Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 8913 | 8913 |
##### Article L462-1 |
| 8914 | 8914 | |
| 8915 | 8915 |
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence. |
| 8916 | 8916 | |
| 8917 | 8917 |
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie d' industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet , en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge. |