Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -916,7 +916,7 @@ Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le d |
916 | 916 |
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917 | 917 |
##### Article L133-3 |
918 | 918 |
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919 |
-La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. |
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919 |
+La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement. |
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920 | 920 |
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921 | 921 |
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa. |
922 | 922 |
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@@ -1596,6 +1596,10 @@ Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compét |
1596 | 1596 |
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1597 | 1597 |
Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente. |
1598 | 1598 |
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1599 |
+###### Article L145-7-1 |
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1600 |
+ |
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1601 |
+Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. |
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1602 |
+ |
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1599 | 1603 |
##### Section 3 : Du renouvellement. |
1600 | 1604 |
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1601 | 1605 |
###### Article L145-8 |