Code de commerce

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Version consolidée au 27 août 2009 (version 104976a)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2009.

@@ -58905,3 +58905,5265 @@ Co-commissariat aux comptes
                      - d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et de l'objet de l'intervention ;
                      - de leur communiquer une copie de son rapport.
+                    +
                     +### Annexes partie A Livre VIII
+                    +
                     +#### ANNEXE 8-1(ANNEXE À L'ARTICLE A. 811-1)
+                    +
                     +##### Article Annexe 8-1
+                    +
                     +RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES
+                    +
                     +L'organisation des élections est confiée au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires par les articles R. 811-3 et R. 812-3 du code de commerce.
+                    +
                     +La date du scrutin est fixée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. La liste des électeurs, arrêtée deux mois avant la date du scrutin, est établie, selon le corps électoral concerné, par la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires ou par la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires. Elle est transmise au Conseil national par le ministère de la justice.
+                    +
                     +Au moins six semaines avant la date du scrutin, le Conseil National avise les membres du corps électoral concerné de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
+                    +
                     +Les candidatures sont individuelles. Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom, prénoms, date de naissance et la date de leur inscription sur la liste professionnelle. Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date de naissance et date d'inscription sur la liste professionnelle de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas d'empêchement. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant.A défaut, la candidature est nulle.
+                    +
                     +Les déclarations de candidature sont remises contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
+                    +
                     +Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse, selon le corps électoral concerné, à chaque administrateur judiciaire ou à chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs un exemplaire valant bulletin de vote, de la liste des candidats.
+                    +
                     +Les bulletins de vote doivent comporter la liste des candidats et, sous le nom de chaque candidat, la mention suppléant suivie du nom de la personne appelée à remplacer le candidat élu en cas d'empêchement, ainsi que, en face du nom de chaque candidat, une case permettant d'exprimer un ordre de préférence.
+                    +
                     +L'électeur raye sur le bulletin qui lui a été adressé, le nom des candidats titulaires qu'il ne retient pas et exprime un ordre de préférence pour ceux qu'il retient.
+                    +
                     +Tout bulletin sans ordre de préférence et comportant plus de trois noms de candidats titulaires non rayés est nul, de même que tout bulletin surchargé.
+                    +
                     +Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin. Les votes reçus postérieurement à cette date sont nuls.
+                    +
                     +Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure, comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
+                    +
                     +Après la clôture du scrutin, le bureau du Conseil national procède aux opérations de dépouillement en présence, selon le corps électoral concerné, de tout administrateur judiciaire ou de tout mandataire judiciaire intéressé. Les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne. Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.
+                    +
                     +#### ANNEXE 8-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-1)
+                    +
                     +##### Article Annexe 8-2
+                    +
                     +RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉE
+                    +
                     +<b>Sommaire</b>
+                    +
                     +Préambule.
+                    +
                     +Titre Ier. ― Définitions.
+                    +
                     +1. 1. De l'administrateur judiciaire.
+                    +
                     +1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +Titre II. ― Principes de déontologie.
+                    +
                     +2. 1. Des principes fondamentaux.
+                    +
                     +2. 2. Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de service public.
+                    +
                     +2. 2. 1. Des incompatibilités.
+                    +
                     +2. 2. 2. De l'indépendance.
+                    +
                     +2. 3. Des relations avec les tiers.
+                    +
                     +2. 3. 1. Du secret professionnel.
+                    +
                     +2. 3. 2. De l'image de la profession.
+                    +
                     +2. 3. 3. De la publicité.
+                    +
                     +2. 3. 4. Du papier à lettres.
+                    +
                     +2. 3. 5. De la plaque professionnelle.
+                    +
                     +2. 3. 6. Des interventions publiques.
+                    +
                     +2. 3. 7. Des relations avec les établissements financiers.
+                    +
                     +2. 3. 8. Des relations avec les parties à la procédure.
+                    +
                     +2. 3. 9. Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.
+                    +
                     +2. 3. 10. Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.
+                    +
                     +2. 4. Des relations avec la profession.
+                    +
                     +2. 4. 1. Des relations avec les professionnels.
+                    +
                     +2. 4. 2. Des collaborateurs.
+                    +
                     +2. 4. 3. Des relations avec les instances représentatives.
+                    +
                     +Titre III. ― De la formation et du stage.
+                    +
                     +3. 1. De l'accès au stage.
+                    +
                     +3. 2. De la charte du stage.
+                    +
                     +3. 3. De la formation théorique initiale.
+                    +
                     +3. 4. De la formation permanente.
+                    +
                     +3. 5. Du financement de la formation.
+                    +
                     +Titre IV. ― Des modalités d'exercice de la profession.
+                    +
                     +4. 1. Du domicile professionnel.
+                    +
                     +4. 2. Des bureaux annexes.
+                    +
                     +4. 3. De la carte professionnelle.
+                    +
                     +4. 4. De l'exercice sous forme de société.
+                    +
                     +4. 5. De l'exécution des mandats et missions.
+                    +
                     +4. 5. 1. Des délégations de pouvoir.
+                    +
                     +4. 5. 2. Des délégations et modalités de signature.
+                    +
                     +4. 5. 3. Des intervenants extérieurs.
+                    +
                     +4. 6. De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.
+                    +
                     +4. 7. De l'administration provisoire.
+                    +
                     +4. 8. De la comptabilité.
+                    +
                     +4. 8. 1. Du répertoire.
+                    +
                     +4. 8. 2. Des obligations comptables.
+                    +
                     +4. 8. 3. De la comptabilité spéciale.
+                    +
                     +4. 8. 4. De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.
+                    +
                     +Titre V. ― De la surveillance de l'activité.
+                    +
                     +5. 1. Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.
+                    +
                     +5. 2. Des contrôles périodiques et occasionnels.
+                    +
                     +5. 3. Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
+                    +
                     +5. 4. De l'inspection.
+                    +
                     +Annexe I. ― Des règles de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +I. ― Définition des livres comptables.
+                    +
                     +1. 1. Le répertoire des mandats.
+                    +
                     +1. 2. Le livre-journal.
+                    +
                     +1. 3. Les journaux auxiliaires.
+                    +
                     +1. 4. Le grand livre.
+                    +
                     +1. 5. Les grands livres auxiliaires.
+                    +
                     +1. 6. Les états périodiques.
+                    +
                     +1. 6. 1. Les états trimestriels.
+                    +
                     +1. 6. 2. Les états de contrôle.
+                    +
                     +1. 7. Les carnets de reçus pour les remises d'espèces.
+                    +
                     +II. ― Description du jeu des écritures.
+                    +
                     +2. 1. Les caractéristiques de l'écriture.
+                    +
                     +2. 2. La saisie des écritures.
+                    +
                     +2. 3. Les éditions.
+                    +
                     +2. 4. La validité des écritures comptables.
+                    +
                     +III. ― Comptabilité en euros.
+                    +
                     +3. 1. Rappel des règles.
+                    +
                     +3. 2. Traitement des écarts.
+                    +
                     +3. 3. Conversion des historiques.
+                    +
                     +Annexe II. ― De l'agrément des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
+                    +
                     +*
+                    +
                     +* *
+                    +
                     +RÈGLES PROFESSIONNELLES PRÉVUES PAR L'ARTICLE 54-1-II DU DÉCRET DU 27 DÉCEMBRE 1985 MODIFIÉ
+                    +
                     +<center><b>Préambule</b></center>
+                    +
                     +Les règles professionnelles réunissent l'ensemble des prescriptions d'ordre déontologique qui, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de leur approbation par le garde des sceaux, s'imposent à tous les administrateurs judiciaires et à tous les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour l'exercice de leur activité. Elles sont susceptibles d'être modifiées en fonction de l'évolution de ces dispositions. Ces règles s'appliquent également aux professionnels retirés des listes et autorisés à poursuivre un ou plusieurs dossiers en cours, en vertu des articles 9 et 24 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ainsi qu'aux professionnels occasionnels, sauf pour ce qui concerne l'obligation de cotiser à la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +Elles sont rassemblées dans le présent document.
+                    +
                     +Elles ont été arrêtées par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (ci-après dénommé le Conseil national) en application de l'article 54-1-II du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
+                    +
                     +Leur non-respect peut entraîner des poursuites disciplinaires à l'initiative exclusive de l'autorité publique qui dispose, seule, du pouvoir disciplinaire.
+                    +
                     +<center>TITRE IER : <b>DEFINITIONS</b>
                     +</center><div id="JORFARTI000020152466_corps">1. 1. De l'administrateur judiciaire.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires sont les mandataires chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens (art. 1er de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires sont inscrits sur une liste nationale divisée en sections régionales, correspondant au ressort de chaque cour d'appel, et subdivisée en deux sous-sections, l'une pour les administrateurs judiciaires en matière commerciale, l'autre pour les administrateurs judiciaires en matière civile.
+                    +
                     +Les tribunaux peuvent cependant à titre exceptionnel et par décision motivée désigner en qualité d'administrateur judiciaire des personnes non inscrites sur cette liste.
+                    +
                     +Un administrateur judiciaire peut être inscrit sur les deux sous-sections.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires en matière commerciale peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
+                    +
                     +1. 2. Du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont les mandataires chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder éventuellement à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définies par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (art. 19 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
+                    +
                     +Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent également se voir confier les mandats ou missions visés à l'article 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985.
+                    +
                     +Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recevoir des mandats de syndic dans le cadre de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation des biens.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>TITRE II : <b>PRINCIPES DE DEONTOLOGIE</b>
                     +</center>
+                    +
                     +<div id="JORFARTI000020152474_corps">2. 1. Des principes fondamentaux.
+                    +
                     +L'indépendance, la probité, l'honneur, la loyauté, la dignité, la conscience, l'humanité, le désintéressement, la délicatesse, la modération, la courtoisie, la confraternité et le tact sont d'impérieux devoirs pour l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +Ils constituent ensemble les principes fondamentaux qui régissent l'exercice de leur activité.
+                    +
                     +Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent s'abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement contraire aux principes fondamentaux précités ou susceptibles de porter atteinte à la dignité de leur profession.
+                    +
                     +Tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, conformément au serment qu'il a prêté devant la cour d'appel, respecter la déontologie de sa profession.
+                    +
                     +2. 2. Des obligations s'imposant aux professionnels à raison de leur mission de service public.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale.
+                    +
                     +Le système de garantie collective de la responsabilité professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises leur crée à cet égard des devoirs particuliers.
+                    +
                     +2. 2. 1. Des incompatibilités.
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. Conformément aux dispositions des articles 11 et 29 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut exercer d'activité de nature à porter atteinte à son indépendance, à sa dignité et, à l'exception de l'enseignement, au caractère libéral de son exercice professionnel.
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. Afin qu'il ne soit pas porté atteinte à son indépendance et afin d'éviter tout conflit et toute communauté d'intérêts, il est demandé à tout administrateur judiciaire et tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises de s'abstenir d'exercer toute activité commerciale, directement ou par personne interposée, et de détenir un mandat social dans une société à objet commercial, à l'exception d'un mandat de liquidateur amiable.
+                    +
                     +2. 2. 1. 3. Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises titulaire d'un mandat social dans une société à objet civil ou commercial doit avertir par écrit le Conseil national de tout événement de nature à compromettre la survie de la société en fournissant toutes explications sur les conditions dans lesquelles il exerce ses fonctions. Si le Conseil national estime que ces fonctions deviennent incompatibles avec les principes fondamentaux précités, il convoque l'intéressé pour recevoir ses explications et statuer sur l'opportunité d'une démission desdites fonctions. Le professionnel a la possibilité de se faire assister par tout conseil de son choix.
+                    +
                     +Si le Conseil national estime qu'il y a lieu à démission et si l'intéressé ne se plie pas à cette injonction dans le mois suivant sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national avise le commissaire du Gouvernement auprès de la commission d'inscription ou de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
+                    +
                     +2. 2. 1. 4.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises peut être président d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
+                    +
                     +2. 2. 1. 5.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises investi d'un mandat public, électif ou non, doit veiller à ce qu'aucune confusion ne puisse s'établir entre l'exercice de sa profession et l'accomplissement de ce mandat.
+                    +
                     +2. 2. 2. De l'indépendance.
+                    +
                     +2. 2. 2. 1.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne doit en aucun cas se trouver dans une position susceptible d'altérer sa liberté d'appréciation, qui doit rester pleine et entière, ou dans une position susceptible d'être perçue comme telle.
+                    +
                     +Les fonctions d'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises sont notamment incompatibles avec toute situation plaçant l'intéressé dans un état de dépendance, de quelque nature qu'elle soit, à l'égard de toute entreprise pour laquelle un mandat lui est confié ou de tout conseil ou partenaire de ladite entreprise.
+                    +
                     +Les collaborateurs de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doivent remplir les mêmes conditions d'indépendance.
+                    +
                     +L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut user de ses fonctions pour rechercher un avantage indû pour son compte ou au bénéfice d'autrui, notamment auprès des établissements financiers, des entreprises sous mandat et plus généralement de toute personne physique ou morale avec laquelle il peut avoir un contact professionnel.
+                    +
                     +La qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est incompatible avec l'acquisition amiable d'actifs d'une personne, physique ou morale, soumise à une procédure collective.
+                    +
                     +2. 2. 2. 2. Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises reçoit un mandat d'une juridiction, il informe par écrit dans les huit jours de sa désignation le président de ladite juridiction et le procureur de la République compétent des intérêts économiques et financiers qu'il détient directement ou indirectement dans l'entreprise concernée ou dans une entreprise concurrente, et qui peuvent faire obstacle à l'attribution de ce mandat. Dans le cas d'un mandat amiable, il informe dans les mêmes conditions son mandant.
+                    +
                     +2. 2. 2. 3. Dès lors qu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises constate en cours de mandat l'existence de faits ou de liens de nature à porter atteinte à son indépendance ou pouvant être perçus comme tels, il en avise sans délai le président de la juridiction qui l'a désigné et le procureur de la République compétent, ou son mandant, en cas de mandat amiable.
+                    +
                     +2. 2. 2. 4. Sous réserve de dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et des décrets n° 93-892 du 6 juillet 1993 et n° 93-1112 du 20 septembre 1993, tout contrôle direct ou indirect de l'exercice professionnel de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises par des personnes physiques ou morales n'appartenant pas à leur profession est prohibé.
+                    +
                     +2. 3. Des relations avec les tiers.
+                    +
                     +2. 3. 1. Du secret professionnel.
+                    +
                     +Dans le cadre des missions et mandats qui leur sont confiés, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires propres à l'exercice de leur activité, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
+                    +
                     +Ce secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dans l'exercice de son activité.
+                    +
                     +L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit en conséquence :
+                    +
                     +- n'accepter de témoigner de ce qu'il peut savoir au titre des mandats et missions qui lui sont ou lui ont été confiés que dans les cas expressément prévus par la loi et le règlement tels qu'ils sont interprétés par la jurisprudence ;
                     +- se faire assister lors de toute perquisition à son domicile professionnel ou dans un bureau annexe par le président du Conseil national ou son représentant qui assure, de concours avec le juge d'instruction, le respect du secret professionnel conformément aux articles 56 et 96 du code de procédure pénale.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent veiller à ce que tous leurs collaborateurs soient instruits de l'obligation au secret professionnel, qui est aussi la leur, et la respectent.
+                    +
                     +2. 3. 2. De l'image de la profession.
+                    +
                     +Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, par son comportement, s'attacher à donner, en toutes circonstances, la meilleure image de sa profession.
+                    +
                     +A cet égard, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent avoir une pleine conscience des conséquences possibles de leur comportement professionnel et des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
+                    +
                     +Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit assurer une prestation de qualité.
+                    +
                     +2. 3. 3. De la publicité.
+                    +
                     +2. 3. 3. 1. Toute forme de publicité personnelle, même indirecte, est interdite à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +2. 3. 3. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises membre ou ancien membre d'une instance professionnelle (Conseil national, conseil d'administration de la caisse de garantie, jury d'examen, conseils des organisations professionnelles, etc.), ou à qui ces instances ont confié une fonction ou une mission, ne peut faire état, pour obtenir un mandat ou à l'occasion de l'accomplissement d'un mandat, ni de cette qualité ni de ces fonctions ou missions.
+                    +
                     +2. 3. 3. 3. Le Conseil national et, le cas échéant, les organisations professionnelles peuvent faire ou autoriser toute publicité collective qu'ils jugent utile.
+                    +
                     +2. 3. 4. Du papier à lettres.
+                    +
                     +Le papier à lettres des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, comme tout document destiné à des tiers, notamment les cartes de visite et les cartes de voeux, doit respecter le principe de l'interdiction de la publicité personnelle.
+                    +
                     +Il doit indiquer les nom, prénom, titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises auprès des tribunaux de la cour d'appel de..., adresse, numéros de téléphone, de télécopie et, éventuellement, adresse télématique.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires doivent préciser la sous-section de la liste sur laquelle ils sont inscrits (celle des administrateurs judiciaires en matière civile ou celle des administrateurs judiciaires en matière commerciale), les administrateurs judiciaires inscrits sur les deux soussections pouvant toutefois s'en abstenir.
+                    +
                     +Le papier à lettres peut également faire éventuellement état des titres et fonctions universitaires, des autres professions réglementées exercées en vertu des articles 11 et 27 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 ou ayant été exercées, et des bureaux annexes dûment autorisés avec leurs coordonnées.
+                    +
                     +En cas d'exercice dans le cadre d'une personne morale, le papier à lettres doit mentionner la forme de la personne morale et sa dénomination sociale et peut mentionner les noms et prénoms de l'ensemble des associés, les nom et prénom du signataire de la lettre devant toujours être indiqués.
+                    +
                     +Toute autre mention que n'imposeraient pas des dispositions légales ou réglementaires est interdite.
+                    +
                     +2. 3. 5. De la plaque professionnelle.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent apposer, à l'intérieur de l'immeuble où ils exercent, une plaque indiquant leur nom, prénom et qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, le cas échéant celle d'ancien syndic administrateur judiciaire ou d'ancien administrateur et séquestre près le tribunal de grande instance de Paris, ainsi que la situation de leur étude ou bureau annexe dans l'immeuble.
+                    +
                     +Une plaque d'aspect sobre, de dimensions limitées et sans portée publicitaire peut également être apposée à l'extérieur de l'immeuble.
+                    +
                     +Lorsque la profession est exercée dans le cadre d'une personne morale, la plaque peut comporter, outre la forme juridique et la dénomination sociale de la personne morale, les noms et prénoms de chacun des professionnels associés.
+                    +
                     +2. 3. 6. Des interventions publiques.
+                    +
                     +L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises s'exprime librement dans les domaines de son choix et suivant les moyens qu'il estime appropriés.
+                    +
                     +Il doit, en toutes circonstances, faire preuve de discrétion et de réserve, particulièrement lorsque sa qualité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est connue, et s'interdire toute recherche de publicité.
+                    +
                     +Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises fait des déclarations concernant les mandats ou missions qui lui sont confiés ou sur des questions générales en rapport avec son activité professionnelle, il doit le faire dans le respect du secret professionnel. Il doit en outre indiquer à quel titre il s'exprime et faire preuve d'une vigilance particulière.
+                    +
                     +2. 3. 7. Des relations avec les établissements financiers.
+                    +
                     +Lorsqu'ils traitent à titre personnel avec un établissement financier avec lequel ils entretiennent une relation professionnelle dans le cadre des mandats qui leur sont confiés, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent :
+                    +
                     +- s'assurer que les conditions proposées sont celles généralement pratiquées par ledit établissement envers les clients d'un profil financier équivalent et, en conséquence, s'abstenir de toute négociation individuelle et personnelle en vue d'avantages particuliers ;
                     +- refuser des concours à des conditions inférieures au taux de refinancement de l'établissement concerné ;
                     +- exclure toute clause de fidélité commerciale.
+                    +
                     +2. 3. 8. Des relations avec les parties à la procédure.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent aux diverses parties à la procédure tous leurs égards ainsi que leur conscience professionnelle, l'équité, la probité et l'information la plus complète possible.
+                    +
                     +Qu'ils soient en relation avec le débiteur, les salariés, les créanciers, les contrôleurs ou des prestataires de services externes à la procédure, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises veillent à assurer à leurs interlocuteurs des conditions d'accueil et de réception convenables.
+                    +
                     +Il est recommandé aux professionnels de remettre au débiteur au plus tard dès leur première entrevue un document permettant à ce dernier de comprendre la mission respective des organes de la procédure.
+                    +
                     +Les professionnels observent vis-à-vis des diverses parties, notamment des salariés, la disponibilité imposée par les circonstances.
+                    +
                     +Ils utilisent au mieux les techniques de communication modernes et prennent les moyens humains et techniques permettant de répondre rapidement et de manière circonstanciée aux demandes d'informations et plus généralement à tout courrier qui leur est adressé.
+                    +
                     +Dans le traitement de leurs dossiers, ils pratiquent la transparence vis-à-vis de leurs divers interlocuteurs sous réserve des obligations de discrétion ou de secret professionnel.
+                    +
                     +Il leur appartient de faire circuler l'information sans délai, cette célérité d'intervention étant de nature à assurer au mieux les obligations mises à leur charge et à leur faciliter l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
+                    +
                     +Ils veillent au respect du principe du contradictoire dans la mesure du possible et à exercer en tout état de cause leurs fonctions dans le respect de la dignité et des droits de chacun.
+                    +
                     +2. 3. 9. Des relations avec les juridictions et les autorités publiques.
+                    +
                     +Dans ses relations avec les juridictions mandantes, le professionnel s'efforce d'être personnellement présent aux audiences déterminantes pour l'accomplissement de son mandat.
+                    +
                     +Il exerce ses fonctions avec loyauté et transparence à l'égard de la juridiction mandante.
+                    +
                     +Plus généralement, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises s'efforce de faire montre, dans l'exercice de ses fonctions, de loyauté et de courtoisie à l'égard des autorités publiques avec lesquelles il est en contact.
+                    +
                     +2. 3. 10. Des relations avec les membres des autres professions judiciaires.
+                    +
                     +Tout acte judiciaire, extra-judiciaire ou lettre en tenant lieu, établi par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou sur ses instructions et dirigé, à titre personnel, contre un administrateur judiciaire, un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ainsi que contre tout membre des professions judiciaires (avocat, officier ministériel, auxiliaire de justice, expert judiciaire), ou les mettant en cause, et ce quelle que soit la forme juridique sous laquelle ces derniers exercent leur activité, doit être préalablement soumis au visa du président du Conseil national pour lui permettre, le cas échéant, d'inviter les parties à la conciliation ou de conseiller une modération de l'expression.
+                    +
                     +Le visa du président du Conseil national et son éventuelle invitation à la conciliation ne constituent ni une autorisation, ni une décision, ni une approbation, mais une recommandation que l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est en droit de ne pas suivre, sauf à répondre de tout manquement aux principes fondamentaux précités.
+                    +
                     +2. 4. Des relations avec la profession.
+                    +
                     +2. 4. 1. Des relations avec les professionnels.
+                    +
                     +2. 4. 1. 1. Des bonnes relations entre confrères.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent entretenir des rapports de courtoisie et de confraternité. Ils se doivent mutuellement conseil et assistance morale.
