Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 24318 | 24318 |
######## Article R321-18 |
| 24319 | 24319 | |
| 24320 | 24320 |
Nul Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : |
| 24321 | 24321 | |
| 24322 | 24322 |
1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; |
| 24323 | 24323 | |
| 24324 | 24324 |
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ; |
| 24325 | 24325 | |
| 24326 | 24326 |
3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; |
| 24327 | 24327 | |
| 24328 | 24328 |
4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20 à R. 321-25 ; |
| 24329 | 24329 | |
| 24330 | 24330 |
5° Avoir accompli le stage mentionné au 4° dans les conditions prévues aux articles R. 321-26 à R. 321-31. |
| 24331 | 24331 | |
| 24332 | 24332 |
Les personnes mentionnées à l'article 54 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont dispensées des conditions prévues aux 1°, 3°, 4° et 5°. |
| 24334 | 24334 |
######## Article R321-19 |
| 24335 | 24335 | |
| 24336 | 24336 |
Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur judiciaire, les salariés personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants. |
| 24337 | 24337 | |
| 24338 | 24338 |
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années. |
| 24339 | 24339 | |
| 24340 | 24340 |
Le programme et les modalités de l'examen d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
| 24341 | 24341 | |
| 24342 | 24342 |
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. |
| 24510 | 24510 |
######## Article R321-44 |
| 24511 | 24511 | |
| 24512 | 24512 |
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques rend compte de son activité dans un rapport annuel, qui comporte un bilan de l'application de l'article L. 321-3 et des articles R. 321-10 à R. 321-17 , ainsi qu'un relevé statistique des différentes catégories de déclarations reçues et des décisions prises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen . Ce rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre chargé de l'économie et des finances et au ministre chargé de la culture. Il est communiqué à la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, au Conseil supérieur du notariat, à la Chambre nationale des huissiers de justice ainsi qu'aux instances départementales de ces professions. Le cas échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport. |
| 24592 | 24588 |
## ###### Article R321-57 |
| 24593 | 24589 | |
| 24594 | 24590 |
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au Conseil conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent . |
| 24596 | 24592 |
## ###### Article R321-58 |
| 24597 | 24593 | |
| 24598 | 24594 |
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces suivantes : |
| 24599 | 24595 | |
| 24600 | 24596 |
1° Les documents justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale relevant de la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une copie de ses statuts et la justification de son immatriculation dans un registre public ; |
| 24601 | 24597 | |
| 24602 | 24598 |
2° Les documents justifiant de la légalité de l'exercice à titre permanent , par le déclarant, de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans l'Etat d'établissement, de la qualité professionnelle du déclarant et, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont il relève ; |
| 24603 | 24599 | |
| 24604 | 24600 |
3° La justification, conformément aux dispositions de l'article R. 321-63, de la qualification pour diriger les preuve par tout moyen de l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques acquise par l'auteur de la déclaration ou, s'il s'agit d'une personne morale, par l'un de ses dirigeants, associés ou salariés ; |
| 24605 | ||
| 24606 | 24600 |
4° Un extrait du casier judiciaire ou un document équivalent émanant de l'Etat dont le déclarant est ressortissant ainsi qu'une déclaration de non-faillite pendant au moins deux années au cours des dix années précédant la première vente en France lorsque ni cette activité ni la formation y conduisant ne sont réglementées dans l'Etat d'établissement ; |
| 24607 | 24601 | |
| 24608 | 24602 |
5 4 ° Une attestation délivrée par l'organisme professionnel dont relève l'auteur de la déclaration l'autorité compétente ou, à défaut, une attestation sur l'honneur précisant du déclarant, certifiant qu'il n'a pas fait l'objet, dans le cadre de son activité, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité n'encourt aucune interdiction, même temporaire, d'exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans son Etat d'établissement ; |
| 24603 | ||
| 24608 | 24604 |
5° Supprimé ; |
| 24609 | 24605 | |
| 24610 | 24606 |
6° L'indication de la date et du lieu de réalisation de la vente projetée ainsi que l'identité et la qualification de la personne chargée de diriger celle-ci ; |
| 24611 | 24607 | |
| 24612 | 24608 |
7° La justification d'une assurance couvrant la responsabilité professionnelle encourue à l'occasion de cette vente et d'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la représentation des fonds détenus pour le compte d'autrui. |
| 24613 | 24609 | |
| 24614 | 24610 |
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française , à l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la déclaration . |
| 24611 | ||
| 24612 |
Les pièces mentionnées aux 4° et 7° ne peuvent dater de plus de trois mois lors de leur production. |
