Code de commerce

@@ -730,11 +730,11 @@ La situation professionnelle et sociale du bénéficiaire du contrat d'appui au

 Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

-#### Chapitre IX : Du tutorat en entreprise.

+#### Chapitre IX : Du tutorat rémunéré en entreprise.

 ##### Article L129-1

-Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

+Le cédant d'une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou de services peut, après cette cession, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

 Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

@@ -1954,6 +1954,14 @@ Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est

 Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

+#### Article L210-5

+

+En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.

+

+Le délai prévu au premier alinéa court à compter de la date de l'inscription des actes et indications au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société. (1)

+

+Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du commerce et des sociétés.

+

 #### Article L210-6

 Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

@@ -2178,6 +2186,18 @@ Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en comma

 #### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.

+##### Article L223-1

+

+La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.

+

+Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. Un décret fixe un modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l'intéressé. Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société.

+

+La société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. (1)

+

+La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.

+

+Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la forme de société à responsabilité limitée.

+

 ##### Article L223-2

 Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

@@ -2732,9 +2752,9 @@ Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises ou de convoque

 ####### Article L225-25

-Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.

+Les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

-Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

+Si, au jour de sa nomination, un administrateur n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés administrateurs en application de l'article L. 225-23.

@@ -3138,9 +3158,9 @@ Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du

 ####### Article L225-72

-Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société déterminé par les statuts.

+Les statuts peuvent imposer que chaque membre du conseil de surveillance soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société, qu'ils déterminent.

-Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de trois mois.

+Si, au jour de sa nomination, un membre du conseil de surveillance n'est pas propriétaire du nombre d'actions requis ou si, en cours de mandat, il cesse d'en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d'office, s'il n'a pas régularisé sa situation dans le délai de six mois.

 Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actionnaires salariés nommés membres du conseil de surveillance en application de l'article L. 225-71.

@@ -3636,7 +3656,7 @@ Le droit de vote prévu aux premier et deuxième alinéas ci-dessus peut être r

 ###### Article L225-124

-Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible, ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas les délais prévus audit article.

+Toute action convertie au porteur ou transférée en propriété perd le droit de vote double attribué en application de l'article L. 225-123. Néanmoins, le transfert par suite de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de donation entre vifs au profit d'un conjoint ou d'un parent au degré successible ne fait pas perdre le droit acquis et n'interrompt pas le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 225-123. Il en est de même, sauf stipulation contraire des statuts de la société ayant attribué le droit de vote double, en cas de transfert par suite d'une fusion ou d'une scission d'une société actionnaire.

 La fusion ou la scission de la société est sans effet sur le droit de vote double qui peut être exercé au sein de la ou des sociétés bénéficiaires, si les statuts de celles-ci l'ont institué.

@@ -3922,7 +3942,7 @@ L'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire comporte, au p

 L'augmentation de capital résultant de ces levées d'options ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144 et à l'article L. 225-146. Elle est définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d'option, accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances, de la somme correspondante.

-Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Le président peut, sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, procéder à ces opérations dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le conseil d'administration ou le directoire, ou le président en cas de délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à cette constatation pour l'exercice en cours et apporter aux statuts les modifications correspondantes.

+Lors de sa première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, constate, s'il y a lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les pouvoirs pour procéder, dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, aux opérations mentionnées à la phrase précédente. Le directoire peut, aux mêmes fins, déléguer les mêmes pouvoirs à son président ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres. Le conseil d'administration ou le directoire, ou les personnes qui ont reçu délégation, peuvent également, à toute époque, procéder à ces opérations pour l'exercice en cours.

 ######## Article L225-179

@@ -4632,12 +4652,18 @@ Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs

 Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

-Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 et L. 225-243, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

+Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 224-2, L. 225-17 à L. 225-126, L. 225-243 et du I de l'article L. 233-8, sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

+

+La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil. Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions. Ils fixent également le délai au terme duquel, après leur émission, ces actions font l'objet d'une évaluation dans les conditions prévues à l'article L. 225-8.

+

+La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

 ##### Article L227-2

 La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

+Le montant du capital social est fixé par les statuts.

+

 ##### Article L227-3

 La décision de transformation en société par actions simplifiée est prise à l'unanimité des associés.

@@ -4674,13 +4700,23 @@ Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement

 Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

-Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

+Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

 Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.

+##### Article L227-9-1

+

+Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9.

+

+Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'État : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

+

+Sont également tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés.