+                    +
                     +Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent se garder de tous actes ou paroles susceptibles de nuire à la situation ou à l'honorabilité d'un confrère.
+                    +
                     +S'ils ont connaissance d'une erreur ou d'une faute commise par un confrère dans l'exercice de sa profession, ils doivent s'abstenir de rendre publique leurs critiques et en référer immédiatement à leur confrère.
+                    +
                     +Lorsque plusieurs administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont été conjointement désignés, ils veillent à définir entre eux un programme général de travail et à coordonner leurs tâches respectives. Ils se tiennent mutuellement informés de leurs diligences respectives.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont tenus à une obligation de solidarité morale en faveur de tout confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit de tout confrère décédé alors qu'il exerçait toujours des mandats ou des missions.
+                    +
                     +Le ou les administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises qui lui succèdent dans ses missions ou mandats doivent :
+                    +
                     +- en informer sans délai le président du Conseil national ;
                     +- faire diligence pour obtenir, au profit du confrère frappé d'invalidité ou d'incapacité ou des ayants droit du confrère décédé, le paiement de tous honoraires restant éventuellement dus.
+                    +
                     +2. 4. 1. 2. Des differends entre confrères.
+                    +
                     +Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises qui a un différend lié à l'exercice de la profession avec un autre administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit d'abord tenter de trouver avec lui une solution amiable. En cas d'échec, il doit soumettre le différend pour conciliation au président du Conseil national.
+                    +
                     +De même, en cas de différend lié à l'exercice de la profession au sein d'une personne morale, toute difficulté qui ne peut être résolue amiablement doit être soumise pour conciliation au président du Conseil national par l'associé concerné le plus diligent.
+                    +
                     +La procédure de conciliation devant le président du Conseil national ou son délégué est un préalable obligatoire à toute procédure judiciaire : elle est conduite dans le respect du principe du contradictoire et ne peut, sauf accord des parties, durer plus de deux mois.
+                    +
                     +2. 4. 1. 3. De la concurrence.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent laisser s'exercer le libre choix des juridictions comme de toute personne pouvant avoir recours à leurs services. Ils doivent s'abstenir de tout acte tendant à influencer ce choix comme de tirer profit de manoeuvres extérieures ayant eu pour résultat d'influencer ce choix.
+                    +
                     +Une libre, saine et loyale concurrence, reposant sur la qualité du service, est la garantie d'un choix efficient et un facteur d'émulation et de progrès.
+                    +
                     +Une telle concurrence exclut toute forme de démarchage.
+                    +
                     +Elle interdit toute recherche de mandats ou de missions, notamment :
+                    +
                     +- par l'offre ou l'octroi, par ailleurs prohibé, de remise sur honoraires, commission ou autres avantages ;
                     +- en faisant état d'un mandat politique ou associatif, d'une mission administrative ou d'une responsabilité professionnelle.
+                    +
                     +Le professionnel ne peut prétendre disposer d'une clientèle. Il ne peut donc passer de convention de rétrocession d'honoraires qui n'aurait d'autre finalité que la rémunération d'un droit de présentation.
+                    +
                     +2. 4. 2. Des collaborateurs.
+                    +
                     +Administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer à leurs collaborateurs des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes dans le respect du droit du travail.
+                    +
                     +Ils ont le devoir d'encourager et de surveiller le perfectionnement de leurs collaborateurs.
+                    +
                     +Ils doivent en outre veiller soigneusement au choix de leurs collaborateurs et ne s'entourer que d'un personnel donnant toutes garanties au point de vue de la moralité, de la discrétion et de la compétence.
+                    +
                     +2. 4. 3. Des relations avec les instances représentatives.
+                    +
                     +2. 4. 3. 1. De la protection du titre.
+                    +
                     +Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ayant connaissance d'un cas d'exercice illégal de l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou d'un cas d'usage abusif du titre d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à liquidation des entreprises informe le président du Conseil national.
+                    +
                     +Le président du Conseil national en avise le ou les procureurs de la République près les juridictions concernées et le magistrat coordonnateur des inspections pour leur permettre de prendre toutes mesures utiles.
+                    +
                     +2. 4. 3. 2. Des cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ont l'obligation de régler sans délai leurs cotisations au Conseil national et à la caisse de garantie.
+                    +
                     +Si la cotisation n'est pas réglée dans le mois suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, un intérêt court de plein droit au taux légal majoré.
+                    +
                     +Si l'intéressé ne s'est toujours pas exécuté dans le mois suivant rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, le président du Conseil national ou de la caisse de garantie, selon le cas, avise le commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline ayant établi la liste sur laquelle figure l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné et peut également informer les présidents des juridictions le désignant habituellement.
+                    +
                     +2. 4. 3. 3. Des obligations des membres élus aux instances représentatives.
+                    +
                     +Elu ou désigné au sein d'instances professionnelles pour assumer une fonction ou pour accomplir une mission, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit consacrer à ces fonction et mission le temps nécessaire, au bénéfice de la profession.
+                    +
                     +2. 4. 3. 4. Des obligations diverses vis-à-vis du Conseil national et de la caisse de garantie.
+                    +
                     +Si une procédure judiciaire à laquelle un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est partie est, par ses incidences possibles, de nature à intéresser tout ou partie de ses confrères dans les conditions de leur exercice professionnel, il doit en informer sans délai le président du Conseil national.
+                    +
                     +Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dont la responsabilité professionnelle est judiciairement mise en cause doit en aviser immédiatement la caisse de garantie et répondre sans délai à toute demande d'information de sa part.
+                    +
                     +Tout administrateur judiciaire ou tout mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises poursuivi disciplinairement, cité devant un tribunal correctionnel ou mis en examen, sur quelque fondement que ce soit, est tenu d'en faire part sans délai au président du Conseil national en lui apportant toutes précisions utiles.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>TITRE III : <b>DE LA FORMATION ET DU STAGE</b>
                     +</center>
+                    +
                     +<div id="JORFARTI000020152483_corps">3. 1. De l'accès au stage.
+                    +
                     +La formation régulière de stagiaires par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises conditionne la pérennité de l'accomplissement de leur mission légale au service de l'économie et des justiciables. Elle est un impérieux devoir pour la profession toute entière.
+                    +
                     +Pour faciliter la mise en relation des candidats au stage et des maîtres de stage, la commission de formation professionnelle du Conseil national tient à jour et met à la disposition des intéressés :
+                    +
                     +- un document où figurent tous renseignements utiles sur les candidats au stage s'étant manifestés auprès d'elle ;
                     +- une liste des maîtres de stage qui se sont manifestés pour prendre en charge la formation d'un stagiaire.
+                    +
                     +Un lien de confiance étant nécessaire entre maître de stage et stagiaire, chaque candidat au stage choisit librement son maître de stage et chaque maître de stage choisit librement son stagiaire.
+                    +
                     +3. 2. De la charte du stage.
+                    +
                     +Le stage consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des actions de formation organisées notamment par le Conseil national. Ces actions comportent des enseignements théoriques et pratiques assurés par des personnes qualifiées.
+                    +
                     +Le maître de stage est obligatoirement une personne physique exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale.
+                    +
                     +Tout maître de stage doit :
+                    +
                     +- mettre le stagiaire en mesure d'acquérir une pratique réelle dans tous les domaines de l'activité professionnelle (incluant la participation aux audiences) ;
                     +- assurer au stagiaire une formation pédagogique, notamment en matière de gestion de l'étude et de déontologie professionnelle ;
                     +- permettre au stagiaire de participer aux sessions de formation organisées à son intention par le Conseil national, cette participation étant prise en compte dans son temps de travail ;
                     +- inscrire le stagiaire sur le registre du personnel et lui allouer une rémunération en qualité de salarié dans le respect des dispositions du droit du travail ;
                     +- ne pas assurer simultanément la formation de plus de deux stagiaires (sauf dérogation accordée par la commission de formation professionnelle) ;
                     +- informer sans délai la commission de formation professionnelle de toute modification intervenant dans la situation juridique du stagiaire, notamment de toute interruption du stage et lui adresser copie de l'attestation de fin de stage.
+                    +
                     +Tout stagiaire doit :
+                    +
                     +- participer effectivement à l'activité professionnelle du maître de stage ;
                     +- assister aux sessions de formation organisées pour les stagiaires par le Conseil national ;
                     +- s'efforcer de participer aux colloques et séminaires organisés par le Conseil national et les organisations professionnelles et syndicales avec l'agrément de la commission de formation professionnelle ;
                     +- préparer l'examen professionnel ;
                     +- respecter le secret professionnel et observer un devoir de réserve pendant son stage et à l'issue de celui-ci.
+                    +
                     +Au terme de chaque année civile (et au terme du stage s'il ne correspond pas avec la fin d'une année civile), tout stagiaire établit, avec la participation de son maître de stage, un rapport décrivant et illustrant la formation pratique et théorique reçue au cours de l'année écoulée. Ce rapport, signé par le stagiaire et visé par le maître de stage, est adressé à la commission de formation professionnelle du Conseil national au plus tard le 31 mars de l'année suivante (ou dans les trois mois suivant la fin du stage).
+                    +
                     +Les règles ci-dessus sont reprises dans une charte de suivi de stage signée par le maître de stage et le stagiaire.
+                    +
                     +Elles s'appliquent même pour la partie du stage qui ne serait pas accomplie chez un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +Leur respect conditionne notamment l'accès aux sessions de formation organisées par le Conseil national à l'intention des stagiaires.
+                    +
                     +La charte de suivi de stage ainsi que la convention de stage sont adressées par le maître de stage à la commission de formation professionnelle préalablement au commencement du stage (et, en cours de stage, avant tout changement de maître de stage).
+                    +
                     +La convention de stage ne peut comprendre de clauses limitant les possibilités ultérieures d'installation du stagiaire.
+                    +
                     +3. 3. De la formation théorique initiale.
+                    +
                     +Conformément à la mission qui lui a été assignée, le Conseil national organise la formation théorique des stagiaires.
+                    +
                     +Il leur propose gracieusement un cycle de cours leur permettant d'acquérir les connaissances nécessaires pour compléter leur formation pratique et leur permettre de présenter utilement l'examen professionnel.
+                    +
                     +3. 4. De la formation permanente.
+                    +
                     +Chaque administrateur judiciaire, chaque mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit, en permanence, faire les efforts de recherche nécessaires pour améliorer la qualité de ses services et maintenir le haut degré de compétence professionnelle qu'exigent les mandats et missions qui lui sont confiés.
+                    +
                     +Il a le devoir d'entretenir et de renouveler ses connaissances et de se tenir informé de l'évolution du droit, de l'économie et de la société.
+                    +
                     +Il consacre annuellement un certain temps à sa formation permanente et veille également à celle de ses collaborateurs.
+                    +
                     +Le Conseil national organise chaque année des séminaires ou sessions de formation sur des thèmes et selon des formes qui lui sont proposés par sa commission de formation professionnelle.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises établissent librement leur programme de formation qui doit obligatoirement comprendre un ou plusieurs séminaires ou sessions de formation organisés par le Conseil national ou validés par lui après avis de sa commission de formation professionnelle.
+                    +
                     +3. 5. Du financement de la formation.
+                    +
                     +Les actions de formation sont arrêtées par le Conseil national après avis de la commission de formation professionnelle.
+                    +
                     +Sur avis de la commission de formation professionnelle, le Conseil national met à la charge des participants tout ou partie du coût des séminaires et sessions de formation qu'il organise, la formation proprement dite des stagiaires étant gratuite.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>TITRE IV : <b>DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION</b>
                     +</center>
+                    +
                     +<div id="JORFARTI000020152484_corps">4. 1. Du domicile professionnel.
+                    +
                     +L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit disposer d'une étude adaptée à la bonne exécution des mandats qui lui sont confiés.
+                    +
                     +L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, dans l'exercice de son mandat, sauf cas exceptionnel, recevoir ou s'entretenir avec ses interlocuteurs que dans un lieu garantissant la dignité et l'indépendance de ses fonctions.
+                    +
                     +4. 2. Des bureaux annexes.
+                    +
                     +L'ouverture d'un bureau annexe par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est soumise à l'autorisation du commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription et de discipline ayant procédé à son inscription.
+                    +
                     +Toute création d'un bureau annexe nécessite :
+                    +
                     +- la réunion sur place de moyens matériels et humains permettant la gestion quotidienne des mandats et missions reçus, ce qui suppose notamment la présence permanente sur place d'un collaborateur disposant d'une expérience et d'une compétence suffisantes ;
                     +- une présence effective suffisante du professionnel, pour accomplir personnellement les actes essentiels à la bonne exécution de ses mandats et assurer le contrôle du fonctionnement du bureau annexe ;
                     +- des moyens informatiques qui doivent permettre une centralisation au domicile professionnel des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes.
+                    +
                     +4. 3. De la carte professionnelle.
+                    +
                     +Le président du Conseil national établit une carte professionnelle pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes qui lui en font la demande.
+                    +
                     +Cette carte reprend les mentions suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse professionnelle, adresse des bureaux annexes, date d'inscription sur les listes. Elle est complétée par une photo d'identité.
+                    +
                     +La carte doit être restituée au commissaire du Gouvernement par l'intéressé radié ou retiré de la liste.
+                    +
                     +4. 4. De l'exercice sous forme de société.
+                    +
                     +Lorsqu'un professionnel crée une société pour l'exercice de ses fonctions, quelle qu'en soit la forme, il doit cesser son activité individuelle et solliciter le transfert de ses mandats à la société.
+                    +
                     +4. 5. De l'exécution des mandats et missions.
+                    +
                     +1.L'administrateur ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne doit pas accepter un nombre de mandats ou de missions incompatible avec les moyens et l'organisation de son étude.
+                    +
                     +2. Le mandataire de justice doit mettre en place des méthodes de gestion rationnelles et efficaces afin de permettre un travail de qualité sur les mandats confiés.
+                    +
                     +3.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit veiller dans le cadre des mandats et missions qui lui sont confiés à effectuer ses diligences dans un délai raisonnable. Il doit se fixer pour règle de requérir le plus rapidement possible la clôture des procédures.
+                    +
                     +4. Le professionnel doit, dès qu'il en a la possibilité et à tout moment de la procédure, procéder à des répartitions de fonds au moins partielles, notamment au profit des créanciers.
+                    +
                     +5. Le professionnel doit veiller à toute étape de la procédure à informer les autorités de contrôle du déroulement des opérations au travers de comptes rendus cohérents et circonstanciés. Il veille en toutes circonstances à ce que l'exécution des décisions de justice soit assurée.
+                    +
                     +4. 5. 1. Des délégations de pouvoir.
+                    +
                     +Le professionnel conserve personnellement l'entière responsabilité dans l'exécution des mandats et missions qui lui sont confiés.
+                    +
                     +Il peut toutefois déléguer certaines des tâches qui lui incombent à des collaborateurs. Dans ce cas, le professionnel conserve la maîtrise de son dossier. La délégation qu'il accorde ne pourra être que partielle et sera constatée dans un écrit conservé à l'étude et annexé au document permanent de contrôle.
+                    +
                     +4. 5. 2. Des délégations et modalités de signature.
+                    +
                     +4. 5. 2. 1. Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut déléguer sa signature qu'à un confrère ou à un collaborateur salarié.
+                    +
                     +4. 5. 2. 2. Toute délégation de signature à un confrère peut être donnée sans restriction.
+                    +
                     +4. 5. 2. 3. La délégation de signature à un collaborateur salarié intervient selon les modalités précisées ci-après :
+                    +
                     +Le collaborateur doit être le salarié exclusif de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ou celui de la personne morale dans le cadre de laquelle le professionnel exerce son activité.
+                    +
                     +Le collaborateur doit exercer son activité sous l'autorité directe de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises et disposer d'une expérience et d'une compétence suffisantes.
+                    +
                     +4. 5. 2. 4. En matière bancaire, la délégation de signature obéit aux règles ci-après.
+                    +
                     +Pour les opérations bancaires de crédit, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux conditions ci-dessus.
+                    +
                     +Pour les opérations bancaires de débit, le bénéficiaire de la délégation de signature ne doit pas être, sauf situation particulière, celui qui établit l'ordre de paiement.
+                    +
                     +Une distinction doit par ailleurs être faite selon les comptes et les types de mission :
+                    +
                     +1. Comptes ouverts au nom d'un tiers :
+                    +
                     +a) Mission de remplacement, interdiction bancaire du débiteur, poursuite d'activité en liquidation judiciaire :
+                    +
                     +Le collaborateur salarié bénéficiaire d'une délégation de signature doit être associé au suivi de l'activité de l'entreprise.
+                    +
                     +Par ailleurs, il est recommandé que la signature du professionnel ou de son délégataire, seule obligatoire, soit précédée du visa du chef d'entreprise ou, à défaut, d'un membre de la direction de l'entreprise.
+                    +
                     +b) Mission d'assistance :
+                    +
                     +Dans le cadre d'une mission d'assistance, tout moyen de paiement doit, sauf cas d'interdiction bancaire, faire l'objet de la double signature du chef d'entreprise ou de son délégataire et de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
+                    +
                     +La signature du chef d'entreprise ou de son délégataire doit normalement précéder celle de l'administrateur judiciaire ou de son délégataire.
+                    +
                     +c) Mission de surveillance :
+                    +
                     +L'administrateur judiciaire n'intervient pas dans le fonctionnement des comptes bancaires, sauf cas d'interdiction bancaire.
+                    +
                     +2. Comptes ouverts au nom du professionnel :
+                    +
                     +a) Compte dit AGS ouvert à la Caisse des dépôts et consignations :
+                    +
                     +Ce compte reçoit exclusivement les fonds de l'AGS et permet d'effectuer le règlement des créances salariales.
+                    +
                     +Le collaborateur salarié à qui le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises délègue sa signature doit disposer d'une expérience spécifique en matière de règlement des créances salariales.
+                    +
                     +b) Comptes dits général et de répartition ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
+                    +
                     +Le compte général reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement dans la limite d'un encours maximum de 100 000 francs par affaire en fin de mois. Au-delà de ce montant, les fonds doivent être placés en compte à terme ou déposés sur le compte répartition.
+                    +
                     +Le compte répartition reçoit toutes les opérations d'encaissement ou de paiement sans plafond de dépôt, compte tenu de la rémunération versée. Il offre une alternative au placement en compte à terme pour les fonds importants dont la durée de détention ne peut être estimée.
+                    +
                     +Aucune délégation de signature n'est possible, sauf situation particulière, la délégation ne pouvant être alors donnée qu'à un collaborateur particulièrement expérimenté de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +c) Comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations :
+                    +
                     +Les comptes à terme, adossés au compte général ou au compte de répartition, permettent de rémunérer les fonds pour des durées supérieures à un mois.
+                    +
                     +Les comptes à terme ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ne pouvant être mouvementés qu'à partir et au bénéfice des comptes dits général ou de répartition, la signature peut être déléguée à tout collaborateur répondant aux prescriptions précisées sous b.
+                    +
                     +d) Comptes ouverts dans d'autres établissements financiers :
+                    +
                     +Un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ne peut, à titre professionnel, ouvrir des comptes à son nom dans un autre établissement financier que la Caisse des dépôts et consignations que lorsqu'il est désigné dans le cadre d'un mandat amiable et, dans le seul cas où il a obtenu l'accord de son mandant, ceci conformément aux dispositions de l'article 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 Aucune délégation de signature ne peut intervenir sur ces comptes sauf nécessité impérieuse dûment établie.
+                    +
                     +4. 5. 3. Des intervenants extérieurs.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises peuvent recourir à des intervenants extérieurs pour accomplir au profit de l'entreprise des tâches techniques non comprises dans les missions qui leur sont confiées en cas de nécessité dûment appréciée par l'autorité judiciaire compétente.
+                    +
                     +Pour ce faire, ils doivent :
+                    +
                     +- solliciter l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente (sauf le cas où le recours à un tiers est expressément prévu par la loi ou du règlement) en présentant une requête motivée avec, dans la mesure du possible, un devis estimatif du coût de l'intervention sollicitée ;
                     +- veiller à ce que l'intervenant n'ait aucun lien de parenté ou de dépendance, directe ou indirecte, avec eux, ni avec les diverses parties à la procédure, et s'efforcer de procéder à une mise en concurrence préalable ;
                     +- soumettre préalablement à tout engagement financier, dans la mesure du possible, à l'autorité judiciaire la rémunération de l'intervenant (sauf le cas des professions réglementées pour lesquelles il existe un tarif). Le recours à un avocat n'est pas soumis à autorisation judiciaire préalable, sauf dans le cas où cette intervention comprend un honoraire de résultat ; l'autorisation judiciaire préalable est alors impérative ;
                     +- veiller, sous l'autorité du juge-commissaire, à ce que la rémunération versée corresponde effectivement à la prestation effectuée.
+                    +
                     +Il est rappelé que les sommes versées par les professionnels aux officiers publics et ministériels, aux experts ou aux avocats ne leur seront remboursées que lorsque leur concours aura été reconnu nécessaire (art. 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).
+                    +
                     +Enfin, lorsque les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires font appel à des personnes extérieures pour exécuter des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils ne doivent pas faire supporter la rémunération de ces intervenants par les procédures mais les rétribuer sur leurs propres émoluments qu'ils perçoivent en application du décret tarifaire du 27 décembre 1985 (art. 32 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985).
+                    +
                     +4. 6. De la conservation des pièces et de la sécurité des dossiers.
+                    +
                     +4. 6. 1. Quel que soit le contexte souvent délicat dans lequel il accomplit ses mandats et missions, tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit veiller à ce qu'ils se déroulent dans les meilleures conditions de sécurité.
+                    +
                     +Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est informé d'un risque d'atteinte aux personnes ou aux biens dans le cadre d'un mandat ou d'une mission qui lui est confié, il en informe le procureur de la République pour lui permettre de prendre toutes mesures utiles.
+                    +
                     +4. 6. 2. Les carnets de chèques, les lettres-chèques et tous autres moyens de paiement doivent être conservés dans un local non ouvert au public ou dans un coffre-fort.
+                    +
                     +4. 6. 3. Lorsque la comptabilité d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est tenue par un moyen informatique, elle fait l'objet d'une sauvegarde au minimum hebdomadaire, qui devra être quotidienne dans le délai d'un an à compter de la notification des présentes règles. Elle doit être conservée dans un coffre-fort ignifugé ou à l'extérieur de l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +Si, par exception, la comptabilité est tenue manuellement, les registres comptables doivent également être conservés dans un coffre-fort ignifugé.
+                    +
                     +4. 6. 4. Pour chaque mandat ou mission, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent assurer la conservation des pièces qu'il sont amenés à détenir et couvrir le cas échéant ce risque par la mise en place d'une police d'assurance.
+                    +
                     +Pour les pièces essentielles du dossier (pièces de procédure, justificatifs des mouvements financiers sur les comptes ouverts au nom du professionnel), la durée est de dix ans à compter de la date de la reddition des comptes. Les archives doivent être conservées dans des conditions de sécurité satisfaisantes.S'il est fait appel à une société d'archivage, le coût de cette prestation sera supporté par le professionnel.