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| 24616 | 24614 |
## ###### Article R321-59 |
| 24617 | 24615 | |
| 24618 | 24616 |
Le conseil dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception renouvellement de la déclaration pour refuser l'enregistrement et s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. |
| 24619 | ||
| 24620 |
A défaut d'opposition dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, la déclaration est tenue pour enregistrée et il peut être procédé à la vente projetée aux lieu et date prévus. |
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| 24621 | ||
| 24622 |
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55. |
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| 24616 |
prévue à l'article L. 321-24 est accompagné des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58 et, en cas de changement matériel relatif à la situation établie par les autres pièces mentionnées à cet article, des documents justifiant de ces changements. |
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| 24624 | 24618 |
## ###### Article R321-60 |
| 24625 | 24619 | |
| 24626 | 24620 |
Dans les un délai de quinze jours suivant la tenue à compter de la première vente, le conseil délivre une attestation à l'auteur réception de la déclaration , mentionnant les date et lieu de la vente, le nom de la personne habilitée qui a dirigé celle-ci et le numéro affecté à la déclaration. prévue à l'article L. 321-24, le conseil informe le cas échéant le demandeur de tout document manquant. |
| 24630 | 24622 |
## ###### Article R321-61 |
| 24631 | 24623 | |
| 24632 |
L'information prévue à l'article L. 321-24 est accompagnée des pièces mentionnées aux 6° et 7° de l'article R. 321-58, assorties, le cas échéant, de leur traduction en français, ainsi que d'une copie de l'attestation mentionnée à l'article R. 321-60. |
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| 24633 | ||
| 24634 |
Si des changements sont intervenus dans la situation de l'intéressé depuis la déclaration effectuée en application de l'article R. 321-57, les documents justifiant de ces changements sont joints à l'envoi. |
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| 24624 |
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure l'échange avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen des informations nécessaires au traitement de la plainte d'un destinataire de services fournis dans le cadre d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques assurée dans le cadre d'une prestation de services par un ressortissant de l'un de ces Etats. Il informe le destinataire de la suite donnée à sa plainte. |
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| 24636 |
######## Article R321-62 |
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| 24637 | ||
| 24638 |
Le conseil dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'information pour s'opposer à la tenue de la vente par décision motivée. Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. |
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| 24639 | ||
| 24640 |
A défaut d'opposition dans le délai mentionné au précédent alinéa, il peut être procédé à la vente aux lieu et date prévus. |
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| 24641 | ||
| 24642 |
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55. |
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| 24646 |
####### Article R321-63 |
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| 24647 | ||
| 24648 |
Sont considérés comme ayant la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321-18, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel, les préparant à l'exercice de cette activité et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires et qui sont titulaires : |
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| 24649 | ||
| 24650 |
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à l'exercice de la profession, délivrés : |
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| 24651 | ||
| 24652 |
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ; |
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| 24653 | ||
| 24654 |
b) Soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; |
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| 24655 | ||
| 24656 |
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ; |
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| 24657 | ||
| 24658 |
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier dans cet Etat d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. |
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| 24660 |
####### Article R321-64 |
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| 24661 | ||
| 24662 |
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues à l'article R. 321-63 et souhaitant organiser ou diriger en France à titre occasionnel des ventes de meubles aux enchères publiques adressent au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. |
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| 24663 | ||
| 24664 |
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision. |
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| 24665 | ||
| 24666 |
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55. |
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| 24668 | 24628 |
# ###### Article R321-65 |
| 24669 | 24629 | |