+

+Même si les conditions prévues aux deux alinéas précédents ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

+

 ##### Article L227-10

-Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

+Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président de la société présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

 Les associés statuent sur ce rapport.

@@ -4863,6 +4899,8 @@ Les actions de préférence sans droit de vote ne peuvent représenter plus de l

 Toute émission ayant pour effet de porter la proportion au-delà de cette limite peut être annulée.

+Par dérogation aux articles L. 225-132 et L. 228-91, les actions de préférence sans droit de vote à l'émission auxquelles est attaché un droit limité de participation aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine en cas de liquidation sont privées de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital en numéraire, sous réserve de stipulations contraires des statuts.

+

 ###### Article L228-12

 L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est seule compétente pour décider l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence au vu d'un rapport spécial des commissaires aux comptes. Elle peut déléguer ce pouvoir dans les conditions fixées par les articles L. 225-129 à L. 225-129-6.

@@ -4895,6 +4933,8 @@ La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L

 Les titulaires d'actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie et les actions qu'ils détiennent ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité, à moins que l'ensemble des actions ne fassent l'objet d'une conversion en actions de préférence.

+Par dérogation au premier alinéa, lorsque l'émission porte sur des actions de préférence relevant d'une catégorie déjà créée, l'évaluation des avantages particuliers qui en résultent est faite dans le rapport spécial mentionné à l'article L. 228-12.

+

 ###### Article L228-16

 En cas de modification ou d'amortissement du capital, l'assemblée générale extraordinaire détermine les incidences de ces opérations sur les droits des porteurs d'actions de préférence.

@@ -5557,7 +5597,7 @@ Dans ces catégories de valeurs mobilières, il peut être également stipulé u

 A dater de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, la société appelée à attribuer ces titres ne peut modifier sa forme ou son objet, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103.

-En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, à moins d'y être autorisée par le contrat d'émission ou dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99.

+En outre, elle ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital, ni créer d'actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d'y être autorisée dans les conditions prévues à l'article L. 228-103 et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l'article L. 228-99 ou par le contrat d'émission.

 Sous ces mêmes réserves, elle peut cependant créer des actions de préférence.

@@ -6013,6 +6053,8 @@ I. - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au

 2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

+Lorsque l'associé unique, personne physique, d'une société par actions simplifiée assume personnellement la présidence de la société, il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

+

 II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

 #### Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées

@@ -7688,9 +7730,13 @@ III.-Les dispositions du I ne sont pas applicables aux organisateurs de :

 #### Article L310-3

-I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.

+I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

+

+1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;

-Ces ventes ne peuvent être réalisées qu'au cours de deux périodes par année civile d'une durée maximale de six semaines dont les dates sont fixées dans chaque département par l'autorité administrative compétente selon des modalités fixées par le décret prévu à l'article L. 310-7 et ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

+2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant ; ces périodes complémentaires s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance.

+

+Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

 II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

@@ -7706,7 +7752,7 @@ Est puni d'une amende de 15 000 euros :

 2° Le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration prévue par l'article L. 310-2 ou en méconnaissance de cette déclaration ;

-3° Le fait de réaliser des soldes en dehors des périodes prévues au I de l'article L. 310-3 ou portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

+3° Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

 4° Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3 ;

@@ -8519,21 +8565,23 @@ La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions

 ##### Article L442-4

-I. - Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :

+I.-Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :

 1° Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale :

-a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;

+2° Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;

+

+3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;

-b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;

+4° Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;

-c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;

+5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;

-d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;

+6° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide ;

-2° A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.

+7° Aux produits soldés mentionnés à l'article L. 310-3.

-II. - Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1 de l'article L. 654-2.

+II.-Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2° de l'article L. 653-5 et du 1 de l'article L. 654-2.

 ##### Article L442-5

@@ -10927,6 +10975,8 @@ Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédu

 Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

+Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions.L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire.

+

 ##### Article L621-10

 Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande. Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires.

@@ -14144,10 +14194,6 @@ Ce recours est également ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission

 ###### Article L752-18

-Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision en appel de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'équipement commercial.

-

-###### Article L752-18

-

 Avant l'expiration du délai de recours ou, en cas de recours, avant la décision de la commission nationale, le permis de construire ne peut être accordé ni la réalisation entreprise et aucune nouvelle demande ne peut être déposée pour le même terrain d'assiette auprès de la commission départementale d'aménagement commercial.