+                    +
                     +Les pièces moins essentielles du dossier seront conservées dans les mêmes conditions durant les cinq ans qui suivent la date de reddition des comptes. Le coût éventuel d'archivage devra là encore être supporté par le professionnel.
+                    +
                     +Les archives confiées au professionnel par l'entreprise sous mandat doivent être conservées dans les conditions de durée prévues par les lois et les règlements. Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a recours à une société d'archivage, cette prestation doit donner lieu à autorisation judiciaire qui sera sollicitée sur la base d'un devis préalable. Le coût correspondant peut alors être pris en charge par la procédure. Dans le cas où le professionnel assure lui-même l'archivage, il veillera à ce qu'il soit effectué dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
+                    +
                     +4. 7. De l'administration provisoire.
+                    +
                     +4. 7. 1. Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il en informe, ou en fait informer, sans délai le président du Conseil national.
+                    +
                     +4. 7. 2. Dès qu'il a connaissance que, pour quelque cause que ce soit, un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises est durablement dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, le président du Conseil national en avise le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises a son domicile professionnel et le procureur de la République près ce tribunal en vue de la désignation d'un administrateur provisoire. Il leur communique les noms de plusieurs professionnels susceptibles d'assurer cette mission. La mission de l'administrateur provisoire ainsi que sa durée sont définies par la décision de justice qui procède à sa désignation.
+                    +
                     +4. 7. 3. Le professionnel désigné comme administrateur provisoire ne peut en aucun cas, au terme de sa mission, poursuivre des mandats ou missions pour lesquels l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises empêché avait été initialement désigné. Cette interdiction est néanmoins levée dès l'instant où l'empêchement ayant justifié la désignation de l'administrateur provisoire devient définitif.
+                    +
                     +4. 8. De la comptabilité.
+                    +
                     +4. 8. 1. Du répertoire.
+                    +
                     +Le répertoire général centralisateur des mandats et missions prévu à l'article 59 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 est tenu manuellement ou par informatique.
+                    +
                     +Ces modalités de tenue doivent :
+                    +
                     +- garantir le respect des obligations de chronologie et de mise à jour de l'information devant y figurer ;
                     +- apporter les sécurités nécessaires au regard de la fiabilité de ce répertoire.
+                    +
                     +Les modalités pratiques de tenue du répertoire sont exposées en annexe I.
+                    +
                     +4. 8. 2. Des obligations comptables.
+                    +
                     +Tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises doit tenir de façon obligatoirement séparée :
+                    +
                     +- une comptabilité générale relative au fonctionnement de son étude ;
                     +- une comptabilité dite spéciale, plus précisément définie ci-après propre aux mandats ou missions qui lui sont confiés et relatives aux opérations affectant les comptes de trésorerie ouverts à son nom, au titre desdits mandats ou missions.
+                    +
                     +La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises est entièrement distincte de la comptabilité des personnes physiques ou morales pour lesquelles des mandats ou des missions leur sont confiés. Les règles de tenue de cette dernière comptabilité sont fonction du statut de la personne physique ou morale concernée ; en cette matière, les obligations de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépendent de la nature et de l'étendue de son mandat ou de sa mission.
+                    +
                     +4. 8. 3. De la comptabilité spéciale.
+                    +
                     +La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises enregistre, pour chaque mandat ou mission reçue, l'ensemble des mouvements qui affectent les comptes ouverts au nom du professionnel à la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par dérogation pour les mandats amiables, dans d'autres établissements financiers, ainsi que les opérations liées à ces mouvements.
+                    +
                     +Elle enregistre également les fonds, effets, titres et autres valeurs appartenant à autrui et détenus par le professionnel et non encore comptabilisés sur les journaux de trésorerie.
+                    +
                     +La comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doit être tenue par informatique, avec un logiciel de traitement dûment agréé, dans le délai d'un an à compter de la notification des présentes règles.
+                    +
                     +Les règles régissant la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont précisées en annexe I.
+                    +
                     +4. 8. 4. De l'agrément des logiciels de comptabilité spéciale.
+                    +
                     +La comptabilité peut être tenue par tout procédé technique approprié à condition que le procédé et les méthodes utilisés confèrent par eux-mêmes un caractère d'authenticité aux écritures comptables et permettent tous les rapprochements utiles et nécessaires à un contrôle.
+                    +
                     +Le logiciel comptable utilisé doit permettre de générer à tout moment une balance de contrôles assurant l'égalité des totaux des mouvements des comptes individuels des mandats avec les totaux des journaux auxiliaires.
+                    +
                     +Le logiciel de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale doit être agréé selon les règles fixées en annexe II.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>TITRE V : <b>DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE</b>
                     +</center>
+                    +
                     +<div id="JORFARTI000020152489_corps">5. 1. Des divers aspects de la surveillance et du contrôle.
+                    +
                     +A travers leurs mandats et missions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises se voient confier la gestion de biens de tiers.
+                    +
                     +Il s'agit là d'une responsabilité particulière qui justifie une surveillance spécifique de leur activité.
+                    +
                     +Aussi, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont-ils placés sous la surveillance des juridictions qui les désignent, plus spécialement du juge commissaire pour chacun de leurs mandats relatifs à une procédure collective, et sous celle du ministère public, pour l'exercice de l'ensemble de leur activité professionnelle.
+                    +
                     +Ils sont également soumis à des inspections confiées à l'autorité publique, au contrôle du Conseil national et à celui d'un commissaire aux comptes.
+                    +
                     +L'existence de ces mesures de surveillance, d'inspection et de contrôle ne doit jamais conduire l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à oublier qu'il doit, avant tout, dans le respect des dispositions légales et réglementaires et des règles professionnelles, exécuter les mandats et les missions qui lui sont confiés avec une efficacité maximale au service des intérêts dont il a la charge.
+                    +
                     +Au cas, nécessairement exceptionnel mais possible, où les modalités d'accomplissement d'une mesure de contrôle lui apparaîtraient de nature à entraver gravement l'exécution des mandats ou des missions qui lui sont confiés ou à porter atteinte à son indépendance, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné a le devoir d'en informer immédiatement le président du Conseil national.
+                    +
                     +5. 2. Des contrôles périodiques et occasionnels.
+                    +
                     +5. 2. 1. Les contrôles dont la charge est légalement confiée au Conseil national visent à s'assurer de la régularité des prestations fournies par le professionnel au regard des dispositions légales et réglementaires. Ils ont par ailleurs pour objet de veiller à la qualité du service rendu et de permettre l'amélioration des pratiques professionnelles.
+                    +
                     +5. 2. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises désigné en qualité de contrôleur ne peut s'abstenir. De la même manière, le professionnel contrôlé ne peut récuser l'un ou l'autre de ses contrôleurs. Il peut être dérogé à ce principe en cas d'incompatibilité manifeste, à la requête motivée de l'une ou l'autre des parties, cette demande étant soumise à l'autorité qui a requis le contrôle.
+                    +
                     +5. 2. 3. Sauf le cas des contrôles occasionnels effectués de manière inopinée, la date du contrôle est fixée d'un commun accord entre contrôleurs et contrôlé ou, à défaut, par le président du Conseil national.
+                    +
                     +5. 2. 4.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôleur doit apporter à sa mission le soin et la fermeté nécessaires à son efficacité sans se départir de la courtoisie due à un confrère. Il doit user de toute la discrétion compatible avec l'accomplissement de sa mission et veiller que les opérations de contrôle ne perturbent pas l'exécution des mandats et missions du professionnel contrôlé. Il est tenu au secret professionnel.
+                    +
                     +L'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé doit recevoir les contrôleurs avec la même courtoisie et tout faire pour faciliter leur tâche.
+                    +
                     +Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs ont accès à toutes informations qui leur sont nécessaires. Le professionnel contrôlé doit à cet égard respecter un parfait devoir de transparence.
+                    +
                     +Le professionnel contrôlé doit notamment mettre à disposition des contrôleurs le dossier permanent concernant l'organisation et la gestion de son étude et se soumettre aux investigations menées par les contrôleurs dans le cadre des dispositions légales et réglementaires et de l'arrêté du 16 août 1999 régissant ces contrôles.
+                    +
                     +5. 2. 5. Les contrôleurs doivent donner connaissance à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises contrôlé des éventuelles anomalies relevées et lui faire toutes les recommandations leur apparaissant utiles.
+                    +
                     +5. 2. 6. Dans les trois mois qui suivent les opérations de contrôle, les contrôleurs adressent au professionnel contrôlé un projet de rapport pour permettre au contrôlé de formuler ses observations.
+                    +
                     +Le rapport définitif, accompagné des observations éventuelles du professionnel contrôlé, est ensuite signé par les trois contrôleurs, dans le respect des dispositions réglementaires.
+                    +
                     +Les contrôleurs avisent immédiatement les autorités mandantes, le président du Conseil national ainsi que le procureur de la République compétent de toute infraction constatée à l'encontre du professionnel contrôlé au regard de l'obligation de représentation des fonds.
+                    +
                     +5. 3. Du contrôle du commissaire aux comptes choisi par le professionnel sur le fondement de l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
+                    +
                     +5. 3. 1. Il appartient à chaque professionnel de veiller à désigner dans les conditions prévues par l'article 58, alinéa 2, du décret n° 85-1389 du 27 décembre un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant.
+                    +
                     +5. 3. 2.L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises :
+                    +
                     +- tient l'ensemble des documents et pièces justificatives constituant sa comptabilité spéciale à la disposition du commissaire aux comptes afin que celui-ci soit en mesure de vérifier la conformité de ladite comptabilité spéciale aux règles en vigueur et de s'assurer de la représentation des fonds ;
                     +- facilite l'accès du commissaire aux comptes aux comptes ouverts au nom de tiers et à la comptabilité générale de l'étude.
+                    +
                     +5. 3. 3. En cas de différend entre le professionnel et son commissaire aux comptes, notamment sur le coût de son intervention, le professionnel en réfère au président du Conseil national.
+                    +
                     +5. 3. 4. Le professionnel doit aviser de toute décision de retrait de la liste son commissaire aux comptes en vue de l'établissement de l'attestation de vérification de comptabilité dans les conditions prévues par l'article 58-2 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié.
+                    +
                     +5. 4. De l'inspection.
+                    +
                     +Tout professionnel sollicité par un magistrat inspecteur régional ou par le magistrat coordonnateur des inspections pour l'assister dans le cadre de l'inspection d'un confrère ne peut s'abstenir. En cas d'incompatibilité manifeste, il doit adresser une demande motivée à l'autorité requérante qui sera amenée à trancher.
+                    +
                     +</div>
+                    +
                     +##### Article Annexe I
+                    +
                     +<center>DES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ SPÉCIALE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES </center><center>I. ― <b>Définition des livres comptables</b>
                     +</center>Aux termes des articles 59 et 60 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises comprend les éléments suivants :
+                    +
                     +- un répertoire centralisateur des mandats reçus ;
                     +- un livre-journal ;
                     +- des journaux auxiliaires ;
                     +- un grand livre ;
                     +- des grands livres auxiliaires des comptes individuels ouverts pour chaque mandat ;
                     +- un recueil des états périodiques ;
                     +- des reçus pour les versements d'espèces.
+                    +
                     +La comptabilité spéciale doit permettre l'établissement des états trimestriels visés à l'article 63 du décret.
+                    +
                     +Une période comptable correspond à un trimestre civil.
+                    +
                     +1. 1. Le répertoire des mandats.
+                    +
                     +Le répertoire général enregistre et centralise tous les mandats et missions reçus, amiables ou judiciaires.
+                    +
                     +Les mandats et missions reçus doivent être inscrits par ordre chronologique de nomination.
+                    +
                     +A partir du répertoire général, des sous-répertoires par type de mandat ou par juridiction peuvent être établis.
+                    +
                     +Les mandats ou missions reçus avant l'entrée en vigueur du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998 peuvent également faire l'objet d'un ou plusieurs sous-répertoires spécifiques.
+                    +
                     +Il doit y avoir continuité dans la numérotation du répertoire général, quels que soient le mandat ou la mission reçus.
+                    +
                     +Le répertoire enregistre sous un numéro distinct chaque nouveau mandat ou mission, même si la même personne ou le même patrimoine faisaient l'objet d'un autre mandat ou mission précédemment mentionné.
+                    +
                     +Afférentes à un même dossier, deux missions, successives ou concomitantes, sont considérées comme distinctes, chacune devant recevoir un numéro d'ordre propre au répertoire général, dès lors qu'elles doivent faire l'objet de redditions de comptes séparées.
+                    +
                     +Toute reddition définitive de comptes au titre d'un mandat ou d'une mission donné entraîne l'obligation de mentionner la fin du mandat ou de la mission sur le répertoire.
+                    +
                     +1. 2. Le livre-journal.
+                    +
                     +Un journal est un état où figurent toutes les opérations comptables dans un ordre chronologique.
+                    +
                     +Le livre-journal retranscrit ou centralise les écritures des journaux auxiliaires. La récapitulation au livre-journal comprend les masses et non les soldes. La centralisation ne peut être effectuée qu'à la condition de conserver tous documents permettant de vérifier ces opérations jour par jour.
+                    +
                     +Les opérations des journaux auxiliaires sont retranscrites ou centralisées au moins une fois par mois sur le livre-journal.
+                    +
                     +Les écritures de centralisation doivent mentionner :
+                    +
                     +- la période mensuelle concernée ;
                     +- la référence des journaux d'origine ;
                     +- les totaux de la période, en débit, crédit et solde.
+                    +
                     +1. 3. Les journaux auxiliaires.
+                    +
                     +Les journaux auxiliaires mentionnent l'ensemble des opérations comptables des mandats ou missions, opération par opération, et par ordre chronologique.
+                    +
                     +Un journal auxiliaire est ouvert par compte de banque utilisé.
+                    +
                     +Un journal auxiliaire d'opérations diverses peut être ouvert pour les virements de compte à compte ou les opérations de régularisation.
+                    +
                     +Un état des effets, titres et valeurs doit être tenu.
+                    +
                     +Un journal de caisse est ouvert pour toutes les opérations en espèces.
+                    +
                     +Les journaux auxiliaires doivent être édités régulièrement, et au moins une fois par mois.
+                    +
                     +Les totaux des journaux auxiliaires doivent être reportés sur le livre-journal au moins une fois par mois.
+                    +
                     +1. 4. Le grand livre.
+                    +
                     +Le grand livre est utilisé pour le suivi des comptes de chaque mandat ou mission et retrace les mouvements des comptes individuels.
+                    +
                     +Le professionnel ouvre un compte individuel pour chaque mandat ou mission donnant lieu à mouvement de fonds.
+                    +
                     +Le grand livre comprend l'ensemble des comptes individuels.
+                    +
                     +Il sert de base à l'établissement des états trimestriels.
+                    +
                     +Le grand livre peut être divisé en plusieurs grands livres auxiliaires, en regard de la tenue des sous-répertoires.
+                    +
                     +Le livre-journal et le grand livre classent un même ensemble d'écritures dans un ordre propre à chacun d'eux.
+                    +
                     +Chaque écriture portée au livre-journal ou dans les journaux auxiliaires figure également dans les comptes individuels.
+                    +
                     +Il y a égalité entre les totaux en mouvement et en solde du livre-journal et les totaux du grand livre.
+                    +
                     +1. 5. Les grands livres auxiliaires.
+                    +
                     +Ils sont constitués par les comptes individuels ouverts pour chaque mandat ou mission.
+                    +
                     +A chaque sous-répertoire est associé un grand livre auxiliaire.
+                    +
                     +L'ensemble des grands livres auxiliaires constitue le grand livre.
+                    +
                     +Chaque mois les opérations des grands livres auxiliaires sont centralisées sur le grand livre.
+                    +
                     +Les dispositions concernant les écritures portées sur les grands livres auxiliaires sont les mêmes que celles applicables pour le livre-journal ou les journaux auxiliaires.
+                    +
                     +Un compte individuel ne peut être retiré du grand livre que si son solde est nul et si la reddition des comptes a été déposée au cours du trimestre précédent.
+                    +
                     +Ce retrait ne peut se faire sans une édition préalable de toutes lesécritures portées sur ce compte.
+                    +
                     +Tout compte individuel, même archivé, doit pouvoir faire l'objet d'une présentation sur support papier dans les délais de prescription légaux.
+                    +
                     +Au terme de chaque trimestre, les grands livres auxiliaires doivent être édités avec une totalisation des opérations du trimestre de tous les comptes, en débit et en crédit, tant en cumuls qu'en soldes.
+                    +
                     +1. 6. Les états périodiques.
+                    +
                     +1. 6. 1. Les états trimestriels.
+                    +
                     +Les états trimestriels doivent mentionner, conformément à l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, pour tous les mandats ou missions n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes avant la fin du trimestre précédent :
+                    +
                     +- le numéro de l'affaire au répertoire ;
                     +- le nom de l'affaire ;
                     +- le nom de la juridiction mandante ou la qualité du mandant ;
                     +- la date de la décision de désignation ;
                     +- la nature du mandat ou de la mission ;
                     +- les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine ;
                     +- les mouvements et le solde par compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et dans d'autres établissements financiers ;
                     +- l'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui ;
                     +- les espèces disponibles aux mains du professionnel ;
                     +- les intérêts produits par un compte global rémunéré au profit de chaque entreprise (art. 68-1 du décret n° 98-1232 du 29 décembre 1998).
+                    +
                     +Les états trimestriels doivent être conservés pendant dix ans.
+                    +
                     +Si l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises tient plusieurs sous-répertoires, il doit fournir un état trimestriel par sous-répertoire, avec un état centralisateur des journaux auxiliaires (Grand Livre arrêté au trimestre).
+                    +
                     +Le numéro de l'affaire au répertoire devant figurer sur ces états trimestriels correspond au numéro d'ordre du répertoire général.
+                    +
                     +L'ensemble des états établis au titre de chaque trimestre est constitué par l'ensemble des comptes individuels de tous les mandats en cours et n'ayant pas fait l'objet d'une reddition des comptes avant la fin du trimestre précédent.
+                    +
                     +Les mouvements comptables enregistrés pour l'affaire depuis l'origine correspondent au cumul de tous les mouvements depuis l'ouverture du dossier. En cas de changement de logiciel, le nouveau programme doit être à même de reprendre au minimum les cumuls, mandat par mandat, et non les soldes, des opérations enregistrées avant le transfert, si ce n'est l'intégralité desdites opérations.
+                    +
                     +L'ensemble des fonds, effets, titres ou valeurs appartenant à autrui sont les fonds, effets, titres ou valeurs mobilières détenus par le professionnel et non encore comptabilisés sur les journaux de trésorerie.
+                    +
                     +Les effets, titres ou valeurs sont normalement évalués sur la base de leur valeur d'acquisition. Leur montant par mandat ou mission apparaît sur une ligne spéciale des états trimestriels.
+                    +
                     +Lorsqu'un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises dépose des fonds à la Caisse des dépôts et consignations sur un compte global rémunéré, il fait apparaître une fois par trimestre et à la fin de sa mission, en comptabilité spéciale et sur les états trimestriels, sous une ligne séparée, et au titre de chaque mandat ou mission, les cumuls des intérêts produits et comptabilisés.
+                    +
                     +Les intérêts sont affectés à chaque mandat ou mission au prorata des soldes moyens tels qu'ils apparaissent sur la comptabilité spéciale.
+                    +
                     +Les mouvements comptables d'opérations intervenues postérieurement à une fin de mission sont enregistrés dans un compte spécial de liaison.
+                    +
                     +Un dossier compte de liaison regroupant les écritures relatives à ces opérations est ouvert à cet effet et figure à l'état trimestriel selon la même disposition que tout autre mandat.
+                    +
                     +Les émoluments perçus après l'achèvement d'un mandat qui n'est plus mentionné à l'état trimestriel doivent transiter en écritures par le dossier compte de liaison.
+                    +
                     +1. 6. 2. Les états de contrôle.
+                    +
                     +Le total des sommes figurant sur les différents états trimestriels établis à une même date doit être récapitulé sur un état de synthèse qui doit faire apparaître le solde global de l'ensemble des mandats en cours.
+                    +
                     +Ce solde doit correspondre au total des soldes des comptes de trésorerie après rapprochement.
+                    +
                     +1. 7. Les carnets de reçus pour les remises d'espèces.
+                    +
                     +Ces reçus doivent être numérotés et datés. Ils doivent comporter les dispositions prévues à l'article 65 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
+                    +
                     +Les fonds reçus en espèces sont déposés immédiatement en banque.A défaut, un journal de caisse doit être ouvert et tenu au jour le jour. Aucun règlement en espèces ne doit intervenir sans transiter par un organisme financier.
+                    +
                     +Les écritures retraçant ces opérations mentionnent le numéro des reçus.
+                    +
                     +II. ― <b>Description du jeu des écritures</b>
+                    +
                     +2. 1. Les caractéristiques de l'écriture.
+                    +
                     +Chaque écriture comporte :
+                    +
                     +- le nom de l'affaire ;
                     +- la date de l'opération ;
                     +- le numéro de l'écriture (reporté sur la pièce justificative) ;
                     +- le libellé de l'opération avec le nom de l'émetteur de la recette ou du bénéficiaire du paiement ;
                     +- le montant de l'opération ;
                     +- l'indication du journal concerné.
+                    +
                     +2. 2. La saisie des écritures.
+                    +
                     +Chaque écriture comptable doit être enregistrée simultanément au compte individuel du mandat et dans un journal auxiliaire.
+                    +
                     +Chaque écriture comptable doit s'appuyer sur une pièce justificative constituée par un document écrit qui doit être dûment référencé.
+                    +
                     +Chaque écriture comptable comporte le numéro du compte individuel mouvementé, en correspondance avec le numéro de répertoire.
+                    +
                     +Le libellé de l'écriture doit permettre d'identifier clairement l'opération.
+                    +
                     +L'organisation comptable et informatique de l'étude doit permettre, à partir des indications des journaux auxiliaires ou des comptes individuels, de retrouver rapidement les pièces justificatives correspondantes.
+                    +
                     +La comptabilité est tenue au jour le jour.
+                    +
                     +Les mouvements comptables sont enregistrés chronologiquement.
+                    +
                     +Les opérations de trésorerie sont en principe comptabilisées à l'émission du paiement ou au dépôt en banque du titre de paiement et il est édité régulièrement, à tout le moins une fois par mois, des états de rapprochement par comparaison avec les soldes bancaires.
+                    +
                     +Le pointage des bordereaux de banques doit être exécuté quotidiennement ou à chaque relevé, sauf à pouvoir justifier de l'impossibilité d'y satisfaire.
+                    +
                     +La comptabilité et le logiciel utilisés doivent être à même de permettre d'établir ces états de rapprochement à tout moment.
+                    +
                     +2. 3. Les éditions.
+                    +
                     +Les états comptables centralisateurs doivent être édités régulièrement et au minimum une fois par période comptable.
+                    +
                     +Les comptes individuels de chaque mandat doivent pouvoir, à tout instant, être consultés sur papier ou sur écran.
+                    +
                     +Les documents édités doivent comporter, pour chaque écriture, les mentions visées au 2. 1.
+                    +
                     +L'édition d'un compte doit toujours pouvoir être faite à la demande.
+                    +
                     +2. 4. La validité des écritures comptables.
