Code de commerce


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 septembre 2009 (version 3282e3f)
La précédente version était la version consolidée au 28 août 2009.

... ...
@@ -50571,6 +50571,16 @@ Les cartes et plans mentionnés ci-dessus sont fournis aux formats A 4 ou A 3, s
50571 50571
 
50572 50572
 Le dossier de demande est transmis en douze exemplaires ou adressé par voie électronique au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial. Lorsque la zone de chalandise dépasse les limites du département, un nombre supplémentaire d'exemplaires correspondant au nombre d'élus et de personnalités qualifiées appelés à compléter la composition de la commission est fourni.
50573 50573
 
50574
+####### Article A752-2
50575
+
50576
+Le secteur d'activité mentionné à la seconde phrase du 3° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce comprend les activités correspondant aux classe et groupe suivants de la nomenclature d'activités française (NAF rév. 2) annexée au décret n° 2007-1888 susvisé :
50577
+- classe 47. 11 : commerce de détail en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire ;
50578
+- groupe 47-2 : commerce de détail alimentaire en magasin.
50579
+
50580
+####### Article A752-3
50581
+
50582
+Le secteur d'activité visé au 2° de l'article R. 752-3 du code de commerce comprend les activités pour l'exercice desquelles une autorisation d'exploitation commerciale est requise et qui ne sont pas mentionnées à l'article précédent.
50583
+
50574 50584
 ###### Sous-section 2  :   De la procédure d'autorisation
50575 50585
 
50576 50586
 ###### Sous-section 3  :   Dispositions diverses