 ###### Article L752-19

@@ -15231,6 +15277,10 @@ Ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont

 ##### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

+###### Article L823-12-1

+

+Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés. Cette norme est homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

+

 ###### Article L823-13

 A toute époque de l'année, les commissaires aux comptes, ensemble ou séparément, opèrent toutes vérifications et tous contrôles qu'ils jugent opportuns et peuvent se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux.

@@ -17294,6 +17344,10 @@ Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues p

 Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception de la déclaration d'option du statut de conjoint collaborateur mentionnée au 1° et des déclarations de modification ou de radiation visées aux 2° et 3° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

+##### Article R121-6

+

+Les dispositions du présent chapitre sont également applicables à la personne qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.

+

 #### Chapitre II : Des commerçants étrangers.

 ##### Article D122-1

@@ -17371,7 +17425,7 @@ a) Les commerçants ;

 b) Les sociétés commerciales.

-2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion de celles mentionnées au 3°.

+2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article.

 3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.

@@ -17407,6 +17461,8 @@ c) Les redevables de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerc

 d) Les redevables de l'impôt sur les sociétés.

+Les déclarations d'activité des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés, respectivement, au 1° et au 2° du présent article. Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent également être recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés au 5. Elles sont alors transmises pour information, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, aux centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1° et 2° pour les personnes relevant de leur compétence.

+

 ###### Article R123-4

 Chaque centre de formalités des entreprises est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans le ressort territorial de l'administration, personne ou organisme qui le crée.

@@ -17435,7 +17491,7 @@ Le dossier unique comprend :

 4° Le titre de paiement des frais, droits ou redevances prescrits par les textes réglementaires particuliers.

-Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par la commission pour les simplifications administratives.

+Les formulaires de déclaration et la liste des pièces justificatives font l'objet d'une homologation par l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives.

 ###### Article R123-8

@@ -17659,6 +17715,12 @@ Dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité commercia

 3° Soit, à défaut d'établissement ou de local d'habitation déclaré dans les cas prévus à l'article L. 123-10, sa commune de rattachement au sens des articles 23 et suivants du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, ou la commune mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret.

+######### Article R123-32-1

+

+Les personnes physiques dispensées, en application de l'article L. 123-1-1, de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées.

+

+Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

+

 ######### Article R123-33

 La demande d'immatriculation est faite par le notaire dans le cas prévu à l'article R. 123-89.

@@ -17697,14 +17759,16 @@ Dans sa demande d'immatriculation, la personne physique déclare :

 3° Sa nationalité ;

-4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;

+4° Le cas échéant, qu'elle a effectué une déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration ;

 5° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social ainsi que, si elle est immatriculée dans un registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification ;

-6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ;

+6° Les nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu'il est différent du sien, et nationalité de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions définies par l'article R. 121-1 ;

 7° Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites et, le cas échéant, des établissements principaux ou secondaires situés et immatriculés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. En outre, la personne peut déclarer les mentions relatives à l'adresse et à l'activité principale de ces établissements sur présentation des justificatifs définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.

+La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1, demande son immatriculation en application de l'article R. 123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux 1° à 7° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D. 123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.

+

 ########## Article R123-38

 La personne physique déclare, en outre, en ce qui concerne son activité et son établissement :

@@ -17771,7 +17835,7 @@ Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 :

 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur ;

-2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même article ;

+2° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, lorsqu'il est fait application des articles L. 526-1 et suivants ; le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 ou la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au même article ;

 3° La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée ;

@@ -17869,7 +17933,7 @@ c) Pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation

 ########## Article R123-55

-Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.

+Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité, fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le présent livre.

 ########## Article R123-56

@@ -17987,7 +18051,7 @@ L'obligation prévue à l'article R. 123-66 inclut :

 3° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant participé à l'opération ;

-4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens des articles 492, 508 et 508-1 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de ces articles, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur.

+4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait application de cet article, l'obligation de déclaration incombe au tuteur ou au curateur.

 ########## Article R123-70

@@ -18699,6 +18763,8 @@ Pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006, ne peuvent être c

 Toute immatriculation donne lieu à l'insertion d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

+Toutefois, l'insertion d'un avis n'est pas requise en cas d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou d'une société par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence.