+                    +
                     +La tenue des documents comptables ne doit faire apparaître ni blanc ni altération d'aucune sorte.
+                    +
                     +Les écritures saisies en informatique ne font partie du système comptable qu'après validation.
+                    +
                     +Ainsi, toute séquence de saisie doit être en principe éditée sous forme de brouillard de saisie, qui constitue un état de contrôle.
+                    +
                     +La validation des écritures saisies consiste à figer les différents éléments de l'écriture visés au 2. 1 de façon telle que toute modification ultérieure de l'un de ses éléments soit impossible.
+                    +
                     +Aucun effacement d'écriture n'est autorisé. Une annulation ne peut intervenir après validation que par contre-passation d'une écriture rectificative.
+                    +
                     +La validation doit intervenir avant la clôture de chaque période comptable.
+                    +
                     +III. ― <b>Comptabilité en euros</b>
+                    +
                     +La comptabilité doit être tenue en langue française.
+                    +
                     +A partir du 1er janvier 1999, les documents comptables peuvent être établis en euros. Ce choix est irrévocable. Les règles de conversion et d'arrondis doivent être respectées.
+                    +
                     +3. 1. Rappel des règles.
+                    +
                     +On ne peut convertir directement deux monnaies nationales participant à l'euro entre elles.
+                    +
                     +Exemple : la conversion francs-florins doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en florins.
+                    +
                     +On ne peut convertir une monnaie nationale participant à l'euro directement en monnaie externe à la zone euro.
+                    +
                     +Exemple : la conversion francs-dollars doit s'établir d'abord de francs en euros, puis d'euros en dollars.
+                    +
                     +Le taux de conversion de l'euro en ex monnaie nationale doit comporter six chiffres significatifs, soit cinq chiffres après la virgule pour le franc français (en ce qui concerne la livre irlandaise, il faut tenir compte de six chiffres après la virgule, puisque cette monnaie a une valeur unitaire supérieure à l'euro).
+                    +
                     +Il est obligatoire d'utiliser trois chiffres après la virgule et d'arrondir au cent supérieur lorsque la troisième décimale est supérieure ou égale à 5, au cent inférieur si la troisième décimale est inférieure à 5.
+                    +
                     +Le règlement communautaire interdit l'usage du taux inverse, ce qui oblige à effectuer une division au lieu d'une multiplication.
+                    +
                     +3. 2. Traitement des écarts.
+                    +
                     +Des écarts peuvent apparaître entre la somme initiale et la somme reconvertie en francs dans une opération francs-euros-francs. Ils ne peuvent excéder 3 centimes.C'est à l'établissement financier de traiter ce problème.
+                    +
                     +Des écarts peuvent apparaître entre une addition de valeurs converties individuellement en euros et le total converti en euros (c'est l'exemple de la remise de plusieurs chèques émis en euros et convertis dans la comptabilité en francs, la banque portant le total de la remise au compte).
+                    +
                     +Il est nécessaire de comptabiliser cet écart et de l'intégrer dans l'ajustement des comptes à l'intérieur de la comptabilité spéciale de l'étude. Cet écart devra être affecté à l'un des comptes individuels mouvementés.
+                    +
                     +3. 3. Conversion des historiques.
+                    +
                     +Lors du passage de la comptabilité en euros, au plus tard le 1er janvier 2002, les historiques devront être convertis en euros, en respectant les règles d'arrondis pour chaque opération concernée.
+                    +
                     +L'arrondi global résultant de ces conversions doit être individualisé dans un compte spécifique.
+                    +
                     +##### Article Annexe II
+                    +
                     +<center>DE L'AGRÉMENT DU CONSEIL NATIONAL </center>1. Sont agréés, pour la tenue de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, les logiciels de traitement automatisés permettant aux professionnels utilisateurs de respecter l'ensemble des obligations légales auxquelles ils sont soumis en matière de comptabilité spéciale et conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
+                    +
                     +Ces logiciels doivent répondre aux prescriptions arrêtées par le Conseil national.
+                    +
                     +Pour l'élaboration de celles-ci, le Conseil national désigne une commission comprenant :
+                    +
                     +- les membres de la commission informatique du Conseil national ;
                     +- un expert en informatique choisi sur la liste des experts près la Cour de cassation, avec un suppléant ;
                     +- un commissaire aux comptes choisi sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, avec un suppléant, après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
+                    +
                     +Cette commission rédige un cahier des charges soumis à l'approbation du ministre de la justice et arrêté par le Conseil national.
+                    +
                     +2. La conformité des logiciels de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au cahier des charges arrêté par le Conseil national est constatée par une attestation délivrée par un collège de deux experts composé :
+                    +
                     +- d'un expert en informatique ;
                     +- d'un commissaire aux comptes.
+                    +
                     +Les listes des experts en informatique et des commissaires aux comptes habilités à cet effet sont arrêtées par le Conseil national après, s'agissant des commissaires aux comptes, avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
+                    +
                     +Pour être habilité :
+                    +
                     +- un expert en informatique doit figurer à ce titre sur une liste établie par la Cour de cassation ;
                     +- un commissaire aux comptes doit être inscrit sur la liste prévue à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et figurer sur la liste établie en application du deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
+                    +
                     +Tout commissaire aux comptes ou expert en informatique inscrit sur les listes mentionnées ci-dessus doit être dépourvu de tout lien, de quelque nature que ce soit, avec un concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. Il souscrit à cet effet un engagement sur l'honneur préalablement à son inscription.
+                    +
                     +3.L'attestation de conformité est délivrée par le collège des deux experts. Elle doit identifier avec précision les références du logiciel, notamment son nom et le numéro de sa version. Lorsque le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, l'attestation ne porte que sur le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
+                    +
                     +Une attestation nouvelle est nécessaire préalablement à la mise en service d'une nouvelle version du logiciel ou, si le logiciel comprend des applications extérieures à la tenue de la comptabilité spéciale, d'une nouvelle version du logiciel affectant le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale.
+                    +
                     +4. Le concepteur développeur d'un logiciel de traitement automatisé de la comptabilité spéciale choisit sur les listes établies en application du paragraphe 2 ci-dessus, un expert en informatique et un commissaire aux comptes qu'il charge de procéder, à ses frais, à l'examen de conformité.
+                    +
                     +5. Pour l'examen de conformité, les experts disposent d'un droit d'accès, en présence du concepteur développeur sauf dispense expresse de celui-ci, à la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements en vue de procéder aux tests qui leur sembleront nécessaires.
+                    +
                     +6. Le collège d'experts établit un rapport relatant ses diligences et comportant, le cas échéant, une attestation de conformité. Il en adresse un exemplaire au Conseil national.
+                    +
                     +Le Conseil national s'assure, au vu de ce rapport, du respect des règles de désignation du collège d'experts et de la présence d'une attestation de conformité exempte de réserve et permettant d'identifier avec précision le logiciel concerné.
+                    +
                     +Le Conseil national délivre alors un récépissé de dépôt de l'attestation de conformité et le transfert au concepteur développeur.
+                    +
                     +Lors de chaque installation du système de traitement automatisé de tenue de la comptabilité spéciale, le concepteur développeur délivre une copie du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité à l'administrateur judiciaire ou au mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné qui doit la conserver pour la présenter, le cas échéant, à son commissaire aux comptes ou aux contrôleurs si ceux-ci lui en font la demande.
+                    +
                     +Toute nouvelle version du logiciel (affectant, si celui-ci comprend plusieurs applications, le module de traitement automatisé de la comptabilité spéciale) qui ne fait pas l'objet une nouvelle attestation de conformité d'un collège d'experts entraîne la caducité du récépissé délivré par le Conseil national.
+                    +
                     +7. Sous réserve des dispositions transitoires prévues au paragraphe 9 ci-après, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises concerné informe par lettre recommandée avec accusé réception le Conseil national dès la mise en service à son étude (ou dans un bureau annexe) d'un logiciel de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en indiquant ses références précises ainsi que celles du récépissé de dépôt de l'attestation de conformité.
+                    +
                     +8. Les présentes dispositions s'appliquent même lorsque la comptabilité spéciale est tenue en tout ou partie par un centre de traitement extérieur à l'étude de l'administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +9. Les logiciels de traitement automatisé de tenue de comptabilité spéciale en fonctionnement à la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions devront être soumis à la procédure prévue ci-dessus et recevoir leur attestation de conformité au plus tard dans un délai de dix-huit mois après l'arrêté de ces règles.
+                    +
                     +#### ANNEXE 8-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-2)
+                    +
                     +##### Article Annexe 8-3
+                    +
                     +<center>
+                    +
                     +</center><center>RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL NATIONAL PRÉVU À L'ARTICLE L. 814-2 DU CODE DE COMMERCE </center><center><b><i>Rappel des textes applicables </i></b></center><b>Article R. 814-5 du code de commerce</b>
+                    +
                     +Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est composé de seize membres, huit membres représentant les administrateurs judiciaires et huit membres représentant les mandataires judiciaires.
+                    +
                     +Les membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle par deux collèges, l'un composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires, l'autre composé des personnes physiques inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires. Chaque collège élit huit membres. Le vote a lieu sans panachage ni vote préférentiel.
+                    +
                     +Les membres du Conseil national sont élus pour une période de quatre ans, renouvelable une fois. Ils ne sont rééligibles pour un mandat supplémentaire qu'après un intervalle de quatre ans, après l'expiration, le cas échéant, de leur second mandat.
+                    +
                     +<center><b>Article R. 814-6 du code de commerce </b></center>Le bureau du Conseil national organise l'élection. Il détermine les modalités applicables, notamment celles du vote par correspondance, autres que celles prévues par le présent titre, selon des règles soumises à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice.
+                    +
                     +Chaque déclaration de candidature indique le titre de la liste présentée. Elle comporte les nom et prénoms du candidat, son domicile professionnel, sa signature, la date à laquelle il a été inscrit sur la liste nationale, ou, lorsqu'il s'agit d'un mandataire judiciaire, la liste régionale si son inscription sur celle-ci est antérieure à l'établissement de la liste nationale.
+                    +
                     +Chaque liste comprend au moins quatre candidats. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste.
+                    +
                     +<center><b>Article R. 814-7 du code de commerce </b></center>Il est attribué à chaque liste autant d'élus que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de délégués à élire.
+                    +
                     +Au cas où aucun siège ne peut être pourvu ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
+                    +
                     +A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont placées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
+                    +
                     +Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
+                    +
                     +Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
+                    +
                     +Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
+                    +
                     +<center><b><i>Processus électoral </i></b></center>La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.
+                    +
                     +Six semaines avant la date du scrutin, le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires transmet au président du Conseil national la liste de chacun des deux collèges du corps électoral.
+                    +
                     +Après transmission de ces listes et au moins cinq semaines avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les membres du corps électoral de la date des élections et invite les candidats à se faire connaître.
+                    +
                     +Les déclarations de candidature sont remises au Conseil national contre récépissé ou adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
+                    +
                     +Au plus tard quinze jours avant la date du scrutin, le président du Conseil national avise les électeurs des modalités des opérations électorales, de l'heure de clôture du scrutin ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement. Il adresse à chaque administrateur judiciaire et mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs, les bulletins de vote le concernant.
+                    +
                     +Pour chaque collège, il est établi un bulletin de vote par liste soumise au suffrage.
+                    +
                     +Le vote a lieu par correspondance à compter de la réception des bulletins envoyés par le président du Conseil national. Les bulletins doivent être parvenus au Conseil national au plus tard le jour du scrutin, et avant l'heure de clôture. Les votes reçus postérieurement sont nuls.
+                    +
                     +Chaque bulletin est remis au Conseil national contre récépissé ou envoyé par la voie postale sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distinctive.L'enveloppe extérieure, également fermée, contient l'enveloppe intérieure et comporte les mentions élections et, selon le collège électoral concerné, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire. Elle doit porter, en outre, la signature de l'électeur avec l'indication de ses nom et prénom. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls et toute enveloppe intérieure contenant plus d'un bulletin, ou un bulletin raturé, modifié ou surchargé, correspond à un vote nul.
+                    +
                     +Au fur et à mesure de leur arrivée, les enveloppes extérieures sont placées dans une urne. Immédiatement après la clôture du scrutin, les membres du bureau du Conseil national procèdent aux opérations de dépouillement, en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé. Après leur retrait de l'urne, les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure réintroduite dans une urne pour les administrateurs judiciaires et dans une autre pour les mandataires judiciaires.
+                    +
                     +Lorsque toutes les enveloppes intérieures ont été replacées, les bulletins sont alors dépouillés et les votes décomptés conformément aux dispositions de l'article R. 814-7 du code de commerce.L'attribution d'élus pour chaque liste est effectuée dans l'ordre de la liste. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau du Conseil national.
+                    +
                     +#### ANNEXE 8-4 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-3)
+                    +
                     +##### Article Annexe 8-4
+                    +
                     +<center>
+                    +
                     +</center><center>RÈGLEMENT FIXANT LES MODALITÉS APPLICABLES AUX ÉLECTIONS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE INSTITUÉE À L'ARTICLE L. 814-3
                     +</center><center>ÉLECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL
+                    +
                     +D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE GARANTIE </center><b>Rappel des textes</b>
+                    +
                     +<i>Article 72 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :</i>
+                    +
                     +La caisse de garantie est gérée par un conseil d'administration composé de douze membres, dont six administrateurs judiciaires et six mandataires judiciaires, inscrits sur les listes nationales.
+                    +
                     +Ces membres sont élus pour cinq ans. Les six administrateurs judiciaires sont élus par les personnes physiques inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et les six mandataires judiciaires par celles inscrites sur la liste nationale des mandataires judiciaires.
+                    +
                     +En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsque le professionnel concerné a obtenu son transfert d'inscription de la liste nationale des administrateurs judiciaires sur la liste nationale des mandataires judiciaires ou réciproquement, le siège est pourvu par le premier candidat non élu dans la catégorie professionnelle concernée.
+                    +
                     +S'il n'y a plus de candidat non élu, il est procédé à une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
+                    +
                     +Dans tous les cas, les fonctions des nouveaux membres expirent à la date à laquelle auraient cessé celles des membres qu'ils remplacent.
+                    +
                     +Les élections sont organisées par le conseil d'administration de la caisse de garantie qui détermine les modalités qui leur sont applicables selon des règles soumises à l'approbation du ministre de la justice. Le bureau chargé du dépouillement des votes comprend le président, le vice-président, le secrétaire et le trésorier du conseil d'administration de la caisse.
+                    +
                     +Les candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix sont élus.
+                    +
                     +Les réclamations sont portées devant la cour d'appel de Paris.
+                    +
                     +Les membres de la caisse ne sont rééligibles qu'une fois.
+                    +
                     +Sous réserve des dispositions du présent article, les règles de l'article 3 sont applicables à l'élection des membres du conseil d'administration.
+                    +
                     +<i>Article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 (modifié par le décret n° 2004-518 du 10 juin 2004) :</i>
+                    +
                     +L'élection des administrateurs judiciaires et de leurs suppléants, membres de la commission nationale, est organisée par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Elle a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.
+                    +
                     +Ne peuvent prendre part aux opérations électorales les administrateurs judiciaires qui, depuis la date à laquelle a été arrêtée la liste, ont fait l'objet d'une suspension provisoire, d'une interdiction temporaire, d'une radiation ou d'un retrait de la liste.
+                    +
                     +L'électeur vote pour trois candidats titulaires et leurs suppléants. Il barre sur le bulletin qui lui a été adressé le nom de ceux qu'il ne retient pas.
+                    +
                     +Les bulletins sont valables même s'ils portent moins de noms qu'il y a de membres à élire, seuls sont comptés les trois premiers noms inscrits, dans l'ordre de préférence indiqué par l'électeur. Tout bulletin surchargé est nul.
+                    +
                     +Sont élus les trois candidats titulaires et leurs suppléants qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats titulaires l'emporte.
+                    +
                     +<center><b>Processus électoral </b></center>Les élections ont lieu au cours du quatrième trimestre de l'année à l'issue de laquelle expirent les mandats en cours.
+                    +
                     +En vue de la mise en œuvre des élections des membres de son conseil d'administration, la caisse de garantie avise les professionnels des élections à intervenir et sollicite les candidatures par courrier adressé à tous les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au plus tard le 1er octobre.
+                    +
                     +La date du scrutin et son heure de clôture sont fixés par le bureau du Conseil national.
+                    +
                     +En même temps, elle demande aux commissions nationales communication de la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires inscrits et des professionnels ne pouvant prendre part aux opérations électorales en application de l'alinéa 2 de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985.
+                    +
                     +Les candidatures sont formulées par lettre recommandée avec avis de réception et doivent être parvenues à la caisse de garantie au plus tard le 20 octobre.
+                    +
                     +Les candidatures sont individuelles.
+                    +
                     +Au plus tôt le 5 novembre et au plus tard le 15 novembre, la caisse de garantie avise par courrier simple chaque administrateur judiciaire et chaque mandataire judiciaire figurant sur la liste des électeurs des modalités des opérations électorales ainsi que de la date et du lieu des opérations de dépouillement.
+                    +
                     +A ce courrier sont joints un exemplaire de la liste des candidats, établie par ordre alphabétique et un bulletin de vote vierge portant les numéros 1 à 6, valant ordre de préférence ainsi que les enveloppes préétablies nécessaires à l'expression du vote.
+                    +
                     +Cet envoi ouvre le scrutin.
+                    +
                     +Chaque électeur inscrit les candidats qu'il choisit, dans l'ordre de préférence indiqué par le bulletin de vote.
+                    +
                     +Le vote a lieu par correspondance.
+                    +
                     +Les bulletins doivent être parvenus à la caisse de garantie au plus tard le 30 novembre, date de clôture du scrutin.
+                    +
                     +Les votes reçus par la caisse de garantie sont, à réception, placés dans une urne verrouillée et conservés ainsi jusqu'au dépouillement.
+                    +
                     +Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure, qui contient le bulletin de vote, doit être fermée et ne porter aucune marque distincte ; l'enveloppe extérieure comportant la mention élections porte le nom de l'électeur et contient l'enveloppe intérieure. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.
+                    +
                     +En application de l'article 3 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985, les bulletins sont valables s'ils portent plus ou moins de noms qu'il y a de membres à élire.
+                    +
                     +Pour le cas où un bulletin porterait plus de six noms, seuls sont pris en compte les six premiers noms inscrits.
+                    +
                     +Dans les quinze jours de la clôture du scrutin, le bureau de la caisse de garantie procède aux opérations de dépouillement en présence de tout administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire intéressé.L'urne contenant les enveloppes de vote est ouverte, puis les enveloppes extérieures sont ouvertes, le nom de l'électeur est pointé sur la liste des électeurs et l'enveloppe intérieure introduite dans une urne.
+                    +
                     +Les bulletins sont ensuite dépouillés et décomptés. Les résultats sont aussitôt proclamés et un procès-verbal de ces opérations est établi par le secrétaire de la caisse de garantie.
+                    +
                     +#### ANNEXE 8-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 814-4)
+                    +
                     +##### Article Annexe 8-5
+                    +
                     +<center><strong>Observations préliminaires </strong></center>Le rapport commun qui sera rédigé à l'issue des opérations de contrôle comportera les renseignements suivants :
+                    +
                     +1. Le contrôle de Me,
+                    +
                     +administrateur judiciaire ou mandataire au redressement et à la liquidation des entreprises à, a été réalisé par :
+                    +
                     +Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à,
+                    +
                     +Me, administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à,
+                    +
                     +M, commissaire aux comptes inscrit près la cour d'appel de
+                    +
                     +2. Les opérations de contrôle ont commencé le
+                    +
                     +et se sont achevées le
+                    +
                     +3. Les autorités et les personnes suivantes ont-elles été amenées à formuler des observations :
+                    +
                     +Les présidents des juridictions du premier ressort ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le procureur général ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le commissaire aux comptes du professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le trésorier-payeur général ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'AGS ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +4. Le ou les procureur (s) de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le professionnel a son domicile professionnel et, le cas échéant, son ou ses bureaux annexes a-t-il (ont-ils) été avisé (s) de la réalisation du contrôle ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +<center>PREMIÈRE PARTIE </center><center>
+                    +
                     +<strong>Contrôle de l'étude </strong></center><center>
+                    +
                     +1. 1. Etat descriptif de l'organisation
+                    +
                     +et de la gestion de l'étude </center>1. 1. 1. Document permanent.
+                    +
                     +Le contrôle de l'organisation générale et de la gestion de l'étude se fait à partir des documents et des informations communiqués par le professionnel contrôlé, consignées dans un document permanent tenu par lui, qui est présenté lors des contrôles successifs pour être vérifié. Préalablement à chaque contrôle, le professionnel contrôlé établit une fiche d'actualisation qui reste annexée au document permanent. Si les modifications apportées à l'organisation de l'étude le justifient et au moins tous les six ans un nouveau document permanent se substitue au précédent et aux fiches d'actualisation qui le complètent.
+                    +
                     +Le document permanent et les fiches d'actualisation sont signés et datés par le professionnel.
+                    +
                     +Ce document ou ces fiches sont remis aux contrôleurs qui les transmettent avec le rapport de contrôle aux autorités mentionnées au premier alinéa de l'article 54-22 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise.
+                    +
                     +Un exemplaire de ces documents est conservé par le Conseil national et le ministère de la justice.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. Structure d'exercice et moyens humains.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 1. Le (s) professionnel (s).
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 1. 1. Date et lieu de naissance.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 1. 2. Date d'inscription sur la liste :
+                    +
                     +- nationale des administrateurs judiciaires :
                     +- au titre de l'option civile ;
                     +- au titre de l'option commerciale ;
                     +- régionale des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ;
                     +- nationale des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises.
+                    +
                     +Date de retrait de la liste.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 2. Structure juridique de l'étude.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 2. 1. Mode d'exercice de l'activité.
+                    +
                     +Individuel :
+                    +
                     +- date d'installation ;
                     +- création ou reprise d'une étude déjà existante ;
                     +- nom du prédécesseur.
+                    +
                     +Société civile professionnelle :
+                    +
                     +- date de constitution ;
                     +- répartition du capital.
+                    +
                     +Société d'exercice libéral :
+                    +
                     +- date de constitution ;
                     +- répartition du capital.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 2. 2. Recours à une société civile de moyens.
+                    +
                     +Date de constitution.
+                    +
                     +Mode de fonctionnement (mise à disposition de locaux, de matériel, de personnel, de prestations de services, etc.).
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 2. 3. Activité.
+                    +
                     +Exercée à titre exclusif :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si non, liste des activités annexes (art.L. 811-10, L. 812-8 du code de commerce et 38 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985).
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 2. 4. Domicile professionnel.
+                    +
                     +Adresse.
+                    +
                     +Adresse électronique.
+                    +
                     +Téléphone.
+                    +
                     +Fax.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 2. 5. Bureaux annexes.
+                    +
                     +Nombre.
+                    +
                     +Adresse (s).
+                    +
                     +Date d'ouverture.
+                    +
                     +Nom et qualité des personnes qui assurent la représentation du professionnel devant les juridictions :
+                    +
                     +N.
+                    +
                     +N.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 3. Personnel de l'étude.
+                    +
                     +Effectif total.