| 24670 | 24630 |
Lorsqu'il estime que les titres et l'expérience professionnelle de l'intéressé ne garantissent pas une connaissance suffisante de la réglementation des Sont réputés avoir la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, le conseil peut décider de lui faire subir, devant un membre du jury prévu à sans avoir à remplir les conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de l'article R. 321- 23, désigné par son président, une épreuve d'aptitude 18, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires, à condition : |
| 24631 | ||
| 24632 |
1° Soit que ces diplômes ou titres permettent l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui réglemente l'accès à la profession ou son exercice ; |
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| 24633 | ||
| 24634 |
2° Soit que ces diplômes ou titres sanctionnent une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et attestent la préparation du titulaire à cet exercice, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice ; |
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| 24635 | ||
| 24636 |
3° Soit que ces diplômes ou titres attestent la préparation de leur titulaire à l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et que le titulaire justifie en outre, dans un Etat membre ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente en cas d'exercice à temps partiel, sous réserve que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat. |
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| 24637 | ||
| 24670 | 24638 |
Les diplômes ou titres mentionnés au présent article doivent avoir été délivrés soit par l'autorité compétente d'un Etat membre ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie ou dans un Etat tiers dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie, soit par un Etat tiers, à condition que soit fournie une attestation, émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cette matière. |
| 24671 | ||
| 24672 |
Le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
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| 24673 | ||
| 24674 |
Le conseil notifie au demandeur les résultats de l'épreuve d'aptitude. |
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| 24638 |
cet Etat. |
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| 24678 | 24640 |
###### Article R321-66 |
| 24679 | 24641 | |
| 24680 | 24642 |
Les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles R. 321-56 et R. 321- 63 65 et souhaitant s'établir en France adressent au Conseil conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques leur demande de reconnaissance de diplômes, certificats ou autres titres, assortie des documents justificatifs, qualification professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent. |
| 24681 | ||
| 24682 | 24642 |
Le conseil dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur la demande. A défaut de décision expresse dans ce délai, la La demande est réputée rejetée accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. |
| 24643 | ||
| 24682 | 24644 |
Le conseil accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant. Il se prononce par décision motivée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé . |
| 24683 | 24645 | |
| 24684 | 24646 |
La décision du conseil est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de cette décision. |
| 24685 | 24647 | |
| 24686 | 24648 |
La décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les conditions prévues aux articles R. 321-50 à R. 321-55. |
| 24688 | 24650 |
###### Article R321-67 |
| 24689 | 24651 | |
| 24690 | 24652 |
Lorsque sa la formation reçue par le demandeur porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent aux programmes des diplômes mentionnés au 3° de l'article R. 321-18 et de l'examen professionnel mentionnés mentionné à l'article R. 321-22, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné à la possession de ces diplômes et à la réussite de cet examen ne sont pas réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente lorsque la durée de la formation dont se prévaut le demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions de l'article R. 321-18 , l'intéressé subit, à son choix, une épreuve d'aptitude devant le jury prévu à l'article R. 321-23 , une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation dont le la durée ne peut excéder trois ans. |
| 24653 | ||
| 24690 | 24654 |
Le programme et les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il peut toutefois être dispensé de subir l'épreuve d'aptitude si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile. |
| 24691 | 24655 | |
| 24692 | 24656 |
Le conseil fixe les précise celles des matières du programme mentionné à l'alinéa précédent sur lesquelles le candidat demandeur est interrogé ou la durée de son stage , compte tenu de sa formation initiale et de son expérience professionnelle , est interrogé . Il peut dispenser le demandeur de ces mesures s'il estime que les connaissances que celui-ci a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle de formation constatée . |
| 24693 | 24657 | |
| 24694 | 24658 |
Le conseil notifie aux candidats les résultats de l'épreuve d'aptitude . |
| 24695 | ||
| 24696 |
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. |
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| 24658 |
ou de l'évaluation du stage. |