+

 ######### Article R123-156

 L'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient pour les personnes physiques :

@@ -18759,7 +18825,7 @@ d) En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de l'opération qu

 e) L'indication des modifications intervenues.

-Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale.

+Le présent article est applicable à la dissolution et la nullité d'une personne morale. Il n'est pas applicable aux sociétés mentionnées au second alinéa de l'article R. 123-155.

 ######### Article R123-160

@@ -18827,11 +18893,13 @@ Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre

 2° Les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée.

-###### Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes morales immatriculées.

+###### Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées.

 ####### Article R123-167

-Toute personne morale qui installe, dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, son siège ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, une agence, une succursale ou une représentation, présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

+Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.

+

+Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.

 ####### Article R123-168

@@ -18839,7 +18907,7 @@ Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une dur

 1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.

-Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à chacun de ses lieux d'activité et du lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

+Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.

 Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.

@@ -18847,7 +18915,7 @@ Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseign

 Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.

-2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

+2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.

 ####### Article R123-169

@@ -19161,6 +19229,8 @@ Les personnes morales ne pouvant adopter une présentation simplifiée de leurs

 8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au premier alinéa de l'article R. 123-186.

+9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne.

+

 ######### Article R123-199

 Les éléments chiffrés de l'annexe sont, sauf exception dûment justifiée, déterminés selon les mêmes principes et les mêmes méthodes que pour l'établissement du bilan et du compte de résultat.

@@ -19289,6 +19359,8 @@ L'avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'a

 5° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement.

+La vente, la cession, l'apport en société, l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée d'immatriculation font l'objet d'un avis.

+

 ####### Article R123-212

 La publication de l'avis prévu à l'article R. 123-211 est requise du greffier par le nouveau propriétaire du fonds de commerce dans les trois jours de la première insertion dans un journal d'annonces légales prévue à l'article L. 141-12.

@@ -19331,6 +19403,8 @@ Un service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est

 L'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de tenir un répertoire national des personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée, des personnes morales de droit public ou de droit privé, des institutions et services de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que de leurs établissements, lorsqu'ils relèvent du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou qu'ils emploient du personnel salarié, sont soumis à des obligations fiscales ou bénéficient de transferts financiers publics.

+Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration d'activité en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.

+

 Les modalités de leur inscription au répertoire et d'attribution d'un numéro d'identité unique sont définies par arrêté des ministres intéressés.

 ####### Article R123-221

@@ -19365,7 +19439,13 @@ Sont également portés au répertoire les renseignements suivants :

 ####### Article R123-224

-L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée soit à l'occasion des demandes d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou des déclarations effectuées au répertoire des métiers, soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

+L'attribution des numéros d'identité, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux personnes inscrites et à leurs établissements est effectuée :

+

+1° Soit à l'occasion de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou de la déclaration au répertoire des métiers ;

+

+2° Soit à l'occasion de la déclaration d'activité effectuée en application de l'article L. 123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

+

+3° Soit à la demande des administrations ou organismes dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.

 ####### Article R123-225

@@ -19463,6 +19543,18 @@ Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention R

 Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

+####### Article R123-237-1

+

+Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

+

+1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce" ;

+

+2° Son adresse ;

+

+3° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.

+

+Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L. 123-1-1 et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° et 2°.

+

 ####### Article R123-238

 Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

@@ -23274,9 +23366,11 @@ L. 233-23, L. 233-25 et par les articles R. 233-5, R. 233-8 et R. 233-10, l'anne

 15° Les montants d'impositions différés et la variation de ces montants au cours de l'exercice si ces informations n'apparaissent pas distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés ;

-16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas distinctement au compte de résultat consolidé.

+16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas distinctement au compte de résultat consolidé ;

+

+17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11.

-Si certaines des indications prévues aux 5°,6°,7°,8° ou 13° ci-dessus sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

+Si certaines des indications prévues aux 5°, 6°, 7°, 8° ou 13° ci-dessus sont omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

 ###### Article R233-15

@@ -24831,6 +24925,10 @@ Miels.

 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-3, les originaux ou les copies des factures sont conservés pendant un délai de trois ans à compter de la vente ou de la prestation de service.

+##### Article D441-4

+

+Pour l'application de l'article L. 441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.

+

 #### Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence.

 ##### Article R442-1

@@ -25719,11 +25817,17 @@ Le dépôt des actes sous seing privé est constaté sur le registre prévu à l

 ##### Article R526-1

-Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, prévue par les articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.