+                    +
                     +Titulaires de l'attestation de fin de stage :
+                    +
                     +- nombre ;
                     +- noms et date de l'attestation.
+                    +
                     +Stagiaires :
+                    +
                     +- nombre des stagiaires ;
                     +- noms :
                     +- date d'inscription sur le registre de stage ;
                     +- date (s) de présentation à l'examen.
+                    +
                     +Collaborateurs : mentionner avec le nom le (s) diplôme (s) et l'ancienneté :
+                    +
                     +- nombre de collaborateurs ;
                     +- noms ;
                     +- diplômes ;
                     +- ancienneté.
+                    +
                     +Autres personnels salariés :
+                    +
                     +- nombre ;
                     +- formation ;
                     +- nature du contrat (CDI, intérimaire, CDD...).
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 4. Collaborateurs extérieurs.
+                    +
                     +Autres intervenants habituels, non liés au professionnel par un contrat de travail et dont le coût est supporté par lui, pour l'exécution des tâches entrant dans sa mission (cf. art.L. 811-1 et L. 812-1 C. com.).
+                    +
                     +Nature et motif de ces interventions.
+                    +
                     +1. 1. 1. 1. 5. Organigramme fonctionnel de l'étude et des bureaux annexes.
+                    +
                     +Description de l'organigramme avec pour chaque poste :
+                    +
                     +- nature et description des fonctions exercées ;
                     +- formation ;
                     +- ancienneté ;
                     +- délégations de pouvoir ;
                     +- délégations de signature.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. Moyens matériels.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 1. Locaux.
+                    +
                     +Identité du bailleur si le professionnel n'est pas propriétaire de ses locaux. Dans le cas où le professionnel partage ses locaux avec des tiers, identité et profession de ces derniers.
+                    +
                     +Surfaces en mètres carrés :
+                    +
                     +- du bureau principal ;
                     +- du ou des bureau (x) annexe (s).
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 2. Documentation.
+                    +
                     +Nature de la documentation existante et modalités d'accès pour le personnel de l'étude.
+                    +
                     +Périodicité de mise à jour.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 3. Archives.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 3. 1. Dossiers de l'étude.
+                    +
                     +Lieu et modalité de gestion de l'archivage.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 3. 2. Archives des entreprises lorsqu'elles sont transmises au professionnel.
+                    +
                     +Lieu et modalité de gestion de l'archivage.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 3. 3. Recours à des entreprises d'archivage.
+                    +
                     +Nom et adresse de ces entreprises.
+                    +
                     +Tarif pratiqué tant en ce qui concerne les archives de l'étude que les archives des procédures (joindre le contrat en annexe au document permanent).
+                    +
                     +Pratique habituelle du professionnel quant à la prise en charge du coût de l'archivage. Le cas échéant, coût d'archivage supporté par l'étude.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 4. Outil informatique.
+                    +
                     +Description du parc informatique de l'étude :
+                    +
                     +- degré d'informatisation des tâches de l'étude ;
                     +- archives ;
                     +- gestion informatisée des dossiers ;
                     +- liaison ETEBAC ou CDC net ;
                     +- autres applications informatiques (préciser, le cas échéant, leur utilisation).
+                    +
                     +Description des procédures de sauvegarde :
+                    +
                     +- périodicité des sauvegardes réalisées ;
                     +- lieu de conservation des supports de sauvegarde ;
                     +- identification de la personne responsable des sauvegardes.
+                    +
                     +Mention de l'existence d'un logiciel anti-virus :
+                    +
                     +- nom de la société ou de la personne assurant la maintenance ;
                     +- modalités de suivi des incidents informatiques ;
                     +- formation spécifique suivie par les personnels de l'étude pour réagir aux incidents informatiques.
+                    +
                     +Bureaux annexes :
+                    +
                     +- moyens permettant d'assurer la liaison entre le (s) bureau (x) annexe (s) et le domicile professionnel ;
                     +- sous-répertoires dans le ou les bureaux annexes ;
                     +- centralisation simultanée sur le répertoire unique du domicile professionnel.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 5. Comptabilité de l'étude.
+                    +
                     +Logiciel utilisé.
+                    +
                     +En cas de recours à un expert-comptable : nom de l'expert-comptable.
+                    +
                     +Le cas échéant, nom du commissaire aux comptes.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 6. Comptabilité spéciale.
+                    +
                     +Nom du commissaire aux comptes et date de sa nomination :
+                    +
                     +Nom du logiciel pour la tenue de la comptabilité spéciale de l'étude :
+                    +
                     +- numéro de l'agrément ;
                     +- numéro de la version utilisée ;
                     +- numéro de l'agrément des mises à jour.
+                    +
                     +Justificatifs à joindre en annexe au document permanent.
+                    +
                     +1. 1. 1. 2. 7. Accessibilité de l'étude au public.
+                    +
                     +Heures d'ouverture au public.
+                    +
                     +Plages horaires de la permanence téléphonique ouverte au public.
+                    +
                     +Autres moyens d'accès du public à l'étude (lignes directes, télécopie, portable, internet...).
+                    +
                     +1. 1. 1. 3. Gestion par l'étude de dossiers provenant d'autres professionnels.
+                    +
                     +Descriptif (1) de l'importance dans l'activité de l'étude du transfert des mandats d'autres professionnels.
+                    +
                     +Reprise de l'étude d'un professionnel retiré :
+                    +
                     +- nombre des dossiers repris.
+                    +
                     +Reprise de tout ou partie des dossiers d'un professionnel ayant cessé d'exercer :
+                    +
                     +- nombre des dossiers repris.
+                    +
                     +Mention du cas particulier des études créées ex nihilo sans transfert de dossiers.
+                    +
                     +Date et signature
+                    +
                     +(1) Un tableau spécifique sera renseigné dans ce cas lors de l'établissement de la fiche périodique d'actualisation.
+                    +
                     +1. 1. 2. Fiche d'actualisation annexée au document permanent.
+                    +
                     +1. 1. 2. 1. Modifications apportées depuis le dernier contrôle aux informations contenues dans le document permanent.
+                    +
                     +1. 1. 2. 1. 1. Moyens humains.
+                    +
                     +1. 1. 2. 1. 2. Moyens matériels.
+                    +
                     +1. 1. 2. 2. Fiche d'information.
+                    +
                     +1. 1. 2. 2. 1. Suivi de la formation continue depuis la précédente actualisation.
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th></th>
                     +  <th>NATURE
+                    +
                     +des formations suivies</th>
                     +  <th>NOMBRE
+                    +
                     +d'heures suivies</th>
                     +  <th>ORGANISME
+                    +
                     +de formation</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">Le professionnel</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Les stagiaires</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Les collaborateurs</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Les autres salariés</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"></td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +1. 1. 2. 2. 2. Analyse du nombre et de la nature des mandats confiés aux professionnels.
+                    +
                     +Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel (cf. tableaux I et I bis).
+                    +
                     +Evolution des fonds détenus (cf. tableau II).
+                    +
                     +<center>TABLEAU I
+                    +
                     +(COMMERCIALISTES) </center><center> </center><center>
+                    +
                     +Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel</center>
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>NOMBRE DE MISSIONS
+                    +
                     +Année de désignation</th>
                     +  <th>SYNDIC</th>
                     +  <th>COMMISSAIRE
+                    +
                     +à l'exécution
+                    +
                     +du concordat</th>
                     +  <th>REPRÉSENTANT
+                    +
                     +des créanciers</th>
                     +  <th>ADMINISTRATEUR
+                    +
                     +loi de 1985</th>
                     +  <th>LIQUIDATEUR
+                    +
                     +loi de 1985</th>
                     +  <th>COM. EX.
+                    +
                     +plan de cession</th>
                     +  <th>COM. EX.
+                    +
                     +plan de continuation</th>
                     +  <th>AUTRES MANDATS
+                    +
                     +judiciaires (2)</th>
                     +  <th>MANDATS
+                    +
                     +amiables (3)</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">1985 et antérieures à 1985</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1986</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1987</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1988</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1989</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1990</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1991</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1992</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1993</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1994</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1995</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1996</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1997</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1998</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1999</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2000</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2001</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2002</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2003</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2004</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2005</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2006</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Totaux</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td colspan="10">(2) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
+                    +
                     +(3) Idem.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +<center>TABLEAU I BIS </center><center> </center><center>
+                    +
                     +(COMMERCIALISTES) </center><center> </center><center>
+                    +
                     +RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL </center><center> </center><center> </center><center>
+                    +
                     +Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure</center>
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>NOMBRE DE MISSIONS
+                    +
                     +Année de désignation</th>
                     +  <th>SYNDIC</th>
                     +  <th>COMMISSAIRE
+                    +
                     +à l'exécution
+                    +
                     +du concordat</th>
                     +  <th>REPRÉSENTANT
+                    +
                     +des créanciers</th>
                     +  <th>ADMINISTRATEUR
+                    +
                     +loi de 1985</th>
                     +  <th>LIQUIDATEUR
+                    +
                     +loi de 1985</th>
                     +  <th>COM. EX.
+                    +
                     +plan de cession</th>
                     +  <th>COM. EX.
+                    +
                     +plan de continuation</th>
                     +  <th>AUTRES MANDATS
+                    +
                     +judiciaires (4)</th>
                     +  <th>MANDATS
+                    +
                     +amiables (5)</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">1985 et antérieures à 1985</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1986</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1987</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1988</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1989</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1990</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1991</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1992</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1993</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1994</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1995</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1996</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1997</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1998</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1999</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2000</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2001</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2002</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2003</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2004</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2005</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2006</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Totaux</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td colspan="10">(4) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
+                    +
                     +(5) Idem.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +<center>TABLEAU II </center><center> </center><center>
+                    +
                     +(COMMERCIALISTES)</center>
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>NATURE DES MANDATS</th>
                     +  <th>SOLDE DE L'ACTIF
+                    +
                     +au dernier état trimestriel</th>
                     +  <th>SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
+                    +
                     +correspondant en N - 1</th>
                     +  <th>SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
+                    +
                     +correspondant en N - 2</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">I. - Mandats judiciaires</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Loi de 1967</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Syndic</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Commissaire à l'exécution du concordat</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Loi de 1985</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Administrateur judiciaire</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Représentants des créanciers</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Liquidateur</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Commissaire à l'exécution du plan de continuation</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Commissaire à l'exécution du plan de cession</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Autres mandats judiciaires</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Mandataire ad hoc et conciliateur</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Administrateur provisoire et liquidateur amiable en matière commerciale</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises...)</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">II. - Mandats amiables</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Liquidateur amiable</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Séquestre</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Conseil, expertise amiable</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Total</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +<center>TABLEAU I </center><center> </center><center>
+                    +
                     +(CIVILISTES) </center><center> </center><center>
+                    +
                     +Nombre total d'affaires figurant au dernier état trimestriel</center>
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>NOMBRE DE MISSIONS
+                    +
                     +Année de désignation</th>
                     +  <th>COPROPRIÉTÉS</th>
                     +  <th>SCI</th>
                     +  <th>SUCCESSIONS</th>
                     +  <th>INDIVISIONS</th>
                     +  <th>ASSOCIATIONS</th>
                     +  <th>ADMINISTRATEURS
+                    +
                     +loi de 1985</th>
                     +  <th>COMMISSARIAT
+                    +
                     +au Plan</th>
                     +  <th colspan="2">AUTRES MANDATS</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th>Judiciaires (6)</th>
                     +  <th>Amiables (7)</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1985 et antérieures à 1985</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1986</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1987</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1988</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1989</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1990</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1991</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1992</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1993</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1994</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1995</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1996</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1997</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1998</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1999</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2000</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2001</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2002</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2003</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2004</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2005</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2006</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Total</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td colspan="10">(6) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
+                    +
                     +(7) Idem.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +<center>TABLEAU I BIS </center><center> </center><center>
+                    +
                     +(CIVILISTES) </center><center> </center><center>
+                    +
                     +RELATIF AUX SEULS DOSSIERS TRANSFÉRÉS AU PROFESSIONNEL </center><center> </center><center>
+                    +
                     +Nombre des affaires selon la date d'ouverture de la procédure</center>
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>NOMBRE DE MISSIONS
+                    +
                     +Année de désignation</th>
                     +  <th>COPROPRIÉTÉS</th>
                     +  <th>SCI</th>
                     +  <th>SUCCESSIONS</th>
                     +  <th>INDIVISIONS</th>
                     +  <th>ASSOCIATIONS</th>
                     +  <th>ADMINISTRATEURS
+                    +
                     +loi de 1985</th>
                     +  <th>COMMISSARIAT
+                    +
                     +au Plan</th>
                     +  <th colspan="2">AUTRES MANDATS</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th></th>
                     +  <th>Judiciaires (8)</th>
                     +  <th>Amiables (9)</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">1985 et antérieures à 1985</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1986</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1987</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1988</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1989</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1990</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1991</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1992</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1993</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1994</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1995</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1996</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1997</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1998</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">1999</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2000</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2001</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2002</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2003</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2004</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2005</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">2006</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Total</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td colspan="10">(8) Voir détail de ces rubriques sur le tableau II.
+                    +
                     +(9) Idem.</td>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +<center>TABLEAU II </center><center> </center><center>
+                    +
                     +(CIVILISTES)</center>
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th>NATURE DES MANDATS</th>
                     +  <th>SOLDE DE L'ACTIF
+                    +
                     +au dernier état trimestriel</th>
                     +  <th>SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
+                    +
                     +correspondant en N - 1</th>
                     +  <th>SUR L'ÉTAT TRIMESTRIEL
+                    +
                     +correspondant en N - 2</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +  <td align="center">I. - Mandats judiciaires</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Copropriétés</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Sociétés civiles immobilières</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Successions</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Indivisions</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Associations</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Loi de 1985</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Administrateur judiciaire</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Commissaire à l'exécution du Plan</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Autres mandats judiciaires</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Mandataire ad hoc et conciliateur</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Administrateur provisoire et liquidateur en matière civile</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Autres mandats judiciaires (séquestres, expertises,...)</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">II. - Mandats amiables</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Liquidateur amiable</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Séquestre</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Total</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th></th>
                     +  <th>AU JOUR DU CONTRÔLE
+                    +
                     +au titre de l'année en cours</th>
                     +  <th>AU TITRE
+                    +
                     +de l'année civile N - 1</th>
                     +  <th>AU TITRE
+                    +
                     +de l'année civile N - 2</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Nombre de mandats reçus</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Nombre de mandats clôturés (reddition des comptes produite)</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Taux de rotation (nombre de mandats clôturés / nombre de mandats reçus)</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +1. 1. 2. 2. 4. Examen de la sinistralité professionnelle.
+                    +
                     +Actions en responsabilité civile engagées à l'encontre du professionnel : procédures en cours et décisions définitives intervenues depuis moins de cinq ans :
+                    +
                     +Nombre.
+                    +
                     +Fondement.
+                    +
                     +Nature de la décision.
+                    +
                     +1. 1. 2. 2. 5. Analyse financière de l'étude.
+                    +
                     +Fiche d'actualisation disjointe du rapport des contrôleurs et adressée au Conseil national et à la chancellerie.
+                    +
                     +1. 1. 2. 2. 5. 1. Eléments financiers.
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th></th>
                     +  <th>À LA CLÔTURE
+                    +
                     +du dernier exercice</th>
                     +  <th>N - 1</th>
                     +  <th>N - 2</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Chiffre d'affaires avant rétrocessions</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Salaires et charges</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Honoraires versés et rétrocédés</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Dotations aux amortissements</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Redevances de crédit-bail</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Locations mobilières</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Locations immobilières</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Résultat net réalisé (avant impôt)</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Montant des investissements réalisés</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Montant des emprunts restant dus</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +1. 1. 2. 2. 5. 2. Evolution des ratios significatifs.
+                    +
                     +<table><tbody>
                     + <tr>
                     +  <th></th>
                     +  <th>À LA CLÔTURE
+                    +
                     +du dernier exercice</th>
                     +  <th>N - 1</th>
                     +  <th>N - 2</th>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Coefficient d'emploi (salaires + charges / chiffre d'affaires)</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Rentabilité de l'étude (résultat / chiffre d'affaires)</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Effort d'investissement (dotation aux amortissements + redevances de crédit-bail + locations mobilières / chiffre d'affaires)</td>
                     +  <td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     + <tr>
                     +<td align="center">Honoraires versés et rétrocédés / chiffre d'affaires</td>
                     +<td align="center"/><td align="center"/><td align="center"/>
                     + </tr>
                     +</tbody></table>
+                    +
                     +1. 1. 2. 2. 5. 3. Répartition des résultats entre les associés.
+                    +
                     +Joindre les PV des deux dernières assemblées.
+                    +
                     +Date et signature
+                    +
                     +1. 2. Vérifications minimales effectuées par les contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude.
+                    +
                     +1. 2. 1. Vérification générale des informations contenues dans le document permanent.
+                    +
                     +Le compte rendu des vérifications fait l'objet d'une rubrique dans la conclusion du rapport de contrôle (voir 3. 1. 1).
+                    +
                     +1. 2. 2. Vérifications particulières relatives à l'organisation et à la gestion de l'étude.
+                    +
                     +En cas de réponses appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 1. 2).
+                    +
                     +Le cas échéant, l'ensemble des mandats détenus à titre individuel sont-ils transférés à la personne morale (attestation sur l'honneur du professionnel) ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +La convention de stage passée entre le stagiaire et le maître de stage est-elle conforme à la convention type établie par le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +La conformité aux règles professionnelles des procédures qui suivent est-elle vérifiée ?
+                    +
                     +- délégations de pouvoir et des modalités de signature, notamment de moyens de paiement :
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +- organisation de l'archivage :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- procédures de sauvegarde informatique :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'indépendance du professionnel à l'égard des tiers avec lesquels il partage ses locaux professionnels est-elle vérifiée ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +La facilité d'accès à la documentation pour le personnel de l'étude est-elle vérifiée ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant le recours à des sociétés d'archivage et fixant leur rémunération ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +Existe-t-il une déclaration préalable des bureaux annexes au commissaire du Gouvernement près la commission d'inscription (art. 82-1 et 82-2 du décret du 27 décembre 1985 modifié) ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +En cas de pluralité de bureaux, les moyens informatiques permettent-ils une centralisation des éléments relatifs aux mandats et aux opérations comptables correspondantes ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +Existe-t-il une autorisation judiciaire lors du recours à des tiers pour l'exécution de tâches incombant personnellement au professionnel ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +Ces tiers sont-ils rémunérés par le professionnel à titre personnel ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +Existe-t-il une autorisation, donnée au professionnel retiré, dossier par dossier, de continuer l'exercice de son mandat ?
+                    +
                     +oui non sans objet
+                    +
                     +La structure de l'étude et ses moyens sont-ils en adéquation avec le nombre de dossiers et la nature des missions qui sont confiées au professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le rapprochement des informations de la fiche d'actualisation avec les documents présentés dont elles sont issues appelle-t-il des observations ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des risques particuliers liés à la situation financière de l'étude ont-ils été identifiés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La confidentialité des entretiens avec les débiteurs ou avec les tiers au sein de l'étude est-elle assurée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. Examen de la comptabilité spéciale et de son environnement.
+                    +
                     +En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné (voir 3. 2. 1).
+                    +
                     +1. 2. 3. 1. Analyse de l'organisation comptable de l'étude.
+                    +
                     +1. 2. 3. 1. 1. Prise de connaissance des documents décrivant les procédures et l'organisation comptable.
+                    +
                     +Intitulé des documents examinés (en porter la mention) :
+                    +
                     +Les documents font-ils partie d'un système normalisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En l'absence de formalisation des procédures et de l'organisation comptable, les procédures comptables de l'étude vous paraissent-elles pertinentes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 1. 2. Vérification de la conformité des pratiques au jour du contrôle avec les procédures formalisées ou non.
+                    +
                     +Les procédures formalisées ou non sont-elles connues et appliquées par les collaborateurs ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 1. 3. Vérification de la conformité des informations figurant dans le document permanent et dans la fiche d'actualisation.
+                    +
                     +Identification du numéro d'agrément du logiciel figurant sur les états contrôlés (le mentionner) :
+                    +
                     +Le rapprochement des informations figurant sur les tableaux I et II de la fiche d'actualisation avec les états trimestriels concernés appelle-t-il des observations ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 1. 4. Vérification des délégations et modalités de signature.
+                    +
                     +Les délégations et les modalités de signature sont-elles conformes aux règles professionnelles ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 1. 5. Vérification des procédures d'encaissement.
+                    +
                     +Les fonds reçus en espèces et les chèques sont-ils versés immédiatement à la CDC ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des comptes financiers spécifiques autres que le compte général, le compte de répartition, les comptes à terme ou le compte AGS sont-ils utilisés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Pour les mandats amiables existe-t-il des comptes dans d'autres établissements financiers que la Caisse des dépôts et consignations ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui, existe-t-il un mandat express en ce sens ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 2. Contrôles comptables d'ensemble portant sur la dernière période comptable clôturée (état trimestriel au...)
+                    +
                     +1. 2. 3. 2. 1. Contrôle du répertoire.
+                    +
                     +Le répertoire est-il conforme aux dispositions de l'article 59 du décret du 27 décembre 1985 modifié et du cahier des charges ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le répertoire enregistre-t-il les mandats tant amiables que judiciaires par ordre chronologique de connaissance par l'étude ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 2. 2. Etats comptables.
+                    +
                     +Existe-t-il des journaux auxiliaires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'équilibre mouvements débits = mouvements crédits sur les journaux auxiliaires est-il respecté ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il un livre journal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Y a-t-il égalité sur le livre journal des mouvements débits et des mouvements crédits ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Y a-t-il égalité des mouvements du livre journal avec les mouvements de la balance ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Y a-t-il égalité du solde du livre journal avec le solde de la balance ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 2. 3. Tenue et contrôle des états trimestriels.
+                    +
                     +Le contenu des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 63 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le dépôt des états trimestriels est-il conforme aux dispositions de l'article 64 du décret susvisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les états trimestriels relatifs aux périodes antérieures sont-ils conservés et accessibles aux contrôleurs ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le contrôle exhaustif du dernier état trimestriel fait-il apparaître des avances pour un ou plusieurs mandats réalisées par prélèvement sur les autres mandats ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les effets titres et valeurs détenus par l'étude sont-ils enregistrés et portés sur l'état trimestriel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 2. 4. Répartition des intérêts produits par un (ou des) compte (s) global (aux) rémunéré (s) (compte répartition).
+                    +
                     +Le professionnel utilise-t-il le compte de répartition ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui :
+                    +
                     +- le mode de répartition est-il équitable ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- subsiste-t-il des intérêts non répartis ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les états trimestriels font-ils apparaître les intérêts produits pour chaque mandat ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 2. 5. Ouverture de compte à terme.
+                    +
                     +Le professionnel utilise-t-il des comptes à terme ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui, le plafond par mandat géré sur le compte général est-il respecté ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 3. Contrôle de la représentation des fonds.
+                    +
                     +1. 2. 3. 3. 1. Contrôle des comptes financiers.
+                    +
                     +1. 2. 3. 3. 1. 1. Contrôle de l'exhaustivité.
+                    +
                     +La liste des comptes compris dans le périmètre de la comptabilité spéciale est-elle conforme aux informations communiquées par les établissements financiers ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 3. 1. 2. Analyse des états de rapprochement à la date du dernier état trimestriel (comptes à vue et comptes à terme).
