles.

+

+La convention de stage d'adaptation ne peut contenir de dispositions moins avantageuses, notamment en matière de gratification, que celles applicables aux personnes admises à suivre la deuxième année du stage prévu à l'article R. 321-18 (5°).

+

+###### Article A321-35

+

+Les travaux de pratique professionnelle sont effectués auprès d'une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques procède à l'affectation du stagiaire en tenant compte de ses choix. En aucun cas, le stagiaire ne peut être affecté dans une société de ventes volontaires dans laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts financiers ou un lien de quelque nature que ce soit avec l'un des dirigeants, salariés ou associés.

+

+###### Article A321-36

+

+Les attributions de maître de stage sont remplies par une personne habilitée à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

+

+Lorsque la durée du stage excède une année, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'assure à l'issue d'une première période de douze mois puis tous les six mois du bon déroulement du stage et de l'acquisition de connaissances par le stagiaire.A cet effet, il recueille les observations du maître de stage et organise un entretien avec le stagiaire destiné à évaluer ses connaissances pratiques.

+

+A l'issue du stage, le maître de stage adresse au conseil un rapport de stage établi conformément au modèle figurant en annexe 3-5 au présent livre.

+

+Le conseil reconnaît la qualification du demandeur lorsque les résultats de l'évaluation du stage sont positifs. Il délivre au stagiaire un certificat de bon accomplissement du stage d'adaptation.

-Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'épreuve d'aptitude.

+Dans le cas contraire, le conseil peut, après avoir entendu le stagiaire, prolonger la durée du stage d'adaptation dans les limites de l'article R. 321-67.

 ##### Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

@@ -48613,14 +48633,9 @@ Italien.

 #### Article Annexe 3-5

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-23)</center>

+<center><strong>Epreuve d'aptitude prévue à l'article R. 321-67 </strong></center><center>Matières juridiques

-<b>Epreuve d'aptitude

-

-prévue à l'article R. 321-65

-</b>

-

-Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

+</center>Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

 La fiscalité.

@@ -48628,70 +48643,154 @@ Le droit de suite.

 L'intervention de l'Etat : droit de préemption.

-Les importation et exportation des œuvres d'art.

+Les importations et exportations des œuvres d'art.

 Le trafic illicite des œuvres d'art.

-Préparation des ventes.

+<center>Pratique des ventes volontaires </center><center>de meubles aux enchères publiques

-Direction des ventes et incidents.

+</center>La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

-Rédaction des actes et tenue des documents.

+- préparation des ventes ;

+- direction des ventes et incidents ;

+- rédaction des actes et tenue des documents.

-Estimations et prisées ; inventaires ; expertises.

+La pratique :

-<center>(ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-27)</center>

+- des estimations et prisées ;

+- des inventaires ;

+- des expertises ;

+- des partages.

-<b>Epreuve d'aptitude

+Pratiques particulières :

-prévue à l'article R. 321-67

-</b>

+- spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;

+- inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

-Matières juridiques

+<center>Réglementation professionnelle

-Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

+</center>Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

-La fiscalité.

+Organisation et attributions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

-Le droit de suite.

+Déontologie et discipline.

-L'intervention de l'Etat : droit de préemption.

+Responsabilité civile professionnelle.

-Les importation et exportation des œuvres d'art.

+<center><strong>Annexe à l'article A. 321-36 </strong></center><center>Stage d'adaptation prévu à l'article R. 321-67

-Le trafic illicite des œuvres d'art.

+</center>Fiche d'évaluation du stage d'adaptation

-<center>Pratique des ventes volontaires de meubles

+à remplir par le maître de stage

-aux enchères publiques</center>

+Dénomination sociale de la société de ventes volontaires et adresse :

-La pratique des ventes aux enchères publiques de meubles :

+Nom et prénom du dirigeant de la société de ventes volontaires :

-- préparation des ventes ;

-- direction des ventes et incidents ;

-- rédaction des actes et tenue des documents.

+Nom et prénom de la personne habilitée à diriger des ventes volontaires-maître de stage :

-La pratique :

+Nom, prénom et adresse du stagiaire :

-- des estimations et prisées ;

-- des inventaires ;

-- des expertises ;

-- des partages.

+Durée du stage : du au

-Pratiques particulières :

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th></th>

+  <th>TRÈS BON</th>

+  <th>BON</th>

+  <th>MOYEN</th>

+  <th>INSUFFISANT</th>

+  <th>MAUVAIS</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Connaissance du droit des ventes aux enchères publiques (ventes volontaires, fiscalité, objets d'art)</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="center">

-- spécificités du marché de l'art : identification et estimation des objets d'art ;

-- inventaire, estimation et vente du matériel industriel, commercial et agricole ; des stocks des entreprises ; des véhicules.

+Connaissance de la réglementation professionnelle</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="center">

-<center>Réglementation professionnelle</center>

+Aptitude à réaliser des estimations et des inventaires :</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="center">

-Statut des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires.

+1. Objets d'art</td>

+  <td align="center">1.</td>

+  <td align="center">1.</td>

+  <td align="center">1.</td>

+  <td align="center">1.</td>

+  <td align="center">1.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">2. Matériel industriel commercial et agricole</td>

+  <td align="center">2.</td>

+  <td align="center">2.</td>

+  <td align="center">2.</td>

+  <td align="center">2.</td>

+  <td align="center">2.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">3. Stock d'entreprises</td>

+  <td align="center">3.</td>

+  <td align="center">3.</td>

+  <td align="center">3.</td>

+  <td align="center">3.</td>

+  <td align="center">3.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">4. Véhicules</td>

+  <td align="center">4.</td>

+  <td align="center">4.</td>

+  <td align="center">4.</td>

+  <td align="center">4.</td>

+  <td align="center">4.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Aptitude à diriger des ventes aux enchères publiques de meubles</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="center">

-Organisation et attributions du conseil des ventes.

+Assiduité au stage</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

+ </tr>

+ <tr>

+<td align="center">

-Déontologie et discipline.

+Maîtrise de la langue française</td>

+  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>

+ </tr>

+</tbody></table>

-Responsabilité civile professionnelle.

+Cocher les cases correspondantes.

+

+<center></center><center></center>

+

+<table border="1" cellpadding="0"><tbody>

+ <tr>

+<td width="756">APPRECIATIONS COMPLEMENTAIRES DU MAITRE DE STAGE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>A leSignature</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+<table border="1" cellpadding="0"><tbody>

+ <tr>

+  <td>OBSERVATIONS DU STAGIAIRE</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>A leSignature</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ## LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.