+Conformément à l'article R. 123-37, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique demandant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue par les articles L. 526-1 et suivants ainsi que la mention du lieu de la publication de cette déclaration sont indiquées dans la demande d'immatriculation.

 ##### Article R526-2

-Conformément à l'article R. 123-46, la déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, prévue par les articles L. 526-1 et suivants, et, le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds dans les conditions prévues à l'article L. 526-3, et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue à l'article L. 526-3 doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative par le commerçant ou, en cas de décès, par les personnes mentionnées au 6° de l'article R. 123-46, sous réserve des dispositions de l'article R. 123-89.

+Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés :

+

+1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 ;

+

+2° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L. 526-3 ;

+

+3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-3.

 #### Chapitre VII : Du gage des stocks.

@@ -27008,7 +27112,7 @@ L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions de r

 ####### Article R626-9

-Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.

+Les remises de dettes consenties, pour l'application de l'article L. 626-6, par les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural sont opérées dans les conditions et selon les modalités définies par la présente sous-section.

 ####### Article R626-10

@@ -27018,7 +27122,7 @@ Les dettes susceptibles d'être remises correspondent :

 2° Aux majorations de retard, frais de poursuite, pénalités et amendes attachées aux cotisations et contributions sociales recouvrées par les organismes de sécurité sociale et par les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale et par les institutions régies par le livre VII du code rural ;

-3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations recouvrées par les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu aux articles L. 351-3 et suivants du code du travail ;

+3° Aux majorations de retard, frais de poursuite et pénalités attachées aux contributions et cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l' article L. 5312-1 (1) du code du travail pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;

 4° Aux cotisations et contributions sociales patronales d'origine légale ou conventionnelle qu'un employeur est tenu de verser au titre de l'emploi de personnel salarié ;

@@ -33710,6 +33814,22 @@ S'il y a récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventio

 Outre l'amende prévue à l'article L. 752-23, le tribunal peut ordonner la confiscation totale ou partielle des meubles meublants garnissant la surface litigieuse et des marchandises qui sont offertes à la vente sur cette surface.

+##### section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé.

+

+###### Article D752-55

+

+Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L. 752-1 à L. 752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans le ressort desquels le projet est réalisé dans les délais fixés à l'article L. 752-25, une liste récapitulative des contrats, d'un montant supérieur à 10 000 euros, conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.

+

+Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :

+

+1° L'identité des parties contractantes ;

+

+2° L'objet du contrat ;

+

+3° Les conditions financières de réalisation du contrat.

+

+Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.

+

 ### TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.

 #### Chapitre Ier : Des marchés d'intérêt national

@@ -33814,7 +33934,7 @@ Les usagers mentionnés au 1° de l'article R. 761-14 font la preuve de leur imm

 Les usagers mentionnés au 2° de l'article R. 761-14 justifient par tout moyen de leur qualité auprès du gestionnaire du marché.

-Les acheteurs sur le marché font la preuve de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

+Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L. 123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.

 Le demandeur fournit une traduction en français des documents établis dans une langue étrangère.

@@ -35641,11 +35761,15 @@ Le haut conseil peut mettre à disposition des agents contractuels de droit publ

 ####### Article R821-1

-Le Haut Conseil dispose d'un secrétaire général, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi des travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.

+Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

+

+Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assure la direction des contrôleurs.A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son collège.

+

+Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 et, lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même article. Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des recommandations.

-Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le Haut Conseil est saisi.

+Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le haut conseil serait saisi.

-Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa précédent fait apparaître une question de principe justifiant un avis du Haut Conseil, le secrétaire général saisit celui-ci après avoir instruit le dossier qu'il présente sous une forme anonyme.

+Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente sous une forme anonyme.

 Chaque année, le secrétaire général présente au Haut Conseil un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7. Il rend compte de ces contrôles en garantissant l'anonymat des situations évoquées.

@@ -36556,6 +36680,16 @@ La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L. 822-3 est la

 Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes.

+######## Article R822-21-1

+

+Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16.

+

+Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.

+

+Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente sous-section s'appliquent.

+

+Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en application de l'article L. 821-5-1.

+

 ######## Article R822-15

 Chaque année la commission après avoir révisé la liste des personnes inscrites arrête la liste à la date du 1er janvier.