+                    +
                     +Les états de rapprochement sont-ils visés par le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les états de rapprochement sont-ils exacts ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les états de rapprochement font-ils apparaître des chèques prescrits ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 3. 2. Analyse des mouvements en espèces.
+                    +
                     +Les opérations en espèces sont-elles comptabilisées sur un journal auxiliaire de caisse ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les sommes portées sur le carnet de reçus correspondent-elles à celles portées en comptabilité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les reçus constituent-ils une série de numéros ininterrompue utilisés dans l'ordre numérique ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le numéro de reçu est-il mentionné dans l'écriture comptable ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 3. 3. Analyse du compte de liaison.
+                    +
                     +Le compte de liaison figure-t-il sur les états trimestriels ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +A-t-il été procédé à l'analyse du solde du compte de liaison à la date du dernier état trimestriel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 3. 4. Analyse des modalités de consignation des chèques prescrits ou revenus n'habite pas à l'adresse indiquée (NPAI).
+                    +
                     +Les fonds restitués à l'AGS font-ils l'objet d'un suivi ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les chèques consignés auprès de la CDC sont-ils répertoriés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 3. 5. Effets, titres et valeurs.
+                    +
                     +Les effets, titres et valeurs figurent-ils sur le dernier état trimestriel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 4. Vérification des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel.
+                    +
                     +Des comptes bancaires autres que CDC fonctionnant sous la seule signature du professionnel existent-ils à la date du dernier état trimestriel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les opérations sur ces comptes sont-elles suivies par l'étude ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La procédure de suivi de ces comptes vous paraît-elle fiable ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les sommes disponibles déposées sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de cession sont-elles déposées à la CDC dans les 15 jours du prononcé de ce jugement (art. 68 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La demande de clôture des comptes a-t-elle été effectuée dans un délai maximum de 90 jours ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le suivi des opérations entre la date du jugement de liquidation et la date d'encaissement du solde de l'ensemble des comptes bancaires poursuite d'activité appelle-t-il des observations ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 5. Vérification des opérations comptables.
+                    +
                     +1. 2. 3. 5. 1. Vérification par sondages de l'existence d'une pièce justificative, sans appréciation ou contrôle du bien-fondé de l'opération, à l'appui des écritures comptables :
+                    +
                     +Les vérifications opérées appellent-elles des observations ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +1. 2. 3. 5. 2. Rapprochement des informations figurant sur l'état trimestriel et sur le compte individuel du mandat.
+                    +
                     +Les rapprochements opérés appellent-ils des observations ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +<center>DEUXIÈME PARTIE</center>
                     +<center></center>
                     +<center>
+                    +
                     +<strong>Vérifications relatives à l'exercice
+                    +
                     +de sa mission par le professionnel</strong></center>
                     +Ces vérifications portant sur le mode d'exercice habituel du professionnel seront opérées à partir d'un choix de dossiers significatifs, effectué par les contrôleurs, permettant de répondre à chacune des questions posées (en aucun cas les dossiers ne doivent être choisis par le contrôlé). En cas de réponse appelant des observations, celles-ci sont portées dans la conclusion du rapport de contrôle avec mention de la référence du paragraphe concerné.
+                    +
                     +2. 1. Vérifications communes à l'ensemble des missions exercées.
+                    +
                     +La structure d'exercice professionnel est-elle certifiée selon la ou les normes de système relative (s) aux exigences pour le management de la qualité de l'ISO (Organisation internationale de normalisation) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de réponse positive une copie du certificat est jointe en annexe.
+                    +
                     +2. 1. 1. Analyse de la structure des dossiers examinés.
+                    +
                     +Le plan de classement des pièces est-il efficient ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Une procédure permettant l'accès immédiat aux données essentielles du dossier est-elle mise en place ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il une procédure permettant de respecter les échéances importantes de la procédure ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 1. 2. Mode de traitement du courrier.
+                    +
                     +Les entrées du courrier font-elles l'objet d'un enregistrement ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les courriers émis font-ils l'objet d'un enregistrement ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les délais de réponse aux courriers sont-ils raisonnables ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 1. 3. Recours aux intervenants extérieurs.
+                    +
                     +2. 1. 3. 1. Vérification du respect des dispositions de l'article 31 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985.
+                    +
                     +Le recours à des intervenants extérieurs pour des tâches n'entrant pas dans la compétence habituelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises est-il :
+                    +
                     +- habituel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- occasionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Nature des tâches confiées à ces intervenants extérieurs, modalités d'intervention et de rémunération :
+                    +
                     +Nature des tâches confiées et qualité de l'intervenant (les contrôleurs mentionneront ci-après ces éléments d'information) :
+                    +
                     +-
+                    +
                     +-
+                    +
                     +Le montant de la rémunération sollicitée par l'intervenant apparaît-il en adéquation avec la tâche qui lui est confiée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il une ordonnance du juge autorisant cette intervention ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il une ordonnance autorisant la rémunération ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 1. 3. 2. Vérification du respect des prescriptions de l'article 20 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 au vu des règles professionnelles :
+                    +
                     +Le recours aux officiers publics et ministériels et aux experts a-t-il été reconnu nécessaire et a-t-il été autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans le cas particulier où l'intervention d'un avocat comprend un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, une autorisation judiciaire préalable a-t-elle été obtenue ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. Vérifications spécifiques aux différentes missions.
+                    +
                     +2. 2. 1. Mandat d'administrateur judiciaire dans les procédures de redressement judiciaire.
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. Situation de l'entreprise à l'ouverture de la procédure.
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 1. Analyse de la structure juridique, comptable et financière de l'entreprise.
+                    +
                     +La procédure de collecte des informations aux fins de procéder à cette analyse à l'ouverture de la procédure apparaît-elle satisfaisante ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La procédure d'établissement et d'analyse de la situation comptable au jour du jugement d'ouverture paraît-elle pertinente ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 2. Détermination de la situation patrimoniale de l'entreprise.
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 2. 1. Inventaire.
+                    +
                     +L'inventaire est-il réalisé dès l'ouverture de la procédure ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 2. 2. Assurances.
+                    +
                     +Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 2. 3. Traitement des clauses de réserves de propriété et autres revendications.
+                    +
                     +Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 2. 4. Vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement.
+                    +
                     +Les modalités de vérification de la situation de l'entreprise au regard de la législation sur l'environnement sont-elles satisfaisantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les dispositions prises par l'administrateur en cas de situation irrégulière sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 2. 5. Vérification de la situation de l'entreprise au regard des règles sur l'hygiène et la sécurité du travail.
+                    +
                     +Les dispositions prises par l'administrateur sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 3. Aspects sociaux.
+                    +
                     +L'administrateur vérifie-t-il la conformité de la représentation du personnel avec la taille de l'entreprise ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de situation irrégulière, les mesures prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 1. 4. Bilan économique et social.
+                    +
                     +Les rapports prévus aux articles 29 (procédure générale) et 113 (procédure simplifiée) du décret du 27 décembre 1985 sont-ils déposés dans les délais ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Sont-ils transmis :
+                    +
                     +- au juge-commissaire :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- au procureur de la République :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- au représentant des créanciers :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le contenu du bilan économique et social est-il satisfaisant ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le BES est-il transmis :
+                    +
                     +- au juge-commissaire :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- au procureur de la République :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- au représentant des créanciers :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- au représentant des salariés :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- aux contrôleurs :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- au chef d'entreprise :
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le BES ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. Poursuite de l'activité.
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. 1. Suivi de la trésorerie et de l'exploitation en période d'observation.
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. 1. 1. Prévisions d'exploitation et de trésorerie.
+                    +
                     +Des prévisions d'exploitation et de trésorerie sont-elles établies ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Ces prévisions sont-elles renouvelées au cours de la période d'observation et révisées en fonction des flux réels ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. 1. 2. Modalités de suivi des flux de trésorerie.
+                    +
                     +Les moyens de paiement sont-ils tous signés (mission de représentation) ou contresignés (mission d'assistance) par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les procédures internes de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. 1. 3. Modalités de rémunération des dirigeants au cours de la période d'observation.
+                    +
                     +La rémunération est-elle fixée par ordonnance du juge-commissaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. 2. Information.
+                    +
                     +L'administrateur informe-t-il les personnes désignées à l'article 57 du décret du 27 décembre 1985 des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'information fournie est-elle satisfaisante ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. 3. Poursuite des contrats.
+                    +
                     +Une liste des contrats relevant de l'article L. 621-28 du code de commerce est-elle remise à l'administrateur ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les réponses aux cocontractants sont-elles pertinentes au regard des prévisions de trésorerie et d'exploitation ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. 4. Procédures de licenciement en période d'observation.
+                    +
                     +Une note sur la situation économique et financière de l'entreprise justifiant les licenciements économiques est-elle rédigée (en présence d'un comité d'entreprise + livre IV du code du travail) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise + livre III du code du travail) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les mesures de reclassement proposées sont-elles en cohérence avec la taille de l'entreprise et ses capacités financières ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'autorité administrative est-elle informée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'autorisation du juge-commissaire est-elle sollicitée dans le respect des dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 2. 5. Créances visées à l'article L. 621-32 du code de commerce.
+                    +
                     +Les procédures mises en place pour détecter la création de dettes visées à l'article L. 621-32 du code de commerce, assurer leur suivi et leur règlement sont elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La liste des créances nées après le jugement d'ouverture et non payées à leur échéance est-elle déposée au greffe ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 3. Plan de redressement.
+                    +
                     +2. 2. 1. 3. 1. Plan de continuation.
+                    +
                     +L'administrateur s'assure-t-il que le plan de redressement par voie de continuation proposé précise :
+                    +
                     +- les possibilités et modalités d'activité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- les moyens de financement ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- le niveau et les perspective d'emploi ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- les modalités de règlement du passif ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les propositions de règlement du passif sont-elles transmises au représentant des créanciers ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le comité d'entreprise ou les délégués du personnel sont-ils consultés sur le projet de plan de redressement ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le contenu du rapport analysant le plan de redressement par voie de continuation est-il satisfaisant ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 3. 2. Plan de cession.
+                    +
                     +2. 2. 1. 3. 2. 1. Recherche de cessionnaires.
+                    +
                     +La publicité prévue à l'article 32 du décret du 27 décembre 1985 est-elle effectuée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les actions engagées par l'administrateur pour susciter des offres de reprise sont-elles adaptées à la taille et au secteur d'activité de l'entreprise ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'administrateur fixe-t-il une date limite de dépôt des offres ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des démarches sont-elles engagées par l'administrateur pour obtenir une amélioration des offres déposées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 3. 2. 2. Analyse des offres.
+                    +
                     +L'administrateur s'assure-t-il que les offres de cession comportent :
+                    +
                     +- la description de la stratégie industrielle, commerciale, financière, sociale qu'entend mettre en œuvre le cessionnaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- les plans prévisionnels d'exploitation et de trésorerie ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- un plan de financement ?
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+                    +
                     +- les garanties extrinsèques et intrinsèques souscrites pour assurer l'exécution du plan ?
+                    +
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+                    +
                     +- le niveau et les perspectives d'emploi ?
+                    +
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+                    +
                     +L'administrateur s'assure-t-il que le candidat à la cession :
+                    +
                     +- justifie économiquement son plan social ?
+                    +
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+                    +
                     +- motive le choix des postes de travail maintenus ?
+                    +
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+                    +
                     +- formule des propositions en matière de reclassement du personnel licencié ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les dispositions de l'article L. 621-88 sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les dispositions de l'article L. 621-96 sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou le représentant des salariés sont-ils consultés sur les offres de reprise ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le comité d'entreprise est-il consulté sur le plan social et les mesures de reclassement et d'accompagnement ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le rapport contenant le projet de plan de redressement est-il régulièrement communiqué aux organes de la procédure (juge-commissaire, procureur de la République, représentant des créanciers, représentant des salariés, représentant du personnel, contrôleurs...) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le contenu du rapport analysant les offres de cession est-il satisfaisant ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 3. 2. 3. Liquidation judiciaire.
+                    +
                     +La proposition de l'administrateur d'une conversion en liquidation judiciaire est-elle cohérente avec les conclusions du bilan économique et social et l'analyse de la situation financière de l'entreprise à l'issue de la période d'observation ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Une analyse sur une éventuelle poursuite de l'activité dans le cadre de la liquidation judiciaire est-elle jointe à la proposition de conversion en liquidation judiciaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 4. Mise en œuvre du plan.
+                    +
                     +2. 2. 1. 4. 1. Licenciements en cas de plan de cession.
+                    +
                     +Un projet de plan social est-il élaboré (en présence d'un comité d'entreprise, livre III du code du travail) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les mesures de reclassement proposées sont-elles adaptées à la taille de l'entreprise et à ses capacités financières ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le cessionnaire est-il sollicité pour le reclassement du personnel licencié ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'avis du comité d'entreprise, des délégués du personnel et / ou du représentant des salariés est-il recueilli ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'autorité administrative est-elle informée ?
+                    +
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+                    +
                     +L'autorisation de licenciement du personnel protégé est-elle sollicitée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 4. 2. Garanties.
+                    +
                     +En cas de plan de cession : les garanties prévues par le plan sont-elles mises en place avant l'entrée en jouissance ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 4. 3. Passation des actes.
+                    +
                     +Les actes de transfert de propriété sont-ils passés dans un délai satisfaisant ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 5. Calcul des émoluments.
+                    +
                     +En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
+                    +
                     +2. 2. 1. 5. 1. Droit fixe.
+                    +
                     +Les dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 (droit fixe perçu par l'administrateur judiciaire modulé selon le régime procédure normale ou simplifiée) sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 5. 2. Droits gradués ou proportionnels.
+                    +
                     +Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 5. 3. Modalités de prélèvement.
+                    +
                     +Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
+                    +
                     +- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- d'une ordonnance de taxe ?
+                    +
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+                    +
                     +Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
+                    +
                     +2. 2. 1. 5. 4. Remboursement des frais.
+                    +
                     +Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 5. 5. Acomptes ou provisions.
+                    +
                     +Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui :
+                    +
                     +- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils prélevés après autorisation ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 1. 6. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
+                    +
                     +2. 2. 1. 6. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
+                    +
                     +Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel, par lettre recommandée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La notification précise-t-elle les voies de recours ?
+                    +
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+                    +
                     +La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Présente-t-elle un solde nul ?
+                    +
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+                    +
                     +2. 2. 1. 6. 2. Etat d'avancement des dossiers d'administration judiciaire les plus anciens non clôturés.
+                    +
                     +Existe-t-il des dossiers d'administration judiciaire non clôturés dans un délai raisonnable, malgré l'arrêté d'un plan, le prononcé d'une liquidation judiciaire, ou l'expiration de la période d'observation ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui, si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
+                    +
                     +2. 2. 2. Mandat de représentant des créanciers.
+                    +
                     +2. 2. 2. 1. Information des créanciers.
+                    +
                     +Le représentant des créanciers respecte-t-il les obligations d'information des créanciers connus (envoi dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture de l'avis de déclaration de créance reprenant toutes les dispositions légales et réglementaires visées à l'article D. 66) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 2. Vérification des créances salariales (art.L. 621-125 et suivants du code de commerce).
+                    +
                     +La vérification est-elle effectuée par le professionnel ?
+                    +
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+                    +
                     +Si non, nom du délégué ou de l'intervenant extérieur : renseignement à mentionner dans la conclusion du rapport de contrôle. Le professionnel rémunère-t-il cet intervenant sur ses propres émoluments ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le relevé de créances salariales est-il établi conformément aux dispositions de l'article L. 621-125 (audition du débiteur, soumission au représentant des salariés et recueil du visa du juge-commissaire) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le relevé est-il déposé au greffe du tribunal de commerce pour publication ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le relevé est-il communiqué dans les délais réglementaires aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés [AGS]) afin de procéder aux avances salariales en cas de fonds indisponibles dans la procédure ?
+                    +
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+                    +
                     +Le paiement des créances salariales est-il effectué dès réception des fonds reçus de l'AGS ?
+                    +
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+                    +
                     +Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale (art.L. 621-126) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 3. Vérification des autres créances.
+                    +
                     +Le principe du contradictoire, en particulier en cas de contestation de créances, est-il respecté ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il un rapport du représentant des créanciers, relatif au recueil des explications du créancier, préalable à l'ordonnance du juge-commissaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 4. Etablissement de la liste des créances (art.L. 621-103 du code de commerce et 3 de la loi du 25 janvier 1985) (cf. note 1).
+                    +
                     +Le représentant des créanciers recueille-t-il l'accord ou l'avis du débiteur sur la liste des créanciers avec ses propositions d'admission ou de rejet ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le délai fixé par le tribunal pour établir la liste des créances est-il respecté ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 5. Plan de continuation.
+                    +
                     +Le représentant des créanciers a-t-il circularisé les propositions du plan du débiteur avec son avis ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +A-t-il effectué un compte rendu des réponses :
+                    +
                     +- au débiteur ? oui non
                     +- à l'administrateur ? oui non
+                    +
                     +Ont-elles été annexées au projet de plan ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 6. Sanctions.
+                    +
                     +Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- en vue de sanctions patrimoniales ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- en vue de sanctions personnelles ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 7. Calcul des émoluments.
+                    +
                     +En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
+                    +
                     +2. 2. 2. 7. 1. Droit fixe.
+                    +
                     +En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 7. 2. Droits gradués ou proportionnels.
+                    +
                     +Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du 3° décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du 1er décret du 27 décembre 1985 ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 7. 3. Modalités de prélèvement.
+                    +
                     +Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
+                    +
                     +- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- d'une ordonnance de taxe ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
+                    +
                     +2. 2. 2. 7. 4. Remboursement des frais.
+                    +
                     +Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 7. 5. Acomptes ou provisions.
+                    +
                     +Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui :
+                    +
                     +- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils prélevés après autorisation ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 8. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
+                    +
                     +2. 2. 2. 8. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
+                    +
                     +Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- la notification précise-t-elle les voies de recours ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- la reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- présente-t-elle un solde nul ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 2. 8. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
+                    +
                     +Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
+                    +
                     +Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
+                    +
                     +2. 2. 3. Mandat de commissaire à l'exécution du plan.
+                    +
                     +Le commissaire à l'exécution du plan est désigné par les initiales CEP.
+                    +
                     +2. 2. 3. 1. Commissariat au plan de continuation.
+                    +
                     +Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les moyens mis en œuvre pour vérifier le respect des engagements souscrits, notamment le règlements des dividendes arrêtés dans le plan, sont-ils satisfaisants ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le règlement des dividendes est-il assuré :
+                    +
                     +- par le débiteur ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- par le CEP ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de règlement par le débiteur, le CEP en contrôle-t-il la régularité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le rapport annuel prévu à l'article 103 du décret du 27 décembre 1985 est-il déposé au greffe ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le signalement au tribunal de l'inexécution du plan est-il effectué dans un délai raisonnable ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas d'inexécution, le CEP :
+                    +
                     +- dépose-t-il un rapport ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- assigne-t-il en résolution de plan ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de demande de modification du plan par le chef d'entreprise, le contenu du rapport du CEP est-il pertinent ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 2. Commissariat au plan de cession.
+                    +
                     +2. 2. 3. 2. 1. Inaliénabilité.
+                    +
                     +Le CEP procède-t-il à l'inscription de l'inaliénabilité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 2. 2. Informations.
+                    +
                     +Une liste des dettes L. 621-32 est-elle établie et remise au CEP ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 2. 3. Suivi des contentieux et actions en recouvrement.
+                    +
                     +Le CEP assure-t-il de façon satisfaisante le suivi des contentieux et les actions de recouvrements engagées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 2. 4. Répartition du prix de cession et des actifs réalisés.
+                    +
                     +La répartition du prix de cession et des actifs réalisés ou recouvrés hors plan est-elle conforme aux règles d'ordre des privilèges ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 2. 5. Réalisation des actifs non compris dans le plan de cession.
+                    +
                     +Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les règles posées aux articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce, pour réaliser les biens non compris dans le plan de cession, sont-elles respectées (cf. procédures de réalisation des actifs par le liquidateur) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 2. 6. Répartitions.
+                    +
                     +Le CEP procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'ordre du remboursement du super privilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 2. 7. Diligences en cas d'inexécution du plan.
+                    +
                     +En cas d'inexécution du plan, le CEP :
+                    +
                     +- dépose-t-il un rapport ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- assigne-t-il en résolution du plan ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 3. Sanctions.
+                    +
                     +Le CEP établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En vue de sanctions patrimoniales ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En vue de sanctions personnelles ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 4. Calcul des émoluments.
+                    +
                     +En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
+                    +
                     +2. 2. 3. 4. 1. Droit gradué.
+                    +
                     +Les dispositions de l'article 8 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 4. 2. Répartition du prix.
+                    +
                     +Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les émoluments sont-ils calculés selon un état des diligences du CEP ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 4. 3. Réalisation des biens non compris dans le plan de cession.
+                    +
                     +Les émoluments sont-ils calculés conformément aux dispositions de l'article 18 du décret ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 4. 4. Modalités de prélèvement.
+                    +
                     +Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
+                    +
                     +- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou par le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- d'une ordonnance de taxe ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
+                    +
                     +2. 2. 3. 4. 5. Remboursement des frais.
+                    +
                     +Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 4. 6. Acomptes ou provisions.
+                    +
                     +Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui :
+                    +
                     +- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils prélevés après autorisation ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 5. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
+                    +
                     +2. 2. 3. 5. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
+                    +
                     +Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La notification précise-t-elle les voies de recours ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Présente-t-elle un solde nul ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 3. 5. 2. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
+                    +
                     +Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
+                    +
                     +- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
+                    +
                     +2. 2. 4. Mandat de liquidateur.
+                    +
                     +2. 2. 4. 1. Relations humaines.
+                    +
                     +2. 2. 4. 1. 1. Avec le débiteur.
+                    +
                     +Le débiteur est-il convoqué au début de la procédure ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le débiteur est-il informé des stades de la procédure ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des subsides lui sont-ils accordés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les règles de l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 relatives à l'insaisissabilité de certains biens sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 1. 2. Avec les salariés et les créanciers.
+                    +
                     +Les créanciers sont-ils informés des stades de la procédure ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 1. 3. Diligences à accomplir en cas de liquidation judiciaire prononcée en cours ou à l'issue de la période d'observation.
+                    +
                     +La poursuite d'activité est-elle autorisée par jugement ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Un récolement ou l'achèvement de l'inventaire est-il réalisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le débiteur est-il invité à participer à l'établissement de l'inventaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel a-t-il recours à des experts pour dresser l'inventaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'inventaire porte-t-il sur l'ensemble des biens détenus par le débiteur ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'inventaire est-il déposé au greffe du tribunal ayant ouvert la procédure ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La restitution des locaux intervient-elle dans un délai raisonnable ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La vérification des créances est-elle effectuée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. Modalités de mise en œuvre des procédures de réalisation des actifs de la liquidation.
+                    +
                     +Le débiteur est-il dûment entendu ou convoqué aux fins de donner son avis préalablement à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente des actifs ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 1. Vente des immeubles.
+                    +
                     +La requête aux fins de vente adressée au juge-commissaire expose-t-elle les avantages et inconvénients des différentes solutions autorisées par l'article L. 622-16 (adjudication judiciaire, amiable ou vente de gré a gré) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'état de collocation est-il réalisé à partir de l'état hypothécaire, des créances admises et des créances article L. 621-32 ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 1. 1. Ventes d'immeubles par voie de saisie immobilière ou adjudication judiciaire.
+                    +
                     +Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 1. 2. Ventes d'immeubles par voie d'adjudication amiable.
+                    +
                     +Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant cette vente et fixant la mise à prix et les modalités de publicité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 1. 3. Ventes d'immeubles de gré à gré.
+                    +
                     +Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente de gré à gré ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les conditions de vente déterminées par le juge-commissaire sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour la vente de l'immeuble est-elle satisfaisante ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les offres recueillies sont-elles rappelées dans la requête au juge-commissaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 2. Vente des unités de production.
+                    +
                     +L'obligation de publicité légale de la mise en vente au greffe du tribunal est-elle respectée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le liquidateur utilise-t-il d'autres supports de publicité pour susciter des offres d'acquisition ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans l'affirmative, ces supports seront mentionnés dans la conclusion du rapport de contrôle.
+                    +
                     +Les offres reçues sont-elles déposées au greffe du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 3. Vente des autres biens de l'entreprise (biens meubles, bail, fonds de commerce...).
+                    +
                     +Existe-t-il une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente et en fixant les modalités ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 3. 1. Vente de gré à gré.
+                    +
                     +Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le liquidateur engage-t-il des actions pour susciter des offres d'acquisition ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de pluralité de propositions, sont-elles rappelées dans la requête ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les moyens utilisés pour déterminer la valeur des biens sont-ils adaptés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 3. 2. Vente aux enchères publiques.
+                    +
                     +Le liquidateur respecte-t-il les conditions de vente déterminées par ordonnance du juge-commissaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La qualité du dossier constitué par le liquidateur pour procéder à la vente des biens est-elle adaptée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 4. Gestion des contentieux.
+                    +
                     +Les contentieux utiles aux procédures sont-ils engagés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le suivi des contentieux est-il satisfaisant ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 2. 5. Actions en recouvrement.
+                    +
                     +Les actions en recouvrement sont-elles engagées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les recouvrements sont-ils satisfaisants ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les recouvrements sont-ils effectués par le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans la négative, une mention en donnant les raisons sera portée dans la conclusion du rapport de contrôle.
+                    +
                     +2. 2. 4. 3. Traitement social en matière de liquidation.
+                    +
                     +La vérification des créances salariales est présumée avoir été contrôlée lors de l'examen du mandat de représentant des créanciers.
+                    +
                     +Le liquidateur demande-t-il au débiteur la liste des salariés avec les renseignements les concernant ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le liquidateur demande-t-il la liste des salariés protégés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La procédure de licenciement est-elle respectée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'entretien préalable est-il effectué ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise est-elle effectuée en conformité avec les règles légales ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les mesures de reclassement sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le plan social mis en œuvre est-il adapté ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les autorités (direction du travail et inspection du travail) sont-elles régulièrement informées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les lettres de licenciement et leurs motivations sont-elles régulières ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel suit-il les instances en cours devant la juridiction prud'homale ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 4. Traitement des clauses de réserve de propriété et autres revendications.
+                    +
                     +Les modalités de traitement des clauses de réserve de propriété et des autres revendications (droits de rétention, gages sur marchandises...) apparaissent-elles satisfaisantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les dispositions prises pour garantir les droits des revendiquants pendant la phase d'analyse et de détermination de leurs droits sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 5. Respect des obligations d'information des autorités de contrôle : respect des procédures d'information à l'égard des tiers.
+                    +
                     +Le rapport trimestriel (art.L. 622. 7 du code de commerce) est-il établi ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le rapport annuel de liquidation prévu à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 modifié est-il établi ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les perspectives d'évolution et de clôture de la procédure y figurent-elles lisiblement ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 6. Sanctions.
+                    +
                     +Le professionnel établit-il des rapports ou assignations destinés à mettre en œuvre des sanctions à l'encontre du dirigeant de l'entreprise ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- en vue de sanctions patrimoniales ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- en vue de sanctions personnelles ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La qualité et le contenu des rapports ou assignations sont-ils satisfaisants ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 7. Répartitions.
+                    +
                     +Le professionnel procède-t-il à des répartitions dès qu'il en a la possibilité ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'ordre du remboursement du superprivilège et l'application de l'ordre des privilèges est-il respecté ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 8. Calcul des émoluments.
+                    +
                     +En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
+                    +
                     +2. 2. 4. 8. 1. Droit fixe.
+                    +
                     +En cas d'extension de procédure (avec procédure unique), un seul droit fixe est-il perçu ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 8. 2. Droits gradués ou proportionnels.
+                    +
                     +Les dispositions réglementaires relatives aux droits gradués ou proportionnels sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans le cas d'application de dérogations au barème existant, ont-elles été autorisées par le président du tribunal compétent ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel limite-t-il ses demandes au titre de l'article 15 du troisième décret du 27 décembre 1985 aux contestations de créances effectuées en application du troisième alinéa de l'article 72 du premier décret du 27 décembre 1985 ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel limite-t-il ses demandes, au titre des recouvrements et des réalisations d'actifs, aux cas où ces actifs ont été recouvrés ou réalisés à la suite d'une démarche amiable ou judiciaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 8. 3. Modalités de prélèvement.
+                    +
                     +Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
+                    +
                     +- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- d'une ordonnance de taxe ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
+                    +
                     +2. 2. 4. 8. 4. Remboursement des frais.
+                    +
                     +Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 8. 5. Acomptes ou provisions.
+                    +
                     +Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui :
+                    +
                     +- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils prélevés après autorisation ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 9. Modalités de clôture et de reddition des comptes.
+                    +
                     +2. 2. 4. 9. 1. Procédures suivies pour clôturer les dossiers.
+                    +
                     +Le professionnel produit-il un compte rendu de sa mission au juge-commissaire ou au président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les délais pour la production des redditions de comptes au greffe du tribunal sont-ils respectés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La notification des comptes au débiteur est-elle effectuée par le professionnel par lettre recommandée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La notification précise-t-elle les voies de recours ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Présente-t-elle un solde nul ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 9. 2. Traitement des dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération au professionnel au titre de l'article L. 814-7 (cf. note 2).
+                    +
                     +Les dossiers ayant donné lieu à un complément de rémunération versé au titre de l'article L. 814-7 ont-ils été traités de façon satisfaisante ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Leur clôture est-elle intervenue alors que l'ensemble des diligences auxquelles ils devaient donner lieu ont été effectivement réalisées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 4. 9. 3. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
+                    +
                     +Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
+                    +
                     +Les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des répartitions partielles de fonds ont-elles été réalisées (en particulier, paiement de créances bénéficiant du superprivilège ou de privilèges) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
+                    +
                     +2. 2. 5. Mandats d'administrateur judiciaire en matière civile.
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires qui reçoivent des mandats tant en matière civile qu'en matière commerciale sont contrôlés sur les deux missions.
+                    +
                     +2. 2. 5. 1. Vérifications communes à toutes les missions d'administration judiciaire civile.
+                    +
                     +2. 2. 5. 1. 1. Entrée en fonction.
+                    +
                     +L'administrateur vérifie-t-il le caractère exécutoire de sa désignation et de l'éventuelle extension de sa mission ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si la mission est à durée déterminée, son éventuel renouvellement intervient-il dans les délais ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel procède-t-il à la publicité légale de sa mission ou de sa prorogation lorsque celle-ci est prévue par les textes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Cette publicité est-elle effectuée dans un délai raisonnable ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les modalités de détermination de la situation du dossier lors de l'entrée en fonction par l'administrateur judiciaire sont-elles adaptées à la nature du mandat confié ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les modalités de vérification des conditions d'assurances apparaissent-elles satisfaisantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les dispositions prises en cas d'absence ou de résiliation des assurances sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 1. 2. Modalités d'information du tribunal.
+                    +
                     +Des rapports de synthèse sont-ils adressés à la juridiction en cours de mandat ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de prorogation de mission à la demande de l'administrateur, la requête est-elle motivée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de prorogation sur demande des parties, l'administrateur rédige-t-il un rapport ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le contenu des rapports est-il satisfaisant ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 1. 3. Modalités d'information des parties.
+                    +
                     +L'administrateur informe-t-il régulièrement les parties de ses diligences et de l'évolution du dossier au cours du mandat ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les dispositions prises par le professionnel pour assurer le respect du contradictoire sont-elles satisfaisantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les projets de décisions importantes sont-ils soumis aux parties pour accord ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'administrateur se fait-il autoriser par la juridiction qui l'a désigné pour les décisions importantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 1. 4. Gestion des dossiers.
+                    +
                     +Les diligences du professionnel sont-elles adaptées à la nature et à l'étendue du mandat qui lui a été confié ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas d'administration provisoire de personnes morales de droit privé non commerçantes, les obligations légales d'approbation et de dépôt des comptes sont-elles respectées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de cession d'actifs immobiliers, la procédure suivie est-elle satisfaisante ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le cas échéant, les diligences effectuées pour déterminer et régler le passif sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de situation d'insuffisance de trésorerie de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de situation d'insolvabilité de la structure administrée, les dispositions prises par le professionnel sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 1. 5. Fin de la mission.
+                    +
                     +Le professionnel rédige-t-il un rapport de fin de mandat ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans l'affirmative, ce rapport reprend-il l'ensemble des diligences effectuées pendant le déroulement de la mission ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Ce rapport est-il communiqué :
+                    +
                     +- à la juridiction qui a désigné le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- aux parties ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel se fait-il donner acte de la fin de son mandat par une décision judiciaire ou par une assemblée générale ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel procède-t-il à la reddition de ses comptes au greffe du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le professionnel notifie-t-il sa reddition de comptes aux parties concernées par lettre recommandée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La notification précise-t-elle les voies de recours ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La reddition des comptes donne-t-elle une image fidèle des opérations effectuées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Présente-t-elle un solde nul ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 1. 6. Etat d'avancement des dossiers les plus anciens non clôturés.
+                    +
                     +Pour les dossiers les plus anciens détenus par le professionnel au jour du contrôle :
+                    +
                     +- les motifs d'absence de clôture sont-ils pertinents ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si les motifs pour lesquels la clôture n'est pas intervenue dans un délai raisonnable n'apparaissent pas pertinents, une observation à leur sujet est portée à la conclusion du rapport de contrôle, les références des dossiers en cause étant précisées.
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. Vérifications spécifiques à certaines missions.
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 1. Mandats d'administration provisoire de copropriété (art. 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et art. 62-1 du décret du 17 mars 1967).
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 1. 1. Mesures conservatoires.
+                    +
                     +La décision est-elle notifiée aux copropriétaires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien syndic (archives, comptes...) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des mesures spécifiques sont-elles prises en cas de copropriétés en difficulté ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans ce cas, les copropriétaires sont-ils consultés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 1. 2. Gestion de la copropriété.
+                    +
                     +En cas de désordres dans l'immeuble, l'administrateur missionne-t-il une entreprise spécialisée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les délais d'envoi des ordres de service sont-ils raisonnables ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les délais d'exécution des travaux sont-ils raisonnables ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La gestion du personnel est-elle assurée par l'administrateur ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les déclarations sociales sont-elles effectuées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les délais sont-ils respectés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de vente d'un lot par un copropriétaire, l'administrateur remplit-il un questionnaire notarié ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Cette diligence est-elle accomplie dans un délai raisonnable ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Lors de la notification par un notaire d'une vente, l'administrateur effectue-t-il une opposition sur le prix en garantie du paiement des charges ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de travaux, l'administrateur :
+                    +
                     +- est-il autorisé par l'assemblée générale ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- a-t-il recours à un architecte ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Une assurance dommages-ouvrage est-elle souscrite ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'administrateur adosse-t-il, à la commande des travaux, une caution, conformément au troisième alinéa de l'article 1779 du code civil ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des actions sont-elles engagées pour recueillir des candidatures de syndic ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Tous les projets de candidature sont-ils adressés aux copropriétaires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans la négative, les critères de sélection retenus par l'administrateur judiciaire sont-ils satisfaisants ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'ordre du jour de l'assemblée générale est-il joint à la lettre de convocation adressée aux copropriétaires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'assemblée générale est-elle tenue par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le procès-verbal de l'assemblée générale est-il adressé à l'ensemble des copropriétaires sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception pour les absents ou les opposants ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les voies et délais de recours sont-ils indiqués ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 1. 3. Achèvement du mandat.
+                    +
                     +L'administrateur judiciaire demande-t-il quitus de sa gestion aux copropriétaires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'administrateur procède-t-il à une transmission rapide du dossier au syndic désigné ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 2. Mandats d'administration provisoire d'une société civile immobilière.
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 2. 1. Mesures conservatoires.
+                    +
                     +La décision est-elle notifiée aux associés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les documents nécessaires à l'accomplissement du mandat sont-ils réclamés à l'ancien gérant (archives, comptes, documents administratifs et juridiques...) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans l'affirmative, les diligences accomplies sont-elles satisfaisantes ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les mesures conservatoires sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 2. 2. Gestion de la SCI.
+                    +
                     +Les parties sont-elles convoquées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les comptes sont-ils vérifiés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le concours d'un expert-comptable est-il demandé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La gestion locative est-elle assurée par le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La gestion locative est-elle confiée à un agent immobilier ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Un budget prévisionnel est-il établi ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des assemblées générales sont-elles convoquées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de vente des biens immobiliers, la procédure suivie pour les réaliser est-elle satisfaisante ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Une expertise des biens est-elle requise lorsque la vente est envisagée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'accord des associés est-il recueilli ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +L'autorisation préalable du tribunal est-elle sollicitée ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 2. 3. Achèvement du mandat.
+                    +
                     +La fin de la mission du professionnel est-elle constatée par une assemblée générale ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 3. Mandats d'administration provisoire d'une succession ou d'une indivision.
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 3. 1. Mesures conservatoires.
+                    +
                     +Existe-t-il un inventaire, un récolement d'inventaire, un état descriptif ou estimatif de la succession ou de l'indivision ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans l'affirmative :
+                    +
                     +- les parties sont-elles convoquées à cette fin ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- le concours d'un expert est-il demandé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- les polices d'assurance garantissant les biens sont-elles vérifiées ou régularisées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 3. 2. Gestion de la succession ou de l'indivision.
+                    +
                     +Des actions en conservation ou en reconstitution des biens de la succession sont-elles effectuées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans l'affirmative, ces actions sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de vente des biens mobiliers ou immobiliers, la procédure suivie pour la réaliser est-elle satisfaisante ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Des diligences sont-elles accomplies pour déterminer et régler le passif de succession ou de l'indivision ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Dans l'affirmative, ces diligences sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les héritiers, co-indivisaires ou autres parties intéressées sont-ils informés ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +En cas de vente d'un bien de la succession ou de l'indivision, leur accord est-il recueilli ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 3. 3. Achèvement du mandat.
+                    +
                     +En cas de liquidation de la succession ou de partage de l'indivision effectuée par l'administrateur judiciaire, celle-ci :
+                    +
                     +- est-elle autorisée sur accord amiable des héritiers ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- résulte-t-elle d'une décision de justice ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 4. Frais et émoluments.
+                    +
                     +En cas d'anomalie, la référence précise du dossier concerné doit être mentionnée parmi les observations qui lui sont relatives.
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 4. 1. Provisions et frais pour le fonctionnement des dossiers.
+                    +
                     +Les provisions pour le fonctionnement des dossiers, perçues par l'administrateur à l'ouverture du dossier ou au cours de la mission, sont-elles versées à la Caisse des dépôts et consignations ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 4. 2. Emoluments.
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 4. 2. 1. Calcul et taxation des émoluments.
+                    +
                     +Les émoluments sont-ils calculés selon un barème propre à la juridiction ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Sont-ils calculés selon un tarif horaire autorisé par le tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Sont-ils calculés selon un état de frais ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +La taxe est-elle arrêtée par le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 4. 2. 2. Modalités de prélèvement.
+                    +
                     +Les prélèvements d'honoraires sont-ils précédés :
+                    +
                     +- d'un arrêté de frais et émoluments signé par le juge-commissaire ou le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- d'une ordonnance de taxe ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Existe-t-il des différés dans la perception des honoraires ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui, motifs à expliquer dans la conclusion du rapport de contrôle.
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 4. 2. 3. Remboursement des frais.
+                    +
                     +Le remboursement des frais et débours est-il autorisé par ordonnance ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 5. 2. 4. 2. 4. Acomptes ou provisions.
+                    +
                     +Des acomptes sont-ils perçus par le professionnel ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Si oui :
+                    +
                     +- correspondent-ils à un travail réellement effectué ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils autorisés par le président du tribunal ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- sont-ils prélevés après autorisation ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- le montant prélevé correspond-il au montant autorisé ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 6. Autres mandats.
+                    +
                     +2. 2. 6. 1. Mandats de syndic.
+                    +
                     +Les dossiers détenus par les professionnels au titre de la loi du 13 juillet 1967 font-ils l'objet de toutes les diligences utiles à permettre leur clôture ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Les administrateurs judiciaires qui détiennent des mandats de syndic ont-ils, à leur étude, le personnel qualifié pour les suivre ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +2. 2. 6. 2. Autres mandats.
+                    +
                     +Le professionnel justifie-t-il d'un mandat amiable (lettre de mission, procès-verbal d'assemblée générale...) ou judiciaire ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Le cas échéant, l'existence d'un mandat autre que ceux prévus au livre VI du code de commerce, dans une affaire où le professionnel intervient ou est intervenu sur le fondement des dispositions de ce livre, est-elle justifiée (cette question vise notamment les mandats de séquestre) ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Lors de la perception des honoraires, le professionnel justifie-t-il d'un accord préalable exprès du mandant ou d'une décision judiciaire arrêtant sa rémunération ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +Lorsque le professionnel est appelé à administrer l'entreprise et / ou à faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires de l'entreprise pour laquelle il est mandaté :
+                    +
                     +- les procédures de suivi de l'exploitation sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- les moyens de paiement sont-ils signés ou contresignés par le professionnel ou un salarié de l'étude ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +- les procédures de suivi de la trésorerie sont-elles adaptées ?
+                    +
                     +oui non
+                    +
                     +<center>TROISIÈME PARTIE</center>
                     +<center></center>
                     +<center>
+                    +
                     +<strong>Observations et conclusions des contrôleurs </strong>(1)</center>
                     +3. 1. Conclusions sur l'organisation et la gestion de l'étude.
+                    +
                     +3. 1. 1. Compte rendu des vérifications portant sur les informations contenues dans le document permanent.
+                    +
                     +3. 1. 2. Réponses aux questions posées appelant des observations.
+                    +
                     +3. 1. 3. Observations des contrôleurs sur l'organisation et la gestion de l'étude au vu, notamment, de la fiche d'actualisation la plus récente jointe au document permanent.
+                    +
                     +3. 1. 4. Conclusion.
+                    +
                     +3. 2. Conclusions sur la comptabilité spéciale et son environnement.
+                    +
                     +3. 2. 1. Réponses aux questions posées appelant des observations.
+                    +
                     +3. 2. 2. Observations des contrôleurs sur la comptabilité spéciale et son environnement.
+                    +
                     +3. 2. 3. Conclusion.
+                    +
                     +3. 3. Conclusions sur l'exercice de sa mission par le professionnel.
+                    +
                     +3. 3. 1. Réponses aux questions posées appelant des observations.
+                    +
                     +3. 3. 2. Observations des contrôleurs sur l'exercice de sa mission par le professionnel.
+                    +
                     +3. 3. 3. Conclusion.
+                    +
                     +3. 4. Remarques du professionnel sur son contrôle et les conditions de son activité.
+                    +
                     +Si le professionnel souhaite, au cours du contrôle, faire mentionner certaines observations, elles sont consignées dans cette rubrique.
+                    +
                     +3. 5. Conclusion générale du rapport de contrôle.
+                    +
                     +<font color="#808080" size="1">(<font color="#000000" size="1">1) Les observations issues des réponses aux questions posées mentionnent la référence du paragraphe concerné ; en cas d'anomalies, la référence précise du dossier ou des dossiers concernés est mentionnée (nom et numéro du répertoire).</font>
                     +</font>
+                    +
                     +#### ANNEXE 8-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 821-1)
+                    +
                     +##### Article Annexe 8-6
+                    +
                     +HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
+                    +
                     +Règlement intérieur
+                    +
                     +Vu les articles L. 821-1 à L. 822-16 du code de commerce ;
+                    +
                     +Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;
+                    +
                     +Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur suivant :
+                    +
                     +<div align="center"/><center>CHAPITRE IER : DES INCOMPATIBILITES ET DES CONFLITS D'INTERETS</center>
+                    +
                     +<div align="center"/><div id="JORFARTI000020153059_corps"><div align="center"/><center>Article 1er </center>Dans le délai d'un mois à compter de sa nomination, chaque membre du haut conseil adresse au président la liste des fonctions et des mandats exercés selon l'article R. 821-4. Il l'informe également en cours de mandat de toute modification affectant cette liste. Ce délai court à compter de la publication du règlement intérieur au Journal officiel de la République française. Les informations reçues ou déclarées par le président sont conservées dans un dossier ouvert au nom de chaque membre et tenu par le secrétariat général.
+                    +
                     +<center>Article 2 </center>Aucun membre ne peut délibérer sur une affaire individuelle en lien avec les fonctions et les mandats mentionnés ci-dessus ou qui le place en situation de conflit d'intérêts.
+                    +
                     +<center>Article 3 </center>Chaque membre avise le président de tous éléments incompatibles avec une participation à une délibération du conseil. Le président informe par écrit l'intéressé qu'il prend acte de cette incompatibilité ou que les éléments fournis ne constituent pas un empêchement rendant impossible sa participation à la délibération.
+                    +
                     +<center>Article 4 </center>Le président peut d'office aviser par écrit un membre du haut conseil qu'il ne peut délibérer sur une affaire en raison de la nature des fonctions et mandats exercés ou détenus par lui ou qu'il s'apprête à détenir. Il recueille les observations de l'intéressé qui peut solliciter dans les huit jours qui suivent la saisine du haut conseil. Ce dernier statue en début de séance à main levée ou par bulletin secret, selon les conditions de majorité et de quorum prévues aux articles L. 821-3 et R. 821-9.
+                    +
                     +<center>Article 5 </center>Lorsque le président constate l'incompatibilité mentionnée à l'article 3, il en informe à l'ouverture de la séance les membres du haut conseil et mention en est portée sur le procès-verbal de la séance.
+                    +
                     +<center>Article 6 </center>Lorsque le haut conseil statue sur une incompatibilité, la décision signée par le président est annexée au procès-verbal de la séance.
+                    +
                     +<center>Article 7 </center>Lorsqu'un membre du haut conseil commet des manquements graves au sens de l'article R. 821-4, le président notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'intéressé, les manquements constatés en vue d'y mettre fin et recueille ses observations.S'il n'est pas mis fin à ces manquements, le président avise l'intéressé que sa démission d'office sera inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du haut conseil.
+                    +
                     +<center>Article 8 </center>La démission d'office est prononcée par décision du haut conseil statuant dans les conditions prévues à l'article R. 821-4.