@@ -37444,6 +37578,10 @@ c) Soit refuser la certification des comptes.

 Dans les cas mentionnés aux b et c du 1°, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus.

+###### Article D823-7-1

+

+Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 441-6-1, les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R. 823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D. 441-4.

+

 ##### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.

 ###### Article R823-8

@@ -39703,948 +39841,773 @@ Commission de régulation de l'électricité.

 ## Article Annexe 6-1

-<center>JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MÉTROPOLE POUR CONNAÎTRE,

+<center>Juridictions compétentes en métropole pour connaître, en application de l'article L. 610-1,

-EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 610-1, DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX COMMERCANTS ET ARTISANS</center>

+des procédures applicables aux commerçants et artisans

-<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="1" width="740"><tbody>

+</center>

+

+<table align="center" border="1" width="740"><tbody>

  <tr>

   <td><center>DÉPARTEMENT</center></td>

-  <td><center></center><center>JURIDICTION</center></td>

-  <td><center></center><center>RESSORT</center></td>

- </tr>

-</tbody><tbody>

- <tr>

-  <td valign="top">Ain.</td>

-  <td valign="top">TC de Bourg-en-Bresse.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Aisne.</td>

-  <td valign="top">TC de Chauny.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TGI de Laon.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TGI, à l'exception du ressort des TC de Chauny et de Vervins.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Saint-Quentin.</td>

-  <td valign="top">Ressort des TC de Saint-Quentin et de Vervins.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Soissons.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Allier.</td>

-  <td valign="top">TC de Cusset.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Montluçon.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Moulins.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Alpes-de-Haute-Provence.</td>

-  <td valign="top">TGI de Digne.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Manosque.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Manosque.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Alpes (Hautes-).</td>

-  <td valign="top">TC de Gap.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Alpes-Maritimes.</td>

-  <td valign="top">TC d'Antibes.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Cannes.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Grasse.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Menton.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Nice.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Ardèche.</td>

-  <td valign="top">TC d'Annonay.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC d'Aubenas.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Ardennes.</td>

-  <td valign="top">TC de Charleville-Mézières.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Sedan.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Ariège.</td>

-  <td valign="top">TC de Foix.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Aube.</td>

-  <td valign="top">TC de Troyes.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Aude.</td>

-  <td valign="top">TC de Carcassonne.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Narbonne.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Aveyron.</td>

-  <td valign="top">TC de Millau.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Rodez.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Bouches-du-Rhône.</td>

-  <td valign="top">TC d'Aix-en-Provence.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC d'Arles.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Marseille.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Salon-de-Provence.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Tarascon.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Calvados.</td>

-  <td valign="top">TC de Bayeux.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Caen.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Condé-sur-Noireau.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Honfleur.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Lisieux.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Cantal.</td>

-  <td valign="top">TC d'Aurillac.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Charente.</td>

-  <td valign="top">TC d'Angoulême.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Cognac.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Charente-Maritime.</td>

-  <td valign="top">TC de Marennes.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Rochefort.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de La Rochelle.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Saintes.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Cher.</td>

-  <td valign="top">TC de Bourges.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Corrèze.</td>

-  <td valign="top">TC de Brive.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Tulle.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Corse-du-Sud.</td>

-  <td valign="top">TC d'Ajaccio.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Corse (Haute-).</td>

-  <td valign="top">TC de Bastia.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Côte-d'Or.</td>

-  <td valign="top">TC de Beaune.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Dijon.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Côtes-d'Armor.</td>

-  <td valign="top">TGI de Dinan.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TGI.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TGI de Guingamp.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TGI.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Saint-Brieuc.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Creuse.</td>

-  <td valign="top">TGI de Guéret.</td>

-  <td valign="top">Le département.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Dordogne.</td>

-  <td valign="top">TC de Bergerac.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Périgueux.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TC de Sarlat.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Doubs.</td>

-  <td valign="top">TC de Besançon.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TGI de Montbéliard.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TGI.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Drôme.</td>

-  <td valign="top">TC de Romans.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TC.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top"/><td valign="top">TGI de Valence.</td>

-  <td valign="top">Ressort du TGI, à l'exception du ressort du TC de Romans.</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="top">Essonne.</td>

-  <td valign="top">TC d'Evry.</td>

-  <td valign="top">Le département, à l'exception de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.</td>

- </tr>