+                    +
                     +<center>Article 9 </center>Les décisions rendues en application de l'article 8 sont signées par le président et versées dans un registre créé à cet effet. Copies de ces décisions sont notifiées à l'intéressé et transmises sans délai au garde des sceaux et au commissaire du Gouvernement.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>CHAPITRE II : DES COMMISSIONS SPECIALISEES</center>
+                    +
                     +<div align="center"/><div id="JORFARTI000020153060_corps"><div align="center"/><center>Article 10 </center>Le haut conseil constitue les deux commissions relatives à l'appel public à l'épargne et aux associations.
+                    +
                     +<center>Article 11 </center>Le haut conseil peut constituer d'autres commissions dont il fixe les missions et, le cas échéant, la durée.
+                    +
                     +<center>Article 12 </center>Les commissions sont présidées par un membre du haut conseil. Elles sont en outre composées de deux membres au moins du haut conseil. Les présidents et les membres des commissions mentionnées à l'article 10 sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable par le haut conseil. Le président et les membres des commissions mentionnées à l'article 11 sont désignés par le haut conseil qui fixe la durée de leurs mandats sans que celle-ci ne puisse excéder trois ans.
+                    +
                     +Les commissions peuvent s'adjoindre la participation d'experts avec voix consultative. Lorsque ces derniers concourent à la mission de la commission, ils sont désignés par le président du haut conseil pour une durée fixée par lui sur proposition de la commission. Lorsqu'ils sont sollicités à titre occasionnel ou ponctuel, ils sont désignés par le président de la commission après avis conforme du président du haut conseil.
+                    +
                     +<center>Article 13 </center>En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre constaté par le haut conseil ou en cas d'incompatibilités constatées dans les conditions du chapitre Ier rendant impossible le bon fonctionnement de la commission, il est procédé au remplacement de ce membre par le haut conseil. Le nouveau membre est désigné soit pour la durée de l'empêchement temporaire ou de l'incompatibilité, soit jusqu'à l'expiration de la mission du membre empêché lorsque l'empêchement ou l'incompatibilité sont définitifs.
+                    +
                     +<center>Article 14 </center>Les commissions soumettent au haut conseil des projets d'avis ou des propositions de décisions. Elles peuvent aussi être consultées pour donner un avis technique.
+                    +
                     +<center>Article 15 </center>Les commissions sont saisies par le président du haut conseil. Il peut en saisir une ou plusieurs, séparément ou conjointement. Les débats au sein des commissions sont confidentiels.
+                    +
                     +<center>Article 16 </center>Les commissions tiennent des séances dont elles fixent librement l'organisation. Elles transmettent les conclusions de leurs travaux au président du haut conseil qui inscrit l'examen de leurs projets, avis ou propositions à l'ordre du jour du haut conseil, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de leur transmission.
+                    +
                     +Le président de la commission rapporte les projets, propositions ou avis.
+                    +
                     +<center>Article 17 </center>Le commissaire du Gouvernement participe aux travaux des commissions.
+                    +
                     +<center>Article 18 </center>Les délibérations et décisions relatives à la constitution et au fonctionnement des commissions sont prises selon les conditions de majorité et de quorum prévues aux articles L. 821-3 et R. 821-9. Elles sont signées par le président du haut conseil et le secrétaire général.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>CHAPITRE III : DU CONCOURS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES</center>
+                    +
                     +<div align="center"/><div id="JORFARTI000020153061_corps"><div align="center"/><center>Article 19 </center>Au titre du concours mentionné à l'article L. 821-1, le haut conseil entretient des relations régulières avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
+                    +
                     +<center>Article 20 </center>Le haut conseil arrête les modalités des contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L. 821-7. Il recueille les observations de la compagnie nationale sur les conditions de leur mise en œuvre.
+                    +
                     +<center>Article 21 </center>Pour toute autre question, la compagnie nationale peut être sollicitée par le président du haut conseil, sur délibération de ce dernier, ou d'office entre deux séances du haut conseil, en cas d'urgence.
+                    +
                     +<center>Article 22 </center>Le concours ainsi sollicité peut se présenter sous forme de contributions de la compagnie nationale aux travaux du haut conseil et, notamment sous forme d'avis.
+                    +
                     +<center>Article 23 </center>Lorsque le haut conseil est saisi, hors les cas relatifs à l'inscription et à la discipline, par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes conformément à l'article R. 821-6, le président du haut conseil inscrit cette demande à l'ordre du jour de la prochaine séance. Il peut aussi convoquer le haut conseil selon la procédure d'urgence.
+                    +
                     +<center>Article 24 </center>Les avis rendus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, sur saisine du haut conseil, peuvent être joints aux décisions, délibérations et avis rendus par le haut conseil.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL (ART.R. 821 1)</center>
+                    +
                     +<div align="center"/><div id="JORFARTI000020153062_corps"><div align="center"/><center>Article 25 </center>Le secrétaire général dirige, sous l'autorité du président, l'ensemble des personnels et des services du haut conseil.
+                    +
                     +<center>Article 26 </center>Il rend compte de la gestion administrative du haut conseil au président et l'informe des orientations de gestion retenues pour l'année à venir. Il informe périodiquement les membres du haut conseil des évolutions concernant la gestion du haut conseil. Il prépare le rapport annuel.
+                    +
                     +<center>Article 27 </center>Il suit les travaux des commissions spécialisées.
+                    +
                     +<center>Article 28 </center>Le secrétaire général participe, dans le cadre de ses attributions, assisté en tant que de besoin par ses collaborateurs, aux séances du haut conseil, sauf lorsque ce dernier statue comme instance de recours contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription mentionnées à l'article L. 822-2 ou par les chambres régionales de discipline mentionnées à l'article L. 822-6.
+                    +
                     +<center>Article 29 </center>Le secrétaire général veille au bon fonctionnement du secrétariat du haut conseil lorsque ce dernier statue comme instance de recours contre les décisions rendues par les commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2 ou par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>CHAPITRE V : DE LA TENUE DES SEANCES DU HAUT CONSEIL STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 821-1 A L. 821-4 ET L. 822-16 ET DES ARTICLES R. 821-6 A R. 821-11</center>
+                    +
                     +<div align="center"/><div id="JORFARTI000020153063_corps"><div align="center"/><center>Article 30 </center>Au début de chaque trimestre de l'année civile, le président fixe un calendrier prévisionnel des séances à venir.
+                    +
                     +<center>Article 31 </center>Les convocations, l'ordre du jour et les documents de travail sont adressés soit par la voie postale, soit par la voie électronique. En cas d'urgence, conformément aux dispositions de l'article R. 821-7, les membres du haut conseil peuvent être convoqués par tous moyens.
+                    +
                     +<center>Article 32 </center>L'ordre du jour fixé par le président est adressé aux membres et au commissaire du Gouvernement au plus tard trois jours avant la séance. En cas d'urgence, il peut inscrire, sans délai, une question à l'ordre du jour. Lorsque des points n'ont pu être examinés lors de la séance à laquelle ils ont été appelés, ils sont inscrits en priorité à l'ordre du jour suivant.
+                    +
                     +<center>Article 33 </center>Lorsque le haut conseil est saisi d'une question en application du premier alinéa de l'article R. 821-6, cette question est inscrite au prochain ordre du jour. En cas d'urgence, elle peut être inscrite le jour même de la séance.
+                    +
                     +<center>Article 34 </center>Toute demande d'inscription à l'ordre du jour présentée par trois membres du haut conseil ou par le commissaire du Gouvernement est adressée cinq jours au moins avant la séance soit par lettre recommandée au président, soit par voie électronique à l'adresse du haut conseil. Cette question est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance. En cas d'urgence ou de demande de deuxième délibération, le commissaire du Gouvernement peut faire inscrire, sans délai, une question à l'ordre du jour.
+                    +
                     +<center>Article 35 </center>Les fonctions de secrétaire de séance sont tenues par l'un des agents du secrétariat général.
+                    +
                     +<center>Article 36 </center>En début de séance et pour chaque délibération, le président vérifie que le quorum est atteint et il en est fait mention au procès-verbal de séance pour chaque point inscrit à l'ordre du jour de la séance.
+                    +
                     +<center>Article 37 </center>Le haut conseil peut entendre toute personne susceptible de l'éclairer sur toute question inscrite à l'ordre du jour.
+                    +
                     +<center>Article 38 </center>Les séances du haut conseil donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par le président et le secrétaire de séance. Il contient un exposé synthétique des débats de la séance et mentionne les délibérations, décisions et les avis adoptés par le haut conseil. Peuvent, le cas échéant, y être annexées les observations du commissaire du Gouvernement. Le procès-verbal est approuvé par le haut conseil au plus tard lors de la deuxième séance qui suit. Les procès-verbaux des séances sont conservés par ordre chronologique dans un registre créé à cet effet. Chaque procès-verbal approuvé par le haut conseil donne lieu à l'établissement d'une copie transmise au commissaire du Gouvernement.
+                    +
                     +<center>Article 39 </center>Les membres du haut conseil, le secrétaire général ou ses collaborateurs et le secrétaire de séance sont astreints au secret des délibérations.
+                    +
                     +</div><div align="center"/><center>CHAPITRE VI : DES AVIS, DELIBERATIONS ET DECISIONS RENDUS PAR LE HAUT CONSEIL</center>
+                    +
                     +<div align="center"/><div id="JORFARTI000020153064_corps"><div align="center"/><center>Article 40 </center>Lorsqu'il statue en application du premier alinéa de l'article R. 821-6, le haut conseil est saisi par écrit. Les saisines sont enregistrées par ordre d'arrivée sur un registre d'ordre.
+                    +
                     +<center>Article 41 </center>Lorsqu'il statue en application du deuxième alinéa de l'article R. 821-6, le haut conseil est saisi, à peine d'irrecevabilité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les demandes sont enregistrées par ordre d'arrivée sur un registre d'ordre autre que le registre mentionné à l'article 40, après application de l'article 44.
+                    +
                     +<center>Article 42 </center>Lorsque le commissaire du Gouvernement sollicite une seconde délibération en application de l'article R. 821-10, il peut valablement saisir le haut conseil par simple lettre ou par écrit électronique.
+                    +
                     +<center>Article 43 </center>Les saisines mentionnées à l'article 41 doivent comporter la qualité du requérant, l'objet de la saisine et son fondement juridique.
+                    +
                     +<center>Article 44 </center>Le secrétaire général a qualité pour apprécier la régularité de la saisine et peut solliciter du demandeur de la rendre conforme. Il adresse, concomitamment à son enregistrement, une copie de la saisine, le cas échéant régularisée, au commissaire du Gouvernement.
+                    +
                     +<center>Article 45 </center>Les demandes mentionnées à l'article 41 sont examinées selon une priorité fixée par le président du haut conseil compte tenu toutefois des délais et des urgences prévus par les dispositions des articles R. 821-6 à R. 821-14 et du présent règlement.
+                    +
                     +<center>Article 46 </center>Outre les avis mentionnés aux articles L. 821-1, L. 822-11 et L. 822-16, le haut conseil, après délibération, émet des avis sur toutes les questions dont il peut être saisi conformément aux articles L. 821-1 et R. 821-6 et rend des décisions concernant l'application du dernier alinéa de l'article L. 822-11. Ces avis ou décisions ont une portée générale.
+                    +
                     +<center>Article 47 </center>Le haut conseil rend aussi, selon les conditions de majorité et de quorum mentionnées aux articles L. 821-3 et R. 821-9, des délibérations concernant son fonctionnement interne et l'établissement ou le suivi de ses relations avec les autorités, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les autres régulateurs nationaux ou internationaux.
+                    +
                     +<center>Article 48 </center>Les avis et les décisions rendus en application des articles L. 821-1, L. 822-11 et L. 822-16 et de l'article 46 du présent règlement sont signés par le président. Ils sont enregistrés chronologiquement et versés dans un registre créé à cet effet. Sont joints à ces avis ceux rendus par les organismes mentionnés à l'article L. 821-2. Peuvent être aussi joints les avis rendus par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les commissions spécialisées.
+                    +
                     +<center>Article 49 </center>Les délibérations mentionnées aux articles 46 et 47 sont signées par le président et le secrétaire général. Elles sont versées par ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet. Chaque délibération donne lieu à l'établissement d'une copie transmise au commissaire du Gouvernement.
+                    +
                     +<center>Article 50 </center>Les décisions prises sur le fondement des articles L. 821-1 et L. 821-7 dans les conditions prévues aux articles L. 821-3 et R. 821-9 sont signées par le président et versées dans un registre créé à cet effet.
+                    +
                     +<center>Article 51 </center>Les règles relatives aux décisions rendues par le haut conseil statuant comme instance d'appel des décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et les chambres régionales statuant en matière disciplinaire sont fixées par la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre.
+                    +
                     +<center>Article 52 </center>Lorsqu'il statue dans ces matières, le haut conseil se réunit spécialement à cet effet et se constitue en formation de recours. Il siège avec le secrétaire et le rapporteur nommés dans les conditions prévues à l'article R. 821-2, hors la présence du secrétaire général.
+                    +
                     +</div>
+                    +
                     +#### ANNEXE 8-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-6)
+                    +
                     +##### Article Annexe 8-7
+                    +
                     +Le programme est le suivant :
+                    +
                     +<center><b>Présentation générale des missions
+                    +
                     +du commissaire aux compte </b>s </center>Caractéristiques générales des missions.
+                    +
                     +Audit comptable et financier :
+                    +
                     +Définition et objectifs ;
+                    +
                     +Principes et normes comptables, sources et organismes émetteurs ;
+                    +
                     +Normes d'exercice professionnel et normes internationales d'audit, organismes émetteurs (nationaux et internationaux).
+                    +
                     +Nature et conditions d'exercice des missions du commissaire aux comptes :
+                    +
                     +Missions du commissaire aux comptes (mission générale, missions connexes, missions particulières) ;
+                    +
                     +Conditions d'exercice des missions.
+                    +
                     +<center><b>Méthodologie et techniques d'audit </b></center>Démarche générale d'audit :
+                    +
                     +Objectifs de la certification ;
+                    +
                     +Notions de risques et d'importance relative ;
+                    +
                     +Sondages en audit ;
+                    +
                     +Etapes de la démarche générale.
+                    +
                     +Organisation de la mission :
+                    +
                     +Documentation, délégation et supervision des travaux ;
+                    +
                     +Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.
+                    +
                     +Appréciation du contrôle interne :
+                    +
                     +Compréhension et description des systèmes significatifs ;
+                    +
                     +Vérification du fonctionnement ;
+                    +
                     +Evaluation finale et incidence sur la mission ;
+                    +
                     +Rapport sur le contrôle interne.
+                    +
                     +Analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles.
+                    +
                     +Obtention d'éléments probants et techniques d'audit :
+                    +
                     +Examen analytique ;
+                    +
                     +Observation physique ;
+                    +
                     +Confirmation directe ;
+                    +
                     +Lettre d'affirmation.
+                    +
                     +Prise en compte d'un milieu informatisé :
+                    +
                     +Le traitement informatisé de l'information ;
+                    +
                     +Risques informatiques, prise en compte des systèmes d'information dans la démarche ;
+                    +
                     +Contrôle assisté par ordinateur.
+                    +
                     +Travaux de fin de mission :
+                    +
                     +Examen des comptes annuels ;
+                    +
                     +Evénements postérieurs ;
+                    +
                     +Rapports et formulation de l'opinion.
+                    +
                     +Organisation de la mission :
+                    +
                     +Documentation, délégation et supervision des travaux ;
+                    +
                     +Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les confrères.
+                    +
                     +<center><b>Vérification et informations spécifiques </b></center>Domaine des vérifications spécifiques :
+                    +
                     +Délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.
+                    +
                     +Examen limite :
+                    +
                     +Définition et objectifs ;
+                    +
                     +Méthodologie et techniques.
+                    +
                     +Communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques :
+                    +
                     +Au conseil d'administration et à l'assemblée générale.
+                    +
                     +<center><b>Missions connexes </b></center>Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société :
+                    +
                     +Opérations concernant le capital social ;
+                    +
                     +Opérations concernant les dividendes ;
+                    +
                     +Opérations de transformation ;
+                    +
                     +Autres opérations.
+                    +
                     +Interventions consécutives à des événements survenant dans la société :
+                    +
                     +Révélation des faits délictueux ;
+                    +
                     +Procédure d'alerte ;
+                    +
                     +Autres événements.
+                    +
                     +<center><b>Missions particulières </b></center>Commissariat aux apports.
+                    +
                     +Commissariat à la fusion.
+                    +
                     +<center><b>Organisation professionnelle
+                    +
                     +du commissariat aux comptes et déontologie </b></center>Organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux comptes.
+                    +
                     +Déontologie et indépendance.
+                    +
                     +<center><b>Organisation judiciaire </b></center>Juridictions civiles, pénales et administratives.
+                    +
                     +Juridictions commerciales et prud'homales.
+                    +
                     +Arbitrage.
+                    +
                     +Expertise judiciaire.
+                    +
                     +<center><b>Droit commercial général </b></center>Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
+                    +
                     +Contrats commerciaux.
+                    +
                     +Droit national des entreprises en difficulté.
+                    +
                     +Valeurs mobilières et marchés financiers.
+                    +
                     +L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).
+                    +
                     +<center><b>Droit des groupements </b></center>Sociétés civiles et commerciales.
+                    +
                     +Sociétés soumises à un régime particulier (sociétés à capital variable, sociétés coopératives, sociétés du secteur public, sociétés d'économie mixte, sociétés mutuelles ou à forme mutuelle).
+                    +
                     +Groupements d'intérêt économique.
+                    +
                     +Associations.
+                    +
                     +Notions fondamentales de droit européen.
+                    +
                     +<center><b>Droit civil </b></center>Normes juridiques françaises et communautaires.
+                    +
                     +Classification des droits.
+                    +
                     +Sûretés : notions générales.
+                    +
                     +Obligations : formation et effets du contrat. ― Principes généraux de la responsabilité délictuelle.
+                    +
                     +Contrats spéciaux (vente, louage de chose, mandat, prêt, dépôt).
+                    +
                     +<center><b>Droit du travail et sécurité sociale </b></center>Réglementation du travail.
+                    +
                     +Relations individuelles et collectives du travail.
+                    +
                     +Rémunération du travail.
+                    +
                     +Sécurité sociale et régimes de prévoyance.
+                    +
                     +Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
+                    +
                     +<center><b>Droit pénal </b></center>Classification des infractions.
+                    +
                     +Eléments constitutifs des infractions.
+                    +
                     +Peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.
+                    +
                     +Droit pénal des affaires (délits spécifiques à chaque type de groupement, vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute).
+                    +
                     +<center><b>Droit fiscal </b></center>Notions générales de finances publiques.
+                    +
                     +Principes fondamentaux de la fiscalité.
+                    +
                     +Territorialité de l'impôt.
+                    +
                     +Impôts directs.
+                    +
                     +Droits d'enregistrement et timbre.
+                    +
                     +Taxes sur le chiffre d'affaires.
+                    +
                     +Impôts locaux.
+                    +
                     +Contentieux de l'impôt.
+                    +
                     +<center><b>Comptabilités </b></center>Comptabilité générale :
+                    +
                     +Articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce ;
+                    +
                     +Plan comptable général ;
+                    +
                     +Normes comptables internationales ;
+                    +
                     +Les comptes consolidés ;
+                    +
                     +L'évaluation des entreprises ;
+                    +
                     +Les fusions ;
+                    +
                     +La publicité des comptes annuels.
+                    +
                     +<center><b>Comptabilité analytique et contrôle de gestion </b></center>Analyse des coûts et politiques des prix :
+                    +
                     +Les coûts complets et les coûts partiels.
+                    +
                     +Analyse des coûts et gestion des écarts :
+                    +
                     +Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
+                    +
                     +Analyse des coûts et mesure des performances :
+                    +
                     +Prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord, etc.
+                    +
                     +Analyse des coûts et contrôle interne.
+                    +
                     +La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.
+                    +
                     +L'articulation budget et stratégie.
+                    +
                     +<center><b>Economie et gestion des entreprises </b></center>Les fonctions de l'entreprise :
+                    +
                     +Commerciale ;
+                    +
                     +Production ;
+                    +
                     +Recherche et développement ;
+                    +
                     +Approvisionnements ;
+                    +
                     +Personnel ;
+                    +
                     +Les fonctions administratives, comptables et financières ;
+                    +
                     +Contrôle de gestion.
+                    +
                     +Analyse financière et finance d'entreprise :
+                    +
                     +Analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers) ;
+                    +
                     +La gestion financière à court terme (budgets de trésorerie, comptes prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie) ;
+                    +
                     +La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan d'investissement et de financement).
+                    +
                     +L'informatique :
+                    +
                     +Connaissance générale de la fonction informatique ;
+                    +
                     +Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.
+                    +
                     +<center><b>Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées </b></center>Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).
+                    +
                     +Probabilités, sondages et échantillonnages.
+                    +
                     +Mathématiques appliquées à la gestion : mathématiques financières.
+                    +
                     +#### ANNEXE 8-8 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 822-29)
+                    +
                     +##### Article Annexe 8-8
+                    +
                     +CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE
+                    +
                     +PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
+                    +
                     +Article 1er
+                    +
                     +Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie à l'article L. 822-17 et au deuxième alinéa de l'article L. 823-13 qu'il peut encourir.
+                    +
                     +<center>Article 2 </center>Sont exclus de la garantie prévue à l'article 1er :
+                    +
                     +1° Les dommages causés :
+                    +
                     +a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ;
+                    +
                     +b) A ses associés dans une activité professionnelle commune ;
+                    +
                     +c) A ses collaborateurs et préposés dans l'exercice de ses fonctions ;
+                    +
                     +d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.
+                    +
                     +2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré.
+                    +
                     +3° Les dommages résultant d'une activité étrangère à la profession de commissaire aux comptes ou qui lui est interdite.
+                    +
                     +4° Les conséquences d'engagement particulier dans la mesure où elles excèdent celles auxquelles l'assuré est tenu en vertu des textes légaux sur la responsabilité.
+                    +
                     +5° Les amendes fiscales et autres pénalités infligées à titre personnel à l'assuré.
+                    +
                     +6° Les dommages mentionnés à l'article L. 121-8 du code des assurances.
+                    +
                     +7° Les dommages résultant d'un accident, c'est-à-dire de tout événement imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée, constituant la cause d'une atteinte corporelle à un être vivant ou une détérioration, destruction ou perte d'une chose ou substance.
+                    +
                     +<center>Article 3 </center>La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
+                    +
                     +Les frais de procès, quittances et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à ce montant, ils sont supportés par l'assureur et l'assuré dans la proportion de leur part respective dans la condamnation.
+                    +
                     +<center>Article 4 </center>L'assuré est obligé de donner son avis à l'assureur de toute réclamation susceptible de constituer un sinistre dans le délai d'un mois à partir de la date où il en a eu connaissance.
+                    +
                     +<center>Article 5 </center>Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Version consolidée au 27 août 2009 (version 104976a)La précédente version était la version consolidée au 1er août 2009.

Version consolidée au 27 août 2009 (version 104976a)
La précédente version était la version consolidée au 1er août 2009.